Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 21.09.2020
Compte-Rendu - cr cm 30062017
Compte-Rendu - CR du 16.07.2020 1
Compte-Rendu - cr cm 13062016
PLU - Annexes - SUP AS1 1
PLU - Règlements - Règlement graphique (territoire)
PLU - Annexes - Fiche action SRCE 1
PLU - Annexes - ZAC Actipole DLE 1
PLU - Règlements - Règlement graphique (ZH probables)
PLU - Rapport de présentation - Rapport de présentation Partie 1
Compte-Rendu - CR du 01.07.2019 val 1
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 01.07.2019 val 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement,
1
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Monsieur le maire ouvre la séance.
L’an deux mille dix-neuf, le premier juillet à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 24 juin 2019.
Étaient présents :
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Alain VELLER, Didier MOREAU, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Simone JEROME, Michel VEUX, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Medhi BENSALEM, Catherine HEUZÉ-DEVIES, Serge SAUSSIER, Stéphanie SCHUT, Angélique RAPPAILLES.
Étaient absents :
Stéphanie CHARRET représentée par Michel BILLOUT
Marina DESCOTES-GALLI représentée par Clotilde LAGOUTTE
Jacob NALOUHOUNA représenté par Sandrine NAGEL
Charles MURAT représenté par Michel VEUX
Virginie SALITRA représentée par Medhi BENSALEM
Karine JARRY représentée par Simone JEROME
Danièle BOUDET représentée par Anne-Marie OLAS
Jean-Pierre GABARROU représenté par Stéphanie SCHUT
Monique DEVILAINE représentée par Catherine HEUZÉ-DEVIES
Samira BOUJIDI
Rachida MOUALI
Monsieur Roger CIPRES est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’une demande de Madame MATHIEU Aurélie, nangissienne, a été adressée il y a quelques jours pour soutenir sa participation aux championnats du monde « Iron Man 70.3 » à Nice les 7 e 8 septembre 2019. La municipalité propose au Conseil municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle et de délibérer sur cette demande.
Proposition de rajout d’un point à l’ordre du jour de la présente séance :
Subvention exceptionnelle à Madame Aurélie MATHIEU au titre de l’année 2019 pour participer aux championnats du Monde « Iron Man 70.3 » à Nice les 7 et 8 septembre 2019
Direction Générale des Services
Ville de NANGIS
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er JUILLET 2019 2
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix exprimées (27), le Conseil municipal accepte le rajout de ce point à l’ordre du jour de la présente séance.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 20 mai 2019.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 20 mai 2019 est adopté avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT :
Madame SCHUT demande des précisions sur la décision n°2019/035 portant sur la signature d’un marché selon une procédure adaptée avec la société Initial BTB pour la location et l’entretien des vêtements de travail pour la restauration municipale de la commune de Nangis (année 2019 / 2022), notamment si cela concerne uniquement les futurs agents de la restauration scolaire des Rossignots et si le montant du marché (5 037,36 € HT et 6044,06 TTC) est annuel ou pour les trois années du marché ?
Madame OLAS répond que ce marché concerne l’ensemble des agents de la restauration municipale (Cour Emile Zola, école des Roches, école des Rossignots), soit seize agents municipaux. Concernant le montant du marché, elle procèdera aux vérifications auprès des services municipaux.
[Après vérification, Mme OLAS a confirmé que le montant du marché public indiqué dans la décision est annuel]
Madame SCHUT comprend, à la lecture de la décision, que ce contrat d’une durée de trois ans, renouvelable pour une fois pour un an, vaut pour 4 ans au total. Elle demande pourquoi ne pas avoir indiqué que ce marché est conclu pour une durée de 4 ans ?
Monsieur le maire répond que cela permet de mettre fin au contrat plus tôt en cas d’insatisfaction sur la prestation réalisée. Cela ne pose juridiquement aucun souci et est suffisamment clair comme elle a pu en faire la démonstration.
Conventions signées par le maire : aucune observation
Délibération n°2019/JUIL/088
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION RELATIVE A LA RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES PREVU EN 2020
Faisant suite au débat qui s’est tenu lors de la dernière séance du conseil municipal en information diverse et comme il a été annoncé, le choix du mode de répartition des sièges du conseil communautaire de la Brie Nangissienne à compter des élections municipales de 2020 est soumis au vote de l’assemblée.
Pour rappel, l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du conseil communautaire et leur répartition entre communes membres :
- Soit la représentativité fait l’objet d’un accord local à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population de l’EPCI ou 3
inversement, avec l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.
- Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun.
La commune de Nangis étant la plus peuplée du territoire intercommunal, cette décision déterminera l’hypothèse retenue par le conseil municipal. Elle dispose actuellement d’une représentation de 30,95 % des 42 sièges communautaires actuels, soit 13 sièges.
D’un côté, la communauté de communes de la Brie Nangissienne propose un accord local portant sur 46 sièges communautaires et où la commune de Nangis disposera de 26,09 % de sièges (soit 12 sièges communautaires). Cette proposition est motivée par l’octroi d’un siège communautaire supplémentaire aux communes de Fontenailles, Grandpuits, la Chapelle-Rablais, Aubepierre, Saint-Ouen et de Rampillon.
De l’autre, le droit commun porterait le nombre total de sièges communautaires à 44 avec une représentation pour la commune de Nangis à 31,82 %, soit 14 sièges. Dans la mesure où cette décision va conditionner la représentation de la ville au sein du territoire intercommunal pour les six prochaines années, les élus de la majorité sont favorables à cette seconde hypothèse pour les raisons suivantes :
- La diminution de la représentation nangissienne proposée par la communauté de communes n’avantagerait que six communes et non toutes les autres petites communes ;
- La population nangissienne représente actuellement 31,33 % de la population globale du territoire de la Brie Nangissienne et que la ville de Nangis va connaitre un accroissement démographique conséquent dans les années à venir ;
Afin de pouvoir apporter une réponse collégiale sur cette question auprès du Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, il est proposé au Conseil municipal d’acter le choix du mode de répartition des sièges de cette assemblée intercommunale. 4
Monsieur SAUSSIER constate dans la notice explicative que deux possibilités s’offrent au Conseil municipal de Nangis pour définir la représentativité de l’ensemble des communes du territoire au sein du Conseil communautaire de la Brie Nangissienne. L’aménagement d’un territoire ne peut se faire que dans la concertation la plus large, ce qui implique que les petites communes ont aussi un droit d’expression sur leur avenir. Or, par la proposition de la municipalité, il y a une volonté à amoindrir ce droit d’expression dans l’orientation communautaire. L’accroissement démographique que Monsieur le Maire a décidé et favorisé ne doit en aucun cas prévaloir et porter préjudice à l’expression des autres communes. Son groupe s’oppose ainsi cette « hégémonie » de sa politique intercommunale. Par ailleurs, il déplore que face à ce choix, le projet de délibération est déjà orienté en faveur de l’application du droit commun alors qu’il aurait fallu attendre le vote du Conseil municipal. Il constate une nouvelle fois que Monsieur le Maire, qu’en « maitre des lieux », décide de tout mais tient à rappeler que son groupe politique représente près de 49 % des administrés.
Monsieur le maire lui répond dans un premier temps que sa dernière remarque ne présente aucun intérêt. Car, par exemple, quand un projet de loi est débattu par le parlement, le texte présenté par le gouvernement est entièrement rédigé. C’est le droit d’amendement qui permet de le modifier. Si le Conseil municipal se prononce au final en faveur d’un accord local, alors bien évidemment que la rédaction du projet de délibération sera modifiée en conséquence.
Jamais au cours de son engagement politique on l’a accusé de vouloir instaurer une « hégémonie » de Nangis sur le territoire intercommunal. Depuis la création de la communauté de communes de la Brie Nangissienne en 2006, la municipalité de Nangis a toujours revendiqué le fait de ne pas briguer la présidence de la collectivité. Pourtant, les élus locaux partageant la même sensibilité politique que Monsieur SAUSSIER et de son groupe, que ce soit à Provins ou à Montereau-Fault-Yonne, ont revendiqué la présidence de leur communauté de communes. Il en sera de même pour le prochain mandat où, une nouvelle fois, la municipalité de Nangis a réaffirmé sa volonté de ne pas présider la CCBN et a même insisté pour que les deux autres plus grandes communes du territoire en face de même, sans qu’une réponse n’ait été apportée. C’est compliqué d’imposer une « hégémonie » sur un territoire sans en avoir la présidence. Ce sont les raisons pour lesquelles il réfute totalement cette accusation sans fondement.
