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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 067 publié le 8 août 2018
Document publié le Mercredi 8 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 067 publié le 8 août 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-067
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2018 Sommaire
DAAF
971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de
distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la
SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose (7 pages) Page 4
PREFECTURE
971-2018-07-24-004 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes (4 pages) Page 12
971-2018-07-24-005 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes (4 pages) Page 17
971-2018-07-24-006 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes (4 pages) Page 22
971-2018-07-24-011 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANABELLA - Respect et
Émancipation des Femmes (4 pages) Page 27
971-2018-07-24-018 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Animobile du Nord (4 pages) Page 32
971-2018-07-24-012 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANNOU SOTI (4 pages) Page 37
971-2018-07-24-007 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux
détenus (ACSAD) (4 pages) Page 42
971-2018-07-24-008 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux
détenus (ACSAD) (4 pages) Page 47
971-2018-07-24-009 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux
détenus (ACSAD) (4 pages) Page 52
971-2018-07-24-010 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux
détenus (ACSAD) (4 pages) Page 57
971-2018-07-24-014 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association d'aide aux victimes et
d'informations juridiques (AVIJ 971) (4 pages) Page 62
971-2018-07-24-020 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association équestre La Martingale (4
pages) Page 67
971-2018-07-24-016 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association KANAOA (4 pages) Page 72
2 971-2018-07-24-019 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association La Tyrolienne (4 pages) Page 77
971-2018-07-24-015 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour l'aide à l'enfance et à
l'adolescence - Service des équipes de prévention spécialisée d'insertion (AAEA-SEPSI) (4
pages) Page 82
971-2018-07-24-013 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour la sauvegarde des intérêts
des populations de la vallée Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) (4
pages) Page 87
971-2018-07-24-021 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Tennis Club Lauricisque (4
pages) Page 92
971-2018-07-24-017 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Centre d'étude polyvalent - ONG (4 pages) Page 97
971-2018-07-24-022 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Commune de Deshaies (4 pages) Page 102
971-2018-06-28-006 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de l'association d'aide aux victimes
et d'informations juridiques (AVIJ 971) (3 pages) Page 107
971-2018-06-28-005 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de la fédération féminine
d'organisation et de revalorisation culturelle, économique et sociale (FORCES) (3 pages) Page 111
971-2018-06-28-004 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à
l'association AAEA-CISMAG œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les
conduites addictives (3 pages) Page 115
971-2018-06-28-003 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à
la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) œuvrant en faveur de la lutte
contre les drogues et les conduites addictives (3 pages) Page 119
971-2018-08-06-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
concours (1 page) Page 123
3 DAAF
971-2018-08-03-002
Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une
dérogation de distance pour la construction d'un abattoir
d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL
NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de
Sainte-Rose
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 4 EX = =’ Liberté + Égailté + Fratrralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Pôle santé et protection des animaux, des végétaux et de l’environnement
Arrêté DAAF - SALIM du 3 AO&T 2010
autorisant une dérogation de distance pour la construction d’un abattoir d’animaux de l’espèce
porcine demandée par la SARL NOLIVIER DECOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-
Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V titre 1”, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L.514-
6 du code de l’environnement et relatif aux délais et voies de recours en matière
d’installations classées, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du
code de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2210 « abattage d’animaux » ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration daté du 27/03/2017 et complété les 11/11/2017 et
29/01/2018, déposé par la SARL NOLIVIER DECOUPE sise ZA de Nolivier —
97115 SAÏINTE-ROSE, relatif à une demande de dérogation de distance pour
l’exploitation d’un abattoir d’animaux de boucherie (porcins) ;
les plans d’ensemble de l’établissement et des lieux environnants ;
le courrier de l’inspection de l’environnement du 18 avril 2018 sollicitant l’avis de
l'exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral autorisant une dérogation de distance
pour la construction d’un abattoir d'animaux de l’espèce porcine sur la commune
de Sainte-Rose ;
le courrier de la madame la secrétaire générale de la SARL NOLIVIER
DECOUPE à la direction de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt en date du 7
mai 2018 sollicitant certaines modifications quant au projet de l’arrêté préfectoral
proposé ;
l'avis de l’inspectrice de l’environnement en date du 7 mai 2018 intégrant les
modifications sollicitées par la SARL NOLIVIER DECOUPE dans la rédaction
du projet d’arrêté préfectoral proposé :
l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 14 juin 2018 ;
Considérant l'aménagement d’un nouvel abattoir, annexé à un atelier de découpe et de
transformation de viandes existant :
Considérant qu’aux termes de l’article R.512-52 du code de l’environnement, le déclarant
peut solliciter la modification de certaines prescriptions applicables à son
installation ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d'exploitation de l’établissement, telles
qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et
les inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1
du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 6 Article 1° — Par dérogation au point 2.1 de l’arrêté du 30 avril 2004 sus-visé, la SARL
NOLIVIER DECOUPE, dont le siège social est situé ZAC de Nolivier 97115 Sainte-Rose, est
autorisée à exploiter une unité d’abattage d’animaux de boucherie et ses annexes, sis ZAC de
Nolivier sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, implantées à moins de 100 mètres
d’habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers.
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement concernant l’établissement est la suivante :
ER — : ——
ui font l'ebjet du classement$ | Numéros et sous Niveaux d’activité exprimées dans le même ordre nanbrse DL ue nomenclature | D, DC ou NC' NOLIVIER de grandeur, de surface, de concernés DECOUPE volume que la nomenclature
Abattage d'animaux 4,8 t/j
Le poids des animaux exprimé en en activité de
carcasses étant en activité de 2210 D pointe (fêtes de
pointe supérieur à S500kg, mais Noël)
inférieur ou égal a St/j |
Préparation ou conservation de!
produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson,
appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage,
saumurage, enfumage, etc. à | 1,7 t/j
l'exclusion des produits issus du en activité de . - 2221 D à .
lait et des corps gras, mais y pointe (fêtes de
compris les aliments pour les Noël)
animaux de compagnie.
