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Compte-Rendu - cr cm 30062017 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30062017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Environnement, 1

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Vous lirez :

En bleu : les notices explicatives

En italique : les interventions

En noir : les délibérations

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Monsieur le maire ouvre la séance.

L’an deux mille dix-sept, le trente juin à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 23 juin 2017.

Étaient présents :

Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, André PALANCADE (départ à 20h40), Claude GODART, Anne-Marie OLAS (départ à 20h40), Simone JEROME, Pascal HUÉ, Didier MOREAU (départ à 20h40), Sylvie GALLOCHER (départ à 20h40), Roger CIPRÈS, Samira BOUJIDI, Jacob NALOUHOUNA, Charles MURAT, Virginie SALITRA, Michel VEUX, Sandrine NAGEL, Mehdi BENSALEM, Jean-Pierre GABARROU, Catherine HEUZÉ- DEVIES, Rachida MOUALI.

Étaient absents :

• Alain VELLER, représenté par Michel VEUX

• Stéphanie CHARRET représentée par Michel BILLOUT

• André PALANCADE représenté par Roger CIPRES

• Anne-Marie OLAS représentée par Virginie SALITRA

• Didier MOREAU représenté par Charles MURAT

• Sylvie GALLOCHER représentée par Simone JEROME

• Karine JARRY, représentée par Clotilde LAGOUTTE

• Danielle BOUDET représentée par Sandrine NAGEL

• Monique DEVILAINE représentée par Catherine HEUZE-DEVIES • Serge SAUSSIER représenté par Jean-Pierre GABARROU

• Stéphanie SCHUT représentée par Rachida MOUALI

• Marina DESCOTES-GALLI

• Pascal D'HOKER

Monsieur Roger CIPRES est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que si la présente séance se déroule au C.M.A. Louis Aragon, c'est parce que la salle Dulcie September a été mise à disposition au Handball Club Nangissien pour fêter ses 40 ans d'existence. Il rappelle que cette date de réunion a été fixée par décret ministériel pour la désignation des délégués des conseils municipaux en vue des élections sénatoriales.

Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 29 mai 2017.

Direction Générale des Services

Ville de NANGIS

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 20172

Monsieur GABARROU fait remarquer que le vote des délibérations de la précédente séance devait se faire à 27 dans la mesure où Madame DESCOTES-GALLI a été absente à plus de trois séances consécutives et qu'elle ne pouvait pas donner une procuration de vote.

Monsieur le maire prend note de cette observation et pense que c'est pour cette raison que Madame DESCOTES-GALLI n'a pas donné de pouvoir à cette séance.

Monsieur GABARROU souhaite répondre à Monsieur le maire sur les éléments budgétaires apportés à la dernière séance et pour lesquels il a communiqué ses chiffres pour avoir une base de discussion commune. Il constate que Monsieur le maire exprime les données budgétaires en « cumulé », ce qui complique la compréhension des chiffres mais est conforme à son discours de « désinformation ».

Monsieur le maire ne tolère pas l'utilisation de ce terme qui renvoie à un acte volontaire consistant à ne pas informer convenablement la population, autrement dit « mentir ». Ainsi, il lui demande de rectifier ses propos. Il lui a laissé une troisième occasion de s'exprimer sur un débat qui a été clos depuis le vote du budget de cette année. Le service financier de la commune a examiné les chiffres de Monsieur GABARROU pour confirmer que les calculs sont exacts mais que l'exploitation qui en est faite n'est pas correcte.

Monsieur GABARROU estime plutôt que l'exploitation n'est pas la même et que les chiffres confirment donc qu'il y a plus de dépenses que de recettes.

Monsieur le maire répond que cela ne contredit pas ses propos dans la mesure où il existe une diminution de la Dotation Globale Forfaitaire et que ces chiffres sont consultables auprès de la Direction Générale des Collectivités Locales.

Monsieur GABARROU ne souhaite plus intervenir.

Monsieur le maire clôt ce débat.

Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 29 mai 2017 est adopté avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S.SAUSSIER, , R. MOUALI, S. SCHUT).

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune observation

Conventions signées par le maire : aucune observation

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Délibération n°2017/JUIN/093

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME AU PLAN LOCAL D’URBANISME EN COURS DE REVISION

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 emporte nouvelle codification du livre 1 er du code de l’urbanisme qui s’intitule désormais « réglementation de l’urbanisme ». Cette recodification est réalisée sans modification de la règle de droit, sous réserve toutefois des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes devenues sans objet.3

L’objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l’accès aux normes pour les citoyens. Cet exercice participe à la démarche de simplification administrative engagée par le gouvernement. Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2016.

Parallèlement à ces dispositions législatives, le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 emporte recodification du livre 1 er de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme. Il préserve les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et les intercommunalités. Il opère aussi la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues des lois suivantes :

• loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ; • loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ; • loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) sont les suivantes :

• Prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité, préservation de l’environnement, nature en ville…) ;

• Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s’adapter aux enjeux locaux ;

• Favoriser un urbanisme de projet donnant plus de sens au règlement du PLU : le règlement sert le projet et non l’inverse ;

• Simplifier le règlement et faciliter son élaboration ;

• Clarifier et sécuriser l’utilisation d’outils innovants déjà mis en œuvre par des collectivités.