En 2006 déjà, la municipalité de Nangis avait accepté de réduire sa représentation à 28 % afin de permettre à toutes les petites communes de bénéficier de deux représentants. Avec ce taux de représentativité, le risque n’est pas d’avoir une « hégémonie » mais plutôt de se voir imposer des décisions du conseil communautaire. Dans la mesure où la loi prévoit une minorité de blocage à 30 %, il y a toujours la possibilité d’en construire une avec une représentativité à 28 %, mais plus difficile avec 26 %. Mais la question du taux de représentativité n’aurait pas été aussi décisive dans ce choix si l’accord local permettait à chaque petite commune de bénéficier d’un siège supplémentaire, ce qui n’est pas le cas. Dans ces conditions, l’application du droit commun a l’avantage de mieux correspondre à la réalité du nombre d’habitants des communes.
En qualité d’administrateur de l’Association des Petites Villes de France, il connait la difficulté pour des petites et moyennes communes de faire entendre leur voix lorsqu’elles ne sont pas les villes-centre du canton. En effet, les règles de représentativité sont définies par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Pourtant, le bureau communautaire de la Brie Nangissienne a pu concilier cette législation avec une meilleure expression des territoires, en conviant notamment les conseillers municipaux de chaque commune aux travaux des commissions communautaires, sans objection du contrôle de légalité. Il compte sur la pérennisation de ce type de représentation aux prochaines élections pour compenser les manques de la loi NOTRe.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il propose au Conseil municipal de délibérer sur la base du projet de délibération telle qu’elle est présentée, en faveur de l’application du droit commun.
N°2019/JUIL/088
OBJET :
DECISION RELATIVE A LA RECOMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT
GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES PREVU EN 2020
Le Conseil municipal, 5
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le courrier d’information de Madame la Préfète de Seine-et-Marne en date du 26 mars 2019 portant sur la recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDERANT l’obligation légale de recomposer les conseils communautaires dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en 2020,
CONSIDERANT que la recomposition des conseils communautaires peut être fixée, soit selon un accord local approuvé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci (avec accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, soit en l’espèce la commune de Nangis) ; soit selon les modalités de répartition de droit commun,
CONSIDERANT le projet d’accord local de la communauté de communes de la Brie Nangissienne portant sur 46 sièges communautaires et une représentation de la commune de Nangis à 26,09 % (soit 12 sièges communautaires),
CONSIDERANT l’application des modalités de répartition de droit commun portant sur 44 sièges communautaires et une représentation de la commune de Nangis à 31,82 % (soit 14 sièges communautaires),
CONSIDERANT que cette décision va conditionner la représentation de la ville au sein du territoire intercommunale pour les six prochaines années,
CONSIDERANT que le projet d’accord local de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, prévoyant une diminution de la représentation de la commune de Nangis, n’avantagerait que six communes du territoire et non l’ensemble des communes.
CONSIDERANT que la population nangissienne représente actuellement 31,33 % de la population globale du territoire de la Brie Nangissienne et que la ville de Nangis va connaitre un accroissement démographique conséquent dans les années à venir, notamment avec l’aménagement du quartier de la Grande Plaine,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),
ARTICLE Unique :
SE PRONONCE en faveur d’une application des modalités de répartition de droit commun pour la recomposition du conseil communautaire de la Brie Nangissienne dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Délibération n°2019/JUIL/089
Rapporteur : Roger CIPRES 6
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS (PRPGD) D’ILE-DE-FRANCE
Par courrier en date du 27 mai 2019, la Région d’Ile-de-France informe les collectivités territoriales du territoire de l’élaboration du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d’Ile-de-France, soumis à enquête publique du 18 juin au 18 juillet 2019.
Le PRPGD a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, notamment auprès des collectivités territoriales. Concrètement, ce document de planification stratégique consiste à décliner les objectifs nationaux (déterminés par la loi NOTRe et codifiés à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement), à l’horizon 2025 / 2031, de manière adaptée aux particularités régionales et à recenser les actions prévues et à prévoir par les acteurs locaux pour les atteindre. Il est précisé que ce nouveau plan a vocation à se substituer aux précédents, notamment :
- Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) ;
- Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) ;
- Le Plan Régional d’Elimination des Déchets d’Activités de Soins à risques infectieux (PREDAS) ;
- Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Issus des Chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics (PREDEC).
Le PRPGD d’Ile-de-France se décline en 9 grandes orientations, accompagnées d’un plan d’actions ou de préconisations. Sont exposés, pour chacune d’entre elles, quelques points concernant les collectivités territoriales :
1) Lutter contre les mauvaises pratiques : Portant essentiellement sur la lutte contre les déchets sauvages, le PRPGD préconise des actions curatives (signalements) de prévention (surveillance) ou de répression (pouvoir de police).
2) Assurer la transition vers l’économie circulaire : Favoriser la réutilisation des ressources pour chaque flux de déchets (recyclage, refabrication, réemploi, réparation, méthanisation et compostage).
3) Mobilisation générale pour réduire nos déchets : mieux produire, mieux consommer, lutter contre les gaspillages : c’est par exemple le recours aux marchés publics durables, instaurer une offre de mise à disposition de composteurs ou instaurer une tarification incitative (permettant l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service).
4) Mettre le cap sur le « zéro déchet enfoui » : réduire le stockage : Réduire les flux allant en stockage des déchets non dangereux non inertes, notamment en favorisant une répartition territoriale équilibrée des installations de stockage des déchets non dangereux.
5) Relever le défi du tri et du recyclage matière et organique : Préconiser une organisation harmonisée et dynamique auprès des intercommunalités en charge de la compétence de gestion des déchets en accentuant par la communication.
6) La valorisation énergétique : une contribution à la réduction du stockage et un atout francilien spécifique : Optimisation du parc d’incinérateurs et de réseaux de chaleurs pour réduire le stockage des déchets non dangereux non inertes. 7
7) Mettre l’économie circulaire au cœur des chantiers : Instaurer, avec les entreprises du BTP, des règles de traitement et de réemploi des déchets de travaux.
8) Réduire la nocivité des déchets dangereux et mieux capter les déchets dangereux diffus : Incitation à la réduction et à la collecte des déchets dangereux produits par les collectivités territoriales.
9) Prévenir et gérer les déchets issus de situation exceptionnelles
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, le PRPGD d’Ile-de-France a reçu des avis favorables, notamment d’un certain nombre d’acteurs seine-et-marnais dans la gestion des déchets (intercommunalité ou syndicats) et parfois avec des réserves. A noter que ni communauté de communes de la Brie Nangissienne (titulaire de la compétence pour la gestion des déchets), ni le S.M.E.T.O.M.-G.E.E.O.D.E. (délégataire de cette compétence) n’ont rendu d’avis.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) d’Ile-de-France quant à elle a rendu un avis avec de nombreuses recommandations, notamment sur le suivi et l’évaluation des actions et préconisations de ce PRPGD qui semblent insuffisantes. Elle constate par ailleurs que, dans le cadre de l’occupation du sol et du rééquilibrage territorial pour la gestion des déchets, il existe un « déséquilibre au détriment de la Seine-et-Marne de la localisation des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) par rapport aux lieux de production de ces déchets ». En effet, tous les projets régionaux d’installations de stockage de ces déchets sont prévus en Seine-et-Marne.
Sur le plan local, bien qu’il s’agisse d’un outil stratégique et de planification, la question de l’accompagnement, notamment financier, pour la mise en œuvre des actions et préconisations reste en suspens. D’ailleurs, aucune donnée financière n’est avancée pour sa mise en œuvre. Toutefois, c’est sur la question des autorisations d’épandage des boues de stations d’épuration que le PRPGD d’Ile-de-France risque d’entrer en contradiction. En effet, malgré l’avis défavorable du Conseil municipal de Nangis sur la demande d’autorisation environnementale du S.I.A.A.P. (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) d’épandre en Seine-et-Marne les boues et composts de boues de l’usine de Seine-Aval d’Achères, la préfecture de Seine-et-Marne a accordé cette autorisation par arrêté préfectoral du 23 avril 2019. La commune de Nangis est directement impactée par cette autorisation.
Il est rappelé qu’un PRPGD doit prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la gestion des déchets produits, tels que la préservation de la population des risques sanitaires liées aux déchets, la préservation des nuisances olfactives et la réduction des effets sur le bruit et la qualité de l’air du transport de déchets. Concernant la gestion des déchets organiques, qui inclut les boues de stations d’épuration des eaux usées, aucune mention ne porte sur la qualité et la teneur de ces déchets alors que ceux produits dans la région d’Ile-de-France, en raison d’un environnement très urbanisé, sont riches en Eléments Traces Métalliques (ETM) et en Composés Traces Organiques (CTO). Par ailleurs, bien que l’économie circulaire figure parmi les grandes orientations du PRPGD, avec une incitation à la mise en œuvre d’une gestion locale des déchets, le transport des boues du S.I.A.A.P., situé dans les Yvelines, jusqu’en Seine-et-Marne, ne répond nullement à la stratégie établie.