Autres installations que celles
visées au À, la quantité de produits
entrant étant supérieure à 500Kg/j
mais inférieure à 2T/j
Gaz à effet de serre fluorés visés 4802 D
par le règlement CE 842/2006 ou
substance qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le
règlement CE 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
Émpes dans des équipements clos
en exploitation.
4) Equipements frigorifiques ou | |
1Non classable eu égard à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 7 climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à Z2kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300kg.
I
Entrepôts frigorifiques
Le volume susceptible d'être
stocké étant inférieur à 5000m°
Installation de combustion
A- lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique (....) la puissance
thermique nominale de
l'installation est :
Inférieure à 2MW
SN
1511 NC
2910 NC
Dépôt de lisier
Renfermant des matières
organiques et n'étant pas l'annexe
d'une exploitation agricole
Volume du dépôt inférieur à 200m°
Dépôt de bois sec ou matériaux
combustibles analogues, y compris
les produits finis conditionnés à
l'exception des établissements
recevant du public.
Le volume susceptible d'être
stocké étant inférieur ou égal à
E 000m°
1533,8 m°
250kVA
puissance du
groupe électrogène
2171 NC
1532 NC
Stockage de polymère (matières
plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
Le volume susceptible d'être
stocké étant inférieur à 1000m°
|
— ——
3 m°
volume de la fosse
5 m°
volume maximal
de stockage
2662 NC
Re|
19 m°
volume maximal
de stockage
L'autorisation est accordée aux conditions du dossier de demande, en tout ce qui n’est pas
contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute transformation dans l’état des lieux ou toute modification notable de l’installation ou de
son mode d'utilisation sont portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation.
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 8 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa notification, entraînant ipso
facto l’abrogation de toutes dispositions antérieures, contraires ou identiques, ayant le même
objet.
Article 2 — Au sens du présent arrêté, on entend par :
- installation : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, d'attente et
d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris
leurs annexes ;
- annexes : bâtiments, hangars, aires et autres dispositifs réservés :
- à l'entreposage des cadavres, sous-produits et issues non destinés à la consommation
humaine y compris des cuirs ;
- à l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ;
- au lavage et au stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ;
- au prétraitement et le cas échéant au traitement des effluents ;
- à la manipulation, au conditionnement et, le cas échéant, à la transformation des
sous-produits dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire ;
- animaux de boucherie : les animaux appartenant aux espèces bovines (y compris les espèces
Babalus bubalus et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que les solipèdes
domestiques.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
Article 3 — Hormis l’obligation de distance faisant l’objet de la dérogation accordée à l’article
1° du présent arrêté, l’installation respecte la réglementation en vigueur pour les installations
classées pour la protection de l’environnement applicable pour les rubriques de la
nomenclature visées à l’article 1°, en particulier les dispositions de l’arrêté du 30 avril 2004
susvisé.
Article 4 — La dérogation mentionnée à l’article 1° du présent arrêté est accordée sous réserve
de l’application des mesures compensatoires suivantes :
+ les abords de l’établissement sont entretenus régulièrement et maintenus propres ;
+ l’activité d’abattage des animaux est concentrée sur trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi), à l’exception des périodes en activité de pointe où l’activité
d’abattage pourra être étalée sur 4 à 5 jours selon les besoins ;
° les animaux sont déchargés à l’intérieur du bâtiment, où ils sont gardés en stabulations
fermées et ventilées, afin de ne pas être à l’origine de nuisances sonores et olfactives ;
* _l’entreposage et l’enlèvement des déchets, cadavres d’animaux, sous-produits non
destinés à la consommation humaine ainsi que du lisier, sont réalisés conformément
aux modalités et aux fréquences définies dans le dossier de demande de dérogation ;
° _l’aménagement d’un bac de rétention d’une capacité de 120 m° permettant d'isoler les
eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 9 eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre, des réseaux d’évacuation des eaux de
ruissellement ;
* la mise en œuvre d’un plan de lutte contre les nuisibles, en adéquation avec le plan
élaboré par l’atelier de découpe et de transformation des viandes adjacent ;
+ la réalisation d’une mesure des niveaux d'émission sonore de l’ensemble des ateliers
soumis à déclaration sur le site (abattoir atelier de transformation et annexes), incluant
notamment les émissions sonores engendrées par la station de pré-traitement des eaux
usées située en bordure de propriété, dans un délai de 3 mois à compter de la mise en
service d’abattoir. Dans le cas où les mesures montreraient un dépassement des valeurs
limite ou de l’émergence, l’exploitant transmettra à l’inspecteur de l’environnement le
rapport des mesures accompagné de ses commentaires et des dispositions qu’il compte
prendre pour le respect des valeurs fixées dans l’arrêté du 30 avril 2004 sus-visé.
Article 5 —- Mesures d’information en cas d’incident grave ou d’accident
En cas d’incident grave survenant du fait des installations définies dans le présent arrêté ou
des installations annexes, et qui serait de nature à mettre en jeu l’intégrité de l’environnement
ou la sécurité des personnes ou des biens et qui pourrait présenter des dangers ou des
inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement,
soit pour la conservation des sites et des monuments, l’exploitant en avertit dans les meilleurs
délais, par les moyens appropriés (téléphone, télex), l’inspecteur de l’environnement.
Il fournit à ce dernier, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène,
ses conséquences, les mesures prises pour le pallier et celles prises pour éviter qu’il ne se
reproduise.
Article 6 — L'exploitant est tenu de laisser visiter l’ensemble de ses installations par les agents
désignés à cet effet.
Article 7 — Les conditions ainsi fixées ne peuvent en aucun cas, ni à aucune époque, faire
obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à
la sécurité des travailleurs (notamment au titre HI - livre II du code du travail) ni être
opposées aux mesures qui pourraient être régulièrement ordonnées dans ce but, l’inspection
du travail est chargée de l’application du présent article.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut pas permis de construire ou occupation du
domaine public, est accordée sous réserve des droits des tiers, tous moyens et voies de droit
étant expressément réservés au profit de ces derniers pour les dommages que pourrait leur
causer l’établissement dont il s’agit.