Parmi les évolutions et clarifications apportées par ce décret, se distinguent notamment : • Une nouvelle structuration du règlement du PLU

• De nouvelles dispositions réglementaires pour le PLU :

◦ Une liste clarifiée et exhaustive de 5 destinations et 20 sous-destinations de

constructions ;

◦ Rendre facultatifs les articles 6 et 7 (implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives), c’est-à-dire qu’aucun article du règlement n’est

obligatoire ;

◦ Fixer une hauteur minimale des constructions pour traduire un objectif de densité ; ◦ Encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sans recourir au règlement ;

◦ Classer des secteurs n’ayant pas de caractère naturel en zone à urbaniser (AU), notamment des zones de friches industrielles ou de renouvellement urbain ;

◦ Délimiter des secteurs où les règles du PLU pourront préférentiellement s’appliquer sur plusieurs parcelles contiguës lors du dépôt d’un permis de construire conjoint. • Une sécurisation juridique de certaines règles déjà mise en œuvre dans les PLU

innovants :

◦ Définir des règles qualitatives dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable et des règles alternatives pour permettre une application

circonstanciée à des conditions locales particulières ;

◦ Différencier les règles entre constructions existantes et nouvelles, selon la dimension des constructions ou entre les rez-de-chaussée et les étages ;

◦ Imposer une mixité des destinations ou sous destinations au sein d’une même construction ou unité foncière ;

◦ Permettre une opposabilité claire des représentations graphiques, considérées par défaut comme simple illustration ;

◦ Définir la volumétrie et l’implantation des constructions par deux critères principaux : l’emprise au sol et la hauteur ;

◦ Fixer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ;4

◦ Clarifier et harmoniser des modalités de calcul des bonus de constructibilité qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur ;

◦ Clarifier les outils permettant de limiter le ruissellement ;

◦ Clarifier les obligations en matière de réalisation de stationnement.

Pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours initiées avant le 1 er janvier 2016, les nouvelles possibilités réglementaires issues du décret s’appliqueront uniquement si une délibération du conseil municipal se prononçant en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l’arrêt du projet. Sinon elles s’appliqueront lors de la prochaine révision.

En choisissant d’intégrer ces dispositions, le PLU de Nangis, notamment :

• Se mettra en cohérence avec la nouvelle numérotation des différents articles du code de l’urbanisme autant sur la partie législative que réglementaire ;

• Intégrera la nouvelle structuration du règlement, ce qui facilitera la lecture et le contrôle de son contenu au regard des possibilités offertes par le code de l’Urbanisme recodifié et modernisé ;

• Intégrera la clarification de certaines dispositions ;

• Sécurisera juridiquement l’emploi des règles graphiques, qualitatives et alternatives ; • Sécurisera la définition et la délimitation des zones à urbaniser.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider que sera applicable au PLU de Nangis en cours de révision, l’ensemble des articles R. 151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016.

N°2017/JUIN/093

OBJET :

APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU

CODE DE L’URBANISME AU PLAN LOCAL D’URBANISME

EN COURS DE REVISION

Le Conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

V U le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants,

V U la délibération du 14 décembre 2015 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme,

V U l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1 er du Code de l’Urbanisme,

V U le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1 er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

C ONSIDERANT que pour une meilleure cohérence entre le contenu du P.L.U., ses références réglementaires et la recodification et modernisation du code de l’urbanisme, il est nécessaire de faire application des dispositions du code de l’urbanisme en vigueur à compter du 1 er janvier 2016,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE Unique :5

DECIDE que sera applicable au Plan Local d'Urbanisme de Nangis, en cours de révision, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016.

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Délibération n°2017/JUIN/094

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE REVISION - PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération du Conseil Municipal n°2015/DEC/177 du 14 décembre 2015, la commune de Nangis a prescrit la révision de son Plan Local d’urbanisme (P.L.U.), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Pour rappel, les objectifs de la révision du P.L.U. sont :

• Renforcer les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs de développement durable, les principes issus des textes de la loi dite Grenelle II, dans les différents documents du PLU (réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de l’énergie, production énergétique à partir de sources renouvelables, préservation extension et remise en état des continuités écologiques, etc) ;

• Assurer la conformité et la compatibilité du PLU avec les autres documents d’urbanisme : SDRIF, SCOT, PLH, PDU, SRCE, etc., et Intégrer les nouvelles orientations issues des réflexions en cours ou à venir du Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) ;

• Réaffirmer et identifier les espaces naturels à protéger tout en permettant la création de liaisons entre ces différents espaces pour mieux les mettre en valeur ;

• Redéfinir l’ensemble des outils réglementaires permettant d’affirmer la spécificité du territoire : emplacements réservés, espaces boisés classés, végétaux à protéger, espaces verts protégés, orientations d’aménagement, Bâtiments à protéger, etc ;

• Accompagner les actions de densification du territoire, favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain, en cohérence avec un projet urbain économe et durable ;

• Favoriser le développement et les aménagements nécessaires à un développement économique équilibré ;

• Prévenir les risques prévisibles et/ou technologiques éventuels, ainsi que les pollutions et nuisances de toutes natures ;

• Adapter les zonages et leurs règlements au projet urbain ;

• Redéfinir et mettre à jour les servitudes d’alignement.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) a été débattu en conseil municipal le 13 juin 2016.

