Compte-Rendu - CR du 21.09.2020

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Compte-Rendu - CR du 21.09.2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 21.09.2020)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

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Vous lirez :

En bleu : les notices explicatives

En italique : les interventions

En noir : les délibérations

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Madame le maire ouvre la séance.

L’an deux mille vingt, le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, en suite des convocations adressées le 14 septembre 2020.

Étaient présents :

 Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Catherine OUSSET, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Luis-José TENTE MARQUES, Valérie JACKY, Angélique RAPPAILLES, Frédéric BRUNOT, Cédric CONTENT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.

Étaient absents :

 Sylvie POIRIER représentée par Catherine OUSSET

 Nimca CIGE représentée par Nolwenn LE BOUTER

Monsieur DUCQ est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2020.

Monsieur BILLOUT précise que les membres de son groupe voteront pour le procès-verbal qui a été correctement réalisé par le service. Il souhaite ajouter un commentaire concernant les engagements qui figurent au procès-verbal suite à la décision de la nouvelle mandature de refuser toute représentation au sein de la caisse des écoles, du SITTEP et du SICPAN en précisant que la loi adoptée en décembre 2019 fait obligation aux syndicats intercommunaux d’adresser tous documents concernant leur activité à l’ensemble des membres des conseils municipaux qui composent les syndicats intercommunaux. Après 3 semaines, ils constatent n’avoir rien reçu et demande de les transmettre aux présidents concernés de le faire désormais.

Madame le Maire trouve dommage d’avoir attendu le conseil municipal pour le demander, mais affirme en avoir pris bonne note.

Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 16 juillet 2020 est adopté à l’unanimité des présents.

Direction Générale des Services

Ville de NANGIS

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 SEPTEMBRE 20202

Madame le Maire apporte des précisions quant aux décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentées à l’ordre du jour. Il s’agit de deux régies, une pour la halte- garderie et une autre pour la crèche. Chacune d’elles ont été supprimées afin de créer une régie unique. Madame le Maire fait remarquer que les conventions signées par la municipalité ne seront désormais plus présentées lors des conseils municipaux afin de réduire la charge de travail des agents municipaux mais précise qu’elles restent consultables en mairie.

Monsieur BILLOUT comprends la volonté de simplifier puisque ces documents ne nécessitent pas un contrôle strict de la part des conseillers municipaux. Cependant, renvoyer à une consultation sans aucune information, ne serait-ce que sur le nombre et la nature des conventions qui ont été signées, en termes de transparence, il estime que c’est un recul considérable. Il est demandé de bien vouloir modifier cette partie dans le règlement intérieur, afin de proposer une liste des conventions qui ont été conclues et de le notifier aux conseillers municipaux afin qu’ils puissent se rendre en mairie pour consulter les conventions qui pourraient les intéresser. Il précise que sans aucune information, il faudra systématiquement prendre un rendez-vous afin d’avoir la possibilité de consulter le très grand nombre de conventions. Il demande de trouver à moyen terme une solution qui permette aux conseillers municipaux de connaitre l’ampleur des conventions ainsi que leur nature. Il suggère une transmission numérique de la liste. Madame le Maire prend bonne note de sa proposition et précise que ce sera fait.

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Délibération n°2020/SEPT/087

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ADOPTION D’UN REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MANDATURE 2020-2026

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), institué par loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Jusqu’à l’adoption de celui-ci, c’est le précédent règlement intérieur qui s’applique.

Pour rappel, le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Toutefois, ce règlement doit nécessairement régir trois aspects inhérents au fonctionnement de la vie municipal, à savoir :

- les modalités de communication des documents se rapportant à un contrat de service pu- blic lorsque son approbation est inscrite à l’ordre du jour (art. L2121-12 du CGCT) ;

- les modalités de présentation et d’examen des questions orales en cours de séance (art. L2121-19 du CGCT)

- les modalités du droit d’expression des groupes minoritaires de l’assemblée délibérante dans le cadre de la diffusion d’informations générales et de gestion par la commune (art. L21221-27-1 du CGCT)

Le règlement intérieur proposé au conseil municipal dans le cadre de la nouvelle mandature porte sur sept aspects en lien avec le fonctionnement de la vie municipal :

 L’organisation des réunions du conseil municipal ;

 La tenue des séances du conseil municipal ;

 L’organisation des débats ;

 L’adoption des délibérations ;

 Le compte-rendu des débats et des décisions ;

 Les modalités de fonctionnement de commission ;

 Les dispositions diverses (moyens mis à disposition auprès des groupes politiques, réfé- rendum local, modalités de révision du règlement intérieur, …).

Ainsi, ce règlement intérieur est soumis à l’approbation du conseil en vue d’encadrer sereinement l’exercice du droit d’expression démocratique des élus municipaux.

Madame GALLOCHER rejoint Monsieur BILLOUT concernant les conventions et demande qu’une liste des conventions signées par la municipalité soit intégrée au moment des convocations. Elle demande donc que le règlement intérieur du Conseil Municipal soit modifié en ce sens, notamment l’article 3 « Convocations ».

Elle évoque également l’article 30 « Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale », sera noté que le local sera doté d’un téléphone, d’un ordinateur avec accès internet et permettra l’accès à un photocopieur qui devra être muni d’une fonction scan.4

Madame le Maire en prend bonne note et ajoute qu’il n’a pas été précisé de lieu car lors de la précédente mandature, le lieu était mentionné mais n’était plus disponible en cours de mandat. Le fait de ne pas préciser de lieu permet de conserver de la souplesse puisque l’affectation des locaux peut changer.

Madame GALLOCHER relance Madame le Maire concernant leur demande de mise à disposition des locaux. Madame le Maire informe que le local qui sera affecté aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale sera la salle se situant au-dessus des boites aux lettres des élus et que le photocopieur alloué sera celui qui est situé dans le couloir de la Direction Générale des Services. L’accès se fera du Lundi au Samedi de 8h00 à 21h00. Elle précise que ce lieu sera cloisonné.

Monsieur BILLOUT fait remarquer que c’est une solution minimum.

Madame le Maire explique que c’est la solution qui leur a semblé la plus adaptée au vu de la répartition des locaux municipaux. Elle ajoute que c’est une salle qui existe, qui permet aux conseillers municipaux d’y accéder par l’extérieur, et c’est une salle qui est aménagée de telle sorte qu’elle permet une utilisation conforme à son affection c’est- à-dire, d’avoir la possibilité d’y travailler, d’étudier des documents et d’examiner des dossiers. Elle rappelle que ce local n’est pas destiné à être une permanence ni à accueillir des réunions publiques ni à servir de permanence électorale pour les élus. Elle ajoute qu’il est prévu très rapidement que la salle soit cloisonnée afin de ne pas nuire à la confidentialité des échanges.5

N°2020/SEPT/087

OBJET :

ADOPTION D’UN REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL POUR LA MANDATURE 2020-2026

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit établir, dans les six mois suivant son installation, son règlement intérieur

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur visant à régir les dispositions suivantes :  L’organisation des réunions du conseil municipal ;

 La tenue des séances du conseil municipal ;

 L’organisation des débats ;

 L’adoption des délibérations ;

 Le compte-rendu des débats et des décisions ;

 Les modalités de fonctionnement de commission ;

 Les dispositions diverses.

CONSIDERANT que ce règlement intérieur prend en compte et respecte les dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

VU le projet de règlement intérieur,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2020-2026, composé de 35 articles, tel qu’annexé à la présente délibération.

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Délibération n°2020/SEPT/088

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Suite aux élections municipales et communautaires de l’année 2020, le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Par cette délibération, il en détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (art. L2123-12 du Code général des collectivités territoriales).

La formation est un droit reconnu à chaque élu municipal, dès lors qu’elle est adaptée à leur fonction. Il s’agit par ailleurs une dépense obligatoire dans le budget communal, qui ne peut être inférieur à 2 %, ni supérieures à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant théoriquement être allouées aux membres du Conseil municipal considéré (art. L2123-14 du CGCT). A noter que les crédits de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation des élus de l’exercice suivant.

Ce droit à la formation est un droit individuel conféré à tout élu municipal, quel que soit son appartenance à un groupe du conseil municipal. Plusieurs modalités d’aménagements sont prévues par des textes règlementaires pour faciliter l’exercice de ce droit (congés pour formation, remboursement des frais de déplacement, …). Il peut toutefois être limité à la participation à des formations ayant un lien avec l’exercice du mandat municipal, et uniquement à celles agrées par le Ministère de l’Intérieur. Tous ces éléments figurent dans le dossier des textes législatives communiqué à chaque élu lors de la séance du 3 juillet 2020.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une délibération qui reprend le cadre légal du droit à la formation des élus municipaux.7

N°2020/SEPT/088

OBJET :

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES

CREDITS AFFECTES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-12 et suivants,

CONSIDERANT la formation des élus est un droit, dès lors qu’elle est adaptée aux fonctions des conseillers municipaux,

CONSIDERANT la proposition d’attribuer une enveloppe maximale de 20 % des indemnités de fonction, chaque année, à la formation des élus, mais modulable selon les besoins dès lors qu’elle n’est pas inférieure à 2 %,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant maximal à 20 % du montant des in- demnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :  Agrément des organismes de formations ;

 Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville  Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

ARTICLE 2 :

DECIDE, selon les capacités budgétaires, de moduler chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet dès lors qu’elle n’est pas inférieure à 2 % du montant des indemnités des élus.

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Délibération n°2020/SEPT/089

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales donnent la possibilité au Conseil municipal de créer des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La municipalité propose de créer pour toute cette mandature 3 commissions avec les intitulés suivants :

- Finances

- Jeunesse, Sports & Culture

- Qualité de vie

Outre la commission des Finances qui sera constituée de 16 sièges, chaque commission comprendra 11 sièges, tandis que les règles de fonctionnement ont été définies dans le règlement intérieur du Conseil municipal. Il est précisé que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.9

N°2020/SEPT/089

OBJET :

CREATIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22,

CONSIDERANT l’opportunité pour le Conseil municipal à créer des commissions municipales chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,

CONSIDERANT la proposition de créer trois commissions sur des thématiques précises,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

DECIDE de la création des commissions municipales suivantes :

1) Finances

2) Jeunesse, Sports & Culture

3) Qualité de vie

ARTICLE 2 :

DIT que la commission des Finances comporte 16 membres.

ARTICLE 3 :

DIT que les commissions municipales « Jeunesse, Sports & Culture » et « Qualité de vie » comportent 11 membres.

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Délibérations n°2020/SEPT/090

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à la création des commissions municipales, il convient de procéder à leurs compositions selon les dispositions législatives, à savoir :

 Le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (art. L2121-22 du Code général des collectivités territoriales) ;

 Pour toute désignation, le vote se fait au scrutin secret et de liste sauf si à l’unanimité des membres du Conseil municipal, il est décidé que le scrutin soit public (art. L2121-21 du CGCT)

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de procéder aux désignations pour chaque commission crée.11

N°2020/SEPT/090

OBJET :

DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-21 et L2121-22,

VU la délibération n°2020/SEPT/089 du 21 septembre 2020 portant création des commissions municipales

CONSIDERANT la nécessité de désigner les membres de chaque commission municipale créée,

CONSIDERANT l’appel à candidature des listes pour siéger au sein de ces commissions (vote à main levée),

Madame le Maire propose pour la commission « Finances », 12 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS », 3 sièges pour la liste « Le Nouvel Elan », et 1 siège pour la liste « Demain Nangis ».

Madame le Maire propose pour la commission « Jeunesse, Sports & Culture » 7 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS », 2 sièges pour la liste « Le Nouvel Elan », et 1 siège pour la liste « Demain Nangis ».

Madame le Maire propose pour la commission « Qualité de vie » 7 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS », 2 sièges pour la liste « Le Nouvel Elan », et 1 siège pour la liste « Demain Nangis ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

DESIGNE au sein de la commission « Finances » les membres suivants :

 Nolwenn LE BOUTER

 Alban LANSELLE

 Catherine OUSSET

 Philippe DUCQ

 Chantal REGNAULT-GALLOIS

 Edith LION

 Stéphanie SCHUT

 Dany FAROY

 Serge HAMELIN

 Armand DE MAIGRET

 Frédéric BRUNOT

 Fabrice HOULIER

 Sylvie GALLOCHER

 Clotilde LAGOUTTE

 Michel BILLOUT

 Aymeric DUROX12

ARTICLE 2 :

DESIGNE au sein de la commission « Jeunesse, Sports & Culture » les membres suivants :

 Edith LION

 Nathalie PIEUSSERGUES

 Dany FAROY

 Cédric CONTENT

 Armand DE MAIGRET

 Chantal REGNAULT-GALLOIS

 Serge HAMELIN

 Mohammed KHERBACH

 Michel BILLOUT

 Aymeric DUROX

ARTICLE 3 :

DESIGNE au sein de la commission « Qualité de vie » les membres suivants :

 Alban LANSELLE

 Catherine OUSSET

 Philippe DUCQ

 Stéphanie SCHUT

 Fabrice HOULIER

 Serge HAMELIN

 Suzanna MARTINET

 Guy-Bertrand TCHIKAYA

 Nathalie COSSERON

 Aymeric DUROX

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Délibération n°2020/SEPT/091

Rapporteurs : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Toutes les collectivités territoriales doivent nécessairement constituer une commission de délégation de service public qui intervient dans le cadre d’une concession de service public, lorsque la commune fait le choix de confier la gestion d’un service à une entreprise.

Cette commission à vocation à analyser les candidatures, puis à examiner leurs offres sur la base des critères qui auront été définis. Elle va également intervenir dans le cadre de négociation avec chaque candidat habilité à déposer une offre.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public est présidée par le maire ou son représentant et constituée par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (art. L1411-5 du Code général des collectivités territoriales).

Le vote doit se faire par un scrutin secret, à moins qu’une seule liste ne se porte candidate. Dans ce cas, il est procédé à la désignation d’office des membres de la liste (article L.2121-21 du CGCT). Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission de délégation de service public.14

N°2020/SEPT/091

OBJET :

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-5 et L.2121-21,

VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission de délégation de service public et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

CONSIDERANT l’appel à candidature des listes pour siéger au sein de cette commission (vote à main levée),

CONSIDERANT que le quotient électoral est de 5.8 (29 élus / 5 sièges),

Madame le Maire propose pour les membres titulaires : 3 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS » (22/5.8), 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan » (6/5.8), et 1 siège pour la liste « Demain Nangis » (1/5.8).

Madame le Maire propose pour les membres suppléants (le plus fort reste) : 4 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS » (22-(3x5.8)=4.6), 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan » (6- (1x5.8)=0.2), et aucun siège pour la liste « Demain Nangis ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

DESIGNE les membres suivants au sein de la commission de délégation de service public :

Présidente

Nolwenn LE BOUTER représentée par Stéphanie SCHUT

Membres titulaires Membres suppléants

Alban LANSELLE Cédric CONTENT

Catherine OUSSET Suzanna MARTINET

Fabrice HOULIER Serge HAMELIN

Michel BILLOUT Frédéric BRUNOT

Aymeric DUROX Clotilde LAGOUTTE

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Délibération n°2020/SEPT/092

Rapporteurs : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Toutes les collectivités territoriales doivent nécessairement constituer une commission d’appel d’offres qui intervient tout au long des procédures de marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils règlementaires établis (214 000 € pour les marchés de fournitures ou de services / 5 350 000 € pour les marchés de travaux).