Article 9 — La présente permission cessera d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait, à
compter du jour de sa notification un délai de trois ans avant la mise en activité de
l’établissement ou une interruption de deux années consécutives de son exploitation, sauf le
cas de force majeure.
Article 10 — En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit
en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’établissement.
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 10 Article 11 — Faute par le pétitionnaire de se conformer aux conditions indiquées dans le
présent arrêté et à celles qui pourraient lui être imposées par la suite, la présente autorisation
pourra être suspendue.
Article 12 -— Conformément aux dispositions de l’article R512-49 du code de
l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Sainte-Rose pendant
une durée minimum d’un mois. Une copie de l’arrêté est conservée aux archives de la mairie
et peut être consultée, sans frais, par les personnes intéressées. Procès-verbal de
l’accomplissement de ces deux formalités est dressé par le maire de la commune de Sainte-
Rose et envoyé à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (service de
l’alimentation).
Article 13 — Une copie du présent arrêté est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception à la SARL NOLIVIER DÉCOUPE chargée d’afficher en permanence et de façon
visible dans l'installation un extrait de cet arrêté.
Article 14 — En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
[l peut être déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe :
- par l’exploitant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un
an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service
de l'intervention n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la
décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à expiration d’une période de six mois
après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans
le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de
l'arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le colonel commandant de groupement de
gendarmerie de la Guadeloupe, le maire de Sainte-Rose, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Basse-Terre, le 3 EpiT
2010 Le préfet,
Philippe GUSTIN
DAAF - 971-2018-08-03-002 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 août 2018 autorisant une dérogation de distance pour la construction d'un abattoir d'animaux de l'espèce porcine demandée par la SARL NOLIVIER DÉCOUPE sur le territoire de la commune de Sainte-Rose 11 PREFECTURE
971-2018-07-24-004
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association Accolade Caraïbes
PREFECTURE - 971-2018-07-24-004 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 12 CABINET
CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-86 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-004 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 13 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Accolade Caraïbes pour le projet
suivant « Hébergement des hommes placés sous main de justice »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-004 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 14 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association Accolade Caraïbes, SIRET : 492 691 266 00026, dont le siège social est
situé à 15-01 résidence Gatine, Boissard 97 139 Les Abymes, représentée par madame Sylvie ENOFF
dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Hébergement des hommes placés
sous main de justice ». La subvention s’élève à 15 000,00 € (quinze mille euros) et correspond à 7 %
du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Hébergement des hommes placés sous main de justice» est le suivant: Offrir un
hébergement transitoire aux sortants de prison ou bénéficiant d’un aménagement de peine (4
volontaires), avec un encadrement 24/24. Proposer un accompagnement personnalisé dans leurs
démarches administratives et projet professionnel sous contrôle des services judiciaires (magistrats,
SPIP). Lutter contre la récidive.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Accolade Caraïbes
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED 10107 00667 00730017996 25
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association Accolade Caraïbes fournit
les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
*__ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-004 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 15 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 7 & JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
ET oz
LAURENCE CARVAL .
PREFECTURE - 971-2018-07-24-004 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 16 PREFECTURE
971-2018-07-24-005
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association Accolade Caraïbes
PREFECTURE - 971-2018-07-24-005 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 17 CABINET
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-87 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-005 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 18 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Accolade Caraïbes pour le projet
suivant « Hébergement des femmes placées sous main de justice »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-005 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 19 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association Accolade Caraïbes, SIRET : 492 691 266 00026, dont le siège social est
situé à 15-01 résidence Gatine, Boissard 97 139 Les Abymes, représentée par madame Sylvie ENOFF
dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Hébergement des femmes placées
sous main de justice ». La subvention s’élève à 5 000,00 € (cinq mille euros) et correspond à 6 % du
montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Hébergement des femmes placées sous main de justice» est le suivant: Offrir un
hébergement transitoire aux sortants de prison ou bénéficiant d’un aménagement de peine (©
volontaires), avec un encadrement 24/24. Proposer un accompagnement personnalisé dans leurs
démarches administratives et projet professionnel sous contrôle des services judiciaires (magistrats,
SPIP). Lutter contre la récidive.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Accolade Caraïbes
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED | 10107 00667 00730017996 25
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
. Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association Accolade Caraïbes fournit
les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-005 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 20 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 & JUL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-005 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 21 PREFECTURE
971-2018-07-24-006
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association Accolade Caraïbes
PREFECTURE - 971-2018-07-24-006 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 22 CABINET
D ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-88 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
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Vu
Vu
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Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-006 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 23 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe :;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Accolade Caraïbes pour le projet
suivant « Pôle insertion »:
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-006 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 24 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association Accolade Caraïbes, SIRET : 492 691 266 00026, dont le siège social est
situé à 15-01 résidence Gatine, Boissard 97 139 Les Abymes, représentée par madame Sylvie ENOFF
dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Pôle insertion ». La subvention
s’élève à 10 000,00 € (dix mille euros) et correspond à 31 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Pôle insertion » est le suivant : Établir un bilan professionnel de chaque bénéficiaire, les
accompagner et les diriger vers des formations innovantes et des secteurs de métiers porteurs. À
termes, chantier d’insertion : rénover un futur centre d’hébergement du public de l’association. Lutter
contre la récidive.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Accolade Caraïbes | = :
Etablissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED 10107 00667 00730017996 25
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association Accolade Caraïbes fournit
les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-006 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 25 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 4 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
ne.
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LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-006 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Accolade Caraïbes 26 PREFECTURE
971-2018-07-24-011
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association ANABELLA - Respect et Émancipation des
Femmes
PREFECTURE - 971-2018-07-24-011 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANABELLA - Respect et Émancipation des Femmes 27 CABINET
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-93 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association ANABELLA -— Respect et Emancipation des Femmes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 :
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-011 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANABELLA - Respect et Émancipation des Femmes 28 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association ANABELLA - Respect et
Emancipation des Femmes pour le projet suivant « Jennès, doubout kont dériv a sèks
pou moun rèspekté-w é pou vyolans pa touché-w »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-011 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANABELLA - Respect et Émancipation des Femmes 29 Arrête
Article 1* - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association ANABELLA -— Respect et Emancipation des Femmes, SIRET : 817 861
701 00016, dont le siège social est situé à C06 Résidence la Roseraie, Destrellan 97 122 Baie-Mahault,
représenté (e) par madame Marianne CRANE dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action
intitulée « Jennès, doubout kont dériv a sèks pou moun rèspekté-w é pou vyolans pa touché-w ».