Le PADD décline 9 orientations générales d’aménagement et d’urbanisme :6

• Continuer à jouer le rôle de « ville-centre »à l’échelle d’un bassin de vie actif et solidaire, et de « ville-partenaire » à l’échelle d’une intercommunalité plus large ;

• Poursuivre en matière d’habitat pour tous une politique de construction, de maîtrise du foncier et de réhabilitation de l’existant – permettant de préserver la diversité et la cohésion sociales, et de garantir les équilibres générationnels ;

• Conforter le maillage utile et nécessaire des services publics et activités économiques répondant aux besoins de développement de la commune et du bassin ;

• Densifier et renforcer l’armature urbaine et paysagère de la commune, dans le but de mettre en valeur le patrimoine architectural, de qualifier et de donner plus de lisibilité à l’espace public, et équilibrer les différents modes de déplacement ;

• Favoriser le développement des transports collectifs et intégrer la réflexion autour du Pôle-Gare ; structurer et favoriser tous les modes de déplacement ; harmoniser la circulation, le stationnement et les déplacements ;

• Penser le rapport ville-territoire en qualifiant mieux les entrées de ville, en confortant la vocation agricole et les implantations agro-industrielles associées (silos et sucrerie), en limitant les extensions et en ménageant de nouvelles « lisières » urbaines (« chemin du tour de ville ») ;

• Donner plus de visibilité à la présence agricole sur le territoire, en accompagnant le développement et la diversification éventuelle des activités culturales et en valorisant le patrimoine des fermes, sur un aspect touristique et culturel ;

• Développer une vraie trame « verte et bleue », à l’échelle du grand paysage, propice à la restauration des milieux humides et au développement de la biodiversité ;

• Préserver les ressources naturelles en promouvant des critères de performances énergétiques et des équipements de production d’énergies renouvelables.

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le P.A.D.D.

Conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a, lors de la délibération du 14 décembre 2015, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal, à savoir :

Information :

• Articles de presse dans le journal municipal, les journaux locaux,

• Parutions sur le site internet,

• Panneaux d’affichage,

• Panneau électronique.

Concertation :

• Réunion publique ouverte à toute la population,

• Réunion des conseils des Sages, de la jeunesse et Associatif,

• Rencontres de voisinage.7

Prise en compte des expressions et avis :

• Registre de concertation ouvert au service Urbanisme, avec possibilité de consulter les documents produits au cours de la révision,

• Par courrier et courriels,

• Via un formulaire en ligne sur le site internet de la ville.

Processus de transparence :

• Mise à la consultation de tous les documents produits au service urbanisme, • Mise en ligne des documents produits sur le site internet de la ville.

L’ensemble des moyens de concertation est détaillé dans le bilan de concertation.

C’est dans ces circonstances que le conseil municipal est appelé à approuver le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 et L.153-14 du code de l’urbanisme.

A cette suite, le dossier du PLU arrêté sera transmis aux Personnes Publiques Associées qui auront 3 mois pour rendre leur avis. L’enquête publique pourra se dérouler courant de l’automne et durera environ un mois, le commissaire enquêteur aura ensuite un mois pour rendre son rapport.

Une délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme pourrait être présentée au vote du Conseil Municipal en fin d’année 2017.

N°2017/JUIN/094

OBJET :

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET

DE REVISION - PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

V U le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-3,

V U la délibération du 14 décembre 2015 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,

V U le projet de Plan Local d’Urbanisme mis à disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le Règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

V U le bilan de la concertation annexé à la présente délibération

V U la séance du Conseil Municipal en date du 13 juin 2016 au cours duquel ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en application de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

C ONSIDERANT que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et aux articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme,8

C ONSIDERANT que la concertation afférente au PLU s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du 14 décembre 2015,

C ONSIDERANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

C ONSIDERANT la nécessité d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

A PPROUVE le bilan de la concertation afférente au Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE 2 :

A RRETE le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nangis tel qu’il est annexé à la présente.

ARTICLE 3 :

C OMMUNIQUE pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme, en application des dispositions de l’article L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées.9101112

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Délibération n°2017/JUIN/095

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié aux articles L 2333- 6 à 16 du code général des collectivités territoriales, a créé la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement depuis le 1 er janvier 2009 de la taxe sur les affiches et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.

Il est proposé d'instituer cette taxe à compter du 1 er janvier 2018. Il est donc nécessaire d'en fixer les tarifs et les exonérations éventuelles.

RAPPEL

Les principes de la TLPE :

C'est une taxe urbaine : imposition locale annuelle qui taxe les enseignes, les pré enseignes et les dispositifs publicitaires visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Une double légitimité :

• environnementale : son but est de lutter contre la pollution visuelle en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes ;

• financière : elle constitue une ressource complémentaire pour la collectivité.

Les dispositifs concernés par la TLPE :

La TLPE s'applique sur les supports publicitaires fixes.

• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s'y exerce (nom de l’établissement, logo , slogan qui est adjoint au nom et au logo) ;

• Dispositif publicitaire : tout support qui ne constitue pas une enseigne et susceptible de contenir une publicité ;

• Pré enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Les redevables de la TLPE :

• l'exploitant du support (redevable de droit commun) ;

• le propriétaire (redevable de 2eme rang) ;

• le bénéficiaire du dispositif (redevable de 3eme rang)

La TLPE est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité qui doit être effectuée avant le 1 er mars de l'année d'imposition.

Les tarifs :

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Les surfaces des différents supports d'un même établissement s'additionnent.13

Les plafonds des tarifs applicables par la collectivité sont les suivants :

Enseignes Dispositifs publicitaires

et préenseignes (supports

non numériques)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes (supports

numériques)

Superficie

inférieure ou égale

à 12 m2

Superficie

supérieure à

12 m² et

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure à 50

m2

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure à

50 m2

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure à

50 m2

15,40 € 30,80 € 61,60 € 15,40 € 30,80 € 46,20 € 92,40€

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les tarifs tel que présentés ci dessus.

Les exonérations de la TLPE :

Les exonérations réglementaires :

• les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles ;

• les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

• les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

• les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle sur un immeuble ou un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ;

• les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs (dans limite de superficie cumulée d'un mètre carré)

• Sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune : les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Les exonérations facultatives :

Les collectivités ont la possibilité d'exonérer totalement ou partiellement (réfaction de 50%) certains dispositifs. Pour cela une délibération doit être prise avant le 1 er juillet de l'année qui précède la taxation.

