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Arrêté - N°51 2024 Règlementation du stationnement Rue Roger Enjalbert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - N°51 2024 Règlementation du stationnement Rue Roger Enjalbert)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS
ARRETE MUNICIPAL N°51/2024
Objet :
Réglementation du stationnement : rue Roger Enjalbert
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6, et L2212-
2 et L2212-5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2, L.116-1 et suivants et R.116-2 ; VU le Code de la Route notamment ses articles L.325-1 et suivants, L 411-1, R 130-10, R.325-1 et suivant, R411-1 et suivants et R.417-10 ;
VU le Code Pénal notamment les articles L 131-13 et R 610-5 ;
VU le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivant et R.48-1 et suivants ; VU la demande en date du 03/04/2024 par l’entreprise TPSM, demandant l'interdiction du stationnement dans la rue Roger ENJALBERT pour des travaux de réfection de voirie dans le cadre du projet de réfection de l’avenue Louis ARCELIN
CONSIDERANT que pendant la durée des travaux, il y aurait lieu de réglementer le stationnement afin de préserver la sécurité des biens et des personnes intervenant sur le chantier ;
ARRETONS
Article 1 : En raison des travaux de réfection de voirie au niveau du croisement de la rue Roger ENJALBERT et de l’Avenue Louis ARCELIN, le stationnement sera interdit dans la rue Roger ENJALBERT au droit des parcelles AC 395, 396 et 397 à partir du Lundi 15/04/2024 pour une durée
de 3 semaines.
Article 2 : Les panneaux matérialisant ces mesures par voie d’affichage seront mis en place 7 jours avant par les Services Techniques de la commune.
Article 3 : Le stationnement des véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté est déclaré gênant au titre de l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 4 : Les services de police sont habilités à procéder à l'enlèvement de tout véhicule en infraction
aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La Secrétaire de Mairie, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Murviel les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Murviel les Béziers le 04/04/2024
Le Maire, Sylvain HAGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».