Cette commission à vocation à analyser les dossiers de candidature par l’étude des offres sur la base des critères qui auront été définis, mais également à vérifier les garanties professionnelles et financières des candidats en vue d’assurer la continuité du service public.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est présidée par le maire ou son représentant et constituée par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (art. L1411-5 du Code général des collectivités territoriales). Il est également proposé à ce qu’en cas de concours, les membres de la commission d’appel d’offres soient également les membres du jury sous réserve qu’ils soient indépendants des participants au concours et que l’un d’entre eux disposent d’une qualification professionnelle particulière si les circonstances l’exigent.

C’est le conseil municipal qui définit les modalités de dépôts de liste (art. D1411-5 du CGCT). Comme pour toute désignation au sein des commissions municipales, il est proposé que les dépôts de liste interviennent en cours de séance après l’appel à candidature de Madame le Maire.

Le vote doit se faire par un scrutin secret, à moins qu’une seule liste ne se porte candidate. Dans ce cas, il est procédé à la désignation d’office des membres de la liste (article L.2121-21 du CGCT). Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres.16

N°2020/SEPT/092

OBJET :

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL

D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-5, L.2121-21 et D.1411-5,

VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

CONSIDERANT que les dépôts de liste ont lieu au cours de la présente délibération,

CONSIDERANT l’appel à candidature des listes pour siéger au sein de cette commission (vote à main levée),

CONSIDERANT que le quotient électoral est de 5.8 (29 élus / 5 sièges),

Madame le Maire propose pour les membres titulaires : 3 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS » (22/5.8), 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan » (6/5.8), et 1 siège pour la liste « Demain Nangis » (1/5.8).

Madame le Maire propose pour les membres suppléants (le plus fort reste) : 4 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS » (22-(3x5.8)=4.6), 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan » (6- (1x5.8)=0.2), et aucun siège pour la liste « Demain Nangis ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

DESIGNE les membres suivants au sein de la commission d’appel d’offres :

Présidente

Nolwenn LE BOUTER représentée par Stéphanie SCHUT

Membres titulaires Membres suppléants

Alban LANSELLE Mahmut GÜNER

Fabrice HOULIER Frédéric BRUNOT

Serge HAMELIN Philippe DUCQ

Michel BILLOUT Catherine OUSSET

Aymeric DUROX Sylvie GALLOCHER

ARTICLE 2 :

DIT que les membres de la commission d’appel d’offres pourront également siéger en tant que membre du jury dans le respect de la règlementation en vigueur.

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Délibération n°2020/SEPT/093

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATION D’UNE COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Au regard de la complexité et de l’importance des marchés publics et de leur procédure, il est proposé la création d’une commission des marchés à procédure adaptée (MAPA), complémentaire à la commission d’appel d’offres.

En effet, sur un plan règlementaire, cette dernière ne se réunie que pour les procédures d’appel d’offres et non pour les procédures adaptées. Concrètement, cette commission complémentaire à vocation à analyser les marchés dont les montants sont inférieurs à 214 000 € pour les marchés de fourniture ou de service, et à 5 350 000 € pour les marchés de travaux.

Afin de conserver une logique de fonctionnement, il est proposé de lui attribuer des règles de fonctionnement similaire à la commission d’appels d’offres, que ce soit pour sa composition ou pour ses modalités de réunion.

Monsieur BILLOUT précise qu’il n’y a aucune obligation légale de créer cette commission, mais sera amenée à se réunir très souvent compte-tenu des seuils.18

N°2020/SEPT/093

OBJET :

CREATION D’UNE COMMISSION DES MARCHES A

PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22,

VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens,

CONSIDERANT que le pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d’aide à la décision pour l’attribution des marchés à procédure adaptée (analyse des candidatures et examen des offres),

CONSIDERANT qu’il est proposé que le fonctionnement de cette commission soit similaire au fonctionnement de la commission d’appel d’offres,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

DECIDE de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés à procédure adaptée.

ARTICLE 2 :

DECIDE que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des can- didatures puis l’examen des offres.

ARTICLE 3 :

PRECISE que la « commission MAPA » sera présidée par le maire ou son représentant, et sera composée de 5 titulaires (et de 5 suppléants).

ARTICLE 4 :

PRECISE que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la CAO.

ARTICLE 5 :

PRECISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consulta- tif :

 les agents compétents dans le domaine objet du marché ;

 ou toute personne qualifiée au regard de l’objet du marché.

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Délibération n°2020/SEPT/094

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Faisant suite à la délibération portant création de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA), il convient de procéder à la désignation de ses membres. Comme pour toute commission municipale, le principe de représentation proportionnelle des listes siégeant au conseil municipal doit être respecté (art. L2121-22 du Code général des collectivités territoriales).

Comme pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, le vote doit se faire par un scrutin secret, à moins qu’une seule liste ne se porte candidate. Dans ce cas, il est procédé à la désignation d’office des membres de la liste (article L.2121-21 du CGCT).20

N°2020/SEPT/094

OBJET :

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121- 22,

VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT la création de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA),

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’élection de ses membres dans les mêmes conditions que pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, à savoir un vote à scrutin secret,

CONSIDERANT l’appel à candidature des listes pour siéger au sein de cette commission (vote à main levée),

CONSIDERANT que le quotient électoral est de 5.8 (29 élus / 5 sièges),

Madame le Maire propose pour les membres titulaires : 3 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS » (22/5.8), 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan » (6/5.8), et 1 siège pour la liste « Demain Nangis » (1/5.8).

Madame le Maire propose pour les membres suppléants (le plus fort reste) : 4 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS » (22-(3x5.8)=4.6), 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan » (6- (1x5.8)=0.2), et aucun siège pour la liste « Demain Nangis ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

DESIGNE les membres suivants au sein de la « commission MAPA »

Présidente

Nolwenn LE BOUTER représentée par Stéphanie SCHUT

Membres titulaires Membres suppléants

Alban LANSELLE Mahmut GÜNER

Fabrice HOULIER Frédéric BRUNOT

Serge HAMELIN Philippe DUCQ

Sylvie GALLOCHER Catherine OUSSET

Aymeric DUROX Michel BILLOUT

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Délibération n°2020/SEPT/095

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATION DU COMITE CONSULTATIF EDUCATION

L’article L2143-2du Code général des collectivités territoriales donne la possibilité au Conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Contrairement aux commissions municipales, les comités consultatifs peuvent inclure des membres ne siégeant pas au sein du Conseil municipal.

Pour le comité consultatif « Education », qui serait chargé d’étudier toutes questions portant sur la politique éducative mise en œuvre sur le territoire communal, il est proposé d’inclure les membres suivants :

- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants du Conseil municipal

- 8 représentants élus des parents d’élèves des conseils d’école (1 par école, 2 pour l’école des Roches) ;

- 4 représentants élus des parents d’élèves des conseils d’administration (2 au collège, 2 du lycée) ;

- les directrices et directeurs d’écoles ou leur représentant ;

- le principal du collège ou son représentant ;

- la proviseure du lycée ou son représentant ;

- le directeur du CFA ou son représentant ;

- des agents de la collectivité ;

- des personnalités qualifiées au regard des thèmes abordées par le comité.

Les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont définies dans le règlement intérieur du Conseil municipal. Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à cette création.22

N°2020/SEPT/095

OBJET :

CREATION DU COMITE CONSULTATIF EDUCATION

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2143-2,

CONSIDERANT l’opportunité pour le Conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,

CONSIDERANT l’intérêt de créer un comité consultatif « Education » qui serait chargé d’étudier toutes questions portant sur la politique éducative mise en œuvre sur le territoire communal,

Madame le Maire propose pour les membres titulaires du comité consultatif « Education », 5 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS », 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan », et 1 siège pour la liste « Demain Nangis ».

Madame le Maire propose pour les membres suppléants du comité consultatif « Education », 6 sièges pour la liste « Agir Ensemble pour NANGIS », 1 siège pour la liste « Le Nouvel Elan », et aucun siège pour la liste « Demain Nangis ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

CREE le comité consultatif « Education » qui est chargé d’étudier toutes questions portant sur la politique éducative mise en œuvre sur le territoire communal.

ARTICLE 2 :

DIT que le comité consultatif sera constitué des membres suivants :

- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants du Conseil municipal

- 8 représentants élus des parents d’élèves des conseils d’école (1 par école, 2 pour l’école des Roches) ;

- 4 représentants élus des parents d’élèves des conseils d’administration (2 au collège, 2 du lycée) ;

- les directrices et directeurs d’écoles ou leur représentant ;

- le principal du collège ou son représentant ;

- la proviseure du lycée ou son représentant ;

- le directeur du CFA ou son représentant ;

- des agents de la collectivité ;

- des personnalités qualifiées au regard des thèmes abordées par le comité.

ARTICLE 3 :

DECIDE que ce comité consultatif se réunira au moins une fois par an et que des groupes de travail pourront être constitués.

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Délibération n°2020/SEPT/096

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF EDUCATION

Faisant suite à la délibération portant création du comité consultatif Education, il convient de procéder à la désignation des membres élus siégeant au Conseil municipal, à savoir 7 membres titulaires et 7 membres suppléants. Comme pour toute désignation, le vote doit se faire par un scrutin secret, à moins qu’une seule liste ne se porte candidate où si l’ensemble des membres du Conseil municipal acceptent de procéder à un scrutin public.24

N°2020/SEPT/096

OBJET :

DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU SEIN DU COMITE

CONSULTATIF EDUCATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2143- 2,

VU la délibération n°2020/SEPT/095 du 21 septembre 2020 portant création du comité consultatif Education,

CONSIDERANT la création du comité consultatif Education,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à désignation des membres siégeant au sein du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

DESIGNE les membres suivants au sein du comité consultatif « Education » :

Membres titulaires Membres suppléants

Edith LION Jules NOUGA NOUGA

Nathalie PIEUSSERGUES Chantal REGNAULT-GALLOIS Armand DE MAIGRET Serge HAMELIN

Dany FAROY Fabrice HOULIER

Nolwenn LE BOUTER Suzanna MARTINET

Nathalie COSSERON Angélique RAPPAILLES

Aymeric DUROX Clotilde LAGOUTTE

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Délibération n°2020/SEPT/097

Rapporteur : Dany FAROY

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATION DU COMITE CONSULTATIF CULTURE

L’article L2143-2du Code général des collectivités territoriales donne la possibilité au Conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Contrairement aux commissions municipales, les comités consultatifs peuvent inclure des membres ne siégeant pas au sein du Conseil municipal.

Pour le comité consultatif « Culture », qui serait chargé d’étudier toutes questions portant sur la politique culturelle mise en œuvre sur le territoire communal, il est proposé d’inclure les membres suivants :

- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants du Conseil municipal

- des agents de la collectivité :

- des personnalités qualifiées issues des conseils locaux ;

- 1 représentant de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, - Les directrices et directeurs d’écoles ou leur représentant,

- Le principal du collège ou son représentant,

- La proviseure du lycée ou son représentant,

- Le directeur du Centre de Formation des Apprentis ou son représentant.

- Des représentants d’associations culturelles locales.

Les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont définies dans le règlement intérieur du Conseil municipal. Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à cette création.

Monsieur BILLOUT s’interroge quant au fait de créer un comité consultatif « culture » et une commission municipale « jeunesse, sport et culture ». Il demande quel est le rôle du comité consultatif et de la commission municipale en termes de culture ?

Madame le Maire s’étonne de cette question, la commission municipale regroupe uniquement des élus alors que le comité consultatif intègre des représentants associatifs, des directeurs d’établissement, etc.

Monsieur BILLOUT précise que la commission consultative est une commission municipale élargie et qu’elle est un outil de travail qui émet des avis. Il n’y avait pas de commission « culture » lors de l’ancienne mandature puisqu’il y avait déjà un comité consultatif « culture », de même qu’il n’y avait pas de commission « éducation » puisqu’il y avait déjà un comité consultatif « éducation ».

Il explique que la caisse des écoles gère des moyens financiers, les comités consultatifs « éducation » se chargeront de redéfinir le projet éducatif. Il s’étonne donc qu’il soit créé deux outils qui risquent de faire double emplois. Il fait observer que Madame le Maire avait indiqué lors de la saison culturelle un grand changement pour les comités consultatifs « culture » puisque les associations culturelles locales pourraient y être représentées, mais c‘était déjà le cas avant.

Il ajoute également qu’à propos du comité consultatif « éducation », ils ont reçu une invitation afin de participer à sa mise en place le 22 septembre 2020. Il se questionne quant au vote qui a eu lieu précédemment et demande si ce dernier remet en cause cette implication ?

Madame le Maire répond qu’il a été décidé de créer un comité consultatif et une commission municipale pour plusieurs raisons. Pour exemple à propos du PEDT (Projet Educatif Du Territoire), il s’agit de faire un bilan qui consiste à consulter au sens large, et donc à faire appel au comité consultatif.

A propos des commissions municipales, dans le cas où les élus de la majorité souhaiterait porter un projet bien particulier et souhaiteraient échanger avec les membres de l’opposition, ce sujet serait plutôt porté en commission. Un autre exemple, lorsque le projet du plan de circulation de la commune sera lancé, il sera possible de créer un comité consultatif élargit, afin de présenter aux membres de l’opposition les choix des membres de la majorité afin d’échanger, affiner le projet puis ensuite présenter le projet lors d’une commission municipale.26

A propos du comité consultatif « éducation » qui se réunit le 22 septembre, la municipalité a fait le choix de privilégier l’avancée des projets et le travail. Il aurait été possible d’attendre la création du comité, d’attendre les désignations pour lancer les convocations, mais cela aurait retardé les projets. Le but étant de faire le bilan du projet de la précédente majorité. Le fait est que nous sommes dans une période transitoire puisque les représentants des parents d’élèves n’ont pas encore été désignés, la municipalité a décidé de privilégier le travail avec les membres ayant siégé précédemment afin de procéder à ce bilan des actions précédentes et de pouvoir créer un nouveau projet éducatif du territoire.

Monsieur BILLOUT demande si tous les conseillers municipaux y sont invités ?

Madame le Maire répond à l’affirmative

Madame PIEUSSERGUES précise en effet que les invitations ont été envoyées vendredi 18 septembre 2020. Elle précise que Monsieur DUROX et Madame COSSERON ont répondu favorablement mais qu’elle ignore si d’autres personnes ont répondu depuis.

Madame LAGOUTTE ajoute qu’elle n’a pas reçu de relance.

Monsieur BILLOUT précise que si tous les conseillers sont invités, alors il sera présent.

Monsieur DUROX souhaite rebondir concernant le sujet des convocations, en effet, il reçoit lesdites convocations en anglais. Il explique que cela le gène terriblement puisque la langue de la république est le français. Monsieur LANSELLE interpelle Monsieur DUROX et lui précise qu’en haut à droite, il y a un bouton « paramètres » pour procéder aux réglages de la langue.

Monsieur DUROX précise qu’il a déjà reçu des invitations en français.

Madame le Maire ajoute qu’il n’y a aucune malice de leur part quant à ce problème de paramétrage.27

N°2020/SEPT/097

OBJET :

CREATION DU COMITE CONSULTATIF CULTURE

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2143-2,

CONSIDERANT l’opportunité pour le Conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,

CONSIDERANT l’intérêt de créer un comité consultatif « Culture » qui serait chargé d’étudier toutes questions portant sur la politique culturelle mise en œuvre sur le territoire communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

CREE le comité consultatif « Culture » qui est chargé d’étudier toutes questions portant sur la politique culturelle mise en œuvre sur le territoire communal.