Les exonérations facultatives sont les suivantes :

Exonération totale ou réfaction à hauteur de 50 % :

• les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;

• les pré enseignes supérieures à 1,5m² ;

• les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5m² ;

• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Réfaction à hauteur de 50 % : les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m².

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

1/ de maintenir l’exonération des enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée ; 2/ d'exonérer totalement, les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;14

3/ d'appliquer une réfaction de 50 % du tarif pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

Monsieur le maire précise que les tarifs indiqués sont au mètre-carré. La commune exonérera les petits commerces. Toutefois, avant la mise en vigueur de cette taxe locale, il y aura une réunion avec les intéressés afin que chacun soit informé de ces nouvelles dispositions et qu'il ait la possibilité de réduire son espace publicitaire. Un bureau d'étude a assisté la municipalité pour dresser une liste exhaustive des différents cas de figure de publicité. Puis, sur la base des images recueillies par des véhicules dotés de caméras 360° pour le recensement des rues sur internet, le service urbanisme a pu relever et identifier les différents panneaux publicitaires. C'est l'enseigne « Carrefour » qui est la plus concernée avec une taxe annuelle de 8 000 €, ou encore « Intermarché » et « McDonald's » pour 4 000 € par an.

Enfin, il rappelle que la commission des finances a rendu un avis favorable unanime sur ce sujet.

N°2017/JUIN/095

OBJET :

INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA

PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2018

Le Conseil municipal,

V U les dispositions des articles L.2333-6 et L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d'instauration et d'ajustement par le conseil municipal de la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE),

Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables pour l'année 2018,

Vu l'avis de la commission des finances du 19 juin 2017,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de fixer les tarifs à compter du 1 er janvier 2018 de la façon suivante :

Enseignes Dispositifs publicitaires

et préenseignes (supports

non numériques)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes (supports

numériques)

Superficie

inférieure ou égale

à 12 m2

Superficie

supérieure à

12 m² et

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure à 50

m2

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure à

50 m2

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure à

50 m2

15,40 € 30,80 € 61,60 € 15,40 € 30,80 € 46,20 € 92,40€

ARTICLE 2 :

DECIDE de maintenir l’exonération des enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée ;

ARTICLE 3 :15

DECIDE d'exonérer totalement, les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;

ARTICLE 4 :

DECIDE d'appliquer une réfaction de 50 % du tarif pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

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Monsieur le maire propose de passer à la désignation des délégués du conseil municipal dans le cadre des élections sénatoriales afin de permettre à certains membres d'honorer des engagements personnels ou professionnels.

Délibération n°2017/JUIN/097

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS AUX ELECTIONS SENATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017

Par décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, le Gouvernement convoque l'ensemble des conseils municipaux des départements de la série 1, dont la Seine-et-Marne, le vendredi 30 juin 2017 pour procéder à la désignation des délégués et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales prévues le dimanche 24 septembre 2017.

En vertu des articles L284 et L286 du Code électoral, le conseil municipal de la commune de Nangis, composé de 29 membres et représentant plus de 1 000 habitants et moins de 9 000 habitants, doit désigner 15 délégués et 5 suppléants.

Modalités de dépôt de candidature :

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants dans les formes prévues à l'article R137 du Code électoral, à savoir le titre de la liste présentée et les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

Cette liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir, et donc au maximum 20 noms, mais doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (article L289 du Code électoral). Elle doit être déposée auprès du maire au plus tard à l'ouverture de la séance du conseil municipal.

Une fois le bureau électoral constitué, présidé par le maire, chaque conseiller municipal sera appelé à voter.

Modalités de répartition des sièges :

Le scrutin de cette désignation est un scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.16

Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat (article R141 du Code électoral).

N°2017/JUIN/097

OBJET :

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL

MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS AUX

ELECTIONS SENATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales,

V U le code électoral,

V U le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

V U la circulaire ministérielle NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs,

V U l'arrêté préfectoral n°2017 DRCL-ELEC-020 du 20 juin 2017 fixant le nombre de délégués à élire en vue de constituer le collège électoral sénatorial,

C ONSIDERANT que la commune de Nangis compte entre 1 000 et 8 999 habitants, le mode de scrutin se fait de la manière suivante :

L'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

C ONSIDERANT que l'effectif du conseil municipal est de 29 conseillers, il convient donc de nommer 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.

C ONSIDERANT que l'élection se fait sans débat, au scrutin secret,

C ONSIDERANT qu'il convient de composer le bureau électoral,

Composition du bureau électoral :

Monsieur le maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes. Il s'agit de :

- Michel VEUX

- Simone JEROME

- Virginie SALITRA

- Samira BOUJIDI

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Les listes déposées et enregistrées :

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » est composée par : Clotilde LAGOUTTE ; André PALANCADE ; Stéphanie CHARRET ; Claude GODART ; Anne-Marie17

OLAS ; Pascal HUE ; Simone JEROME ; Didier MOREAU ; Sylvie GALLOCHER ; Michel VEUX ; Karine JARRY ; Roger CIPRES ; Sandrine NAGEL ; Mehdi BENSALEM ; Danièle BOUDET ; Alain VELLER ; Virginie SALITRA ; Charles MURAT ; Samira BOUJIDI ; Jacob NALOUHOUNA.

La liste « Nangis Oxygène » est composée par : Jean-Pierre GABARROU ; Catherine HEUZE- DEVIES ; Serge SAUSSIER ; Rachida MOUALI ; Pascal D'HOKER ; Monique DEVILAINE.