Ainsi, au regard des éléments qui ont été exposés précédemment, il est proposé au Conseil municipal de participer à l’enquête publique pour l’application du PRPGD d’Ile-de-France tel qu’il est présenté, en émettant un avis favorable avec réserve.
Monsieur le maire dit qu’il s’agit d’un sujet très préoccupant et bien que la municipalité n’a pas la prétention d’émettre un avis défavorable sur ces neufs orientation, elle constate malgré tout des manques. En tant que nangissien et seine-et-marnais, les citoyens sont concernés par ce plan qui démontre encore une fois que la Seine-et- Marne est « la grande poubelle de l’Ile-de-France ». Il prend l’exemple de l’extension considérable de la décharge située sur la commune de Yèbles en vue d’accueillir les déchets des travaux du Grand Paris Express, des Jeux olympiques 2024 et d’autres départements. La Seine-et-Marne représente la moitié de la superficie de la région d’Ile-de-France mais reçoit plus de la moitié des déchets produits de la région. 8
Monsieur CIPRES précise que cela représente 80 % des déchets d’Ile-de-France acheminés en Seine-et-Marne.
Monsieur le maire ajoute que bien qu’il soit difficile de traiter en secteur dense, il constate que rien n’est vraiment prévu pour équilibrer la répartition entre les départements. C’est le cas des boues de la station d’épuration de Seine-Aval d’Achères (la plus grande d’Ile de France) qui sont épandues en Seine-et-Marne..
La position de la municipalité sur cette décision n’a pas changé puisqu’elle n’a pas la même incidence que l’épandage des boues de la station d’épuration de Nangis qui sont épandues dans les productions agricoles en granulats. En effet, la nature des boues épandues n’est pas la même puisque la nature des activités est différente. On interdit aux agriculteurs d’utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes alors que ces molécules sont présentes dans la vie de tous les jours (insecticides, collier pour chien, lessive, …). Ces molécules sont évacuées dans les égouts, transformées en boues et épandues dans les champs, rendant cette situation paradoxale. Une autre aberration concerne également l’augmentation des points de contrôle des micro polluants dans les boues qui auront été épandues, passant de 20 à 99. Ce renforcement intervient juste après l’autorisation préfectorale accordée au S.I.A.A.P. d’épandre en Seine-et-Marne, expliquant ainsi son empressement dans la procédure menée. Dans ces conditions, il annonce qu’un arrêté municipal sera repris pour interdire à nouveau l’épandage des boues de la station d’épuration du site Seine-Aval d’Achères sur le territoire de Nangis, en espérant que d’autres communes suivent ce mouvement en faveur de la préservation de la population et de l’environnement.
Il rappelle que les captages en eau potable sont protégés par les lois Grenelle, considérés comme fragiles du fait qu’ils sont entourés de gouffres très perméables entre la surface et la nappe phréatique. Bien qu’il y ait une eau de bonne qualité, il y a toujours la nécessité à filtrer les pesticides qui ont été dispersés il y a plus de 20 ans et c’est la raison pour laquelle la commune de Nangis a été sollicitée pour animer un programme de protection de captage qui représente un coût annuel de 100 000 € (mais subventionné). Il y a sans aucun doute une incohérence dans les politiques nationales menées sur ce sujet affectant tous les acteurs, notamment la sucrerie de Nangis. La direction de l’entreprise s’oppose fermement à cette situation qui impacte la qualité du sucre produit puisque les betteraves récoltées vont s’en trouver affectées par ces boues chargées en métaux. Déjà dans un contexte économique difficile, il s’agit d’un nouvel obstacle à la bonne activité de l’entreprise alors qu’elle répond aux cahiers des charges agroalimentaires extrêmement précis et exigeants.
N°2019/JUIL/089
OBJET :
AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS DANS LE CADRE DE
L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PLAN REGIONAL
DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS (PRPGD) D’ILE-DE-FRANCE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.541-1 et suivants,
VU le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets,
VU le projet du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets d’Ile-de-France tel qu’il a été arrêté par arrêté régional du 16 mai 2019,
VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnemental du Conseil général de l’environnement et du développement durable n°2019-16 en date du 9 mai 2019,
VU le courrier du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 27 mai 2019 portant sur le lancement de l’enquête publique du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d’Ile-de-France, 9
CONSIDERANT l’enquête publique portant sur le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets d’Ile-de-France se déroulant du 18 juin au 18 juillet 2019,
CONSIDERANT l’absence d’indications financières relative à la mise en œuvre du PRPGD, et notamment sur l’accompagnement des collectivités territoriales de la région d’Ile-de-France,
CONSIDERANT la nécessité à consolider le suivi et l’évaluation des actions et préconisations du PRPGD d’Ile-France,
CONSIDERANT le déséquilibre territorial au détriment de la Seine-et-Marne constaté dans le PRPGD pour la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la localisation des installations de stockage de déchets inertes,
CONSIDERANT qu’un PRPGD doit prendre en compte les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la gestion des déchets produits, tels que la préservation de la population des risques sanitaires liées aux déchets, la préservation des nuisances olfactives et la réduction des effets sur le bruit et la qualité de l’air du transport de déchets,
CONSIDERANT l’absence de précisions et de mesures du PRPGD d’Ile-de-France portant sur la gestion des déchets organiques, et plus particulièrement sur l’épandage des boues de stations d’épurations et leur teneur en Eléments Traces Métalliques (ETM) et en Composés Traces Organiques (CTO), pouvant porter atteinte à la santé des populations et à l’environnement,
CONSIDERANT que le PRPGD d’Ile-de-France sera en contradiction avec les autorisations environnementales accordées par les autorités préfectorales favorisant le transport des déchets organiques entre départements non limitrophes alors qu’il est préconisé de recourir à l’économie circulaire pour une gestion locale des déchets produits,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
ÉMET un avis favorable avec réserve sur le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d’Ile-de-France tel qu’il a été arrêté par arrêté régional en date du 16 mai 2019.
ARTICLE 2 :
CHARGE Monsieur le maire de transmettre le présent avis auprès du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique organisée à cet effet.
Délibération n°2019/JUIL/090
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPEL A PROJET FONDS PUBLIC ET TERRITOIRE « ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS OU LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Afin de répondre aux orientations de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche « Famille », visant à contribuer à l’objectif « zéro refus » d’accueil, la Caisse d’Allocations 10
Familiales (CAF) de Seine-et-Marne a décidé de soutenir les équipements et services qui accueillent des enfants porteurs de handicap dans les structures d’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH – y compris adolescents), sur l’année 2019.
Pour ce faire, le premier axe du fonds public et territoire, portant sur l’« Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun », est mobilisé afin de soutenir une pluralité d’actions mises en place de manière complémentaire : le renforcement du personnel accueillant, des formations-actions, l’accompagnement des professionnels dans leurs pratiques, le partenariat entre les structures d’accueil du jeune enfant et les professionnels des milieux spécialisés.
Les actions mises en œuvre doivent répondre aux 6 conditions cumulatives développées dans le dossier de candidature :
- Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou le PAI (protocole d’accueil individualisé) en réponse à un handicap pour les EAJE uniquement ; - Accueillir sans distinction de manière régulière les enfants en situation de handicap dans les structures du territoire ;
- Mettre les parents au cœur du projet d’accueil de leur enfant et conduire des actions d’appui à la parentalité ;
- Mobiliser des ressources du territoire (moyens humains, techniques et financiers) ; - Favoriser les collaborations et les mises en réseau afin de mettre en synergie les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé ;
- Inscrire les interventions dans le cadre du droit commun sans se substituer au champ spécialisé.
Les demandes seront étudiées par la Commission d’action sociale au regard de la qualité du projet, de l’implication des familles et des partenaires du territoire et du nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis. Le projet de la municipalité est évalué à 9188,35 €, dont la majeure partie est consacrée aux charges du personnel. Une aide financière pourra être attribuée dans la limite des crédits disponibles et d’un financement maximal de 80 % du budget de l’action.
Pour ce faire, un dossier est donc déposé au titre des APPS (Accueils pré et post scolaires) ; temps durant lesquels sont accueillis des enfants en situation de handicap et pour lesquels il est nécessaire de prévoir du personnel supplémentaire et des actions spécifiques pour un accueil de qualité.