ARTICLE 2 :

DIT que le comité consultatif sera constitué des membres suivants :

- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants du Conseil municipal

- des agents de la collectivité :

- des personnalités qualifiées issues des conseils locaux ;

- 1 représentant de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, - Les directrices et directeurs d’écoles ou leur représentant,

- Le principal du collège ou son représentant,

- La proviseure du lycée ou son représentant,

- Le directeur du Centre de Formation des Apprentis ou son représentant.

- Des représentants d’associations culturelles locales.

ARTICLE 3 :

DECIDE que ce comité consultatif se réunira au moins une fois par an et que des groupes de travail pourront être constitués.

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Délibération n°2020/SEPT/098

Rapporteur : Dany FAROY

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CULTURE

Faisant suite à la délibération portant création du comité consultatif Culture, il convient de procéder à la désignation des membres élus siégeant au Conseil municipal, à savoir 7 membres titulaires et 7 membres suppléants. Comme pour toute désignation, le vote doit se faire par un scrutin secret, à moins qu’une seule liste ne se porte candidate où si l’ensemble des membres du Conseil municipal acceptent de procéder à un scrutin public.29

N°2020/SEPT/098

OBJET :

DESIGNATION DES MEMBRES ELUS AU SEIN DU COMITE

CONSULTATIF CULTURE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2143- 2,

VU la délibération n°2020/SEPT/097 du 21 septembre 2020 portant création du comité consultatif Culture,

CONSIDERANT la création du comité consultatif Culture,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à désignation des membres siégeant au sein du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

DESIGNE les membres suivants au sein du comité consultatif « Culture » :

Membres titulaires Membres suppléants

Dany FAROY Nolwenn LE BOUTER

Armand DE MAIGRET Valérie JACKY

Edith LION Angélique RAPPAILLES

Fabrice HOULIER Sylvie POIRIER

Alban LANSELLE Nimca CIGE

Michel BILLOUT Suzanna MARTINET

Aymeric DUROX Clotilde LAGOUTTE

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Délibération n°2020/SEPT/099

Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIVERS CONSEILS D’ECOLE

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner parmi ses membres, les représentants qui siègeront au sein des différents conseils d’école de la ville de Nangis. Il conviendra de désigner pour chaque conseil, un membre titulaire et un membre suppléant.

En effet, l’article D411-1 du Code de l’Education énonce que parmi les membres de droit d’un conseil d’école comprend le maire (ou son représentant), ainsi qu’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.

Pour rappel, un conseil d’école, composé de personnels de l’école et de représentants des parents d’élèves, se réunit pour prendre les décisions qui concernent la vie de l’école, voter le règlement intérieur de l’école et adopter le projet d’école.

Madame LAGOUTTE souhaite faire une explication de vote concernant les prochaines délibérations, puisqu’il s’agit de la désignation des membres élus de la majorité. Ils s’abstiendront donc pour ces votes.31

N°2020/SEPT/099

OBJET :

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU SEIN DES DIVERS CONSEILS D’ECOLE

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-21,

CONSIDERANT le renouvellement des assemblées délibérantes des communes suite aux élections municipales 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner de nouveaux représentants du Conseil municipal au sein des divers conseils d’école,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE Unique :

DESIGNE les représentants des divers conseils d’école selon la répartition suivante :

Ecoles Titulaires Suppléants

Les Roches  Edith LION  Fabrice HOULIER

Maternelle Noas  Angélique RAPPAILLES  Sylvie POIRIER

Elémentaire Noas  Armand DE MAIGRET  Nimca CIGE

Maternelle Château  Chantal REGNAULT-GALLOIS  Serge HAMELIN

Elémentaire Château  Mahmut GÜNER  Suzanna MARTINET

Maternelle Rossignots  Nathalie PIEUSSERGUES  Chantal REGNAULT-GALLOIS

Elémentaire Rossignots  Philippe DUCQ  Chris TENTE MARQUES

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Délibération n°2020/SEPT/100

Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DU COLLEGE RENE BARTHELEMY ET DU LYCEE HENRI BECQUEREL

Comme pour les conseils d’école, le Conseil municipal de Nangis doit également être représentant au sein du conseil d’administration du collège René Barthélémy et du conseil d’administration du lycée Henri Becquerel, dans la mesure où ces deux établissements sont implantés sur le territoire de la commune. Pour rappel, les conseils d’administration ont pour vocation à évoquer et améliorer le fonctionnement de ces établissements avec les équipes de direction.

Pour le collège René Barthélémy, il convient de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, tandis que pour le lycée Henri Becquerel, il faut désigner 3 membres titulaires et 2 membres suppléants.33

N°2020/SEPT/100

OBJET :

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DES CONSEILS

D’ADMINISTRATION DU COLLEGE RENE BARTHELEMY ET

DU LYCEE HENRI BECQUEREL

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-21,

CONSIDERANT le renouvellement des assemblées délibérantes des communes en 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner de nouveaux membres titulaires et suppléants au sein du conseil d’administration du collège René Barthélémy et du conseil d’administration du lycée Henri Becquerel,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE 1 :

DESIGNE au sein du conseil d’administration du collège René Barthélémy :

Titulaires Suppléants

Collège René Barthélémy  Edith LION

 Nathalie PIEUSSERGUES

 Philippe DUCQ

 Stéphanie SCHUT

ARTICLE 2 :

DESIGNE au sein du conseil d’administration du lycée Henri Becquerel :

Titulaires Suppléants

Lycée Henri Becquerel  Nathalie PIEUSSERGUES

 Chantal REGNAULT-GALLOIS

 Armand DE MAIGRET

 Nolwenn LE BOUTER

 Fabrice HOULIER

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Délibération n°2020/SEPT/101

Rapporteur : Chantal REGNAULT-GALLOIS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD « LES PATIOS » ET AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE « LE CHATEAU »

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner des conseillers municipaux au sein du conseil d’administration de l’EHPAD « Les Patios » et au conseil de la vie sociale de la Résidence Autonomie « le Château » :

 l’EHPAD, dont le Maire est président de « droit » au regard de son implantation territoriale, est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. C’est une résidence collective médicalisée destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendantes, dépendant du centre hospitalier Léon Binet de Provins.

 La résidence autonomie « Le Château » est un foyer-logement proposant un mode d'hébergement collectif non médicalisé accueillant des personnes âgées autonomes mais qui ont besoin d'un cadre sécurisant et occasionnellement d'être aidées. Son conseil de la vie sociale de la résidence autonomie est une instance consultative obligatoire dans le cadre des activités proposées par la direction de la résidence. Elle a un regard sur l’ensemble des décisions, notamment sur les activités proposées aux résidents et sur la gestion administrative.

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner 2 représentants pour siéger au sein du conseil d’administration de l’EHPAD « Les Patios », ainsi que 2 représentants pour siéger au sein du conseil de la vie sociale de la résidence autonomie.35

N°2020/SEPT/101

OBJET :

DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU

SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD « LES

PATIOS » ET AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE LA

RESIDENCE AUTONOMIE « LE CHATEAU »

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-21,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la composition du conseil d’administration au sein de l’EHPAD « Les Patios », et du conseil de la vie sociale de la Résidence Autonomie « Le Château » suite au renouvellement du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE 1 :

DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein du conseil d’administration de l’EHPAD « Les Patios » :

Présidente

Nolwenn LE BOUTER

Membres

 Chantal REGNAULT-GALLOIS

 Angélique RAPPAILLES

ARTICLE 2 :

DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein du conseil de la vie sociale de la Résidence Autonomie « Le Château » :

Membres

 Chantal REGNAULT-GALLOIS

 Angélique RAPPAILLES

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Délibération n°2020/SEPT/102

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DE REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE NANGIS

Le Comité des Œuvres Sociales et des Etablissements Publics du Personnel Communal de la Ville de Nangis est une association loi 1901 constituée en 2003.

Son but est de resserrer les liens d’amitié, de pratiquer l’entraide, de proposer des loisirs auprès des agents municipaux de la ville de Nangis. Il a une mission de solidarité temporaire ou exceptionnelle d’organisation et d’aide dans le domaine du sport, des loisirs, de la culture et des avantages sociaux définis et adoptés par le conseil d’administration.

L’association se compose de membres actifs : tous les employés municipaux, titulaires, stagiaires, contractuels permanents, les retraités… sont membres actifs de droit.

Il est demandé au Conseil municipal de désigner deux de ses membres pour siéger au sein de la commission de contrôle financier du Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Ville de Nangis.37

N°2020/SEPT/102

OBJET :

DESIGNATION DE REPRESENTANT AU SEIN DE LA

COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER DU COMITE DES

ŒUVRES SOCIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU

PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE NANGIS

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-21,

CONSIDERANT que, suite au renouvellement des assemblées délibérantes des communes par les élections municipales de 2020, il convient de procéder à la désignation d’un ou de plusieurs membres « élus » au sein de la commission de contrôle du Comité des Œuvre Sociales du personnel de la ville de Nangis,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE Unique :

DESIGNE M. Alban LANSELLE et M. Mahmut GÜNER en qualité de membres « élus » de la commission de contrôle financier du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Nangis.

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Délibération n°2020/SEPT/103

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE ELU DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (C.N.A.S.)

Association issue de la loi 1901 et créée en 1967, le Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) pour le personnel des collectivités territoriales œuvre, à travers différentes prestations, pour améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des agents de la fonction publique territoriale et de leur famille.

L’adhésion de la commune de Nangis auprès de cette association lui permet de répondre aux obligations légales en matière de politique sociale que doivent bénéficier les agents municipaux, au même titre qu’un comité d’entreprise. Elle intervient en complément d’autres organismes, notamment du Comité des Œuvres Sociales de la ville de Nangis.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de désigner un délégué élu auprès du C.N.A.S. afin de relayer les informations de l’association auprès des élus et des agents municipaux.39

N°2020/SEPT/103

OBJET :

DESIGNATION D’UN DELEGUE ELU DU COMITE NATIONAL

D’ACTION SOCIALE (C.N.A.S.)

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-21,

CONSIDERANT qu’à la demande du Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.), auprès duquel la ville de Nangis a adhéré, il convient de désigner un délégué élu,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE Unique :

DESIGNE Mme Valérie JACKY en qualité de déléguée élue du Comité National d’Action Sociale pour toute la durée du mandat.

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Délibération n°2020/SEPT/104

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DU PROVINOIS

Le Mission Locale du Provinois est un lieu d'accueil, d'orientation, d'information et d'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, destiné à leur insertion sociale et professionnelle. Elle regroupe à ce jour 102 communes du territoire seine-et- marnais.

Les statuts actuels de la Mission Locale du Provinois prévoient que le conseil d'administration est constitué d'un collège d'élus, composé de 10 personnes :

8 élus représentant les 9- communes membres ;

1 représentant du Département de Seine-et-Marne ;

1 représentant de la Région Île-de-France ;

Les statuts précisent par ailleurs que le Président du conseil d'administration désigne obligatoirement l'élu représentant la commune la plus peuplée du territoire, à savoir Provins, et la vice-présidence à la commune ayant la plus forte population après celle-ci, c'est à dire Nangis.

Le Conseil municipal est donc appelé à désigner un nouveau représentant pour siéger au sein du conseil d’administration de la Mission locale du Provinois.41

N°2020/SEPT/104

OBJET :

DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DE LA

COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA

MISSION LOCALE DU PROVINOIS

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-21,

CONSIDERANT le renouvellement des assemblées délibérantes des communes en 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la Mission Locale du Provinois qui siégera en qualité de vice-président,

CONSIDERANT les statuts de la Mission Locale du Provinois,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE Unique :

DESIGNE Mme Nolwenn LE BOUTER et M. Jules NOUGA NOUGA pour représenter la commune au sein du conseil d'administration de la Mission Locale du Provinois, en qualité de vice- président.

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Délibération n°2020/SEPT/105

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT A LA DEFENSE

Dans un souci d’adhésion des administrés à la politique de défense nationale, le Préfet de Seine- et-Marne demande à ce que soit désigné dans chaque commune un Correspondant à la Défense pour répondre au besoin de proximité et d’information relative aux questions de Défense. Elle vise à reconnaître aux communes le rôle actif qu’elles ont toujours joué dans le cadre du recensement.

Le correspondant défense, placé auprès du maire, a un rôle essentiellement informatif. Destinataire privilégié d’une information spécifique de la part du Ministère de la Défense, il est l’interlocuteur privilégié de l’autorité militaire territoriale. Il peut ainsi informer et sensibiliser les administrés de la possibilité offerte à chaque citoyen de prendre part à des activités de Défense dans le cadre de préparations militaires, de volontariat et de réserve militaire.

Il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection d’un correspondant à la Défense au sein du Conseil municipal.43

N°2020/SEPT/105

OBJET :

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT A LA DEFENSE

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-21,

VU la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 instituant le correspondant Défense,

VU l’instruction ministérielle de la Défense en date du 8 janvier 2009 relative aux correspondants de la Défense

CONSIDERANT la nécessité de désigner un Correspondant à la Défense au sein de chaque commune,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE Unique :

DESIGNE M. Philippe DUCQ pour assurer les missions du Correspondant à la Défense à la commune de Nangis.

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Délibération n°2020/SEPT/106

Rapporteur :Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ID77

Dans sa volonté de mutualiser les services liés aux différents acteurs du département et de centraliser les demandes sur une plate-forme unique, le Conseil départemental de Seine-et-Marne a fait le choix de constituer un groupement d'intérêt public intitulé « Ingénierie Départementale ID77 ».

Le groupement d'intérêt public permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général. Crée en 2017, ce groupement avait pour mission de faire converger les propositions du Département et de ses organismes associés en vue de structurer l'offre d'ingénierie départementale à destination des collectivités du territoire.

La commune de Nangis y a adhéré en 2019 (par délibération n°2019/MARS/015) et pour les nécessités de fonctionnement du groupement d’intérêt public, il convient de désigner au sein du Conseil municipal un délégué qui représentera la ville.45

N°2020/SEPT/106

OBJET :

DESIGNATION D’UN DELEGUE AU GROUPEMENT

D'INTERET PUBLIC ID77

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

VU la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,

VU la délibération du Conseil municipal n°2019/MARS/015 en date du 11 mars 2019 portant adhésion au groupement d’intérêt public ID77,

CONSIDERANT que le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 »,

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Nangis et la nécessité à désigner un nouveau représentant suite au renouvellement de l’assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE Unique :

DESIGNE M. Frédéric BRUNOT comme représentant de la commune de Nangis au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

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Délibération n°2020/SEPT/107

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DE MEMBRES POUR CONSTITUER UNE PROPOSITION DE LISTE DE COMMISSAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire, la communauté de communes doit désigner les membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs « CIID ». Cette commission doit donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers, est informée des modifications de valeurs locatives…. De cette commission résultera les bases des fonciers bâtis pour les locaux professionnels. Elle se substitue à la commission com- munale des impôts directs en ce qui concerne les locaux commerciaux.