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Nombre de membres du conseil municipal 29

Nombre de membres présents à l'ouverture du

scrutin

20

Nombre de pouvoirs 7

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 27

• bulletins blancs ou nuls : 0

• abstentions : 0

• suffrages exprimés : 27

Élection des délégués :

Ont obtenu :

• Liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » : 21 voix

• Liste « Nangis Oxygène » : 6 voix

Le quotient applicable est : 27 /15 = 1,8 arrondi à l'entier supérieur 2

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » obtient : 21 / 2 = 10,5 soit 10 sièges La liste « Nangis Oxygène » obtient : 6 / 2 = 3 sièges

Ainsi, 13 sièges ont été attribués. Il est procédé à la répartition du 14ème siège :

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » obtient : 21 / (10+1) = 1,90 La liste « Nangis Oxygène » obtient : 6 / (3+1) = 1,5

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » emporte ainsi ce 14ème siège. Il est procédé à la répartition du 15ème siège :

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » obtient : 21 / (11+1) = 1,75 La liste « Nangis Oxygène » obtient : 6 / (3+1) = 1,5

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » emporte ainsi ce 15ème siège.

Monsieur le président proclame les résultats définitifs :

• 12 sièges sont attribués à la liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique ». • 3 sièges sont attribués à la liste « Nangis Oxygène ».

Élection des suppléants :

Ont obtenu :

• Liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » : 21 voix18

• Liste « Nangis Oxygène » : 6 voix

Le quotient applicable est : 27 /5 = 5,4 arrondi à l'entier supérieur 6

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » obtient : 21 / 6 = 3,5 soit 3 sièges La liste « Nangis Oxygène » obtient : 6 / 6 = 1 siège

Ainsi, 4 sièges ont été attribués. Il est procédé à la répartition du 5ème siège :

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » obtient : 21 / (3+1) = 5,25 La liste « Nangis Oxygène » obtient : 6 / (1+1) = 3

La liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique » emporte ainsi ce 5ème siège.

Monsieur le président proclame les résultats définitifs :

• 4 sièges sont attribués à la liste « Nangis Solidaire, Humaine et Démocratique ». • 1 sièges sont attribués à la liste « Nangis Oxygène ».

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Départ de Monsieur André PALANCADE, Madame Anne-Marie OLAS, Monsieur Didier MOREAU et de Madame Sylvie GALLOCHER à 20h40

Délibération n°2017/JUIN/096

Rapporteur : Pascal HUE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN DE PARTENARIAT AVEC LA SCCV « NANGIS – LES PATURES DU GUE » POUR L'OPERATION DES PATURES DU GUE

Le projet des Pâtures du Gué avance de manière significative et la ville de Nangis propose, en accord avec le promoteur, de mettre en place un Projet Urbain de Partenariat pour cette opération.

L’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a mis en place le Projet Urbain de Partenariat (PUP), nouvel outil de financement des équipements publics, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs et constructeurs. Cette loi a été modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi « ALUR »

Le PUP permet aux collectivités compétentes de signer une convention avec les propriétaires des terrains concernés par des opérations d’aménagement, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût de ces équipements, répondant aux besoins de l’opération donnant lieu à une participation.

Ainsi, un projet de convention du PUP entre la ville de Nangis et la SCCV « Nangis les Pâtures du Gué » fixera le périmètre de l’opération, le programme des constructions, le programme des équipements publics à réaliser en régie (maîtrise d’ouvrage directe) par la ville de Nangis et le niveau de participation mis à la charge de la SCCV « Nangis les Pâtures du Gué » pour la réalisation des équipements publics ainsi que les modalités de versement.

La Ville de Nangis réalisera en maîtrise d’ouvrage directe des travaux de voirie notamment la création de la voirie prolongeant l’impasse de la Grenouillère en sens unique (estimation :19

100 407.95 € HT), l’allée de la Gare [chemin piéton] (estimation : 89 968.50 € HT) ainsi que celle prolongeant le chemin de la Gare en double sens (estimation : 198 221.15 € HT) pour un coût total estimé à 388 597.60 € HT.

Compte tenu de l’impact de son projet sur le quartier, la SCCV « Nangis les Pâtures du Gué » accepte de participer financièrement à la réalisation de 51.47% de ces équipements soit 200 011.19 € HT et en sus 7 192.40 € correspondant au différentiel entre la TVA et le FCTVA. De plus, l’opération sera exonérée de taxe d’aménagement.

Monsieur le maire informe que le promoteur va renommer cette opération « Allée Châtel » mais la voie qui desservira ce projet se dénommera bien « rue des Pâtures du Gué ». L' « Allée de la gare » sera maintenue dans son appellation. En effet, les ruptures de direction et les petites intersections justifient d'avoir des voies distinctes par leur appellation.

Monsieur GABARROU demande si la petite ruelle perpendiculaire à l'axe Impasse de la Grenouillère et Rue de la Bertauche est comprise dans l'opération ?

Monsieur le maire répond par la négative en soulignant que l'opération permettra de relier les deux voies citées pour en faire une voie unique.

Monsieur GABARROU a constaté qu'un passage piéton non entretenu pourrait éventuellement servir à un projet d'extension de parking du cabinet médical pluridisciplinaire. Il demande si ce passage appartient à la commune ?

Monsieur le maire pense qu'il s'agit d'une propriété communale puisque certains administrés demandent à fermer ce passage ou à le céder. Il s'agit d'un passage qui n'est pas véritablement utilisé.

Monsieur GABARROU indique que de son temps, il s'en servait très souvent. Il estime qu'aujourd'hui il est préférable de fermer ce passage puisqu'il pourrait présenter des risques, notamment pour les enfants.