La subvention s’élève à 10 000,00 € (dix mille euros) et correspond à 8 % du montant des dépenses tel
qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Jennès, doubout kont dériv a sèks pou moun rèspekté-w é pou vyolans pa touché-w » est le
suivant : Identifier, prévenir et sensibiliser contre le harcèlement sexiste, les dérives, les violences
sexuelles et la mauvaise utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication),
dans les collèges, lycées et transports d’élève.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ANABELLA
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° | Clé RIB = — © —
_ | _— | __ |
CE CEPAC | 11315 00001 08021664368 61 | — — _. |
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association ANABELLA - Respect et
Emancipation des Femmes fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-011 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANABELLA - Respect et Émancipation des Femmes 30 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 4 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
ET
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-011 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANABELLA - Respect et Émancipation des Femmes 31 PREFECTURE
971-2018-07-24-018
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association Animobile du Nord
PREFECTURE - 971-2018-07-24-018 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Animobile du Nord 32 CABINET
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-100 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Animobile du Nord
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 :
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-018 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Animobile du Nord 33 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Animobile du Nord pour le projet
suivant « Je suis responsable, je ne roule pas en « Kabrit » (scooter non homologué) »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-018 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Animobile du Nord 34 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association Animobile du Nord, SIRET : 437 516 990 00037, dont le siège social est
situé à Riflet, 97 126 Deshaïies, représenté (e) par monsieur Victor BEAUBOIS dûment mandaté(e) —
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Je suis responsable, je ne roule pas en « Kabrit »
(scooter non homologué) ». La subvention s’élève à 2 700,00 € (deux mille sept cents euros) et
correspond à 49 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Je suis responsable, je ne roule pas en « Kabrit » (scooter non homologué) » est le suivant :
Mise en place d'actions à visée pédagogique et éducative appuyé de l'association Les motards du nord
pour porter l'information à ce type de public. Sensibilisation à travers des actions pratiques pour une
prise de conscience. Appui des professionnels techniques de la sécurité routière, de la santé en charge
des victimes de la route afin de les sensibiliser sur les conséquences de leur comportement insouciant
sur les routes. Les amener à une visualisation large des conséquences de l’utilisation de scooter non
homologué (dit « kabrit »).
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d'activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Animobiledu Nord
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB | = ...
|
a
|
CEPAC PROVENCE-ALPES-| 11315 00001 08000091366 85 |
CORSE |
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association Animobile du Nord fournit
les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-018 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Animobile du Nord 35 Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 9 & JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
= LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-018 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Animobile du Nord 36 PREFECTURE
971-2018-07-24-012
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association ANNOU SOTI
PREFECTURE - 971-2018-07-24-012 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANNOU SOTI 37 CABINET
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-94 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association ANNOU SOTI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1*% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-012 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANNOU SOTI 38 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association ANNOU SOTI pour le projet
suivant « Bel Espoir : quand les voyages « forgent » la jeunesse »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-012 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANNOU SOTI 39 Arrête
Article 1* - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association ANNOU SOTI, SIRET : 807 681 044 00028, dont le siège social est situé
à Route de cheminée, Gallard 97 120 Saint-Claude, représenté (e) par madame Marie FRAISSE
dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Bel Espoir : quand les voyages
«forgent » la jeunesse ». La subvention s’élève à 2 300,00 € (deux mille trois cents euros) et
correspond à 11 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Bel Espoir: quand les voyages « forgent » la jeunesse» est le suivant: VIVRE
ENSEMBLE avec un groupe de 10 jeunes sur un bateau. Afin d’améliorer l'intégration de la jeunesse
en situation de grande délinquance et de conduites addictives par la découverte d’activités liées à la
mer. Faciliter leur inscription dans une démarche de re-mobilisation sociale collective. Réduire, voire
éviter l'usage de substances psycho-actives. Lutter contre la récidive.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 A9
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : AN NOU SOTI
Etablissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° | Clé RIB |
'
Crédit Mutuel 16159 05343 00020167701 13 |
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association ANNOU SOTI fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-012 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANNOU SOTI 40 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 4 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
a > a “E
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-012 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association ANNOU SOTI 41 PREFECTURE
971-2018-07-24-007
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association culturelle sportive et d'aide aux détenus
(ACSAD)
PREFECTURE - 971-2018-07-24-007 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 42 CABINET
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-89 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-007 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 43 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association culturelle sportive et d’aide aux
détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Atelier arts plastiques / créations
artisanales en prison »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-007 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 44 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.), SIRET : 421 608
340 00012, dont le siège social est situé à Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail 97 122
Baie-Mahault, représenté (e) par madame Françoise GOUX-BOUSSUGE dûment mandaté(e) — pour
la mise en œuvre de l’action intitulée « Atelier arts plastiques / créations artisanales en prison ».