Comme pour la commission communale des impôts directs, la communauté de communes doit constituer une liste (20 membres titulaires et 20 membres suppléants) qui devra être entérinée par le conseil communautaire. Afin de constituer cette liste, il est demandé à toutes les communes du territoire de la Brie Nangissienne de proposer un membre titulaire et un membre suppléant. C’est dans ce contexte que la Conseil municipal est amenée à délibérer.47

N°2020/SEPT/107

OBJET :

DESIGNATION DE MEMBRES POUR CONSTITUER UNE

PROPOSITION DE LISTE DE COMMISSAIRES AU SEIN DE LA

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-21,

VU le Code des impôts et notamment son article 1650 A,

CONSIDERANT le renouvellement des membres du conseils communautaire et de la nécessité à proposer une nouvelle liste de commissaires potentielles pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs,

CONSIDERANT que chaque commune du territoire de la Brie Nangissienne est appelée à proposer un membre titulaire et un membre suppléant pour constituer cette liste,

CONSIDERANT la proposition de la municipalité de Nangis,

Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX),

ARTICLE 1 :

DESIGNE :

- Mme Françoise HAMELIN en tant que membre titulaire,

- M. Serge SAUSSIER en tant que membre suppléant,

Pour figurer sur la liste que proposera le conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne auprès du Directeur départemental des Finances Publiques de Seine-et- Marne.

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Délibération n°2020/SEPT/108

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODALITES D’ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE AVEC REMISAGE

La législation prévoit la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction ou d’accorder un véhicule de service avec remisage dans certaines conditions.

Cette possibilité est encadrée par la loi 90-1067 du 28 novembre 1990, précisée par les circulaires DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 et la circulaire NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010. La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 en son article 34 ouvre de plus grandes possibilités aux collectivités en la matière.

Véhicule de fonction

Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service à une catégorie d’agents occupant des emplois spécifiques. A Nangis, l’attribution est possible pour l’emploi de directeur(rice) général(e) des services (commune de plus de 5000 habitants).

Considérant que l’attribution d’un véhicule de fonction à cet emploi est nécessaire à l’exécution du service, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer dans ce sens.

Compte-tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction et compte- tenu de la disponibilité que demande cet emploi, une utilisation privée pourra être faite du véhicule par le bénéficiaire. Les conditions d’utilisation du véhicule seront précisées par arrêté.

L’attribution du véhicule de fonction constitue un avantage en nature, en supplément de la rémunération, soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature sont précisées dans le tableau de la circulaire NOR PRMX1018176C et il est proposé de retenir le mode d’évaluation forfaitaire.

Véhicule de service avec remisage

Un véhicule de service avec remisage peut être accordé pour les besoins du service. A Nangis, il est proposé d’accorder un véhicule de service avec remisage à l’agent occupant l’emploi de directeur(rice) des services techniques. Compte tenu de la disponibilité demandée sur cet emploi, le véhicule pourra être remisé au domicile de l’agent. L’avantage en nature résultant de l’utilisation à titre privé la semaine sur les trajets domicile-travail sera négligé car il est considéré comme le prolongement des déplacements professionnels. En dehors de ces trajets, le véhicule ne pourra être utilisé à des fins personnelles et ne constituera donc pas un avantage en nature.49

N°2020/SEPT/108

OBJET :

MODALITES D’ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE

FONCTION OU DE SERVICE AVEC REMISAGE

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

VU les circulaires DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 et NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010,

VU la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’attribution d’un véhicule de fonction et d’un véhicule de service avec remisage,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 : VEHICULE DE FONCTION

DECIDE de fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité d’attribution d’un véhicule de fonction :

- Directeur(rice) général(e) des services

Compte-tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction, le bénéficiaire sera autorisé à en avoir une utilisation privée qui sera constitutif d’un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

L’usage privé est autorisé comme suit :

- Utilisation autorisée en dehors des horaires de service du lundi au dimanche y compris pendant les congés annuels, autorisations spéciales d’absence et ARTT, congé de maladie inférieur ou égal à 30 jours,

- L’utilisation privée est autorisée sur le territoire de la métropole française.

Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par la collectivité. Les dépenses concernées sont les suivantes :

- Les frais de carburant,

- Les frais d’entretien, de lavage, de révision et de réparation,

- L’assurance couvrant les risques sur les horaires d’utilisation professionnelle du véhicule. Le bénéficiaire devra obligatoirement souscrire une assurance complémentaire pour ses déplacements privés notamment pour le transport des tiers.50

Toute utilisation dérogatoire aux règles fixées ci-dessus fera l’objet d’une demande écrite de l’intéressée auprès de l’autorité territoriale.

Aucune attribution ne peut avoir lieu si le bénéficiaire n’est pas titulaire du permis de conduire depuis au moins un an. L’attribution cesse automatiquement dès lors que le bénéficiaire n’occupe plus les fonctions définies ci-dessus ou dès lors qu’il ne détient plus le permis de conduire. Il est de sa responsabilité d’informer sans délai l’employeur de la perte du bénéfice du permis ou de la perte de points.

L’attribution peut également cesser à tout moment en cas de nécessités de service.

La puissance maximale autorisée du véhicule est de 7CV.

L’attribution sera formalisée par la prise d’un arrêté nominatif.

ARTICLE 2 : VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE

DECIDE de fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité d’attribution d’un véhicule de service avec remisage au domicile :

- Directeur(rice) des services techniques

Compte-tenu que le remisage au domicile est lié à un prolongement des déplacements professionnels, l’utilisation à titre privé pendant les jours de travail pour effectuer les trajets domicile/travail ne sera pas constitutive d’un avantage en nature.

Toute autre utilisation privée du véhicule est strictement interdite.

L’autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service est délivrée pour une durée maximale d’un an et est renouvelable. Elle est révocable à tout moment.

Le remisage à domicile est autorisé en dehors des horaires de service du lundi au dimanche y compris pendant les congés annuels, autorisations spéciales d’absence et ARTT et congé de maladie. Pour toute absence supérieure à 7 jours, le véhicule devra être à disposition du service d’affectation.

Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par la collectivité. Les dépenses concernées sont les suivantes :

- Les frais de carburant

- Les frais d’entretien, de lavage, de révision et de réparation

- L’assurance couvrant les risques sur les horaires d’utilisation professionnelle du véhicule

Aucune attribution ne peut avoir lieu si le bénéficiaire n’est pas titulaire du permis de conduire depuis au moins un an. L’attribution cesse automatiquement dès lors que le bénéficiaire n’occupe plus les fonctions définies ci-dessus ou dès lors qu’il ne détient plus le permis de conduire. Il est de sa responsabilité d’informer sans délai l’employeur de la perte du bénéfice du permis ou de la perte de points.

L’attribution peut également cesser à tout moment en cas de nécessités de service.

La puissance maximale autorisée du véhicule est de 7CV.

L’attribution sera formalisée par la prise d’un arrêté nominatif.

ARTICLE 3 :

DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget.

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Délibération n°2020/SEPT/109

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATION DE POSTE

Afin de permettre à un agent titulaire, exerçant ses missions au sein de la médiathèque et qui détient le grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (ATSEM), de bénéficier d’une intégration directe dans la filière culturelle au grade d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, grade relevant du cadre d’emplois correspond aux missions exercées, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.52

N°2020/SEPT/109

OBJET :

CREATION DE POSTE

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2020/MARS/022 du 2 mars 2020 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2020,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

DECIDE la création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

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Délibération n°2020/SEPT/110

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) – ANNEE 2020

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a donné pleine compétence au Département en matière de Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) depuis le 1er janvier 2005. Suite à une délibération n°2019/AVR/071 en date du 15 avril 2019, une convention a été signée avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'adhésion de la commune de Nangis au Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2019.

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) permet aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social liées au logement (ASSL).

Pour y adhérer, la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune.

Le nombre d'habitants, au recensement de l'année 2020, sur le territoire communal étant de 8 793 habitants, la cotisation annuelle est de 2 638 €.

Il est proposé, au Conseil municipal, d'autoriser Madame le Maire ou son Adjoint, à signer la convention renouvelant l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l'année 2020.54

N°2020/SEPT/110

OBJET :

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU FONDS DE

SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) – ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

VU la délibération n°2019/AVR/071 en date du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal a renouvelé l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.),

CONSIDERANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL),

CONSIDERANT que la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune,

CONSIDERANT que la commune de Nangis compte 8 793 habitants, au recensement du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour l'année 2020,

CONSIDERANT la convention établie à cet effet,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l'année 2020.

ARTICLE 2 :

DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 2 638 € est inscrite au budget de l’exercice en cours.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à signer la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.

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Délibération n°2020/SEPT/111

Rapporteur : Chantal REGNAULT-GALLOIS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2019

Créée par la loi du 13 mai 1991, la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes de plus de 10 000 habitants mais également, depuis la loi du 26 mars 1996, aux villes de 5 000 à 9 999 habitants.

Chaque année, il convient de prendre une délibération afin d’établir un bilan de l’utilisation de ces crédits.

Pour 2019, la commune de Nangis a obtenu une dotation de 313 141 €. Celle-ci a été consacrée à l’action sociale et à l’aide aux personnes en difficultés par l’attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale.56

N°2020/SEPT/111

OBJET :

RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE

SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE POUR DES

ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES

CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2019

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de solidarité des communes de la région d’île de France et notamment son article 15,

CONSIDERANT que la perception de cette dotation implique que les maires des communes concernées établissent un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement,

CONSIDERANT la perception effective de cette somme au titre de l'exercice 2019 telle qu'elle figure au compte administratif,

CONSIDERANT que pour l’année 2019, cette somme a été utilisée dans le domaine social,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

APPROUVE le rapport des actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu'il est repris au tableau annexé à la présente délibération.

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Délibération n°2020/SEPT/112

Rapporteur : Edith LION

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2019

La loi n°91-429 du 13 mai 1991 a institué un fond de solidarité des communes de la Région Île- de-France qui vise à établir une solidarité entre les différentes communes de cette région. Chaque année, il convient de prendre une délibération afin d’établir un bilan de l’utilisation de ces crédits.

Pour 2019, la commune de Nangis a obtenu une subvention de 721 336 €. Celle-ci a été consacrée au domaine éducatif, pour le fonctionnement de la Caisse des Écoles et les accueils de loisirs. Elle a été intégrée pour partie à la subvention de fonctionnement de cet établissement public et pour l’autre partie, au fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.58

N°2020/SEPT/112

OBJET :

RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE

SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE

FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A

L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES

NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2019

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de solidarité des communes de la région d’île de France et notamment son article 15,

CONSIDERANT que la perception de cette dotation implique que les maires des communes concernées établissent un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement,

CONSIDERANT la perception effective de cette somme au titre de l'exercice 2019 telle qu'elle figure au compte administratif,

CONSIDERANT que pour l’année 2019, cette somme a été utilisée dans le domaine éducatif,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

APPROUVE le rapport des actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu'il est repris au tableau annexé à la présente délibération.

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Délibération n°2020/SEPT/113

Rapporteur : Edith LION

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : APPEL A PROJET FONDS PUBLIC ET TERRITOIRE « ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS OU LES ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ANNEE 2020

Afin de répondre aux orientations de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche « Famille », visant à contribuer à l’objectif « zéro refus » d’accueil, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne a décidé de soutenir les équipements et services qui accueillent des enfants porteurs de handicap dans les structures d’établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH – y compris adolescents), sur l’année 2020.

Pour ce faire, le premier axe du fonds public et territoire, portant sur l’« Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun », est mobilisé afin de soutenir une pluralité d’actions mises en place de manière complémentaire : le renforcement du personnel accueillant, des formations-actions, l’accompagnement des professionnels dans leurs pratiques, le partenariat entre les structures d’accueil du jeune enfant et les professionnels des milieux spécialisés.

Les actions mises en œuvre doivent répondre aux 6 conditions cumulatives développées dans le dossier de candidature :

- Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou le PAI (protocole d’accueil individualisé) en réponse à un handicap pour les EAJE uniquement ; - Accueillir sans distinction de manière régulière les enfants en situation de handicap dans les structures du territoire ;

- Mettre les parents au cœur du projet d’accueil de leur enfant et conduire des actions d’appui à la parentalité ;

- Mobiliser des ressources du territoire (moyens humains, techniques et financiers) ; - Favoriser les collaborations et les mises en réseau afin de mettre en synergie les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé ;

- Inscrire les interventions dans le cadre du droit commun sans se substituer au champ spécialisé.

Les demandes seront étudiées par la Commission d’action sociale au regard de la qualité du projet, de l’implication des familles et des partenaires du territoire et du nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis. Le projet de la municipalité est évalué à 4944,00 €, dont la majeure partie est consacrée aux charges du personnel. Une aide financière pourra être attribuée dans la limite des crédits disponibles et d’un financement maximal de 80 % du budget de l’action.

Pour ce faire, un dossier est donc déposé au titre des APPS (Accueils pré et post scolaires), service jeunesse ; temps durant lesquels sont accueillis des enfants en situation de handicap et pour lesquels il est nécessaire de prévoir du personnel supplémentaire et des actions spécifiques pour un accueil de qualité.

Par ailleurs, il est également nécessaire de réfléchir à la formation du personnel afin que la prise en charge de ce public réponde aux besoins sans mettre les agents en difficultés. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la participation de la ville à cet appel à projet.60

N°2020/SEPT/113

OBJET :

APPEL A PROJET FONDS PUBLIC ET TERRITOIRE « ACCUEIL

DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES

ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS OU LES

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ANNEE 2020

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération du Conseil municipal n°2019/JUIL/090 en date du 01 juillet 2019 relative à la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour la mise en place d'une aide financière « Fonds publics et territoires » - Axe 1 : Handicap Jeunesse année 2019,

CONSIDERANT l’appel à projet de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne relatif à accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les service jeunes pour l’année 2020,

CONSIDERANT la finalité du projet de la municipalité de Nangis visant à réduire les inégalités tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mises en œuvre sur le territoire, notamment sur le handicap, pour l’année 2020

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la participation de la ville de Nangis à l’appel à projet « Fonds public et territoire – Axe 1 – Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun » de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne afin de soutenir et favoriser les structures du territoire dans l’accueil des enfants porteurs d’handicap.

ARTICLE 2 :

SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne une participation financière à 80 % du projet.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire ou son adjointe en charge de l’Éducation, à signer l’appel à projet et toutes les pièces y afférent.

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Délibération n°2020/SEPT/114

Rapporteur : Suzanna MARTINET

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2021

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », permet au maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après avis du conseil municipal.

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

Les enseignes « Chauss’expo » et « Carrefour Market » de Nangis ont chacune adressé leur demande d’autorisation d’ouverture des dimanches pour l’année 2021. Seules cinq dates sont communes à ces deux demandes. Toujours dans un souci de préservation de l’activité des commerçants du centre-ville et des conditions de travail des salariés des enseignes demandeurs, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur 10 dimanches :

3 Janvier, 10 Janvier, 4 Juillet, 29 Août, 5 Septembre, 21 Novembre, 28 Novembre, 5 Décembre, 12 Décembre, 19 Décembre 2021.

Monsieur BILLOUT précise qu’il n’est pas contre puisque c’est dans la continuité des décisions qui ont été prises par l’ancienne mandature, cependant, il découvre les dates proposées et qu’il y a donc 5 dimanches consécutifs dont 2 en novembre et 3 décembre. Cela lui paraît être trop lourd pour les salariés concernés. Sous l’ancienne mandature, il n’y avait pas plus de 3 dimanches consécutifs. En cohérence avec le discours de la nouvelle municipalité, il estime que les 2 dimanches de novembre ne sont pas essentiels.