N°2017/JUIN/096

OBJET :

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PROJET

URBAIN DE PARTENARIAT AVEC LA SCCV « NANGIS –

LES PATURES DU GUE » POUR L'OPERATION DES

PATURES DU GUE

Le Conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

V U le code de l'urbanisme et notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4,

V U la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et notamment l’article 43,

V U la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR »,

V U le projet de convention du projet urbain de partenariat entre la ville de Nangis et la SCCV « Nangis les Pâtures du Gué »

C ONSIDERANT que le projet de construction sis « les Pâtures du Gué » nécessite la création d’équipements publics et notamment de voiries,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),20

ARTICLE 1 :

A PPROUVE la convention du projet urbain de partenariat à passer entre la ville de Nangis et la SCCV « Nangis les Pâtures du Gué », annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ARTICLE 3 :

PREND acte du programme d’équipements publics de la ville et de la participation du constructeur à leur financement, pour un montant de 207 203.59 € TTC au titre de la convention de projet urbain de partenariat.

ARTICLE 4 :

PRECISE qu’en application de l’article L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement, pendant une durée de 5 ans, à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention.

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Délibération n°2017/JUIN/098

Rapporteur : Claude GODART

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX BASSE TENSION, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVENUE DU MARECHAL FOCH

La commune de Nangis envisage de réaliser d’importants travaux de requalification des trottoirs de l’avenue du Maréchal Foch dans sa partie comprise entre le passage à niveau (PN 41) et le boulevard Victor Hugo.

Outre les travaux d’aménagement de voirie et de réorganisation des espaces plantés, d’importants travaux d’enfouissement de réseaux secs aériens et d’éclairage public seront entrepris et la commune en a informé le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM), propriétaire des réseaux basse tension. La commune de son côté est propriétaire du réseau d’éclairage public et de la tranchée aménagée recevant les ouvrages téléphoniques.

La commune délègue au SDESM la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public dans le cadre des travaux de l’avenue du Maréchal Foch.

Le SDESM, en référence à la convention conclue entre France Télécom et le Syndicat Intercommunal des Énergies de Seine-et-Marne (SIESM), va procéder à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques par voie de désignation de maîtrise d’ouvrage.

Enfin, il est précisé que cette délégation et sa convention financière, qui doivent être approuvées par le conseil municipal au plus tard le 30 juin 2017, nécessite l'instauration de la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE) sur la commune. Elle sera soumise à l'approbation du conseil municipal au second semestre 2017 pour une application au 1er janvier 2018.21

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver :

- La délégation de maîtrise d’ouvrage au SDESM dans le cadre des travaux d’enfouissement et de modernisation de l’éclairage public,

- L’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion du projet d’enfouissement des réseaux secs de l’avenue du Maréchal Foch,

- Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 155 679,00 € HT (participation communale 60%) pour la basse tension, à 68 862,00 € TTC (participation communale 100%) pour l’éclairage public et à 79 366,00 € TTC (participation communale 100%) pour les communications électroniques.

Puis, d’autoriser le maire ou son adjoint à signer la convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le maire annonce que l'instauration de la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Électricité (TLCFE) est prévue à l'ordre du jour de la séance du 11 septembre 2017 et sera débattue lors de la commission des finances le 4 septembre 2017.

N°2017/JUIN/098

OBJET :

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX BASSE

TENSION, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET D’EQUIPEMENTS

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVENUE DU

MARECHAL FOCH

Le Conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

C ONSIDERANT l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne ;

C ONSIDERANT que la commune de Nangis est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM) ;

C ONSIDERANT l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux avenue du Maréchal Foch : Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 155 679,00 € HT (participation communale 60%) pour la basse tension, à 68 862,00 € TTC (participation communale 100%) pour l’éclairage public et à 79 366,00 € TTC (participation communale 100%) pour les communications électroniques,

V U le projet de convention financière relative à la réalisation des travaux d'enfouissement,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

A PPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

ARTICLE 2 :

DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM).22

ARTICLE 3 :

DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de l’avenue du Maréchal Foch.

ARTICLE 4 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière relative à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.23

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Délibération n°2017/JUIN/099

Rapporteur : Simone JEROME

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MAINTIEN DE GARANTIE SUR PRÊTS OPH 77 SUITE A UN REAMENAGEMENT DE DETTE

La conjoncture actuelle a permis à l'Office Public de l'Habitat de Seine-et-Marne (OPH 77) de réaménager une partie de sa dette, auprès de la Caisse des dépôts.

Sa dette totale s'élève à 319 millions d'euros. Le périmètre du réaménagement est de 79 millions d'euros. Ce scénario permet de dégager une marge de manœuvre de 1,8 millions d'euros par an sur 5 ans et un gain de charges financières de 318 000 € (contre 1,22 millions d'euros par an et 711 000 € précédemment).

La ville de Nangis a apporté ces dernières années sa garantie sur plusieurs prêts contracté par l'OPH 77.

Ce dernier sollicite donc la ville de Nangis afin d'obtenir son accord sur le maintien de garantie des prêts ci-dessous.

Le montant du capital garanti demeure inchangé.

- Prêt de 787 823 €, contrat numéro 1 081 461 pour la construction de 14 logements allée de la Baraque pour une garantie de 100 % de la ville, validée par la délibération : 2006/161 en date du 9 octobre 2006,

- Prêt de 241 970 €, contrat numéro 1 081 462 pour la construction de 4 logements allée de la Baraque pour une garantie de 100 % de la ville, validée par la délibération : 2006/161 en date du 9 octobre 2006,

- Prêt de 58 139 €, contrat numéro 1 114 184 pour l’acquisition et l'amélioration de 9 logements allée de la Baraque pour une garantie de 100 % de la ville, validée par la délibération : 2008/036 en date du 14 avril 2008,

- Prêt de 35 552 €, contrat numéro 1 114 185 pour l’acquisition et amélioration de 9 logements allée de la Baraque pour une garantie de 100 % de la ville, validée par la délibération : 2008/036 en date du 14 avril 2008,

-Prêt de 993 757,06 €, contrat numéro 860 607 pour la construction de 18 logements au 29 rue des écoles pour une garantie de 50 % de la ville, validée par la délibération : en date du 16 décembre 1997,

Le capital restant du au 1 er janvier sur ces 5 emprunts est de 1 584 022,38 €.

