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Arrêté - Arrêté 167 2023 Règlementation stationnement Fête Nationale
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 167 2023 Règlementation stationnement Fête Nationale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS
ARRETE MUNICIPAL N°167/2023
Objet :
Réglementation du stationnement : Fête Nationale
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6, et L 2212-2 et L2212-5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2, L.116-1 et suivants et R.116-
2;
VU le Code de la Route notamment ses articles L.325-1 et suivants, L 411-1, R 130-10, R.325-
1 et suivant, R411-1 et suivants et R.417-10 ;
VU le Code Pénal notamment les articles L 131-13 et R 610-S ;
VU le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivant et R.48-1 et suivants ; VU l’organisation de la fête nationale le mardi 13 Juillet 202 ;
CONSIDERANT que pendant la durée de cette manifestation, il y aurait lieu de réglementer le stationnement afin de préserver la sécurité des biens et des personnes ;
ARRETONS
Article 1 : Pendant la durée des animations du Jeudi 13 juillet 2023, le stationnement sera interdit Place Joseph Durand (place Parech) et rue Raymond Bernadou au droit de la Place Joseph Durand (Place Parech) de 08h00 à minuit.
Article 2 : Les panneaux matérialisant ces mesures et la publicité par voie d’affichage seront mis en place par les services techniques municipaux avant le début de la manifestation.
Article 3 : Le stationnement des véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté est déclaré gênant au titre de l’article R 417-10 du Code de la Route.
Article 4 : Les services de Police sont habilités à procéder à l’enlèvement de tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: La Secrétaire de Mairie, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie de Murviel les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Murviel les Béziers le 07/07/2023
Le Maire, Sylvain HAGER
Le Maire, Sylvain HAGER :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/83 concernant
les relations entre l’administration et les usagers (art 9 — JO du
03/12/83) modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais
de recours contentieux en matière administrative (Art 1 — A16). Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours_pour excès de pouvoir