Madame MARTINET réponds que dans la délibération de l’année précédente, il y avait 10 dimanches également. Le 5 janvier, 12 janvier, 3 mai, 28 juin, 6 septembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et le 27 décembre soit 5 dimanches consécutifs au mois de décembre.62

N°2020/SEPT/114

OBJET :

AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS

DOMINICAL POUR L’ANNEE 2021

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l’article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui permet au maire depuis 2016, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité,

VU la délibération n°2019/NOV/127 du 4 novembre 2019 relative à l'avis sur les demandes de dérogation au repos dominical pour l'année 2020 à Nangis,

CONSIDERANT que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,

CONSIDERANT que la dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail,

CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouverture de l’enseigne « Chauss’expo » de Nangis adressée par courrier en date du 11 août 2020, pour 8 dimanches en 2021,

CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouverture de l’enseigne « Carrefour Market » de Nangis adressée par courrier en date du 10 septembre 2020, pour 12 dimanches en 2021,

CONSIDERANT que l’avis de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre doit être sollicité lorsque la demande excède 5 dimanches,

CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre d'ouverture dominicale à 10 en vue de préserver à la fois l'activité des commerçants du centre-ville et les conditions de travail des salariés des enseignes demandeurs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

EMET un avis favorable à la demande de dérogations au repos dominical pour les dimanches 3 Janvier, 10 Janvier, 4 Juillet, 29 Août, 5 Septembre, 21 Novembre, 28 Novembre, 5 Décembre, 12 Décembre, 19 Décembre 2021.

ARTICLE 2 :

SOLLICITE l’avis de la communauté de communes de la Brie Nangissienne sur cette demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2021.

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Délibération n°2020/SEPT/115

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE A TITRE GRATUIT

La commune peut être sollicitée par le titulaire d’une concession funéraire qui souhaite, en quelque sorte "rendre" celle-ci et renoncer ainsi à ses droits sur cette sépulture, éventuellement contre un remboursement de l’équivalent du temps non encore écoulé, ou à titre gratuit.

Est alors utilisée l’expression de rétrocession qui peut se définir comme le retour de la concession.

Aucun texte réglementaire n’organise cette situation. La rétrocession est une pratique qui existe et qui est parfaitement entérinée par le juge. En effet, la rétrocession d’une concession funéraire est issue de la construction jurisprudentielle administrative ou judiciaire et n’est pas réglementée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est important de souligner que les concessions sont hors commerce, et que, leur vente par les concessionnaires est interdite. La cession d’une concession entre particuliers est totalement illégale.

Il convient de préciser que la rétrocession de concession est possible à condition de répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession (les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession) ; dans l’hypothèse où la concession appartient à plusieurs titulaires, il est nécessaire que l’ensemble des concessionnaires ait exprimé leur accord à cette opération ;

- la concession doit être vide de tout corps (ce qui signifie, soit, qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit, que des inhumations ont eu lieu mais que des exhumations ont été effectuées).

Il est à noter que c’est souvent, d’ailleurs, dans un contexte de déménagement du titulaire de la concession qu’est faite cette demande.

La commune est libre d'accepter ou de refuser la proposition ; elle aura intérêt à favoriser ce retour en considérant qu’une concession non entretenue nécessitera une procédure de reprise qui sera beaucoup plus contraignante, et c’est, par ailleurs, une sépulture qui sera, par la suite, remise en vente par la commune.

Si le conseil municipal accepte la rétrocession, le contrat prend fin entre les parties et la concession pourra être attribuée à une autre personne ou famille en établissant un nouvel acte de concession.

En cas de refus de la commune, les relations contractuelles entre la commune et le titulaire initial de la concession perdurent.

En outre, en cas d’accord du conseil municipal, celui-ci doit délibérer sur les modalités financières.64

Comme, la rétrocession va naturellement impliquer un abandon des droits du concessionnaire sur la concession, en retour, la commune rembourse, en général, au concessionnaire une partie du prix payé ; parfois, certains concessionnaires rétrocèdent leurs concessions sans demander de remboursement à la commune (à titre gratuit). Il relève de l’évidence que la commune ne va pas rembourser l’intégralité du prix, puisque, par définition même, le concessionnaire sollicitant la rétrocession a bénéficié de la concession ; mais, un remboursement doit être alors calculé prorata temporis, c’est-à-dire, en fonction de la durée déjà écoulée et de celle qui reste à courir au moment de la rétrocession.

Il n’y a pas lieu, de procéder à un remboursement des constructions et monuments, le titulaire doit les enlever mais il peut aussi, en faire don à la commune, préalablement à la rétrocession, ou peut les revendre à un tiers.

Une demande a été transmise dernièrement par un titulaire, Monsieur Thierry ROIBIER pour la case n°14 située dans le site cinéraire du nouveau cimetière :

Monsieur Thierry ROIBIER domicilié 42 rue des Girouettes à Cesson (Seine-et-Marne) souhaite rétrocéder à la commune la case n° 14 d’une durée de 15 ans dont il est le titulaire. Celle-ci est située au sein du site cinéraire du nouveau cimetière et il l’a acquise le 21 août 2006 pour y fonder la sépulture de l’enfant Camille ROIBIER.

Cette case a été accordée moyennant la somme de 365,60 euros et Monsieur ROIBIER souhaite la rétrocéder à la commune à titre gratuit (la date d’échéance est la suivante : 20/08/2021).

Seul, l’urne contenant les cendres de sa fille a été inhumée dans cette sépulture ; suite à un déménagement, Monsieur Thierry ROIBIER et Madame Stéphanie GIRARD sa compagne et mère de l’enfant ont fait procéder à l’exhumation de celle-ci le 21 juillet 2020 et une ré- inhumation a eu lieu dans un cavurne du cimetière de Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne).

Toutes les conditions sont réunies pour accepter la rétrocession. Aussi, il est proposé, au conseil municipal, d’accepter la rétrocession de cette case à titre gratuit.65

N°2020/SEPT/115

OBJET :

RETROCESSION A LA COMMUNE A TITRE GRATUIT D’UNE

CASE

Le Conseil municipal,

Vu le courrier reçu le 17 juillet 2020 par Monsieur ROIBIER Thierry et Madame GIRARD Stéphanie, domiciliés 42 rue des Girouettes à Cesson (Seine-et-Marne) relatif à la rétrocession à la commune, à titre gratuit, de la case n°14 située au sein du site cinéraire dans le nouveau cimetière,

Considérant que Monsieur ROIBIER Thierry est titulaire de cette case, et qu’il l’a acquise le 21 août 2006 pour une durée de 15 ans pour y fonder la sépulture particulière de l’enfant Camille ROIBIER,

Considérant que cette case est libre de tout corps, l’urne contenant les cendres de leur enfant ayant été exhumée le 21 juillet 2020 pour une ré inhumation dans un cavurne du cimetière de Vert-Saint- Denis (Seine-et-Marne),

Considérant que cette demande est motivée par un déménagement,

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de cette case,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

ACCEPTE la rétrocession de la case n°14 située sur le site cinéraire du nouveau cimetière.

ARTICLE 2 :

DIT que la case n°14, pouvant contenir 2 urnes, pourra désormais être revendue à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.

ARTICLE 3 :

Accepte la rétrocession à titre gratuit.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.

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Délibération n°2020/SEPT/116

Rapporteur : Catherine OUSSET

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020/JUIL/084 DU 16 JUILLET 2020 ET AUTORISATION DU MAIRE A PRESCRIRE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ET LES MODALITES DE CONCERTATION DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Par délibération du 05 mars 2018, le conseil municipal de Nangis a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme. Une erreur matérielle a été faite sur le plan de zonage incluant une parcelle de la société Lesaffre en zone UE, zone dédiée aux équipements publics. A cette suite la société Lesaffre a demandé la modification du zonage de cette parcelle, afin de la classer comme le reste des parcelles dont elle est propriétaire en zone UX (à vocation d’activités économiques).

A la suite de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire les délais des différentes procédures d’urbanisme ont été suspendus à compter du 12 mars 2020, par ordonnance du 25 mars 2020.

Une ordonnance du 13 mai 2020, fixe la reprise des délais applicables à diverses procédures et notamment à la mise à disposition du public des dossiers de concertation au 1er juin 2020.

Le Conseil municipal à l’unanimité des voix a autorisé Madame le Maire à prescrire cette procédure lors de sa séance du 16 juillet 2020, mais il n’a pas été possible matériellement de l’engager dans les délais annoncés. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Conseil municipal d’abroger la délibération n°2020/JUIL/084 et d’accorder une nouvelle autorisation au Maire dans les mêmes conditions qu’exposé précédemment mais pour une concertation allant du 5 octobre au 5 novembre 2020.

Monsieur BILLOUT est perplexe à propos de ce retrait de délibération, il s’agit d’une procédure d’urgence demandée par la société LESAFFRE qui a en premier lieu été retardée par la crise sanitaire, raison pour laquelle une délibération avait été proposée lors du conseil municipal du mois de juillet. Il demande pour quelle raison celle-ci n’a pas pu être mise en œuvre ?

Madame OUSSET : La société LESAFFRE avait dépassé les délais et le service urbanisme avait demandé des documents complémentaires. Concernant leur demande de permis de construire, Madame OUSSET a contacté M. LESAFFRE afin de savoir s’il avait déposé un nouveau permis de construire et suite à la crise M. LESAFFRE a préféré reporter son investissement prévu en locaux tertiaire sur ce zonage.67

N°2020/SEPT/116

OBJET :

RETRAIT DE LA DELIBETATION N°2020/JUIL/084 DU 16

JUILLET 2020 ET AUTORISATION DU MAIRE A PRESCRIRE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE ET LES MODALITES DE

CONCERTATION DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,

VU la délibération n°2018/MARS/011 du 05 mars 2018 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération n°2020/JUIL/086 du 16 juillet 2020 autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée et les modalités de concertation de la mise à disposition du public,

VU la demande de la société Lesaffre, propriétaire de parcelles indûment classées en zone UE du Plan Local d’Urbanisme,

VU la décision de Monsieur le Maire n°2019/URBA/EL/CT/101 du 26/12/2019 engageant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme pour la correction d’une erreur matérielle,

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures durant cette même période,

VU l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19,

VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

CONSIDERANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision,

CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28,

CONSIDERANT en conséquence, que cette modification n’entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :68

ABROGE la délibération n°2020/JUIL/086 du 15 juillet 2020 autorisant le maire à prescrire la modification simplifiée et les modalités de concertation de la mise à disposition du public.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et de définir les modalités de concertation définies à l’article 2.

ARTICLE 3 :

DIT que le dossier sera mis à la disposition du public accompagné des avis des personnes publiques associées, au service urbanisme de la Mairie de Nangis, aux jours et horaires d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville du 5 octobre 2020 jusqu’au 5 novembre 2020.

Une parution dans un journal local ainsi que sur le site internet de la ville de Nangis sera faite au moins 8 jours avant la mise à disposition du public.

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Délibération n°2020/SEPT/117

Rapporteur : Frédéric BRUNOT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE – RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE 2019

Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obligatoire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS).

Par ailleurs et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire (RAD) du service de l'année 2019 est également joint à la présente délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvre du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute demande de subvention auprès de cette agence sera refusée.

Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur BILLOUT souhaite apporter un complément d’information puisque ces éléments ne sont pas mentionnés dans le rapport de délégation de service public.

Il explique que l’ancienne mandature avait lancé deux procédures de schémas directeurs concernant l’eau potable et l’assainissement qui consiste à faire un état des lieux détaillé des forces et faiblesses du réseau avant d’envisager tout renouvellement. C’est pourquoi le projet de renouvellement avait été mis en attente volontairement, en attendant d’obtenir les conclusions de cet état des lieux, attendu pour la fin de cette année. Concernant l’eau potable, il précise que le niveau du réseau est plutôt satisfaisant et qu’il n’est pas forcément nécessaire de le renouveler. Il ajoute qu’il est compliqué d’aller au-delà à moins de remplacer tous les réseaux à neuf, ce qui représenterait un coût très élevé. Tous les éléments seront transmis au maire plus tard et permettront d’axer le plan pluriannuel de renouvellement par la suite.

Monsieur BRUNOT précise que la priorité ne concerne pas l’eau potable mais bien l’assainissement. Il ajoute que la préfecture a alerté la mairie concernant le problème d’atteinte de la capacité de la station d’épuration durant la période hivernale avec une obligation de diagnostic permanent.70

N°2020/SEPT/117

OBJET :

SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE – RAPPORT D'ACTIVITE DU

DELEGATAIRE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE

SERVICE 2019

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224- 7 du CGCT,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 213-2,

CONSIDERANT les conditions d’éligibilité du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l'année 2019, joint en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

ARTICLE 3 :

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

ARTICLE 4 :

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

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Délibération n°2020/SEPT/118

Rapporteur : Frédéric BRUNOT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE 2019

Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est obligatoire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

Par ailleurs et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire du service de l'année 2019 est également joint à la présente délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvre du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute demande de subvention auprès de cette agence sera refusée.

Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.72

N°2020/SEPT/118

OBJET :

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT

D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT LE PRIX ET LA

QUALITE DE SERVICE 2019

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224- 7 du CGCT,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 213-2,

CONSIDERANT les conditions d’éligibilité du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l'année 2019, joint en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

ARTICLE 3 :

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.

ARTICLE 4 :

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

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Délibération n°2020/SEPT/119

Rapporteur : Cédric CONTENT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DENOMINATION « TERRAIN D’HONNEUR » DE FOOTBALL

Le Conseil municipal est informé du décès de Monsieur Gérard JAYET, intervenu il y a quelques mois. Il était l’une des figures bénévoles de la ville de Nangis, notamment à travers son investis- sement et son implication pour l’association « l’Espérance Sportive Nangissienne » de football.

Monsieur JAYET est entré dans cette association en 1968, à l’âge de 13 ans, où il a pu pratiquer son sport favori durant toute sa jeunesse. De 1968 à 1975, il intègre les catégories « jeunes », « pupilles », « minimes », « cadets » et « juniors ». Puis de 1975 à 1990, il évolue en équipe senior. Ce n’est qu’en 1990 que Monsieur JAYET signe sa licence en « vétéran » et s’oriente vers l’éducation des enfants à travers la pratique du football (école de foot), où il s’engage comme dirigeant et éducateur bénévole au sein de ce club. Il y a œuvré tout le reste de sa vie, soit 30 ans de bénévolat au sein de « l’Espérance Sportive Nangissienne ».

La municipalité de Nangis souhaite lui rendre hommage pour ses activités associatives et son rôle déterminant au développement d’une des associations les plus importante de la ville. C’est la rai- son pour laquelle il est proposé de dénommer le « terrain d’honneur » du complexe sportif Emile Chesnot, en « terrain d’honneur Gérard JAYET ».74

N°2020/SEPT/119

OBJET :

DENOMINATION DU « TERRAIN D’HONNEUR » DE

FOOTBALL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

CONSIDERANT le récent décès de Monsieur Gérard JAYET, dirigeant de l’association « l’Espérance Sportive Nangissienne » de football,

CONSIDERANT l’investissement et l’implication de Monsieur Gérard JAYET dans le milieu associatif durant plusieurs années et notamment auprès de l’association précitée,

CONSIDERANT qu’afin de lui rendre hommage, il est proposé de dénommer le terrain d’honneur du complexe sportif Emile Chesnot en « terrain d’honneur Gérard JAYET »,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE Unique :

DECIDE de dénommer le terrain d’honneur du complexe sportif Emile Chesnot en « terrain d’honneur Gérard JAYET ».