N°2017/JUIN/099

OBJET :

MAINTIEN DE GARANTIE SUR PRÊTS OPH 77 SUITE A

UN REAMENAGEMENT DE DETTE

Le conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,24

V U le code civil et notamment son article 2021,

V U la délibération numéro 2006/161 du conseil municipal en date du 9 octobre 2006, relative aux garanties d’emprunt accordées à la OPH 77 à hauteur de 100 % concernant le programme « de construction de 18 logements allée de la Baraque à Nangis » et ses contrats de prêt n°1 081 461 et n° 1 081462 signés respectivement le 08 décembre 2006 et le 4 décembre 2006 ,

V U la délibération numéro 2008/036 du conseil municipal en date du 14 avril 2008, relative aux garanties d’emprunt accordées à la OPH 77 à hauteur de 100 % concernant le programme « d'acquisition et amélioration de 9 logements allée de la Baraque à Nangis » et ses contrats de prêt n°1 114 184 et n° 1 114185 signés le 18 juillet 2008 ,

V U la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1997, relative aux garanties d’emprunt accordées à la OPH 77à hauteur de 50 % concernant le programme « de construction de 18 logements au 29 rue des écoles » et son contrat de prêt n°860 607 signés le 10 août 1998 ,

C ONSIDERANT que le montant du capital garanti demeure inchangé du fait du réaménagement de la dette de l'OPH 77,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DIT que la commune de Nangis accepte le maintien de la garantie de ces emprunts de la façon suivante :

- 100 % pour les contrats n°1 081 461, n°1 081 462, n°1 114 184 et n°1 114 185 ; - 50 % pour le contrat n°860 607 ;

ARTICLE 2 :

S' ENGAGE , au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement sur notification de l’impayé par lettre simple de l'organisme bancaire, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressource nécessaire à ce règlement.

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Délibération n°2017/JUIN/100

Rapporteur : Simone JEROME

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) - ANNEE 2017

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a donné pleine compétence au Département en matière de Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) depuis le 1 er janvier 2005. Suite à la délibération du conseil municipal n°2016/MAI/076 en date du 24 mai 2016, une convention a été signée avec le Conseil départemental de Seine-et-Marne pour l’adhésion de la commune de Nangis au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2016.25

Le F.S.L. permet aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social liées au logement (ASLL).

Pour y adhérer, la participation des communes est fixée à 0.30 centimes d’euro par habitant pour toute la commune.

Le nombre d’habitants, au recensement de l’année 2017, sur le territoire communal étant de 8660 habitants, la cotisation annuelle est de 2 598,00 €.

N°2017/JUIN/100

OBJET :

RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU FONDS DE

SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) - ANNEE 2017

Le Conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

V U la délibération n°2016/MAI/2016 en date du 24 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a renouvelé l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.),

C ONSIDERANT la politique du Département de Seine et Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL),

C ONSIDERANT que la participation des communes est fixée à 0.30 centimes d’euro par habitant pour toute la commune,

C ONSIDERANT que la commune de Nangis compte 8 660 habitants, au recensement de l’année 2017,

C ONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Général de Seine et Marne pour l’année 2017,

C ONSIDERANT la convention établie à cet effet,

V U le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l’année 2017.

ARTICLE 2 :

DIT que la cotisation annuelle d’un montant de 2 598.00 € est inscrite au budget de l’exercice en cours.

ARTICLE 3 :26

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint, à signer la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.

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Délibération n°2017/JUIN/101

Rapporteur : Roger CIPRES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR DE NANGIS (SIVOS) ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'EXERCICE 2017

La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS). A ce titre, sa contribution s'élève à 53 152 € pour l'exercice 2017, soit 62 % du montant total de 85 700 € de la contribution des communes adhérentes.

Le SIVOS participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville à hauteur de 61 700 € annuels pour 2017, en contre partie de l'utilisation de ceux-ci par le collège.

Une convention financière entre la ville et le SIVOS est établie afin de fixer les règles de la participation aux frais de fonctionnement .

Pour rappel, une demande d'aide financière auprès du Conseil départemental a été faite suite à la délibération n°2016/SEPT/114 du 26 septembre 2016 en compensation de l'utilisation des équipements sportifs de la ville par le Collège. Cette aide s'élève à 33 € par collégien pour un effectif total de 706, soit 23 298 € pour l'année 2016. Elle sera renouvelée cette année également en fonction des effectifs du collège.

Monsieur le maire rappelle la décision prise par le Conseil départemental sur la sectorisation du collège René Barthélémy applicable à la rentrée scolaire 2018, contre l'avis des élus locaux. Ainsi les collégiens des communes de La-Chapelle-Rablais, La-Croix-en-Brie, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Just-en-Brie et de Vanvillé seront répartis entre le collège du Châtelet-en-Brie et l'un des trois collèges de Provins. Ainsi, se pose la question du devenir du SIVOS de Nangis si ces communes ne font plus partie de la sectorisation du collège de Nangis. Mais il y a beaucoup d'incertitudes : notamment l'impact qu'aura la construction du collège à Jouy-le-Châtel sur la sectorisation des autres collèges voisins. Le SIVOS de Nangis permet d'apporter une contribution au support pédagogique (projets, sorties scolaires, …) du collège René Barthélémy à hauteur de 13 000 € par an. Il espère que cette aide pourra être reconduite l'année prochaine car elle est liée à l'existence de ce syndicat.