Par ailleurs, il est également nécessaire de réfléchir à la formation du personnel afin que la prise en charge de ce public réponde aux besoins sans mettre les agents en difficultés. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la participation de la ville à cet appel à projet.
N°2019/JUIL/090
OBJET :
APPEL A PROJET FONDS PUBLIC ET TERRITOIRE « ACCUEIL
DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES
ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS OU
LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil municipal n°2019/JANV/008 en date du 28 janvier 2019 relative à la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et- Marne pour la mise en place d'une aide financière « Fonds publics et territoires » - Axe 1 : Handicap Jeunesse année 2018, 11
CONSIDERANT l’appel à projet de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne relatif à accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) ou les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’année 2019,
CONSIDERANT la finalité du projet de la municipalité de Nangis visant à réduire les inégalités tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mises en œuvre sur le territoire, notamment sur le handicap,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la participation de la ville de Nangis à l’appel à projet « Fonds public et territoire – Axe 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun » de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne afin de soutenir et favoriser les structures du territoire dans l’accueil des enfants porteurs d’handicap.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjointe en charge de l’Éducation, à signer l’appel à projet et toutes les pièces y afférent.
Délibérations n°2019/JUIL/091
Rapporteur : Mehdi BENSALEM
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU DELEGATAIRE GERAUD & ASSOCIES RELATIF AU MARCHE PUBLIC D’APPROVISIONNEMENT DE NANGIS
La commune a reçu par courrier le 25 avril dernier, le rapport annuel d’activité 2017 relatif au marché public d’approvisionnement de Nangis, de la S.A.S. Géraud & Associés, délégataire du marché public d’affermage depuis le 16 juin 2017.
Celui-ci se décline en 7 chapitres :
1. Liste des marchés ;
2. Application du contrat (application des tarifs, autres applications et évolution du contrat) ; 3. Exploitation (analyse du contexte et évolutions ponctuelles du périmètre, application du règlement et relationnel commerçants, fréquentations et mouvements, personnel d’exploitation, suivi des évolutions réglementaires) ;
4. Suivi technique (entretien courant et matériel d’exploitation, travaux) ;
5. Comptes de l’exercice afférents à la délégation (commentaires préalables et comptes de l’exercice) ;
6. Synthèse générale (analyse qualitative du service, indicateurs qualitatifs) ;
7. Annexes.
Au 31 décembre 2017, 15 commerçants étaient abonnés.
Les recettes des 6,5 mois d’exercice s’élève à 24 310,63 € pour un montant de dépenses de 29 206,43 €, ce qui représente un résultat en déficit de 4 895.80 €. 12
La redevance versée à la commune s’est élevée à 547,95 €, sans versement de redevance complémentaire, le seuil de recettes le permettant (28 677,78 €) n’ayant pas été atteint.
Il est donc demandé, au conseil municipal, de bien vouloir prendre acte du rapport annuel qui sera mis à la disposition du public.
Monsieur le maire précise que ce rapport ne porte que sur la moitié d’une année et bien qu’il fasse apparaitre un résultat en déficit, il est en réalité difficile de contrôler les dépenses qui ont été engagées dans le cadre de cette exploitation par le délégataire. Néanmoins, la ville bénéficie toujours d’un marché avec une activité constante, ce qui n’est pas le cas dans toutes les villes. Bien que l’arrivée d’un nouveau délégataire ait pu améliorer certain aspect, la municipalité est déçue de la gestion qui en est faite. C’est d’ailleurs un des points qui sera traité en commission avec le délégataire et les commerçants le 3 juillet 2019, avec la question des droits de place que ce premier souhaite voir augmenter.
N°2019/JUIL/091
OBJET :
RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU DELEGATAIRE GERAUD &
ASSOCIES RELATIF AU MARCHE PUBLIC D’APPROVISIONNEMENT DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
VU la délibération n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal a choisi la S.A.S. GERAUD & ASSOCIES comme délégataire du marché public d’approvisionnement de Nangis,
VU le traité d’affermage conclu entre la commune de Nangis et la S.A.S. GERAUD & ASSOCIES,
CONSIDERANT que le délégataire a l’obligation de transmettre à la commune de Nangis un rapport annuel d’activité du marché public d’approvisionnement,
CONSIDERANT que ce rapport précise l’activité du marché, la qualité du service, le compte-rendu financier et les différents éléments techniques tels que définis par l’article 30 du traité d’affermage,
CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur ce rapport,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
PREND acte du rapport d’activité 2017 du marché public d’approvisionnement de la commune de Nangis présenté par la société en participation jusqu’au 16 juin 2023, S.A.S. GERAUD & ASSOCIES.
ARTICLE 2 :
DIT que ce dossier sera mis à la disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Délibération n°2019/JUIL/092 13
Rapporteurs : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE
Un agent de la structure du multi-accueil a été recruté en 2013 sur un poste créé à temps complet. L’agent exerce ses fonctions à temps partiel à raison de 70%, ce qui correspond depuis son recrutement aux besoins du service. Le service a identifié un besoin augmenté de 10% et l’agent sollicite une augmentation de son temps de travail. Par conséquent, afin de mieux correspondre au besoin, il est décidé de supprimer le poste à temps complet sur lequel l’agent exerçait à 70% et de créer un poste à temps incomplet à raison de 28/35ème (soit 80%) qui ne pourra pas évoluer du fait d’une simple demande de l’agent.
L’agent gardera le bénéfice de l’affiliation auprès de la caisse de retraite de la C.N.R.A.C.L.. Cependant la modification de durée étant supérieure à 10 %, elle doit être gérer telle une suppression et une création de poste. Toute suppression de poste devant être soumise à l’avis du Comité Technique, cet avis qui fut favorable a été recueilli le 21 juin 2019.
Aussi, à compter du 1er août 2019, il convient de :
- créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à temps incomplet à raison de 28/35ème,
- supprimer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à temps complet.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
Monsieur SAUSSIER félicite la municipalité et le service des ressources humaines sur la clarté de la notice explicative et de la procédure opérée.
Monsieur le maire l’invite à demander des explications dès lors qu’il y a une incompréhension. Il ajoute que si le besoin en personnel devait progresser au sein du multi-accueil « la Farandole », une décision du Conseil municipal serait dans tous les cas, nécessaire.
N°2019/JUIL/092
OBJET :
CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2019/MARS/021 du 11 mars 2019 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2019,
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 21 juin 2019 concernant la suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à temps complet,
VU le budget communal, 14
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE à compter du 1er août 2019 :
- de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à temps incomplet à raison de 28/35ème,
- de supprimer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2019/JUIL/093
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE LA COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2019
Suite à une observation de la Direction Générale des Finances Publiques, il convient de modifier le Budget principal sur les éléments suivants :
En section de fonctionnement :
o Inscription de 168.73 € supplémentaires sur le chapitre 042 « Opérations d’ordre entre sections », au titre de la dotation aux amortissements. Cette somme sera prélevée sur le compte 6188 « Autres frais divers ».
En section de fonctionnement et d’investissement :
o Transfert des recettes de 380 000 € au titre de la cession du bien immobilier situé avenue Général du Taillis, de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
o Inscription en dépenses de fonctionnement sur le chapitre 042 et recettes d’investissement sur le chapitre 040 de 15 720.13 € au titre de la dotation aux amortissements.
Ces trois opérations n’entrainent pas l’inscription de crédits supplémentaires. Par ailleurs, il convient de basculer 1 320,00 € du chapitre 012 au chapitre 011 ; ces crédits sont en effet destinés à des prestations de service.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à ces modifications budgétaires.
Monsieur le maire profite de ce sujet pour informer de l’avancée de la cession du bien immobilier situé avenue du général du Taillis. Les services sont actuellement dans l’attente que tous les recours contre la procédure lancée par délibération du Conseil municipal soient purgés. Il rappelle que l’objet de la procédure consiste à considérer que cette propriété non entretenue est en état d’abandon d’autant plus que cette situation engendre des nuisances pour le voisinage. Cette expropriation est réalisée sur l’évaluation du service des Domaines de France (380 000 €), mais 15
elle ne pourra se faire que si un projet d’intérêt général se concrétise sur ce bien : c’est le projet de micro-crèche privée. Un questionnaire a d’ailleurs été diffusé auprès de la population et plus particulièrement auprès des usagers du transport ferroviaire pour savoir si cette structure répond à un besoin réel. Ce dossier est suivi et soutenu par la municipalité.