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INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Information relative à l’arrêté préfectoral n°2020 DRIEE UD77 049 du 29 juin 2020 imposant des prescriptions complémentaires à l’établissement VALFRANCE situé sur la commune de Nangis (77 370)

A la suite de l’incident survenu le 23 juillet 2019, engendrant la fissuration de la cellule C14 du silo 6, sur le site exploité par la société VALFRANCE située sur le territoire de Nangis, une inspection a été réalisée le même jour par les services de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France.

Les conséquences de cet incident étant susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la Préfecture a pris un arrêté n°2019/DCSE/BPE/IC le 25 juillet 2019 portant les prescriptions de mesures d’urgence à la société Valfrance relatives aux silos 6 et 7.

Suite à cet arrêté la société VALFRANCE a effectuée des travaux sur le silo 6 avec un renforcement des cellules C2 à C7 et C 14. La société PREVENTEC a procédé à une visite de contrôle des travaux le 18/06/2020 et n’a émis aucune observation sur les travaux de confortement et les réparations des cellules C2 à C 7 et C 14.

A ce titre, l’arrêté qui vous est transmis pour information abroge l’arrêté n°2019/DCSE/BPE/IC le 25 juillet 2019 portant les prescriptions de mesures d’urgence à la société Valfrance relatives aux silos 6 et 7.

L’arrêté, objet de la présente information, interdit la réception de produits en vue d’un stockage de plus de 50% dans les cellules C 9 à C 13 du silo 6.

Jusqu’à l’achèvement de la deuxième phase des travaux, l’exploitant doit mettre en place a minima une procédure de contrôle visuel des parois des cellules, pour détecter tout début d’amorce de fissuration. Ce contrôle devra être réalisé au moins une fois par semaine et consignés dans un registre.

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QUESTION(S) ORALE(S) :

Question posée par Madame Nathalie COSSERON pour le groupe « Un Nouvel Elan » au sujet de la réouverture du cinéma La Bergerie :

Madame le maire,

Vous avez annoncé sur le Facebook de la ville de Nangis et sur le site de l’espace culturel la réouverture prochaine du cinéma municipal La Bergerie.

Nous sommes très étonnés de cette réouverture très tardive. Dans le plus grand respect des mesures sanitaires, il avait repris ses activités le 22 juin sans le moindre souci. Après la période de vacances estivales, il rouvre ses portes début septembre.

Nous ne comprenons donc pas pourquoi cette année il aura fallu autant de temps pour permettre sa réouverture à la rentrée alors que toutes les autres salles du département sont en activité.

Merci de bien vouloir nous éclairer sur cette question et de nous confirmer la date de réouverture.

Madame le Maire précise que les années précédentes, le cinéma avait rouvert lors de la 2ème semaine de septembre. C’est un choix de l’équipe du service culturel de se caler avec la saison culturelle. Elle ajoute que l’ouverture de la saison culturelle a eu lieu samedi 19 septembre et que le cinéma ouvrira ses portes le mercredi 23 septembre.

Question posée par Monsieur Mohammed KHERBACH pour le groupe « Un Nouvel Elan » au sujet de l’étude des subventions exceptionnelles :

Madame le maire,

Comme vous le savez, en raison de la crise du Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser leurs activités ou reporter des projets, dont certains sont subventionnés en partie par la ville de Nangis.

Le Premier ministre avait incité les collectivités à continuer de soutenir les associations et à octroyer les subventions ordinaires, ce qui a avait été fait par la précédente mandature par voie de décision du maire. De ce fait, la majorité des associations a pu faire face aux difficultés du moment.

Nous vous avions interpellée lors de la séance de juillet concernant le vote d’une délibération permettant d’accorder des subventions exceptionnelles, comme, par exemple, celle accordée à l’Harmonie de Nangis pour l’organisation des Estivales. Celles-ci auront bien lieu mais sans subvention exceptionnelle pour le moment. Nous nous étonnons donc, qu’à cette séance, les subventions exceptionnelles ne soient toujours pas mises au vote. Qu’en est-il ? De plus, nous avions étudié la possibilité de subventionner une autre association de danse et majorettes, après avoir vérifié qu’elle ne se situait pas en concurrence de l’autre association mais en complémentarité puisque n’adhérant pas à la même fédération.

Pour aider cette association très impliquée dans la vie locale, une délibération s’impose également. Pouvez-vous nous préciser vos intentions sur ce sujet ?

Madame le Maire remercie Monsieur KHERBACH pour cette question et précise que le service avait déjà pris contact avant les vacances d’été avec les associations qui avaient demandé des subventions exceptionnelles afin de savoir si les projets étaient toujours d’actualité, puisqu’un certain nombre d’associations avaient annulé leur demande. Par exemple l’amicale bouliste, le handball, le tennis de table, etc. Elle précise que nous sommes dans une situation très compliquée mais renouvelle son soutien aux associations notamment pour le festival de musique, où d’ailleurs Monsieur Jean Lambert s’interroge sur le maintien dudit festival, la délibération n’est pas à l’ordre du jour mais elle précise que l’ancienne mandature s’était engagée à donner une subvention de 7000 € et que la nouvelle mandature respectera évidement cet engagement. Après avoir échangé avec Monsieur Lambert, il a été convenu que la demande de subvention exceptionnelle pouvait attendre le prochain conseil municipal. L’idée étant de voter avec discernement, de prendre avant tout l’attache des associations afin de les accompagner et de connaître précisément les projets maintenus. Elle assure que tous les projets maintenus seront soutenus à la hauteur prévue. Elle informe également d’une modification des subventions exceptionnelles, puisque par le passé toutes les demandes devaient être formulées une fois dans l’année en même temps que les demandes de subventions ordinaires, hors par principe, une subvention exceptionnelle étant difficile à anticiper, nous procéderons autrement. La municipalité regardera ce qui a été attribué lors des 5 dernières années en subventions exceptionnelles afin de déterminer une enveloppe globale pour que les associations puissent ensuite solliciter la mairie au fur et à mesure des besoins. Cela permettra d’être au plus près des besoins des associations. Monsieur BILLOUT évoque l’association des majorettes qui n’a toujours pas de subventions.77

Madame le Maire est très étonnée puisqu’elle n’a eu aucun retour de la part de l’association concernant une demande de subvention. Elle est également étonnée que l’association n’ait pas pris contact avec la municipalité concernant ce problème. Monsieur Content a consulté tous les stands des associations lors du forum des associations et ce sujet n’a nullement été évoqué. La mairie reste à l’écoute et invite l’association concernée à la contacter si besoin.

Monsieur BILLOUT précise que ce n’est pas une nouvelle demande mais une demande ancienne d’une association. Lors de l’ancienne mandature, il avait été décidé de ne pas subventionner cette association car elle faisait double emploi avec une autre association de majorettes située à Fontenailles. Le sujet avait été longuement discuté mais il a semblé que chaque association avait ses spécificités. L’ancien maire n’avait pas pu subventionner cette association puisqu’il s’agissait d’une nouvelle association c’est pourquoi il attire l’attention du nouveau maire concernant cette nouvelle demande qui n’a jamais fait l’objet d’une délibération dans le cadre des demandes ordinaires proposées.

Madame le Maire tient compte de cette information mais ajoute que pour demander une subvention il faut tout de même contacter la mairie et regrette de ne pas avoir été sollicitée.

Monsieur BILLOUT ajoute qu’un dossier de subvention a été déposé sous l’ancienne mandature. Madame le Maire précise que les services restent disponibles pour répondre aux besoins des associations.

Question posée par Madame Sylvie GALLOCHER pour le groupe « Un Nouvel Elan » au sujet de la situation de l’association Nangis Sport Santé Loisirs :

Madame le maire,

Nous avons tout d’abord été alertés par des adhérents de l’association nous indiquant qu’ils n’avaient aucune assurance concernant la poursuite des activités de cette association particulièrement appréciée. Puis nous avons pris connaissance d’un post un peu laconique sur la page Facebook de la Ville, je cite : « Le président de l’association Nangis Sport Santé Loisirs a décidé récemment d’arrêter les activités de son association ». La municipalité regrette son choix et va tout mettre en œuvre pour que les adhérents puissent reprendre leurs activités sportives dans les meilleurs délais ».

Fin de citation

Puis quelques jours après, nous prenons connaissance du courrier transmis par le président de l’association mise en cause à ses adhérents.

Il y indique que la situation sanitaire a considérablement mis à mal les finances de l’association, celles-ci n’ayant pu développer ses activités que pendant deux mois et demi.

Il indique qu’il a fait la demande à la maire de Nangis de bien vouloir annuler la participation de dix mille euros que l’association verse annuellement à la ville de Nangis pour participation aux frais d’entretien du centre Aqualude dans lequel l’association exerce une partie de ces activités.

Madame le maire, le président informe ses adhérents que vous auriez refusé.

Comment pouvez-vous regretter un choix : « cessez les activités » alors que votre refus d’aider une association qui a des salariés à payer en est en partie la cause.

Qu’allez-vous donc mettre en œuvre pour aider l’association à poursuivre son activité comme vous semblez l’indiquer dans le post Facebook ?

Par ailleurs plusieurs Nangissiens nous ont rapporté que des élus municipaux proféraient sur la voie publique de graves accusations concernant la mauvaise gestion du centre aquatique, évoquant même des malversations. Si ces faits sont confirmés, il s’agit d’une attitude irresponsable et condamnable de la part d’élus municipaux. Pour mémoire, c’est l’équipe municipale dirigée par M. Delannoy qui a décidé de confier la gestion des activités de remise en forme du centre Aqualude à une association présidée par le directeur du centre.

La municipalité dirigée par Michel Billout n’a fait qu’entériner ce choix en veillant à ce que les deux domaines d’activités soient clairement identifiés et séparés :

- les activités aquatiques sont municipales,

-les activités de remises en forme sont associatives.

Le fonctionnement financier des activités aquatiques est placé sous le contrôle direct du comptable public. La régie municipale a fait l’objet de contrôles périodiques qui, tous, ont salué sa gestion rigoureuse. Il n’y a jamais eu aucune malversation. Prétendre le contraire, sans aucune preuve, peut entraîner des poursuites judiciaires. Concernant le fonctionnement financier de l’association il est d’ordre privé et ne concerne que ses adhérents, la ville de Nangis ne lui accordant aucune subvention.78

Madame le maire, avez-vous été informée de malversations dans sa gestion ?

Vous avez indiquée lors de la soirée de remise des trophées clôturant le forum des associations que vous vouliez vous inscrire dans la poursuite de l’action de la précédente municipalité pour aider les associations à prospérer. Il nous semble que l’exemple de l’association Nangis Sport Santé Loisirs va à l’encontre de vos propos. Qu’en pensez-vous ?

Cette association a toujours montré sa vitalité et son utilité. Elle n’a jamais rien coûté à la ville de Nangis. Aujourd’hui elle lui demande son aide. Madame le maire, nous vous encourageons à la lui accorder de façon urgente.

Madame le Maire a fait le choix de communiquer sur la page Facebook de la ville le jour du forum des associations suite à un courrier du président de l’association adressé au maire reçu le 1er août 2020, Monsieur Jean-Marc PIERRE, est également le directeur du centre aquatique. Elle en fait la lecture. Elle précise que ce courrier ne fait pas de demande de facilité de caisse pour 2020 mais exprime simplement un retard de cotisations sur 4 années. L’année 2017 et 2018 ayant été réglées à la fin du mois de juillet, l’année 2019 restant à ce jour non réglée et l’année 2020 également du fait de difficultés suite à la crise sanitaire. Elle tient à préciser que cette redevance de 10 000€ a été fixée lors de la signature de la première convention et n’a jamais réévaluée depuis. La municipalité a répondu par courrier au président de l’association et en fait également la lecture. Elle ajoute avoir étudié précisément la convention avec l’association et avoir relevé plusieurs anomalies, notamment concernant le sauna et le hammam qui ne font pas partie de la convention alors qu’il est pourtant nécessaire d’être adhérent à l’association pour en bénéficier. Elle a rencontré plusieurs fois Monsieur PIERRE ainsi que des agents du centre aquatique qui sont également salariés de l’association. Elle explique qu’en principe, un agent des collectivités territoriales se doit de remplir des demandes d’autorisation de cumul d’activité ce qui n’a jamais été fait. Elle a donc a demandé que ce cumul soit déclaré et ce, afin de protéger les agents et vérifier que le droit du travail est bien respecté. En effet, en cas d’accident, si l’agent dépasse l’horaire journalier l’agent ainsi que le directeur d’établissement, les élus, le responsable de l’association peuvent se retrouver en grande difficulté. Il a également été découvert d’autres conventions concernant l’association Nangis Sport Santé et Loisirs qui met à disposition les mêmes locaux à d’autres associations pour des interventions. Elle précise que rien n’autorisait l’association à mettre à disposition les locaux à d’autres associations puisqu’elle n’est pas propriétaire de l’espace forme. Elle précise que cette fermeture ne concerne pas le centre aquatique puisque les statuts de Monsieur PIERRE en tant que président d’association et directeur du centre aquatique sont dissociés. A propos du fonctionnement financier de l’association, il n’existe aucune subvention financière mais au regard des locaux prêtés, des fluides et des charges comptabilisées, la redevance demandée est largement en deçà de la réalité, donc il s’agit d’une subvention en nature. Par conséquent, la municipalité a un droit de regard sur les comptes de l’association. Il semblerait que lesdits comptes n’ont jamais été fournis aux services municipaux. La mairie en a fait la demande récemment qui est restée sans réponse. Elle évoque la situation d’une autre association, le club de handball qui a changé de président récemment. En effet, lorsqu’un président veut cesser son activité de président, c’est son droit, il se réunit avec son comité directeur afin d’expliquer sa volonté de mettre fin lui-même à son activité de président afin de permettre aux membres de s’organiser afin que l’association perdure. Suite aux échanges avec Monsieur PIERRE, l’association ne fonctionne pas de façon ordinaire, il n’y a pas d’assemblée générale annuelle et donc aucun compte-rendu d’assemblée générale, le président était trésorier alors qu’un président ne peut pas être trésorier de l’association. Elle souhaite simplement que tout soit clarifié et que l’activité perdure mais dans les règles. Elle invite tous les adhérents de l’association à se réunir lors d’une assemblée générale afin de s’organiser afin que l’activité se pérennise.

Monsieur BILLOUT demande à être tenu informé de l’évolution de la situation.

Madame le Maire répond à l’affirmative et ajoute que ce n’est pas le rôle des agents municipaux de s’occuper de vendre le matériel et qu’elle a demandé à obtenir les factures des équipements et reste donc en attente des documents demandés.

Monsieur BILLOUT précise que le montage entre l’activité du centre aquatique et l’association n’était pas du fait de l’ancienne équipe qu’il a poursuivi avec la convention initiale et qu’il a simplement apporté des précisions et des ajustements pour simplifier les choses.

Madame le Maire fait remarquer qu’il n’était pas sans savoir qu’il existait un « flou » dans ces pratiques et que cela a perduré sans avoir été corrigé. Le fait d’avoir utilisé le tampon de l’association avec le numéro de téléphone de la mairie pour le compte de l’association n’est pas ordinaire.