La subvention s’élève à 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) et correspond à 14 % du montant des
dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Atelier arts plastiques / créations artisanales en prison » est le suivant : Création d’objets
artisanaux pour maintenir le lien social avec l’extérieur (cadeaux, expositions). Canaliser la violence et
apporter le calme à la détention.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire {| code Banque | Code Guichet |Compte N° Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 ‘0052322V015 47
|
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association Culturelle Sportive et d'Aide
aux Détenus (A.C.S.A.D.) fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
*__ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-007 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 45 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et S pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 4 JUL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
EE LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-007 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 46 PREFECTURE
971-2018-07-24-008
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association culturelle sportive et d'aide aux détenus
(ACSAD)
PREFECTURE - 971-2018-07-24-008 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 47 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-90 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°°
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-008 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 48 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Culturelle Sportive et d’Aide aux
Détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Atelier musique/écriture en prison »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-008 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 49 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association culturelle sportive et d’aide aux détenus (A.C.S.A.D.), SIRET : 421 608
340 00012, dont le siège social est situé à Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail 97 122
Baie-Mahault, représenté (e) par madame Françoise GOUX-BOUSSUGE dûment mandaté(e) — pour
la mise en œuvre de l’action intitulée « Atelier musique/écriture en prison ». La subvention s’élève à
1 500,00 € (mille cinq cents euros) et correspond à 7 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé
dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Atelier musique/écriture en prison » est le suivant : Réinsertion par la musique (maîtrise de
la lecture, respect, discipline et rigueur dans le travail). Atténuant le mal-être et les effets
dessocialisants générés par l’enfermement et contribuant ainsi à la lutte contre la récidive.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 0052322V015 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association Culturelle Sportive et d'Aide
aux Détenus (A.C.S.A.D.) fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-008 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 50 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 94
gg 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adj me du Préfet,
LAURENCE CARRE.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-008 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 51 PREFECTURE
971-2018-07-24-009
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association culturelle sportive et d'aide aux détenus
(ACSAD)
PREFECTURE - 971-2018-07-24-009 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 52 CABINET
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-91 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-009 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 53 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association Culturelle Sportive et d’Aide aux
Détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Atelier boxe en prison »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-009 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 54 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.), SIRET : 421 608
340 00012, dont le siège social est situé à Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail 97 122
Baie-Mahault, représenté (e) par madame Françoise GOUX-BOUSSUGE dûment mandaté(e) — pour
la mise en œuvre de l’action intitulée « Atelier boxe en prison ». La subvention s’élève à 2 500,00 €
(deux mille cinq cents euros) et correspond à 35 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans
la demande visée ci-dessus.
Le projet « Atelier boxe en prison » est le suivant : Découverte et pratique de ce sport. Boxe éducative
afin de maîtriser les comportements en apprenant et respectant les règles de cette pratique. Une
manière de responsabiliser les détenus et de leur offrir un coup de pouce dans leur réinsertion et une
porte d’entrée dans le monde de la boxe. Canalisation de la violence, respect de l’autre. Insertion et
prévention de la récidive.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Etablissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
= =
La Banque Postale 20041 01018 | 0052322V015 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’ Association Culturelle Sportive et
d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
*__ le rapport d’activité annuel.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-009 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 55 Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1°’ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 & JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
pe
=
LAURENCE CARVAL-
PREFECTURE - 971-2018-07-24-009 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 56 PREFECTURE
971-2018-07-24-010
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association culturelle sportive et d'aide aux détenus
(ACSAD)
PREFECTURE - 971-2018-07-24-010 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 57 CABINET
EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-92 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 17°
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-010 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 58 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association Culturelle Sportive et d’Aide aux
Détenus (A.C.S.A.D.) pour le projet suivant « Atelier taï chi en prison »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-010 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 59 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association Culturelle Sportive et d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.), SIRET: 421 608
340 00012, dont le siège social est situé à Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fonds Sarail 97 122
Baie-Mahault, représenté (e) par madame Françoise GOUX-BOUSSUGE dûment mandaté(e) — pour
la mise en œuvre de l’action intitulée « Atelier Taï Chi en prison ». La subvention s’élève à
1 000,00 € (mille euros) et correspond à 18 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
Le projet « Atelier Taï-Chi en prison » est le suivant : Activité physique en accord avec le corps et
lesprit. Méthode de relaxation, permet une prise de conscience de soi par une approche intérieure.
Apprendre à canaliser le stress et l’agressivité dû à l’incarcération.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 AO
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : A.C.S.A.D.
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° | Clé RIB —_— —_
La Banque Postale 20041 01018 0052322V015 47
+
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association Culturelle Sportive et
d’Aide aux Détenus (A.C.S.A.D.) fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-010 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 60 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 4 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
_%=—
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-010 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association culturelle sportive et d'aide aux détenus (ACSAD) 61 PREFECTURE
971-2018-07-24-014
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association d'aide aux victimes et d'informations
juridiques (AVIJ 971)
PREFECTURE - 971-2018-07-24-014 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 62 CABINET
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-96 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association d’aide aux victimes et d’informations Juridiques (AVIJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-014 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 63 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association d’aide aux victimes et
d’informations Juridiques (AVIJ 971) pour le projet suivant « Culture de la paix par
l’éducation »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-014 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 64 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association d’aide aux victimes et d’informations Juridiques (AVIJ 971), SIRET : 537
840 589 00015, dont le siège social est situé à Mairie de Goyave, Rue des écoles 97 128 Goyave,
représenté (e) par madame Huguette SOURHOU dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Culture de la paix par l’éducation ». La subvention s’élève à 5 000,00 € (cinq
mille euros) et correspond à 6 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée
ci-dessus.
Le projet « Culture de la paix par l’éducation » est le suivant : Culture de la paix abordée sous la
forme d’un spectacle de 45 minutes, adapté aux différents cycles scolaires des élèves (cycle 1, 2 et 3).
Amener les enfants à cultiver la paix et la sérénité en utilisant des objets très variés contenus dans le
« chariot médiateur », chariot d’activités contenant des outils jugés les plus efficaces pour aborder et
capter l’attention des jeunes (tapis de la paix pour inviter les protagonistes à la discussion et délimiter
un espace neutre, pancartes interactives, costumes, etc.). Le conflit sera traité sous différents aspects.