N°2019/JUIL/093
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE LA COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2019
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2019/AVR/034 du conseil municipal en date du 15 avril 2019 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2019,
CONSIDERANT l’observation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 16 mai 2019,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses et de recettes, en sections de fonctionnement et d’investissement, tel qu’il ressort des tableaux ci annexés à la présente :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Budget principal 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Montant
Chap 011 Charges à caractère général 1 151.27 €
611 Prestations de service 1 320.00 €
6188 Autres frais divers -168.73 €
Chap 012 Dépenses de personnel - 1 320.00 €
64111 Rémunérations - 1 320.00 €
Chap 023 Virement à la section d’investissement - 395 720.13 €
023 Virement à la section d’investissement -395 720.13 €
Chap 042 Opérations d’ordres entre sections 15 888.86 €
6811 Dotations aux amortissement 15 888.86 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement -380 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16
Imputation Objet Montant
Chap 77 Charges à caractère général - 380 000,00 €
775 Produits de cession d’immobilisation -380 000,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement -380 000,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Montant
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement - 395 720.13 €
021 Virement de la section de fonctionnement - 395 720.13 €
Chap 024 Produits des cessions d’immobilisation 380 000,00 €
024 Produits des cessions d’immobilisation 380 000,0 0€
Chap 040 Opérations d’ordre entre sections 15 720.13 €
28051 Concessions et droits similaires 1 498.85 €
28152 Installations de voirie 4 268.98 €
28183 Matériel de bureau et informatique 3 844.99 €
28184 Mobilier 1 843.45 €
28188 Autres immobilisations corporelles 4 194.99 €
281534 Réseaux d’électrification -168.73 €
281568 Autre matériel et outillage d’incendie 237.60 €
TOTAL Recettes d’investissement 0,00 €
ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget principal de la commune de l’année 2019 en section de fonctionnement et d’investissement.
Délibération n°2019/JUIL/094
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « ACTIVITÉS CULTURELLES » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Les intervenants « artistes » peuvent être payés en contrat de cession ou en salaire, ce qui oblige à rééquilibrer les articles correspondant en cour d'année. De même les frais liés aux droits voisins des spectacles et séances de cinéma imputés soit à l’article 637, soit à l’article 651, font l'objet d'ajustement en cour d'année.
Il convient de modifier l’imputation comptable des dépenses du service culturel tel qu’il est 17
présenté dans la délibération.
N°2019/JUIL/094
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE
« ACTIVITÉS CULTURELLES » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2019/AVR/053 en date du 15 avril 2019 approuvant le budget annexe « Activités culturelles » pour l’année 2019,
CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer des ajustements de crédits en section de fonctionnement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses tel qu’il ressort du tableau ci annexé à la présente :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Budget annexe Activités Culturelles 2019
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 011 Charges à caractère général 4 500,00 €
6042 Achat de prestations de service 4 000.00 €
611 Prestations de service -6 500.00 €
637 Autres impôts et taxes 7 000,00 €
Chap 012 Charges de personnel 4 000,00 €
64131 Rémunération 2 000,00 €
6478 Autres charges sociales 2 000,00 €
Chap 651 Autres dépenses de gestion courante -9 000,00 €
651 Redevances pour concession -9 000,00 €
Chap 67 Charges exceptionnelles 500.00 €
673 Titres annulés sur exercice antérieur 500.00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 0 €
ARTICLE 2 : 18
DIT que cette décision vient modifier le budget annexe des Activités Culturelles 2019 en section de fonctionnement.
Délibération n°2019/JUIL/095
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2018
La loi n°91-429 du 13 mai 1991 a institué un Fond de Solidarité des Communes de la Région Île de France (FSRIF) qui vise à établir une solidarité entre les différentes communes de cette région. Chaque année, il convient de prendre une délibération afin d’établir un bilan de l’utilisation de ces crédits.
Pour 2018, la commune de Nangis a obtenu une dotation de 745 702 €. Celle-ci a été consacrée au domaine éducatif, pour le fonctionnement de la Caisse des Écoles et les accueils de loisirs. Elle a été intégrée pour partie à la subvention de fonctionnement de cet établissement public et pour l’autre partie, au fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
Monsieur le maire informe que pour la première fois depuis son attribution, cette dotation est en diminution par rapport à l’année dernière, pour des motifs encore inconnus mais que le service financier et la municipalité cherchent à connaitre.
N°2019/JUIL/095
OBJET :
RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE
SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE
FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2018
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France et notamment son article 15,
CONSIDERANT le courrier du 14 juin 2018 par lequel Madame la Préfète de Seine-et-Marne a notifié une dotation de 745 702 € au titre du fonds de solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France à la commune de Nangis,
CONSIDERANT que la perception de ce fonds implique que les maires des communes concernées établissent un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement,
CONSIDERANT la perception effective de cette somme au titre de l'exercice 2018 telle qu'elle figure au compte administratif, 19
CONSIDERANT que pour l’année 2018, cette somme a été utilisée dans le domaine éducatif,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
APPROUVE le rapport des actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu'il est repris au tableau en annexe de la présente délibération.
Délibération n°2019/JUIL/096
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2018
Créée par la loi du 13 mai 1991, la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes de plus de 10 000 habitants mais également, depuis la loi du 26 mars 1996, aux villes de 5 000 à 9 999 habitants.
Chaque année, il convient de prendre une délibération afin d’établir un bilan de l’utilisation de ces crédits.
Pour 2018, la commune de Nangis a obtenu une dotation de 301 693 €. Celle-ci a été consacrée à l’action sociale et à l’aide aux personnes en difficultés par l’attribution d’une subvention de 503 377 € au Centre Communal d’Action Sociale.
N°2019/JUIL/096
OBJET :
RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION
DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE POUR
DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES
CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 20
2018
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de solidarité des communes de la région d’île de France et notamment son article 15,
CONSIDERANT le courrier du 9 Juillet 2018 par lequel Madame la Préfète de Seine-et-Marne a notifié une dotation de 301 693€ au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale à la commune de Nangis,
CONSIDERANT que la perception de cette dotation implique que les maires des communes concernées établissent un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement,
CONSIDERANT la perception effective de cette somme au titre de l'exercice 2018 telle qu'elle figure au compte administratif,
CONSIDERANT que pour l’année 2018, cette somme a été utilisée dans le domaine social,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
APPROUVE le rapport des actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu'il est repris au tableau en annexe de la présente délibération.
Délibération n°2019/JUIL/097
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE 21
OBJET : REACTUALISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX – ANNEE 2019
Il est proposé de revaloriser les loyers des logements communaux suivant l’Indice de Révision des Loyers (IRL) du 1er trimestre 2019 publié par l’INSEE, qui s’établit à 129.38, soit une hausse de 1.70% par rapport au premier trimestre 2018 :
Loyers votés le
2 juillet 2018
Nouvelles
propositions Augmentation
Logement de type F3 425.37 € 432.60 € 7.23 €
Logement de type F3 de plus de 90m² 710.67 € 722.75 € 12.08 €
Logement de type F4 517.11 € 525.90 € 8.79 € Pavillon de type F4 557.43 € 566.91 € 9.48 € Logement d'urgence de type F1 279.20 € 283.95 € 4.75 €
Ces tarifs seront applicables à tous les baux signés après l’adoption de la délibération.
Madame RAPPAILLES demande pourquoi le logement de type F4 est moins cher que le logement de type F3 de plus de 90 m² ?
Monsieur le maire répond que c’est parce que le logement de type F4 est plus petit que le logement de type F3. Ce dernier correspondait à l’ancien logement de fonction de la perceptrice qui a été crée et construis sur demande de la Direction Générale des Finances publiques. Il était récemment occupé par un agent municipal qui a quitté les lieux et accueille actuellement une famille qui réside avenue Victor Hugo, le temps que la propriété voisine située au numéro 23 et faisant l’objet d’une procédure de péril, soit démolie.
N°2019/JUIL/097
OBJET :
REACTUALISATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX – ANNEE 2019
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,
VU la délibération n°2018/JUIL/122 du 2 juillet 2018 portant réactualisation des loyers des logements communaux – année 2018,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE que le montant mensuel des loyers des logements communaux venant à être mis à la location à une date ultérieure à la présente délibération, sera fixé comme suit :
Logement de type F3 : 432.60 €
Logement de type F3 de plus de 90m² : 722.75 €
Logement de type F4 : 525.90 € 22
Pavillon de type F4 : 566.91 €
Logement d’urgence de type F1 : 283.95 €
ARTICLE 2 :
DIT que ces recettes seront inscrites au budget en section de fonctionnement.