Monsieur BILLOUT précise que le modèle associatif est relativement complexe et que la situation n’était pas si simple. Qu’il est déjà arrivé que la ville de Nangis refuse certaines associations pour des documents non valides, mais qu’elle a toujours fait en sorte de trouver des solutions pour que l’activité des associations puisse perdurer.79

Madame le Maire répond que dans ce cas précis, malgré son modèle associatif, l’association Nangis Sport Santé et Loisirs représente une activité concurrentielle puisqu’il existe des salles privées. Pour rappel, les tarifs trimestriels pour l’espace forme étaient de tarifs de 105€ et le tarif annuel était de 290€ et qu’en comparaison avec MagicForm à Mormant, les tarifs sont de 89,70€ par trimestre. Elle ajoute qu’elle s’interroge puisqu’il y a ici une facilité de mise à disposition de locaux sur un tarif qui n’est pas celui du marché, c’est étonnant et cela pose question.

Monsieur BILLOUT rappelle qu’il existe encore de nombreux adhérents sur le territoire et considérant que beaucoup d’informations circulent à Nangis à ce sujet, il remercie par avance Madame le maire de le tenir informé sur la situation de l’association.

Question posée par Monsieur Michel BILLOUT pour le groupe « Un Nouvel Elan » au sujet des travaux de sécurisation de l’allée des Rossignots :

Madame le maire,

Depuis plusieurs années déjà, la municipalité de Nangis travaille avec les services de l’État et le bailleur 1001 Vies Habitat au désenclavement et à la résidentialisation du quartier de la Mare aux Curées. En ce qui concerne le désenclavement, la liaison piétonne entre ce quartier et le centre-ville ne se fait que par deux accès : le boulevard du Tivoli et l’allée des Rossignots.

Celle-ci est également empruntée par de nombreux collégiens de Nangis pour se rendre au collège René Barthélémy. Or ce cheminement est étroit, insuffisamment éclairé et surtout ne permet pas une continuité piétonne sur tout son parcours puisque le stationnement en épi de véhicules contraint les piétons à se déporter sur la chaussée. Même si l’allée des Rossignots est en impasse la circulation n’y est pas négligeable puisqu’il s’agit de la desserte de l’école, du restaurant et de la salle d’activité ainsi que de plusieurs logements.

C’est pourquoi, suite à plusieurs études, l’élargissement de ce chemin, la réalisation d’un trottoir assurant la continuité piétonne, l’amélioration de l’éclairage ont été jugés prioritaires par les services de l’État et la précédente municipalité.

Le projet a été présenté aux services du département à plusieurs reprises et ceux-ci ont émis un avis favorable et autorisé le déplacement de la clôture. Une dernière réunion a eu lieu le 24 juin pour régler les derniers détails avant le démarrage des travaux. Le projet de mobilier à installer sur le parvis du collège y a notamment été validé par la direction du collège. C’est donc une réalisation qui a été conduite en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Pour mémoire, ce projet a obtenu 80 % de subvention de l’État pour sa réalisation complète considérant qu’il s’agissait de la première réalisation concernant la réhabilitation du quartier ainsi que la sécurisation du parcours des collégiens.

Or nous avons été extrêmement choqués de voir que nous n’aviez absolument pas tenu compte de la sécurisation des piétons en abandonnant la réalisation du trottoir et en renforçant le stationnement des véhicules. En conséquence les piétons doivent continuer de s’aventurer sur la chaussée et la continuité visuelle d’un bout à l’autre de l’allée, élément important de sécurisation du site, n’est plus assurée.

Par ailleurs l’éclairage public n’a pas été modifié

Pouvez-vous, Madame le maire, expliquer votre décision étonnante concernant la sécurité des collégiens, des habitants du quartier et des utilisateurs de la salle d’activité ? Ne craignez-vous pas que cette décision remette en cause tout ou partie de la subvention de l’État qui s’élève à près de 100 000 € ?

Pouvez-vous également nous assurer que la modification de l’éclairage public sera bien réalisée tout comme la pose du mobilier urbain prévue sur le parvis du collège ?

Madame SCHUT répond qu’à ce jour, aucune décision de modification n’a été prise concernant le projet de sécurisation des piétons et d’élargissement de l’allée des Rossignots portée par l’ancienne municipalité, à l’exception de quelques petites modifications telles que :

- Le recul de la clôture côté collège et de nouveaux fourreaux pour l’’éclairage public, car si le projet était resté tel que prévu, l’éclairage aurait concerné uniquement les haies de l’école des Rossignots,

- Une légère modification du tracé du cheminement piéton aux abords du collège puisque le poteau basé sous le CDI se situait en plein milieu de ce chemin,

- L’ajout d’un fourreau pour l’éclairage du parking des Rossignots qui n’était pas prévu sur ce projet,80

- Le stationnement a été remis en épi mais ce n’est qu’une solution provisoire puisque les barrières seront livrables seulement à la fin du mois d’octobre et de même pour les candélabres.

Malheureusement ce projet ne comprend pas le déplacement du local de gaz, qu’il va falloir sécuriser avec son local adjacent qui présente un désagrément sur ce nouvel espace, n’est pas compris également le déplacement de l’armoire électrique côté parking des Rossignots. D’autre part, le chemin de cette allée qui se situe entre le groupe scolaire des Rossignots et le collège n’a pas été pour autant élargi. Seuls les espaces verts ont été élargis, ce qui représente une surface de plus à entretenir pour les agents. La nouvelle équipe tentera de finaliser ce projet de sécurisation des piétons durant les vacances de la toussaint, à la réception des barrières et du matériel d’éclairage public.

Question posée par Madame Clotilde LAGOUTTE pour le groupe « Un Nouvel Elan » au sujet du lieu d’installation de l’Hôtel communautaire:

Madame le maire,

Depuis la création de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne la nécessité de construire un hôtel communautaire permettant à la fois aux élus et aux services de travailler convenablement et au public d’y avoir un accès aisé s’est posé.

La question a toujours été traitée avec beaucoup de prudence et de responsabilité. Il a tout d’abord été recherché une solution dans un bâtiment existant mais aucune possibilité satisfaisante n’a été trouvée.

La construction d’un hôtel communautaire a donc été prise.

Dans un premier temps NangisActipôle a semblé être une bonne solution mais pour différentes raisons – dont l’éloignement du public, une construction dans le quartier de la Grande Plaine lui a été préférée par la grande majorité du Conseil communautaire.

Vous noterez que la constante a toujours été que le siège de la CCBN devait se situer à Nangis. Un terrain a été choisi en concertation avec l’aménageur, la CCBN et la ville de Nangis répondant parfaitement au cahier des charges. Ce choix n’a fait l’objet d’aucune contestation parmi les élus, même les élus de l’opposition d’alors à Nangis.

Pourtant vous avez décidé de le remettre en cause, sans le conseil municipal de Nangis en soit informé. Ainsi nous l’apprenons dans le compte-rendu du bureau communautaire du 16 juillet. Je cite : « Yannick Guillo interpelle Alban Lanselle, élu de Nangis, sur le terrain qui était alloué à la communauté de communes pour la construction de son siège.

En effet, le terrain serait attribué maintenant à une maison des jeunes, à la gendarmerie, à un gymnase ou à une maison des associations.

Yannick Guillo pose la question à A. Lanselle, celui-ci répond que la communauté de communes aura une réponse très rapide voir courant semaine prochaine. Une proposition de remplacement serait formulée, un plan B éventuellement.

Dans le compte-rendu du bureau communautaire du 3 septembre nous lisons ceci : « Par ailleurs, la construction du siège a été projetée sur un terrain mis à disposition par la commune de Nangis sur la ZAC de la Grande Plaine dans le cadre des terrains réservés aux équipements publics. Lors du dernier bureau communautaire, il a été demandé à la commune de Nangis si son engagement tenait toujours quant à l’implantation du siège sur la ZAC Nangisactipôle. Aucun retour n’est parvenu à ce jour. Yannick Guillo interroge Alban Lanselle à ce sujet. Alban Lanselle répond qu’une rencontre doit être organisée avec Madame le Maire de Nangis et l’intercommunalité sur le lieu d’implantation. L’engagement quant à la mise à disposition d’un terrain n’est pas remis en question, mais le lieu pourrait être modifié. »

Résultat dans la conclusion du bureau communautaire :

« Y. Guillo annonce que la période estivale a fait émerger un plan B. Compte-tenu que la construction d’un bâtiment neuf ne permet pas d’obtenir beaucoup de subventions, il a recherché un bâti à réhabiliter. La commune de Mormant possède la ferme Bachelier en plein centre de ville. »

Une étude financière est décidée à l’unanimité des présents dont Monsieur Lanselle.

Pour la première fois est donc évoquée que le siège de la CCBN pourrait se situer ailleurs qu’à Nangis. Ce serait une grande première que la ville principale n’accueille pas le siège d’une communauté de communes. Madame le maire, qu’en pensez-vous ?81

Madame le Maire approuve, en effet, le siège de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) doit rester à Nangis. Pour explication, anciennement, le siège de la CCBN devait se situer à Nangisactipôle, couplé avec le Relais des Assistantes Maternelles (RAM). Le président de la CCBN a expliqué qu’il était dommage de se priver de la vente d’un terrain puisque Nangisactipôle appartient à la CCBN. Celui-ci a donc préféré vendre le foncier à la CCBN et demander à Nangis de leur donner un terrain. Un accord avait été trouvé concernant la Grande Plaine puisque dans le cadre d’un projet d’aménagement tel que cette dernière, des échanges avec des aménageurs avaient été organisés, l’aménageur devant une rétrocession à la commune. Après étude du dossier, l’aménagement devait prévoir uniquement une maison des associations et un gymnase intercommunal. Informations d’ailleurs confirmées par l’architecte conseils Monsieur GOUTMANN.

Par la suite, un nouveau projet consistait à ajouter l’hôtel communautaire. Dans cette hypothèse, les Nangissiens faisaient « cadeau » du terrain à la CCBN.

Le projet s’est développé, d’ailleurs Madame LAGGOUTE qui était première vice-présidente au sein de la CCBN, connait très bien ce dernier.

Un marché a été conclu pour un projet coûtant au départ 2.6 millions d’euros, afin de construire le siège de la CCBN.

Elle précise que ce n’est pas la nouvelle équipe qui a remis en cause ce projet, puisque quelques semaines plus tard la CCBN s’est aperçue que finalement le projet n’était plus budgétisé à 2.6 millions d’euros mais à 4,6 millions d’euros. En conclusion, le projet n’était plus viable puisqu’étant devenu trop coûteux. C’est donc pour cette raison que le président de la CCBN a cherché une autre solution.

Par la suite il y a eu l’incendie de la ferme à Mormant et une étude concernant les subventions potentielles et les différents dispositifs financiers en place pour ce type de financement a été évalué. Pour finir la CCBN en a conclu qu’il y aurait plus de facilité à financer la réhabilitation d’un bâtiment plutôt que de conserver le terrain de la Grande Plaine. Elle précise également que les études et le travail des architectes ont coûté aux contribuables 165 000 € pour que le projet soit finalement annulé.

L’objectif de la nouvelle municipalité est de faire le maximum pour maintenir le siège de la CCBN à Nangis et qu’elle étudie actuellement d’autres solutions mais ajoute que l’abandon de ce projet n’est pas de son fait. Monsieur BILLOUT précise qu’il avait fait la proposition à Madame le Maire au moment de l’installation du conseil municipal de se mettre à sa disposition afin qu’il puisse donner son expertise sur les sujets importants de la ville. Il explique que dans le contrat de concession il y a effectivement un apport en surface de terrain mis à la disposition de la collectivité. La Grande Plaine est un projet qui a beaucoup évolué puisque sous la mandature de Monsieur DELANNOY, quatre équipements publics étaient prévus sur le même projet dont un nouvel EHPAD et un conservatoire de musique, qu’ils ont d’ailleurs estimé prioritaires puisque la construction d’un EHPAD public est extrêmement difficile de nos jours.

Madame le Maire demande pourquoi il ne sera pas possible d’installer un EHP AD privé.

Monsieur BILLOUT explique que ce ne serait donc pas un équipement public. Mais qu’il y a déjà eu des réflexions en cours concernant le logement mais qu’à partir du moment où il s’agit d’un équipement privé, cela ne peut pas être qualifié d’équipement public tout en sachant que 19 000 m2 sont réservés aux équipements publics. Il ajoute qu’une parcelle a été réservée à ce jour pour la construction du gymnase à côté du lycée et c’est d’ailleurs la CCBN qui doit réaliser cette construction.

Madame le Maire précise qu’il n’y a eu aucun engagement de la part de la CCBN pour construire ledit gymnase. D’ailleurs lors du dernier conseil communautaire il a été précisé que la CCBN n’avait pas les moyens financiers pour construire le gymnase. Elle ajoute ne pas être certaine que le gymnase soit calibré pour le nombre d’élèves fréquentant le lycée actuellement, il n’y a d’ailleurs aucun stade, aucun autre terrain sportif à proximité permettant de répondre aux besoins du lycée et des examens d’EPS. D’ailleurs les textes réglementaires précisent qu’il est obligatoire d’avoir un minimum en termes de surface du terrain, et qu’aujourd’hui ledit terrain ne répond pas à ces critères.

Monsieur BILLOUT précise que le projet d’expansion du lycée prévoit la construction d’un plateau sportif. Madame le Maire fait remarquer qu’il ne s’agit que d’un espace pour permettre aux élèves de se détendre en jouant au Basketball et que ce n’est absolument pas adapté à la pratique de l’EPS.

Monsieur BILLOUT fait remarquer que les aides financières de l’état ont considérablement diminuées ce qui est fort regrettable.

Madame le Maire précise que le lycée date de 1992, et que depuis, aucune construction n’a été effectuée ni aucun ajout d’équipement sportif.

Monsieur BILLOUT explique qu’il y a eu un agrandissement du lycée et ajoute qu’un autre terrain a été réservé pour une maison des associations. Cela offre deux possibilités d’aménagement, l’une à proximité du siège de82

la CCBN et la seconde plus au Nord, qui pourrait s’articuler avec un jardin associatif. Son équipe a veillé à ce que ces deux possibilités puissent être réalisables. A propos du terrain pour la CCBN, l’équipe a considéré que c’était un équipement public et qu’à ce titre elle pouvait participer au financement de l’aménageur. Il précise que la CCBN est aussi partenaire de cette ZAC puisqu’elle possède la compétence en développement économique. L’emplacement du conseil communautaire a été soumis à plusieurs organismes qui ont été consultés. Madame le Maire répond que ce projet a été annulé puisqu’il était trop coûteux. Elle ne remet aucunement en cause l’emplacement puisque c’est la décision du président de la CCBN.

Monsieur BILLOUT lit les comptes-rendus de la CCBN où Monsieur LANSELLE y a fait l’annonce que l’emplacement de l’hôtel communautaire ne se ferait pas sur ce terrain. Il suggère de modifier le compte-rendu du bureau communautaire si ce dernier n’est pas exact. Il en conclut donc que cela fait bien partie de l’idée de la nouvelle municipalité de déplacer l’hôtel communautaire.

