Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 015 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2021-03-015

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 portant interdiction pour les

restaurants, cafés, débits de boissons et des boulangeries de positionner du

mobilier privé sur le domaine public dans l’ensemble de la commune de

Bastia. (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2021-03-19-00004

Arrêté du 19 mars 2021 portant interdiction pour

les restaurants, cafés, débits de boissons et des

boulangeries de positionner du mobilier privé sur

le domaine public dans l’ensemble de la

commune de Bastia.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 portant interdiction pour les restaurants, cafés, débits de boissons et des boulangeries de positionner du mobilier privé sur le domaine public dans l’ensemble de la commune de 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2021-03-19-….. du 19 mars 2021

portant interdic�on pour les restaurants, cafés, débits de boissons et des boulangeries de posi�onner du mobilier privé sur le domaine public dans l’ensemble de la commune de Bas�a.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Na�onal du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de la santé publique et notamment son ar�cle L.3136-1

Vu Le Code général des collec�vités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela�f aux pouvoirs des préfets, à l’organisa�on et à l’ac�on des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomina�on de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son ar�cle 29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 iden�fiant les zones de circula�on de l’infec�on du

virus SARS-CoV-2 ;

Vu l’avis favorable de l’Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 18 mars 2021 ;

Considérant que l’Organisa�on Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) cons�tue une urgence de santé publique de portée interna�onale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’a�achent à la préven�on de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circula�on du virus ; qu’en outre, une hausse des contamina�ons et un afflux massif de pa�ents seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique jus�fie de prendre des mesures propor�onnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la popula�on ;

Considérant que la Corse est par�culièrement exposée à un regain épidémique du fait des rassemblements notamment sur la voie publique, mais également du fait de la forte circula�on sur l’île du variant britannique du covid-19 dont la forte contagiosité est documentée ; Considérant en effet que, selon les données transmises à l’OMS par les autorités britanniques, l’arrivée du variant en Grande-Bretagne a coïncidé avec une augmenta�on du taux de

Direc�on du Cabinet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 portant interdiction pour les restaurants, cafés, débits de boissons et des boulangeries de positionner du mobilier privé sur le domaine public dans l’ensemble de la commune de 4reproduc�on du virus de 1,1 à 1,5 ; et que, plus par�culièrement, l’Écosse a connu un quasi doublement de son taux d’incidence en une semaine, après sa découverte ; Considérant qu’il existe un risque d’aggrava�on de la situa�on sanitaire au regard du caractère contagieux incertain des nouveaux variants tels que les variants sud-africains et brésiliens ; Considérant ainsi que si des clusters dus aux variants se mul�pliaient sur l’île, nous exposerions à des contamina�ons le public le plus fragile, surreprésenté en Corse ; que le

variant pourrait également accroître le rythme d’une poten�elle reprise

épidémique, déjà rapide par le passé (entre la semaine 40 et 42 le taux d’incidence a augmenté de 44/100 000 hab à 207/100 000 hab et le taux de posi�vité de 3,3 % à 12,1 %) ; Considérant que la situa�on épidémique se dégrade rapidement dans le département de la Haute-Corse puisque le taux d’incidence se situe à 181/100 000 habitants en semaine 10 ; Considérant que le nombre de personnes hospitalisées augmente en Corse (65 au 16 mars 2021, dont 15 en réanima�on ou soins intensifs contre 8 au 9 mars 2021) ; que la dégrada�on de la situa�on épidémique laisse entrevoir une pression toujours plus importante sur les services hospitaliers principalement de Bas�a et d’Ajaccio ; que ces derniers sont déjà fortement sollicités notamment en Haute-Corse et que les premiers transferts de pa�ents ont eu lieu ce�e semaine depuis le centre hospitalier de Bas�a vers celui d’Ajaccio ;

Considérant que le taux d’incidence départemental, traduisant toujours une large circula�on du virus en Haute-Corse, montre qu’aucun territoire n’est épargné par l’épidémie dont la diffusion est facilitée par tout type de regroupements ; qu’il y a lieu de prendre des mesures de préven�on pour réduire ces rassemblements dès lors que les seules recommanda�ons de respect des gestes barrières ne suffisent pas à contrôler l’épidémie ;

Considérant que la période des fêtes pascales mais également des vacances de printemps est propice aux rassemblements notamment sur la voie publique, et ce, même en zone rurale ; Considérant que l’ensemble de ces éléments permet de reconsidérer les mesures précédemment mises en œuvre jusqu’à présent et de les adapter en ciblant les ac�vités favorisant les regroupements ;

Considérant que, comme le rappelle une publica�on scien�fique de The Journal of Infec�ous Diseases du 15 février 2021, le risque de contamina�on par aérosols, c’est-à-dire dû à la suspension de par�cules dans l’air, même en extérieur, est présent notamment lors de rassemblements ponctuels sur la voie publique ;

Considérant en ce sens que les rassemblements ponctuels sur la voie publique autour de mobiliers privés appartenant à des restaurants, cafés, débits de boissons, par�cipent à la circula�on du virus ;

Considérant qu’il appar�ent au préfet de département de prévenir les risques de propaga�on des infec�ons par des mesures adaptées et nécessaires ;

Considérant ainsi qu’il convient d’interdire aux restaurants, cafés, débits de boissons et boulangeries de la commune de Bas�a de posi�onner du mobilier privé sur la voie publique ou le domaine public qu’ils occupent ;

Sur proposi�on du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Ar�cle 1 er – Il est interdit pour les restaurants, cafés, débits de boissons et boulangerie de posi- �onner du mobilier privé sur la voie publique ou dans les limites des autorisa�ons d’occupa�on du domaine public qui leur ont été délivrées.

Sont visés tous mobiliers privés, notamment les bancs, les chaises, les tables, les tonneaux, les mange-debout, les objets perme�ant la vente en libre-service, ou tout objet pouvant favoriser des

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Ce�e obliga�on s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Bas�a.

Ar�cle 2 – Les commerçants doivent prendre toutes disposi�ons u�les pour éviter les rassemble- ments de clients devant leur établissement.

Ar�cle 3 – Ces disposi�ons entrent en vigueur à compter de leur publica�on et sont applicables jusqu’au lundi 3 mai 2021 inclus.

Ar�cle 4 – Les disposi�ons du présent arrêté seront réévaluées pendant ce�e période en fonc�on de la situa�on épidémique et de l’applica�on des gestes barrières.

Ar�cle 5 – Conformément à la réglementa�on en vigueur, la viola�on des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraven�ons de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraven�ons de 5ème classe ou, en cas de viola�on à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonne- ment et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Ar�cle 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administra�f de Bas�a, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publica�on. Le tribunal administra�f peut être saisi par l’applica�on « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Ar�cle 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de Bas�a, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu�on du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra�fs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché en mairie et transmis à Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Bas�a.

Le Préfet,

Signé

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-19-00004 - Arrêté du 19 mars 2021 portant interdiction pour les restaurants, cafés, débits de boissons et des boulangeries de positionner du mobilier privé sur le domaine public dans l’ensemble de la commune de 6