Ce spectacle se veut ludique et interactif pour sensibiliser dès le plus jeune âge sur le thème de la non-
violence.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001 A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association d’aide aux victimes et d’informations Juridiques
| Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB |
| BRED 10107 00475 | 00934022262 64 |
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association d’aide aux victimes et
d’informations Juridiques (AVIJ 971) fournit les documents ci-après :
°__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-014 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 65 * le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 4 JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
LE LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-014 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 66 PREFECTURE
971-2018-07-24-020
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association équestre La Martingale
PREFECTURE - 971-2018-07-24-020 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association équestre La Martingale 67 CABINET
2
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-102 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association équestre La Martingale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 :
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-07-24-020 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association équestre La Martingale 68 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu larrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association équestre La Martingale pour le
projet suivant « Création de patrouilles équestres en Guadeloupe »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-020 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association équestre La Martingale 69 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association équestre La Martingale, SIRET : 314 293 341 00025, dont le siège social
est situé à RNI1 La Jaille, 97 122 Baie-Mahault, représenté (e) par monsieur Xavier DELLOUE
dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Création de patrouilles équestres
en Guadeloupe ». La subvention s’élève à 11 500,00 € (onze mille cinq cents euros) et correspond à
50 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Création de patrouilles équestres en Guadeloupe » est le suivant: Accompagnement
technique et logistique pour la mise en œuvre de patrouilles équestres du commandement de la
gendarmerie de Guadeloupe, aux endroits bordés de longues plages et de massifs forestiers dont
l’accès est difficile voire impossible en véhicule d’intervention. Renforcer la tranquillité en établissant
une proximité avec la population, prévenir tout troubles, lutter contre les agressions physiques
(notamment des touristes), participer aux recherches de personnes disparues, faciliter le contact et
recueillir le renseignement auprès de la population, lutter contre les vols à la roulotte, renforcer la
tranquillité publique, et promouvoir l’emploi des moyens équestres dans la lutte contre la délinquance
aux Antilles.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Actions pour améliorer la tranquillité publique »
— Code d’activité : 0216081003A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association équestre La Martingale RL LE IUNEAre
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BNPP Antilles-Guyane 13088 09089 07000300078 76
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’Association La Martingale fournit les
documents ci-après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-020 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association équestre La Martingale 70 * le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 & JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet
RE amer = - | LAURENCE CARVAL
5
PREFECTURE - 971-2018-07-24-020 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association équestre La Martingale 71 PREFECTURE
971-2018-07-24-016
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association KANAOA
PREFECTURE - 971-2018-07-24-016 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association KANAOA 72 CABINET
D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-98 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association KANAOA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-016 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association KANAOA 73 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association KANAOA pour le projet suivant
« Atelier d’écriture orale et fabrication de masques en papier mâché »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-016 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association KANAOA 74 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association KANAOA, SIRET : 478 878 994 00019, dont le siège social est situé à
1471 Grande Savane, 97 170 Petit-Bourg, représenté (e) par monsieur Yannick LAGUERRE dûment
mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Atelier d’écriture orale et fabrication de
masques en papier mâché ». La subvention s’élève à 2 000,00 € (deux mille euros) et correspond à
50 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Atelier d’écriture orale et fabrication de masques en papier mâché » est le suivant :
Démarche de création, encadrée par des plasticiens et des éducateurs, s’articulant autour de la création
de masques en papier mâché. Avec le prétexte des contes et figures de l’imaginaire culturel Caribéen,
les adolescents sont amenés à penser, mettre en forme et mettre en mots l’histoire d’un personnage
imaginaire inexorablement emprunt de leur propre parcours. Activités artistiques afin de développer et
entretenir, dans le quotidien carcéral, la revalorisation de l’estime de soi, l’ouverture aux autres et le
vivre ensemble. Par une pédagogie de la réussite et du détour, développer les compétences
psychosociales comme facteur d’insertion mais également d’évolution et de compréhension de son
rapport à la violence. (10 séances de 3 heures)
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A0
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association KANAOA
| | | Etablissement bancaire code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB |
Credit Agricole Guadeloupe | 14006 00000 49659200001 69 |
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association KANAOA fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-016 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association KANAOA 75 *__ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 24 JUIL.
2010
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
RE
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-016 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association KANAOA 76 PREFECTURE
971-2018-07-24-019
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association La Tyrolienne
PREFECTURE - 971-2018-07-24-019 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association La Tyrolienne 77 CABINET
BE rer à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-101 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association La Tyrolienne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-019 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association La Tyrolienne 78 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association La Tyrolienne pour le projet
suivant « Goutte au soleil »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-019 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association La Tyrolienne 79 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association La Tyrolienne, SIRET : 450 405 741 00015, dont le siège social est situé à
L.C.R Marie Nicolas, 5, résidence Paul Mouëza 97 110 Pointe-à-Pitre, représenté (e) par monsieur
Erick NANETTE dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Goutte au
soleil ». La subvention s’élève à 3 000,00 € (trois mille euros) et correspond à 29 % du montant des
dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Goutte au soleil » est le suivant : Dynamiser et orienter le temps libre de l’enfant, dès son
plus jeune âge, autour de deux axes principaux : la mise en place d’une démocratie participative pour
donner à l’enfant la possibilité de s’exprimer, la mise en place d’activités diverses (culturelles,
sportives, sociales, artistiques). Donner dès le plus jeune age à l’enfant le sens de la citoyenneté et
de la responsabilité en lui permettant de s’exprimer participer au choix des activités et de trouver une
place dans le groupe. Permettre à l’enfant d’être l’acteur de ses loisirs para scolaires
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Association La Tyrolienne
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° Clé RIB | L
Crédit Agricole Guadeloupe 14006 00000 483279964001 13
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association La Tyrolienne fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
*__ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
PREFECTURE - 971-2018-07-24-019 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association La Tyrolienne 80 dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 & JUIL. YiAL
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
mm dt
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-019 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association La Tyrolienne 81 PREFECTURE
971-2018-07-24-015
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence -
Service des équipes de prévention spécialisée d'insertion
(AAEA-SEPSI)
PREFECTURE - 971-2018-07-24-015 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence - Service des équipes de prévention spécialisée d'insertion (AAEA-SEPSI) 82 CABINET
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-97 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association pour l’aide à l’enfance et à l’adolescence — Service des équipes de prévention
spécialisée et d’insertion (AAEA-SEPST)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-015 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence - Service des équipes de prévention spécialisée d'insertion (AAEA-SEPSI) 83 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’A.A.E.A-S.E.PS.I pour le projet suivant
« Chantier éducatif »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-015 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence - Service des équipes de prévention spécialisée d'insertion (AAEA-SEPSI) 84 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’A.A.E.A-S.E.PS.I, SIRET : 321 799 462 00213, dont le siège social est situé à
Immeuble AAEA, Route de Grand Camp, La Rocade 97 142 Les Abymes, représenté (e) par madame
Claudette FRANCIUS-FIGUERES dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée
« Chantier éducatif ». La subvention s’élève à 8 000,00 € (huit mille euros) et correspond à 32 % du
montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Chantier éducatif » est le suivant : Chantier éducatif mis en œuvre avec la SEMAG.