N°2017/JUIN/101

OBJET :

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA

PARTICIPATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES

ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND

DEGRE DU SECTEUR DE NANGIS (SIVOS) ET LA

COMMUNE DE NANGIS POUR L'EXERCICE 2017

Le Conseil municipal,27

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

C ONSIDERANT que la commune de Nangis est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS) et qu'à ce titre, sa contribution s'élève à 53 152 € pour l'exercice 2017,

C ONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS) participe aux frais de

fonctionnement des équipements sportifs de la ville de Nangis à hauteur de 61 700 € annuels, en contre partie de l'utilisation de ceux-ci par le Collège,

C ONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention financière avec le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis ( SIVOS),

C ONSIDERANT la convention établie à cet effet,

V U le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

A PPROUVE la convention financière à intervenir avec le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis pour l'exercice 2017.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.

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Délibération n°2017/JUIN/102

Rapporteur : Roger CIPRES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA REDEVANCE D'ANIMATION ET DE PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE « DECHETS » SUR LE MARCHE FORAIN A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017

Conformément à l'article 19.2 du traité d'affermage des marchés forains adopté par le conseil municipal en séance du 29 mai 2017, il est proposé de fixer les tarifs des droits de place, de la redevance d'animation et de publicité et de la redevance déchets à compter du 1 er juillet 2017 de la façon suivante :

- Tarifs des droits de place : hausse de 5 %

Abonnés Volants

Sous la Halle 1,52 € H.T 1,84 € H.T

Hors de la Halle 1,31 € H.T 1,73 € H.T

- Redevance d'animation et de publicité : stabilité

Par commerçant, abonné ou non et par séance, est fixée à 1,00 €.28

- Redevance « déchets » : création

Pour le mètre-linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est fixée à 0,28 € HT.

Monsieur le maire rappelle que la commission de Délégation de Service Public a donné un accord unanime sur l'instauration de ces tarifs par le choix du délégataire. Il précise que les droits de place n'ont pas été augmentés depuis de nombreuses années et que la redevance « déchets » qui sera instaurée pourra diminuer si la quantité des déchets nettoyés par le délégataire diminue. Le délégataire collecte les déchets qu'il apportera jusqu'au centre de traitement des déchets du S.M.E.T.O.M. pour les faire peser et cela lui sera refacturé. Il est donc important que tous les commerçants forains soient sensibilisés sur ce sujet pour qu'ils bénéficient d'une faible redevance.

Madame HEUZE-DEVIES questionne sur le devenir des forains abonnés.

Monsieur le maire explique que l'abonnement forain est un concept qui s'est perdu avec l'ancien délégataire, mais sa reconduction fait bien partie des missions du nouveau délégataire. L'abonnement permet aux forains d'avoir un emplacement réservé sur le marché. Or, il existe actuellement des situations où des forains volants ont obtenu des emplacements réservés. Ainsi, la municipalité va renouer le contact avec les commerçants par l'intermédiaire du délégataire dans le but de remédier à ces situations et apaiser les tensions lorsqu'elles existent. Il confirme la nécessité de faire évoluer ce marché grâce à la commission municipale pour la gestion du marché forain. Elle est amenée à faire des propositions qui améliorent le fonctionnement du marché, modifier le règlement intérieur ou son périmètre. Il s'agit d'une commission paritaire composée d'élus municipaux et de représentants de commerçants abonnés. Or, s'il n'y a plus de forains abonnés, la commission ne peut pas fonctionner. C'est la raison pour laquelle le délégataire doit lancer une campagne pour avoir de nouveaux abonnements et de nouveaux membres pour la commission.

N°2017/JUIN/102

OBJET :

FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA

REDEVANCE D'ANIMATION ET DE PUBLICITE ET DE LA

REDEVANCE « DECHETS » SUR LE MARCHE FORAIN A

COMPTER DU 1ER JUILLET 2017

Le Conseil municipal,

V U le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

V U la délibération du conseil municipal n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 approuvant le traité d’affermage des marchés forains,

V U la délibération n°2016/NOV/157 en date du 14 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur le marché forain pour l’année 2017,

C ONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs des droits de place sur le marché forain à compter du 1 er juillet 2017,

V U l'avis favorable à l'unanimité de la commission de délégation de service public en date du 5 mai 2017,

V U le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :29

DECIDE que les tarifs applicables pour les marchés forains sont définis comme le mètre linéaire « vendeur », c'est-à-dire le mètre-linéaire affecté à la vente.

Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 3 mètres maximum.

Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.

ARTICLE 2 :

DECIDE qu’à compter du 1 er juillet 2017, les tarifs des droits de place, pour le mètre linéaire de façade , sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, sont fixés de la façon suivante :

Abonnés Volants

Sous la Halle 1,52 € H.T 1,84 € H.T

Hors de la Halle 1,31 € H.T 1,73 € H.T

ARTICLE 3 :

DECIDE , qu’à compter du 1 er juillet 2017, la redevance d'animation et de publicité, par commerçant, abonné ou non et par séance, est fixée à 1,00 € .

ARTICLE 4 :

DECIDE qu'à compter du 1 er juillet 2017, la redevance « déchets », pour le mètre-linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est fixée à 0,28 € HT.

ARTICLE 5 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune

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QUESTION(S) ORALE(S) : aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Monsieur le maire rappelle que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 11 septembre 2017. Il convie l'ensemble du conseil municipal mais aussi les nangissiennes et les nangissiens à profiter des activités estivales « Un été à Nangis » à partir du 1er juillet 2017.