QUESTION(S) DIVERSE(S) :
Rapporteur : Alain VELLER
INFORMATION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NANGIS
Depuis l’année 1996 pour le CCAS de Nangis (délibération du 28 novembre 1996) et l’année 1999 pour la Caisse des Ecoles de Nangis (délibération du 26 janvier 1999), des agents communaux ont été mis à disposition réglementairement auprès de ces établissements après avis de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
A ce titre et pour l’année 2019, est mis à disposition auprès du CCAS de Nangis :
- mise à disposition à compter du 3 octobre 2019 :
2 agents sociaux, à temps complet
Délibération n°2019/JUIL/098
Rapporteur : André PALANCADE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MADAME AURELIE MATHIEU AU TITRE DE L’ANNEE 2019 POUR PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DU MONDE IRON MAN 70.3 A NICE LES 7 ET 8 SEPTEMBRE 2019
Cette délibération a pour objet le versement d'une subvention exceptionnelle qui sera allouée, au titre de l’année 2019, à Madame Aurélie MATHIEU, résidant à Nangis, dans le cadre de la politique d'aide à la pratique compétitive internationale des sportifs seine-et-marnais.
Cette subvention est destinée à contribuer à la participation de Madame Aurélie MATHIEU aux championnats du monde Iron Man 70.3 qui se dérouleront à Nice les 7 et 8 septembre 2019. Il s’agit d’une compétition sportive de triathlon avec une épreuve de natation (1,9 km), de cyclisme (90 km) et de semi-marathon (21 km). Regroupant 6 000 athlètes du monde entier, c’est avec beaucoup de fierté que la municipalité a appris la qualification d’une nangissienne à cet évènement sportif majeur.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal, d’allouer une somme de 180 € à Madame Aurélie MATHIEU, correspondant à la prise en charge de ses frais de transport, au titre du soutien que 23
peut apporter la ville de Nangis à ses sportifs. En contrepartie, Madame MATHIEU s’engage à mettre en valeur ce soutien à travers les réseaux sociaux, les journaux locaux et sur sa tenue de course.
Monsieur le maire indique que bien qu’aucune politique d’aide aux sportifs nangissiens de haut niveau exerçant en dehors des associations sportives locales n’ait été définie par manque de moyens, la municipalité souhaite soutenir autant que possible ces initiatives. Ce fut le cas notamment l’année dernière où la municipalité a pris en charge les frais de transport d’un nangissien participant à une compétition qui s’est déroulé en Afrique du Sud.
N°2019/JUIL/098
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MADAME AURELIE
MATHIEU AU TITRE DE L’ANNEE 2019 POUR PARTICIPATION
AUX CHAMPIONNATS DU MONDE IRON MAN 70.3 A NICE
LES 7 ET 8 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT la demande de participation financière de Madame Aurélie MATHIEU, résidant à Nangis, afin de participer aux championnats du monde Iron Man 70.3 à Nice les 7 et 8 septembre 2019,
CONSIDERANT l’opportunité de soutenir une nangissienne dans sa participation à une compétition sportive mondiale, notamment par la prise en charge des frais de transports,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2019, une subvention exceptionnelle de 180 € à Madame Aurélie MATHIEU pour sa participation aux championnats du monde Iron Man 70.3 qui se dérouleront à Nice les 7 et 8 septembre 2019.
ARTICLE 2 :
DIT que le versement de cette subvention sera conditionné par l’engagement de Madame Aurélie MATHIEU à apposer le logo de la ville de Nangis sur son drossart et à transmettre des photographies de sa participation à ces championnats.
ARTICLE 3 :
DIT que cette dépense sera imputée au compte 6745, en section de fonctionnement du budget principal.
QUESTION(S) ORALE(S) :
Monsieur le maire rappelle pour le public que les questions orales permettent aux conseillers municipaux d’évoquer des sujets de la vie municipale afin d’en débattre collectivement, 24
contrairement à l’ordre du jour qui relève de l’initiative du maire. Pour cela, les questions doivent être transmises 48 heures avant la séance.
Question posée par Madame Stéphanie SCHUT pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le maire,
Vous avez lors du carnaval présenté aux Nangissiens l’avancement du projet de la grande plaine. Nous avons recueilli de nombreux témoignages d’inquiétude face à ce nouveau quartier et cet accroissement important de logements et à fortiori de la population.
Vous semblez soutenir le principe des Référendums d’Initiative Citoyenne (RIC). « Concerter le long de la réalisation » ne remplace pas la possibilité de choisir l’avenir de sa commune.
Pourquoi, maintenant que le concept est suffisamment précis, ne consultez-vous pas les Nangissiens quant à l’opportunité de ce projet en organisant un vote citoyen ?
Sur la couverture la brochure remise aux Nangissiens, nous pouvons lire «NANGIS » - « Environ 6250 emplois déjà créés ». Où sont ces emplois ?
Monsieur le maire soutient effectivement le référendum d’initiative citoyenne mais pas dans toutes ses formes. Il tient toutefois à reprendre l’historique de ce dossier pour faire état des multiples phases de consultation du projet. La Grande Plaine est évoquée pour la première fois dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) adopté en 2005, suite à un long processus de consultation et soumise (enquête publique et délibérations du Conseil municipal). En 2006, la Z.A.C. de la Grande Plaine fait d’un dossier de création à part entière et détaillé avec un processus de concertation par l’organisations de réunions publiques, d’enquêtes publiques et d’ateliers de travail. Le projet proposait à l’époque la création de 700 logements et aurait pu aboutir bien plus tôt si la procédure avait pu suivre son cours. En effet, n’étant plus maire mais élu de l’opposition à partir de 2008, il n’a eu accès à aucune information sur l’avancée de ce projet malgré ses demandes. Ce n’est qu’en 2012 suite à 25
l’installation de l’équipe actuelle qu’il a découvert que le projet fut retravaillé dans l’opacité la plus totale et qui intégrait quatre équipements dont un EHPAD et un conservatoire de musique.
La municipalité a repris le projet pour le retravailler avec Aménagement 77 (conducteur d’une nouvelle étude) dans la mesure où il devait tenir compte des nouvelles règlementations, notamment la loi sur l’Eau. Le projet a été redéfini avec un périmètre plus réduit et portant désormais sur 600 logements. Une modification du PLU a été nécessaire pour intégrer la Grande Plaine dans sa nouvelle configuration avec encore une fois la mise en œuvre d’une consultation avec débats publics, enquête publique et délibération. S’en est suivi une procédure de révision du PLU pour d’autres motifs que ce dossier mais portant toujours sur le développement de la ville puisqu’il fallait se conformer au schéma directeur régional d’Ile-de-France.
Ce schéma prévoyait que les populations résidant au cœur de la région auraient tendance à se déplacer aux limites du territoire et qu’il fallait organiser cet accueil. A titre indicatif, le schéma comportait des pastilles d’urbanisation réparties sur tous les secteurs qui nécessitent un développement urbain. Ainsi, contrairement à ce qu’indique Monsieur SAUSSIER en parlant d’une lubie du maire qui a souhaité que la ville de Nangis s’étende, trois pastilles d’urbanisation la concernait : le secteur de la Grande Plaine, le secteur de Nangisactipôles et le secteur de la gare. Ce dernier secteur est moins évident à développer mais toujours possible comme le montre le récent projet immobilier « les belles filles » qui relève d’une initiative privée, ou encore celui des Pâtures du Gué. Pourtant, malgré les orientations de la municipalité, il se souvient de l’avis du département en 2005 qui reprochait au PLU de ne pas aller assez loin dans l’urbanisation et de celui des services de l’Etat, concernant la révision récente du PLU, qui considère qu’il y a une application « modeste » du schéma directeur.
Fort de toutes ces étapes de concertation, une consultation a été lancée pour le choix d’un aménageur pour le quartier de la Grande Plaine. Ce sont Grand Paris Aménagement, principal aménageur public en France, accompagné de GéoTerre, promoteur seine-et-marnais, qui ont été retenus et ont par la suite organisés des réunions publiques, des ateliers et une communication systématique. Madame SCHUT parle de « nombreux témoignages d’inquiétudes » mais pour sa part, les élus et les services recensent beaucoup d’avis favorables de citoyens à la fois intéressés et pressés de voir sa réalisation. GéoTerre atteste d’ailleurs que plus d’une centaine de nangissiens ont exprimé leur souhait à s’installer dans ce nouveau quartier comprenant 130 lots à bâtir.
Par ailleurs, dans le cas précis, une concertation restera toujours plus efficace qu’un référendum qui ne porte que sur une question bien précise. Elle a permis notamment de définir les besoins en logements, les types de logements, la typologie des futurs habitants (jeunes couples, seniors, …) pour aboutir à la répartition suivante : 70 % des logements en accession à la propriété et 30 % de logements sociaux. Tous les acteurs ne partagent pas nécessairement ces choix, notamment le département, qui estime qu’il y a trop de logements sociaux et que pour cette raison, refuse de garantir tout emprunt permettant la construction de logements sociaux, notamment l’emprunt nécessaire à la réalisation de la réhabilitation de l’hôtel du dauphin en centre-ville.