Madame le Maire répond qu’il ne s’agit pas de l’emplacement de l’hôtel communautaire mais de comprendre pourquoi les Nangissiens ont donné ce terrain à la CCBN, pourquoi les administrés en feraient « cadeau ». Elle ajoute que la CCBN ne souhaite pas prendre en charge le terrain dont elle est propriétaire sur Nangisactipôle et qu’elle ne comprend pas pourquoi les Nangissiens doivent prendre en charge ledit terrain pour la CCBN. Elle précise qu’il est important de défendre l’intérêt des Nangissiens. Et que les intérêts financiers en font partie. Elle précise que ce terrain a une valeur de 100 000 euros, la CCBN ayant la capacité de financer des travaux à Mormant, pourquoi ne peut-elle pas prendre en charge le coût de ce terrain ?

Monsieur BILLOUT répond que la question n’a pas été posée en ces termes. Il ajoute qu’en tout état de cause, son équipe se battra pour que le siège de la CCBN reste à Nangis.

Question posée par Monsieur Mahmut GÜNER pour le groupe « Agir Ensemble pour NANGIS » au sujet du prologiciel MAX COMPTA :

Madame le maire,

Nous sommes alertés par les services Financier et Informatique de la commune de la fin de la maintenance du prologiciel MAX COMPTA qui permet la comptabilité de la commune. Pouvez-vous nous rassurer sur cette situation ?

Monsieur LANSELLE remercie Monsieur GÜNER pour sa question et précise que l’équipe est entrée dans ses fonctions au mois de juillet de cette année. Dès leur arrivée, il explique avoir pris l’attache des services Financier et Informatique et qu’il a eu la désagréable surprise de découvrir au début du mois de septembre que le progiciel MAX COMPTA ne sera plus maintenu à partir du 31 décembre 2020. Par conséquent aucun agent ne pourra intervenir dessus en cas d’anomalies. Il n’y aura plus d’assistance de l’éditeur.

Il a donc procédé à une migration en urgence du système financier de la commune en 3 mois, engageant un certain coût sur le budget déjà voté de cette année mais non prévu.

Il fait la lecture du courrier adressé à l’ancienne municipalité par la société expliquant qu’il était nécessaire de faire une migration vers BLGF et cela depuis 5 ans. Il explique avoir découvert un second problème, puisque le serveur qui héberge les données est également obsolète, sans maintenance aussi à partir du 31 décembre 2021 et qu’il est donc compliqué malgré tout, de continuer à utiliser ledit logiciel. Il explique avoir mis en œuvre un plan d’urgence de migration en collaboration avec les services Informatique et Financier.

Madame le Maire ajoute que cela faisait 5 ans que les services alertaient la municipalité à ce sujet. Monsieur BILLOUT note que l’on assistera souvent à ce type de discours où tout le travail effectué par l’ancienne municipalité était mauvais et que le travail de la nouvelle municipalité est exceptionnel. La question du remplacement de ce logiciel avait bien été prise en compte puisqu’ils ont repoussé l’échéance au 1er janvier 2021 et qu’il était question cette année de pouvoir rechercher de nouveaux logiciels sur le marché pour assurer la passation, cependant l’année 2020 est une année exceptionnelle et les divers évènements ont perturbé le fonctionnement des services de façon significative.

Monsieur LANSELLE confirme que cela a bien été envisagé pour cette année, cependant l’ancienne municipalité a fait le choix de couper cette dépense pourtant nécessaire. Il ajoute qu’il fera le maximum pour permettre aux services de continuer à travailler.83

Question posée par Madame Stéphanie SCHUT pour le groupe « Agir Ensemble pour NANGIS » au sujet du chantier des Pâtures du Gué :

Madame le maire,

Les Pâtures du Gué sont en cours de livraison, que s’est-il passé avec ENEDIS qui ne pouvait pas ouvrir le chantier en électricité ?

Monsieur LANSELLE précise avoir été alerté par COGEDIM, le promoteur des Pâtures du Gué, puisque la société ENEDIS s’inquiétait de ne pas avoir reçu le paiement de la part de la ville pour avoir raccordé l’ensemble du périmètre immobilier. Après quelques recherches au sein du budget voté cette année, il s’est avéré qu’aucun montant n’avait été inscrit pour cette dépense. Initialement 33 000 euros auraient dû être inscrit mais qu’il fallait prévoir 10 000 euros supplémentaires pour financer l’oubli du passage des câbles sous l’impasse de la Grenouillère qui a été effectué à l’époque de la rénovation. Il a donc fallu entamer des négociations avec le promoteur pour ce supplément non prévu au budget.

Il redit que pour répondre à la question de Madame SCHUT, le budget prévu pour ENEDIS pour alimenter ce projet n’était pas inscrit cette année au budget mais que la nouvelle équipe a bien entendu financé celui-ci. Monsieur BILLOUT fait remarquer qu’il est important que les échanges soient constructifs, aussi, il serait opportun de prévenir les membres de l’opposition des éventuelles questions qu’auraient les élus de la majorité, afin que ces derniers puissent à minima, préparer leurs réponses. Il rappelle que les questions orales doivent être posées 3 jours avant la date du conseil municipal afin qu’eux aussi puissent effectuer des recherches et préparer leurs dossiers. Il répond qu’à sa connaissance, cette opération était bien prévue au budget. Il ajoute que la situation est compliquée à ce jour en tenant compte du départ du directeur des services techniques au 31 août 2020 puis du directeur financier au 1er octobre 2020.

Madame le Maire précise qu’il lui semblait que le départ du directeur des services techniques était prévu avant les élections, puisqu’il y a trois mois de préavis.

Monsieur BILLOUT répond à la négative, le départ du directeur des services techniques n’était pas prévu avant les élections. Il précise que ce que font les agents ne concerne qu’eux, qu’il ne spécule pas sur les raisons de leur départ. Il précise simplement que le directeur des services techniques est parti au 31 août 2020 et que le directeur financier sera parti au 1er octobre 2020. D’autres agents partent également et qu’il n’est pas à l’origine des départs de ces derniers. Il ajoute cependant que le préavis est bien sûr de 3 mois maximum mais qu’il peut être accordé pour 1 mois.

Madame le Maire note que pour les questions à venir, il faudra les poser en amont si cela concerne les membres de l’opposition mais ajoute qu’elle n’a pas le souvenir que les élus de l’opposition étaient prévenus à l’avance des questions sous le mandat précédent.

Monsieur BILLOUT réponds que les questions étaient rares et qu’il n’a le souvenir que d’une seule question lors de la dernière mandature.

Question posée par Monsieur Fabrice HOULIER pour le groupe « Agir Ensemble pour NANGIS » au sujet de l’audit informatique :

Madame le maire,

Nous avons reçu l’audit de l’audit informatique communal, à la lecture de ce dossier, pouvez-vous nous dresser l’état des lieux ?

Madame le Maire précise à Monsieur BILLOUT qu’il ne s’agit pas de mettre en cause le travail de l’ancienne municipalité, cependant il y a eu un audit informatique qui leur a été présenté et il semble intéressant de profiter du conseil municipal pour informer les Nangissiens du résultat de cet audit.

Monsieur LANSELLE explique que l’informatique n’a pas évolué depuis plusieurs années, il semblerait que beaucoup d’alertes aient été données à l’ancienne municipalité par le service Informatique concernant les paramètres de sécurité. La préconisation étant la création d’un schéma directeur c’est-à-dire de comprendre comment fonctionne le réseau et de savoir qui décide et qui pilote les habilitations qui permettent aux agents d’avoir des droits sur les applicatifs et les fichiers utilisés. Il a également été décidé d’une solution antivirale, proposée par le service Informatique liée à la précédente mandature.84

A propos de la problématique des réseaux, les flux ne sont pas interconnectés, il est donc nécessaire de créer une liaison complète, pour cela il existe un système pour avoir de la redondance qui permettrait en cas d’incendie par exemple de ne pas perdre toutes les données. A propos des parties serveurs, les agents utilisent des systèmes dits communs comme Dropbox, Gmail, etc. et notamment les Drives. Le souci étant que des informations y sont déposées et qu’il y a un risque qu’elles se perdent, par exemple lors d’un départ d’un agent ou bien si celui-ci perd ou oublie son mot de passe.

Il est donc question de mettre en place des procédures d’arrivée et de sortie des agents et des élus puisqu’il n’est pas acceptable que le responsable informatique décide de l’utilisation et de l’accès aux applicatifs des agents, au même titre qu’il n’est pas normal qu’un agent attribue des habilitations pour une visibilité sur les fichiers en fonction des décisions personnelles.

Il y a également la problématique de sécurité réseau, puisqu’il faut également séparer la partie des écoles, car les informations de la ville n’ont pas vocation à être mélangées avec celles des instituteurs ou des professeurs. Il y a une vraie problématique technique hardware également puisque la municipalité utilise du matériel vieillissant et il n’y a pas de maintenance à ce jour. Dans le cadre d’une collectivité il faut pouvoir faire des démarrages en PCA en Plan de Continuité d’Activité puisqu’en cas de problèmes par exemple à la mairie, il faudrait que les agents puissent démarrer leurs activités au sein de l’espace culturel en ayant des systèmes informatiques qui soient relayés. La municipalité est actuellement en attente du chiffrage des évolutions nécessaires.

Monsieur BILLOUT fait remarquer qu’il va falloir faire des choix.

Monsieur LANSELLE est tout à fait d’accord, cependant la qualité de ces choix permettra un confort pour les agents qui sont à ce jour, nombreux et qui ont des difficultés techniques importantes.

Monsieur BILLOUT précise qu’il reste beaucoup à faire et que beaucoup a déjà été fait.

Question posée par Madame Chantal REGNAULT-GALLOIS pour le groupe « Agir Ensemble pour NANGIS » au sujet de la Résidence autonomie du château :

Madame le maire,

Nous avons été alertés sur la RPA qui semble être en déshérence économique. Que se passe-t-il et pourquoi réglons- nous des loyers si élevés alors que plus rien ne semble le justifier ?

Madame le Maire précise qu’il s’agit de la résidence en face de l’école du château et ajoute qu’ils ont été très rapidement alertés concernant la situation financière de cette dernière puisqu’il existait un contentieux à ce sujet. Des provisions pour travaux ont été versées durant des années sans que les travaux aient été réalisés, des intérêts d’emprunt qui continuaient à être versés alors que l’emprunt était soldé.

Monsieur LANSELLE explique que la résidence fonctionne en mode de redevance, ce ne sont pas des loyers, ici on décide d’un montant et celui-ci est indexé sur le capital emprunté. Depuis 2002, l’organisme LOGIRYS a soldé cet emprunt, pour réclamer cette somme et un débat a été ouvert avec ces derniers, des courriers en recommandé ont été envoyés par l’ancienne municipalité et restés sans réponses. La nouvelle municipalité a également envoyé un courrier en recommandé, LOGIRYS s’est déplacé pour rencontrer la nouvelle municipalité le 16 septembre. Il y a eu récemment un protocole d’accord avec remboursement qui a été signé par l’ancienne municipalité à la fin de l’année 2019. Il précise que c’est dommage d’avoir signé ce protocole d’accord si récemment puisque la loi autorisait à réclamer les montants versés mensuellement sur 3/5 ans, ce que la ville ne peut plus réclamer suite à ce protocole d’accord.

Il a demandé également au service Financier d’obtenir les coûts de ce sur-paiement depuis 2002, sans prendre en compte la taxe foncière. La résidence aura coûté à la ville un peu plus de 3.22 millions d’euros en tout et depuis 2015, si ce document n’avait pas été signé, la mairie aurait probablement pu récupérer 1.064 millions d’euros - sources services financiers de la ville - qui sont désormais perdus. Depuis le 1er janvier 2020, la ville a décidé de ne plus payer ses redevances de son propre chef et précise que les taxes foncières qui n’ont jamais été payées. A ce jour, la municipalité est en attente d’un bilan qui est prévu pour la fin du mois de septembre. Cela permettra de rédiger un protocole d’accord complémentaire pour indiquer ce qui peut être fait, à savoir la reprise de la résidence, des travaux de réhabilitation en mode « tiroir », puisque des personnes habitent dans les logements ou la reprise par un dispositif social du système de la résidence.

Et à la fin de l’année 2022, à la clôture du dispositif, la ville devrait pouvoir récupérer 433 000 € qui ont été provisionnés à torts.85

Madame le Maire ajoute qu’à ce jour 5 logements sont vacants et qu’il est prévu 3 autres logements vacants au 1er décembre 2020. Malgré les annonces publiées sur Facebook. Les logements ne trouvent pas de locataires, ce qui n’arrange pas la situation financière de la résidence, puisque des loyers ne sont plus perçus.

Monsieur BILLOUT répond qu’effectivement, la nouvelle municipalité a hérité de situations complexes sur lesquelles l’ancienne municipalité travaillait depuis plusieurs années dont ce dossier.

Il explique que la résidence est gérée par une convention qui a été signée il y a 30 ans et qui effectivement créée beaucoup de contraintes. Cependant il s’étonne du montant de 3 millions d’euros annoncés par Monsieur LANSELLE, et demande à obtenir les éléments qui ont permis ce chiffrage afin qu’ils puissent en discuter sereinement. Il précise qu’un vrai travail a été effectué par le service financier et le directeur du secrétariat général pour la partie juridique. Il souhaiterait donc avoir plus de détail concernant ces 3 millions d’euros. Il ajoute que la ville a gardé environ 400 000 euros pour financer de gros travaux et non pas pour l’entretien courant de la résidence puisqu’il y a toujours un projet de réhabilitation de ladite résidence.

Il explique qu’il y a certain nombre de travaux à faire, à minima une remise aux normes mais également de donner un caractère rénové à cette résidence. Compte-tenu de la date de construction de la résidence, ce n’est pas de la normalisation, mais bien de la réhabilitation. Il ajoute qu’avant 2002, la résidence était gérée par un autre propriétaire et que ce n’était pas LOGIRYS. Ce dossier est très compliqué puisqu’il a fallu négocier avec plusieurs directeurs. Les questions se posent comme elles sont évoquées. La ville pourrait continuer à gérer cette résidence, qui rend service, mais pas dans des conditions de redevance puisqu’’une négociation est en cours autour d’un loyer. Le tout étant de déterminer un loyer acceptable. Il ajoute que la ville a déjà récupéré près de 300 000 euros récemment et aimerait ainsi obtenir les éléments de calculs concernant les 3 millions d’euros.

Monsieur LANSELLE répond concernant les 430 000 d’euros de provisions. En effet, il était annoncé près de 1.6 millions d’euros pour la réhabilitation au mois de janvier 2020, aussi avec les 430 000 euros annoncés, une réflexion devra être apportée quant à la gestion de la résidence.

Monsieur BILLOUT précise que tout le débat tourne autour du fait que la ville sort de la convention qui l’obligeait à prendre en charge à la fois les frais de locataire et aussi les frais de propriétaire. Leur souhait était de sortir de cette logique afin que la réhabilitation du clos et du couvert soit à la charge du propriétaire. Il s’agit ici de toute la négociation qu’ils avaient engagée.

Monsieur LANSELLE explique qu’à ce jour la ville payait deux fois puisque la négociation restait dans un mode de redevance à hauteur de 23 000 €.

Monsieur BILLOUT répond que ce n’est pas du tout ce qui avait été convenu, c’est pourquoi il a décidé de ne plus payer.

Monsieur LANSELLE félicite Monsieur BILLOUT de se faire justice pour lui-même.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h21.