Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 24 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Travail et emploi, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-02-015

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction

2B-2022-02-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature actes

administratifs spécifique au champ travail (6 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

Direction

2B-2022-02-24-00002

Arrêté portant subdélégation de signature actes

administratifs spécifique au champ travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature actes administratifs spécifique au champ travail - 2B-2022-02-015 - 24/02/2022 3Arrêté N° 2

en date du 2022

portant subdélégaton de signature actes administratis spécifiue au champ travail

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiee relatie aux droits et libertis des communese des dipar - tements et des rigions ;

Vu la loi d'orientaton n° 92-125 du 6 fiirier 1992 modifie relatie à la ripartton des compitences entre les communese les dipartementse les rigions et l'Etat ;

Vu le dicret n° 97-34 du 15 janiier 1997 modifi relatf à la diconcentraton des dicisions indiii- duelles ;

Vu le dicret n° 2004-374 du 29 airil 2004 modifi relatf aux pouioirs des prifetse à l'organisaton et à l'acton des seriices de l'État dans les rigions et dipartements ;

Vu le dicret n° 2008-158 du 22 fiirier 2008 relatf à la suppliance des prifets de rigion et à la dili - gaton de signature des prifets et des hauts-commissaires de la Ripublirue en Polqnisie française et en Nouielle-Calidonie ;

Vu le dicret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifi relatf aux emplois de directon de l'administraton territoriale de l'Etat ;

Vu le dicret n° 2009-1484 du 3 dicembre 2009 modifi relatf aux directons dipartementales inter - ministirielles ;

Vu le dicret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de diconcentraton ;

Vu le dicret du 7 mai 2019 portant nominaton du prifet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature actes administratifs spécifique au champ travail - 2B-2022-02-015 - 24/02/2022 4Vu l'arrêti interministiriel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifi portant diconcentraton des di - cisions relaties à la situaton indiiiduelle des fonctonnaires et agents non ttulaires exerçant leurs fonctons dans les directons dipartementales interministirielles ;

Vu l’arrêti du Ministre de l’Intirieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sqliie GUENOT-REBIERE di - rectrice dipartementale adjointe de l’emploi du traiaile des solidaritis et de la protecton des popula - tons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêti conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intirieur du 20 juillet 2021 portant nomi - naton de Monsieur Pierre HAVET directeur dipartemental adjoint de l’emploi du traiaile des solidari - tis et de la protecton des populatons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêti prifectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisaton de la directon dipartementale de l’emploi du traiaile des solidaritis et de la protecton des populatons de la Haute- Corse ;

Vu la dicision n° 2b-2019-11-29-001 nommant Madame Martne ARCHIAPATI responsable de l’Uniti de Contrôle de la directon dipartementale de l‘emploie du traiaile des solidaritis et de la protecton des populatons du dipartement de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêti prifectoral N° 2B-2022-01-06-00002 en date du 6 janiier 2022 port ant diligaton de si- gnature des actes administratfs à Monsieur HAVET Pierre directeur dipartemental par intirim de l’emploi du traiaile des solidaritis et de la protecton des populatons de la Haute-Corse ;

Sur propositon du directeur dipartemental par intirim de l’emploi du traiaile des solidaritis et de la protecton des populatons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Artcle 1 :

Subdiligaton de signature est donnie à l'efet de signer au nom du directeur dipartemental de l’em- ploi du traiaile des solidaritis et de la protecton des populatons de la Haute-Corsee en cas d'absence ou d'empêchemente les actes mentonnis à l’artcle 1 de l’arrêti prifectoral N° 2B-2022-01-06-00002 en date du 6 janiier 2022 :

 Mme Sqliie GUENOT-REBIERE Directrice dipartementale adjointe en charge du Pole emploi

cohision socialee traiail ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature actes administratifs spécifique au champ travail - 2B-2022-02-015 - 24/02/2022 5Artcle 2 :

Une subdiligaton est igalement donnie au ttre des missions :

Au ttre de l’actvité Travail emploi et iormaton proiessionnelle, à la chefe du seriice Politrue du Traiail Mme ARCHIAPATI Martne à l’efet de signer :

Les correspondances et actes releiant des domaines diliguis suiiants :

DOMAINE DELEGUE REFERENCE JURIDIQUE CODE DU TRAVAIL

CONSEILLER DU SALARIE

Établissement de la liste des conseillers du salarii

1ère Parte du Liire II du Titre III secton 4 du CT Dicisions en matère de remboursement de frais des diplacements riels ou forfaitaires exposis

par les conseillers du salarii

Dicision en matère de remboursement aux em-

ploqeurs des salaires maintenus aux conseillers

du salarii pour l’exercice de leur mission

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Établissement du tableau des temps nicessaires à

l’exicuton des traiaux des traiailleurs à domicile 7ème Parte du Liire VII du Titre II du CT