Enfin, sur la question des 6 250 emplois déjà crées, il s’agit d’une information figurant sur un support de communication portant sur Nangisactipole et le quartier de la Grande Plaine, crée par la communauté de communes et qui renvoie tout simplement au nombre d’emplois existants sur le territoire de la Brie Nangissienne.
Question posée par Madame Stéphanie SCHUT pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le maire,
Dans l’article de La République de Seine et Marne du 13/05/2019, vous expliquez que les fonds européens n’ont pas été sollicités par le territoire nangissien parce que les dossiers seraient trop complexes.
Pourtant, sur cette même page, nous apprenons que grâce aux fonds européens la maison médicale de la ville de la Rochette va bénéficier d’une enveloppe de plusieurs centaines de milliers d’euros ou que des projets de formation et de lutte contre le décrochage scolaire seront financés à Dammarie les lys, Melun ou le Mée sur Seine.
Par ailleurs, l’agence régionale île de France Europe, gratuite, accompagne les porteurs de projets dans leurs démarches pour obtenir ces dotations.
Pourquoi la ville n’a jamais sollicité l’agence régionale île de France Europe, gratuite ? 26
Pourquoi priver de fait les Nangissiens d’importantes subventions quand, dans le même temps, vous vous lamentez sur les baisses de dotation ?
Monsieur le maire retourne la question à Madame SCHUT afin de savoir si elle non plus ne se « lamente » pas de cette situation ? (sans réponse). Depuis le début des baisses de dotation, il a alerté et s’est toujours opposé contre cette ponction imposée par l’Etat. Dans la continuité de ses propos publiés dans la République de Seine-et- Marne, il explique que les fonds européens nécessitent un travail complexe d’ingénierie de projet, porté le plus souvent par les régions. Une commune comme Nangis qui n’a pas encore atteint le seuil de 10 000 habitants ne dispose pas des moyens nécessaires pour la conduite de tels projets. Plusieurs fonds existent portant sur des finalités différentes comme le fonds social européen ou le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional).
Dans le cadre de ses travaux au Sénat, il confirme que pour la France, comme pour beaucoup d’autres pays européens, c’est difficile de solliciter ces aides. Par exemple, la Roumanie ne consomme que 20 % des fonds qui ont été promis, la Bulgarie encore moins. La France est encore loin de consommer la totalité des fonds que l’Union européenne est prête à consentir dans la mesure où les demandeurs doivent avancer les investissements que nécessitent les projets sur plusieurs années avant de pouvoir percevoir ces fonds et seules des collectivités importantes (département ou région) ou l’Etat peuvent assurer budgétairement ces avances. C’est la raison pour laquelle il se prononce en faveur d’un assouplissement des règles. Donc il n’y a pas un manque de volonté de la municipalité à chercher des subventions. S’il existe des exemples concrets sur cette question, la municipalité se renseignera et s’en inspirera mais à sa connaissance, il croit savoir que les subventions européennes ne concernent que très peu de projets en Seine-et-Marne.
Question posée par Madame Stéphanie SCHUT pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le maire,
Nous apprenons que la perception de NANGIS devrait clore définitivement ses portes prochainement. Etes-vous informé de la fermeture de ce service public ?
Si oui, pourquoi ne pas l’avoir dit à nos concitoyens et quelles actions comptez-vous proposer afin d’essayer de conserver ce service important pour les Nangissiennes et les Nangissiens ? Comment allez-vous gérer les contraintes complémentaires imposées aux Agents de la commune pour la gestion des paiements ?
Si vous n’êtes pas averti de cette fermeture, comment l’expliquez-vous alors que vous êtes le premier magistrat de la commune ?
Monsieur le maire trouve que c’est une excellente question car il ne l’a appris que la semaine précédente par le président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne. En effet, seul le président a été informé de cette décision et celui-ci pensait que tous les maires du territoire avaient également eu cette information, plus particulièrement le maire de la commune où se trouve la trésorerie. En réalité, ce sont toutes les trésoreries de Seine- et-Marne qui vont fermer entre 2020 et 2022. Il fait lecture du courrier du directeur départemental de la direction générale des finances publiques adressé au Président du territoire intercommunal :
Monsieur le Président,
Le Ministère de l’action et des comptes publics souhaite renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et moderniser l’action publique.
Le maillage de la direction générale des Finances Publiques (DGFIP) est l’un des plus denses des administrations d’Etat avec près de 3 600 points de contact pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFIP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents.
La DGFIP a en effet vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe 27
d’habitation, paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration, en sont des exemples emblématiques.
Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins.
Jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Cela s’est traduit dans le département de Seine- et-Marne ces six dernières années par la fermeture de 12 points de contact.
Suite aux annonces du Président de la République et sous l’autorité du premier Ministre, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a souhaité engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte des concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux mais aussi plus efficace.
Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’Etat se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.
Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages, notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives, pour s’organiser différemment : d’un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l’Etat de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et mandats par exemple) ; et de l’autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici 2022. C’est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.
Enfin, cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.
C’est dans ce cadre, et en concertation avec Madame la Préfète, que j’ai élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour la Seine-et-Marne. Conformément aux annonces du Président de la République, celle nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes maximum.
Cela se traduira, dans notre département, par une présence de la DDFIP dans 36 communes, soit 17 de plus qu’actuellement, dont 4 de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ pour une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer. La concertation ne fait que commencer. Elle doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre avec l’ensemble des élus, de vos associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFIP et les services de l’Etat.
C’est pourquoi je vous propose dès à présent de me faire remonter vos remarques et observations.
Pour ce faire, je vous adresse, comme tout premier élément, deux cartes, l’une qui représente le réseau actuel de la DDFIP en Seine-et-Marne, l’autre une projection de ce que pourrait être la nouvelle organisation de mes services à l’horizon 2022, sur la base des orientations qui précèdent.
Je me tiens à votre disposition pour organisation une réunion proposée à l’ensemble des collectivités relevant du 28
périmètre de votre intercommunalité pour vous présenter plus en détail ce projet qui sera mis en œuvre pour les années 2020 – 2022.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Jean-Marc VALES 29
Pour ce faire, le directeur convie tous les maires du territoire à une réunion de concertation au lendemain de cette séance. Reste à définir ce qu’il entend par « concertation » puisque la comptable publique de la commune et du territoire a été informée que le centre des finances publiques de Nangis fermera bien au 1er janvier 2020. Pourtant, les locaux ont été construit par la commune à la demande de la direction générale des finances publiques et elle s’est endettée pour cela. Maintenant, c’est un loyer de 3 000 € mensuel qui se terminera suite à cette fermeture. C’est la remise en cause de tout ce qui a été annoncé et fait pour améliorer les relations entre l’administration et les citoyens. Face à ce mécontentement, le secrétariat du directeur départemental a voulu se rattraper par un appel téléphonique pour le convier personnellement à la réunion de concertation mais si celle-ci n’a pour but que de discuter de l’ordre de fermeture des trésoreries, cela n’a aucun intérêt. En signe de protestation, il n’honorera pas cette invitation mais évitera la politique de la chaise vide puisque Madame Sylvie GALLOCHER, adjointe en charge des Finances et le directeur financier de la ville de Nangis s’y rendront pour représenter la ville.
En conclusion, il est dans l’impossibilité de répondre à la question de Madame SCHUT dans la mesure où il est toujours dans l’attente de réponses de la direction départementale des finances publiques. Dans tous les cas, il s’agit d’une très mauvaise nouvelle pour toutes les communes et qui arrive étrangement juste au début de la période estivale. Il y a véritablement urgence à construire une large mobilisation contre cette décision, comptant sur l’intervention de l’Association des Maires de France.
Question posée par Madame Angélique RAPPAILLES pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le maire,
Nous souhaitions vous interroger sur l’avancée du nouveau quartier de la Grande Plaine, lors de la réunion qui s’est tenue mercredi 19 juin, malheureusement vous étiez absent.
Quels sont les commerces qui ont prévu de venir s’installer sur ce site ?
o Où pouvons-nous trouver les études de marché afin de savoir comment les enseignes sont ou seront retenues ?
Selon vos choix politiques il y aura 600 logements dans ce nouveau complexe. Les études disponibles nous permettent d’estimer sans difficulté l’arrivée d’à minima 324 enfants. 30
o Où allez-vous les scolariser ?
o Où sont les accueils nécessaires ?