Nettoyage d’espaces verts et travaux d’entretien aux abords des immeubles ciblés. Travail : 4 h le
matin, et après-midi : activités sportives, éducatives en pleine nature. Occuper sainement les jeunes en
situation d’errance et de décrochage scolaire. Développer des sas à l’insertion professionnelle.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : AAEA SEPSI
T |
| Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB | | + ————— + — ——
— + |
SGBA 18079 06761 00001169800 15
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’A.A.E.A-S.EPS.I fournit les
documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-015 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence - Service des équipes de prévention spécialisée d'insertion (AAEA-SEPSI) 85 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 24 JUL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
HE:
SE
SE
LAURENCE CARVAL.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-015 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour l'aide à l'enfance et à l'adolescence - Service des équipes de prévention spécialisée d'insertion (AAEA-SEPSI) 86 PREFECTURE
971-2018-07-24-013
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association pour la sauvegarde des intérêts des populations
de la vallée Beaugendre, Navaraine et Dardanelle
(ASSIVAMOND)
PREFECTURE - 971-2018-07-24-013 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour la sauvegarde des intérêts des populations de la vallée Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) 87 CABINET
Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-95 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association pour la Sauvegarde des Intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre,
Navaraine et Dardanelle (ASSTVAMOND)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-07-24-013 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour la sauvegarde des intérêts des populations de la vallée Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) 88 Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association pour la Sauvegarde des Intérêts
des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle
(ASSIVAMOND) pour le projet suivant « Stage de citoyenneté »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-013 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour la sauvegarde des intérêts des populations de la vallée Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) 89 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association pour la Sauvegarde des Intérêts des populations de la Vallée de
Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND), SIRET : 432 363 232 00021, dont le siège
social est situé à 11 rue Fernand André, 97 119 VIEUX-HABITANTS, représenté (e) par monsieur
Sully BARUL dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Stage de
citoyenneté ». La subvention s’élève à 6 800,00 € (six mille huit cents euros) et correspond à 39 % du
montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Stage de citoyenneté » est le suivant : Rappeler au condamné les valeurs républicaines de
tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A2
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASSIVAMOND
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB |
La Banque Postale 20041 | 01018 0111939W015 13
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association pour la Sauvegarde des
Intérêts des populations de la Vallée de Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND)
fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
*__ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-013 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour la sauvegarde des intérêts des populations de la vallée Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) 90 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 24 JUIL.
2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
EE ==
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-013 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association pour la sauvegarde des intérêts des populations de la vallée Beaugendre, Navaraine et Dardanelle (ASSIVAMOND) 91 PREFECTURE
971-2018-07-24-021
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Association Tennis Club Lauricisque
PREFECTURE - 971-2018-07-24-021 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Tennis Club Lauricisque 92 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-107 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Association Tennis Club de Lauricisque
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-021 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Tennis Club Lauricisque 93 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Tennis Club de Lauricisque pour
le projet suivant « La camionnette des sports »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-021 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Tennis Club Lauricisque 94 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association Tennis Club de Lauricisque, SIRET : 533 005 997 00010, dont le siège
social est situé à 110, tour Miquel, Etage 5, 97 110 Pointe-à-Pitre, représentée par monsieur Firmin
DEFINEL dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « La camionnette des
sports ». La subvention s’élève à 5 000,00 € (cinq mille euros) et correspond à 40 % du montant des
dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «La camionnette des sports » est le suivant : Aller à la rencontre des jeunes en venant à
proximité des lieux d’habitation et proposer des séances d’activités sportives à dominantes Tennis aux
jeunes de l’agglomération éloignés des centres sportifs. Mobilité des installations (la camionnette des
sports). Lutter contre l’oisiveté et l’entrée dans la délinquance.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Actions pour améliorer la tranquillité publique »
— Code d’activité : 0216081006A1
Le montant de la subvention sera crédité au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur. Le versement sera effectué sur le compte suivant : Tennis Club de Lauricisque
| Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB—+
La Banque Postale 20041 01018 02000257U015 61
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association Tennis Club de Lauricisque
fournit les documents ci-après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes :
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-021 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Tennis Club Lauricisque 95 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 & JUIL. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-021 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Association Tennis Club Lauricisque 96 PREFECTURE
971-2018-07-24-017
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Centre
d'étude polyvalent - ONG
PREFECTURE - 971-2018-07-24-017 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Centre d'étude polyvalent - ONG 97 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-99 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
CENTRE D'ÉTUDE POLYVALENT - ONG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°"
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-017 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Centre d'étude polyvalent - ONG 98 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre d’étude polyvalent - ONG pour le
projet suivant « Théâtre et classe : prévention de la délinquance »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-017 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Centre d'étude polyvalent - ONG 99 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance au Centre d’étude polyvalent - ONG, SIRET: 383 503 679 00045, dont le siège social est
situé à 11, rue Hô Chi Minh, ZI Bergevin 97 110 Pointe-à-Pitre, représenté (e) par monsieur Ernest
GUIROUARD dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Théâtre et classe :
prévention de la délinquance ». La subvention s’élève à 3 100,00 € (trois mille cent euros) et
correspond à 24 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Théâtre et classe : prévention de la délinquance » est le suivant : Lecture dramatisée de la
pièce de théâtre «la médaille » assurée par le groupe des aînés de l’association Espoir. Suivi d’un
débat. Faire ressortir les thèmes de l’incivilité et la violence. Permettre une prise de conscience de son
comportement violent et des implications. Permettre à l’enfant de réaliser de l’anormalité des
violences dont il est témoin ou victime. Trouver des remèdes/solutions pour agir autrement.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A3
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : C.E.P. ONG
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB | ‘+
CEPAC PROVENCE-ALPES- | 11315 00001 08004161831 20
CORSE
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le Centre d’étude polyvalent - ONG
fournit les documents ci-après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-017 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Centre d'étude polyvalent - ONG 100 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 4 JUL. 201
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet,
RE —
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2018-07-24-017 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Centre d'étude polyvalent - ONG 101 PREFECTURE
971-2018-07-24-022
Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution
d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 -
Commune de Deshaies
PREFECTURE - 971-2018-07-24-022 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Commune de Deshaies 102 CABINET
où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-103 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018
Commune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n ° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 :
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1°:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-022 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Commune de Deshaies 103 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Deshaies pour le projet suivant
« Jeune, maman ...et femme ! »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-07-24-022 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Commune de Deshaies 104 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la commune de Deshaies, SIRET : 219 711 116 00018, dont le siège social est situé à
Hôtel de ville, Boulevard des Poissonniers 97 126 Deshaies, représenté (e) par Madame Jeanny
MARC dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Jeune, maman et
femme ! ». La subvention s’élève à 2 000,00 € (deux mille euros) et correspond à 20 % du montant
des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Jeune, maman ...et femme ! » est le suivant : Programme de remobilisation de jeunes
femmes, déjà mères, les incitant à se repenser à travers divers ateliers sur la citoyenneté, l'accès aux
droits, la sexualité et la santé, la parentalité, l’estime de soi et la réappropriation de son corps.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser le projet sont définis dans le cerfa de demande de subvention.