Fixaton du salaire horaire minimum et des frais

d’atelier ou accessoires des traiailleurs à domicile

SALAIRES

Dicisions relaties au paiement direct aux sala-

riis de l’allocaton complimentaire seriie aux sa-

lariis binifciant de la rimuniraton mensuelle

minimale

3ème Parte du Liire II du Titre III du CT

Dicisions relaties au remboursement à l’em-

ploqeur de l’allocaton complimentaire seriie aux

salariis binifciant de la rimuniraton men-

suelle minimale

CONGES PAYES

Diliirance ou refus d’agriment des contrôleurs

des caisses de congis paqis D 3141-11 du CT

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURS

Accusi de ricepton de diclaraton d’emploqeur

d’hibergement collectf de traiailleur

mise en demeure et dicision de fermeture du lo-

cal

Loi n° 73-548 du 27/06/1973 artcle 1 à 10

REPOS HEBDOMADAIRE

Dirogaton au repos dominical des traiailleurs

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature actes administratifs spécifique au champ travail - 2B-2022-02-015 - 24/02/2022 6dans un itablissement

3ème parte du Liire 1er du Titre III Dicision de fermeture hebdomadaire au public

des itablissements d’une profession ou (et) du

dipartement

Changement du jour de fermeture hebdomadaire

dans le secteur de la ientee la distributon ou la li-

iraison du pain

CONFLIT COLLECTIF

Engagement des procidures de conciliaton ou de

midicaton au niieau dipartemental

2ème Parte Liire IV Titre II du CT Établissement d’un rapport transmis au procureur de la ripublirue en cas d’absence de comparu-

ton ou de reprisentaton sans motf ligitme de-

iant la commission de conciliaton

Recherche d’une soluton amiable en cas de

conflit collectf

CISSCT

Mise en place d’un comiti interentreprises de

santi et de sicuriti au traiail dans le pirimètre

d’un plan de priienton des risrues technolo-

girues

4ème Parte Liire V Titre II

JEUNES TRAVAILLEURS

Diliirancee retrait des autorisatons indiiiduelles

d’emploi des enfants dans les spectaclese les pro-

fessions ambulantes et comme manneruinse dans

la publiciti de la mode

7ème Parte Liire 1er Titre II

Diliirancee renouiellemente suspensione retrait

de l’agriment de l’agence de manneruins d’enga-

ger des enfants de moins de 16 ans

Fixaton de la ripartton de la rimuniraton per-

çue par l’enfante emploqi dans les spectaclese les

professions ambulantes ou comme manneruins

dans la publiciti et la modee entre ses reprisen-

tants ligaux et le picule ; autorisaton de prilè-

iement

Sancton administratie en cas de non-respect de

l’obligaton de porter à la connaissance de man-

neruinse des utlisateurs et de la DDETSPP ses

modalitis de facturatone ses actiitis suscep-

tbles d’entrasner un conflit d’intirêt

Diliirancee renouiellemente suspensione retrait

de l’agriment des dibits de boissons d’emploqer

ou receioir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

L 4153-6e R4153-8 à 12

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature actes administratifs spécifique au champ travail - 2B-2022-02-015 - 24/02/2022 7Dicision d’oppositon à l’engagement d’apprents

et à la poursuite des contrats en cours 6ème Parte Liire II Titre II

Dicision d’atributon ou de retrait d’agriment de

mastre d’apprentssage pour les personnes mo-

rales de droit public

Artcle 3 :

Sont exclues de la prisente subdiligaton :

 La saisine de la chambre rigionale des comptes et du tribunal administratfe

 Les dicisions relaties à la criatone l'extensione la modifcatone l'autorisaton et l'habilitaton des

itablissements sociauxe

 Les dicisions de fermeture administratie des itablissements sociaux au ttre du contrôle des condi -

tons de sicuriti ou de salubritie

 Les dicisions de fermeture administratie d'itablissement au ttre de la santi publirue ;

 Les autorisatons de mise sur le marchie

 Les retraits et ou suspensions d'autorisaton de mise sur le marchie

 La signature des conientons passies au nom de l'État aiec les associatonse la collectiiti unirue de

Corsee une ou plusieurs communese leurs groupements ainsi rue leurs itablissements publics (ar- tcle 10 dicret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifi)e

 L’atributon de subientons ou de prêts de l'État aux collectiitis localese aux itablissements et or-

ganismes rigionauxe communaux et intercommunauxe

 Les correspondances aiec les parlementairese le prisident de l'exicutf de la collectiiti de Corsee

les maires et les prisidents des groupements de communes du dipartemente  Les correspondances et dicisions adressies à l’administraton centrale et/ou au prifet de rigion sous couiert du prifet de dipartement.

Artcle 4 :

Le prisent arrêti entrera en iigueur à compter du lendemain de sa publicaton au recueil des actes administratfs de la Prifecture de la Haute-Corsee iient compliter l’arrêti n°2022-01-11-00001 du 11 janiier portant subdiligaton de signature.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature actes administratifs spécifique au champ travail - 2B-2022-02-015 - 24/02/2022 8Artcle 5:

Le directeur dipartemental par intirim de l’emploie du traiaile des solidaritis et de la protecton des populatons de la Haute-Corse est chargi de l'exicuton du prisent arrêti rui sera publii au recueil des actes administratfs de la Prifecture.

Pour le prifet et par diligaton

le directeur dipartemental par intirim

de l’emploie du traiaile des solidaritis

et de la protecton des populatons de la Haute-Corse

Original signi par :

Pierre HAVET

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