L’aménageur pour ce projet semblait découvrir que les eaux de Nangisactipôle sont rejetées dans le ru de Courtenain, ru qui passe par le point bas de l’aménagement sud de votre projet.
o Pourriez-vous svp nous confirmer que toutes les études liées à l’eau ont bien été réalisées afin d’éviter de rencontrer les problèmes constatés sur la ZA Nangisactipôle ?
o Pouvez-vous nous mettre à disposition toutes les études sur les flux hydrauliques réalisées ? A défaut nous indiquer où les trouver ?
Monsieur le maire informe en premier lieu que le dossier de la loi sur l’Eau est en cours de constitution et qu’il fera l’objet d’une consultation et d’une enquête publique cet automne. Elle pourrait, comme tous les nangissienes et nangissiens, prendre connaissance de ces études à ce moment-là. En second lieu, il indique que les eaux rejetées de Nangisactipole n’ont à ce jour provoqué aucun problème au rû de Courtenain, et les eaux du quartier de la Grande Plaine ne seront pas rejetées dans celui-ci.
Sur les commerces qui vont s’installer dans ce quartier, il explique que la phase de négociation est toujours en cours mais que la municipalité travaille étroitement avec l’aménageur qui tient compte de ce qu’elle souhaite ou de ce qu’elle ne souhaite pas, comme par exemple une concurrence avec les commerçants du centre-ville. Pour le moment, il existe essentiellement des déplacements d’activités pour bénéficier d’une superficie plus importante (Mr Bricolage, Liddl, …) mais il semblerait que des activités funéraires ou de restauration pourrait également s’implanter dans ce quartier. Les terrains seront acquis par l’aménageur à l’EPFIF avant la fin de l’année. Il n’a pas vocation à en dire plus puisque les transactions qui s’opèrent relèvent du secret des affaires. Dans tous les cas, le concessionnaire s’est engagé à ne rien faire sans recueillir l’avis de la commune.
Concernant les 600 logements de ce quartier, ils ont été définis préalablement sur la base d’études. D’ailleurs, c’est l’EPFIF qui, dans le cadre de la convention signée avec Nangis, a souhaité instaurer dans ce contingent 30 % de logements sociaux. Ce n’est pas son choix propre mais il le revendique. C’est la raison pour laquelle il s’insurge encore une fois contre la décision départementale de ne pas s’impliquer dans de nouvelles constructions, y compris la réhabilitation de l’hôtel du dauphin du centre-ville, au motif qu’il y aurait trop de logements sociaux sur la commune. Il apportera d’ailleurs une réponse auprès de la présidence du département pour s’étonner de la forme comme du fonds de cette décision puisque la commune n’en a été informée que par le biais du promoteur.
Revenant sur le sujet pour lequel il a été interrogé, il renvoie aux documents présentés en comités consultatifs « Education », comprenant une première étude démographique sur 700 logements afin de déterminer la nécessité d’intégrer un groupe scolaire supplémentaire. Cette étude a démontré que ce n’était pas le cas et que l’augmentation des inscriptions pourrait être absorbés par les écoles existante en transformant certaines pièces non utilisée (ex : salles informatiques qui ne sont plus soutenues par l’Education Nationale) en classe. Depuis 2008, la population n’a cessé de croitre, même sans programme immobilier de grande importance, et cela s’est fait au détriment de la densification de Nangis avec un développement pavillonnaire souvent en deuxième ou troisième rang des voies et des constructions en intervalles. Tout ceci fut réglé avec la révision du PLU même s’il a été constaté l’émergence de petites constructions sur de petites parcelles en raison d’une augmentation importante du prix de foncier sur Paris et sa banlieue proche. Les projets du quartier de la Grande Plaine seront différents, sur la base d’un programme conciliant une harmonisation architecturale et accessibilité budgétaire.
En quatre ans, ce sont 8 classes supplémentaires qui se sont ouvertes et que les écoles existantes ont pu absorber mais dépassant les prévisions de la première étude. C’est la raison pour laquelle une seconde étude, remise le 12 juin 2017, a été menée et qui conforte les prévisions de la première : il s’avère que la ville connait un départ important des retraités, qui sont arrivés massivement lors de la construction de la raffinerie de Grandpuits dans les années 1960 et qu’ils quittent la commune pour revenir vers leur région natale. Dès lors que des maisons ont été libérées, elles ont été très rapidement occupées par de jeunes couples avec enfants. Ainsi la commune a connu un pic d’arrivées d’enfants selon l’analyse du démographe qui a conduite l’étude, terme approprié puisque pour la première fois depuis 2012, les effectifs scolaires ont diminué de 50 enfants. Néanmoins, l’agrandissement à terme d’une école existante sera indispensable et la municipalité étudie les capacités de transformation de chaque école. Ce ne sera plus l’école des Rossignots car selon l’avis de l’Education Nationale, il ne faut pas agrandir plus. L’école du 31
Château peut aussi connaitre une extension en déplaçant la cour de récréation sans que cela porte atteinte à l’environnement immédiat.
De plus, la question de la démographie scolaire ne concerne pas que les écoles puisque la région d’Ile-de-France prévoit d’agrandir les locaux du lycée d’ici 2022 ou 2023 pour atteindre le seuil de 1 000 élèves. Le choix de l’architecte parmi les quatre candidats sera connu d’ici quelques semaines. Il ne restera plus que la problématique d’accueil du collège dans l’attente d’un engagement du département. Il est, pour sa part, favorable à ce que le collège René Barthelemy continue d’accueillir les collégiens des communes du territoire afin d’éviter de rallonger les trajets et temps de transports. Le précédent président du Conseil départemental lui avait promis d’y travailler à l’automne 2018. Il espère que l’année 2019 sera la bonne.
Question posée par Madame Angélique RAPPAILLES pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le maire,
Le chantier du parking de la gare avance.
Pouvez-vous indiquer les règles de stationnement que vous allez mettre en place quand ce parking sera actif ? Le rayon des 500 mètres autour de la gare sera-t-il règlementé conformément à ce que vous aviez indiqué ? o Si oui :
Quel sera le coût pour les personnes qui stationneront dans ce périmètre ?
Qu’est-il prévu pour les résidents qui habitent dans ce pourtour qui vont subir ce
stationnement règlementé (badges / macarons …) ?
Monsieur le maire s’étonne du manque de communication au sein du groupe d’opposition puisque Monsieur GABARROU a assisté aux commissions de travail sur ce sujet.
Madame SCHUT explique que l’unique intérêt de cette question est d’avoir une réponse écrite au travers le compte-rendu de séance du Conseil municipal.
Monsieur le maire rappelle que, comme il a eu l’occasion de l’annoncer aux précédentes séances, par la construction d’un parking relais payant par EFFIA (filiale de la SCNF), Ile-de-France Mobilité, principal financeur de ce projet, impose que le stationnement autour de la gare soit règlementé dans un périmètre de 500 mètres. S’il devenait payant, le tarif du péage ne peut pas être inférieur au tarif du parc relais ; s’il ne l’était pas, alors il faudrait instaurer des zones de stationnement temporaire (ex : zones bleues). La municipalité se prononce en faveur de cette seconde solution, avec une durée de stationnement limitée à 2 heures près des commerces. C’est ce qui permet à la fois de maintenir des places de stationnement à proximité des commerces et d’assurer un roulement des clients, même s’il y a une tendance des salariés ou des commerçants à utiliser ces places toute la journée.
Pour le secteur résidentiel, il ne peut y avoir les mêmes contraintes et il y aura la création d’une zone de couleur différente avec un stationnement autorisé plus long. Les résidents auront la possibilité de se garer dans ce périmètre sans limitation de curée avec l’apposition d’un badge délivré par la mairie (le nombre de badge par foyer restant encore à déterminer. La commune aurait très bien pu instaurer un stationnement payant mais au regard de la rentabilité financière et de l’investissement onéreux que ce dispositif nécessite, le stationnement règlementé reste un compromis satisfaisant. De plus, il salue la politique tarifaire d’Ile-de-France Mobilité qui octroi la gratuité du stationnement du parking relais à tout détenteur d’un pass navigo annuel. Pour les abonnements mensuels, le coût journalier du stationnement sera compris entre 1,50 € et 1,80 € journalier. Enfin, pour le stationnement ponctuel, Ile-de-France Mobilité fixera un tarif qui ne saurait excéder 5 € la journée, ce qui reste malgré tout très incitatif à prendre les transports en commun.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
Monsieur le maire annonce les dates prévisionnelles des prochaines séances du Conseil municipal : - Le lundi 23 septembre 2019 à 19h30 ;
- Le lundi 4 novembre 2019 à 19h30 ; 32
- Le lundi 16 décembre 2019 à 19h30.