Les résultats réels du projet seront mesurables au travers d’indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs
également définis dans la demande de subvention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2018.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A4
Le montant de la subvention sera crédité au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur. Le versement sera effectué sur le compte suivant : Trésorerie de Pointe-Noire.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, la commune de Deshaies fournit les
documents ci-après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
PREFECTURE - 971-2018-07-24-022 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Commune de Deshaies 105 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Basse-Terre, le 2 & JUIL 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet du Préfet
CL ——
LAURENCE CARVAL
3
PREFECTURE - 971-2018-07-24-022 - Arrêté CAB/BSI du 24 juillet 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 - Commune de Deshaies 106 PREFECTURE
971-2018-06-28-006
Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de
l'association d'aide aux victimes et d'informations
juridiques (AVIJ 971)
PREFECTURE - 971-2018-06-28-006 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de l'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 107 CABINET
D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-65 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018 en faveur de
Passociation d’aide aux victimes et d’informations juridiques (AVIJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 :
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 3 mai 2018 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association d’aide aux victimes et
d'informations juridiques (AVIJ 971) pour le projet suivant «Parcours citoyen
BPDJ/AVTI) » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-06-28-006 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de l'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 108 Arrête
Article 1° - Il est attribué subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
à l’association d’aide aux victimes et d’information juridiques — AVIJ 971 (SIRET n°
537 840 589 000 15) dont le siège social est domicilié à la mairie de Goyave, rue des Écoles, 97 128 Goyave, représentée par Madame Huguette SOURHOU dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre
de l’action intitulée « Parcours citoyen BPDJ/AVIJ ». La subvention s’élève à 4100,00 € (quatre
mille cent euros) et correspond à «7 %» du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la
demande visée ci-dessus.
Le projet « Parcours citoyen BPDJ/AVI] » est le suivant : Le parcours citoyen vise à la construction,
par l’élève, d’un jugement moral et civique, à l’acquisition d’un esprit critique et d’une culture de
l’engagement. Échanges réguliers entre les intervenants sociaux de l’association, la BPDJ et les jeunes collégiens (jeunes en décrochage scolaire ou en voie de déviance). Débats sur les sujets (apprentissage démocratie, coopération, éducation aux droits humains et à la paix). C’est également l’occasion d’aborder les thèmes de la violence (morale, physique ou sexuelle) mais aussi celui du harcèlement et de la cybercriminalité.
La réalisation du projet et les résultats attendus sont détaillés dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30 juin 2019.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Action pour améliorer la tranquillité publique »
— Code d’activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : AIDE AUX VICTIMES INFORMATIONS JURIDIQUES
Code Guichet | Compte N° Clé RIB r Ï
Etablissement bancaire Code Banque | |
| BRED Banque Populaire 10107 | 00475 00934022262 64
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° __ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-06-28-006 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de l'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 109 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 — Le bénéficiaire s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur
l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la
Préfecture de Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui du
CIPDR.
Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 8 JUIN 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le ouf t, directeur de cabinet,
Loi GROSSE
PREFECTURE - 971-2018-06-28-006 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de l'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) 110 PREFECTURE
971-2018-06-28-005
Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de la
fédération féminine d'organisation et de revalorisation
culturelle, économique et sociale (FORCES)
PREFECTURE - 971-2018-06-28-005 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de la fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle, économique et sociale (FORCES) 111 CABINET
x = À Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-64 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2018 en faveur de
la fédération féminine d’organisation et de revalorisation cultuelle, économique et sociale
(FORCES)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 3 mai 2018 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
Considérant la demande de subvention déposée par la fédération féminine d’organisation et de
revalorisation cultuelle, économique et sociale (F.O.R.CE.S.) pour le projet suivant
« Un parcours citoyen en faveur de l’amélioration des relations entre les jeunes et les
forces de sécurité de l’Etat » :
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2018-06-28-005 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de la fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle, économique et sociale (FORCES) 112 Arrête
Article 1% - Il est attribué subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
à la fédération féminine d’organisation et de revalorisation cultuelle, économique et sociale —
FORCES (SIRET n° 432 970 622 000 51) dont le siège social est situé à la villa Lycaon, impasse
Loulou Matima, Bazin, 97 139 Les Abymes, représentée par Madame Christiane GASPARD-
MERIDE dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Un parcours citoyen en
faveur de l’amélioration des relations entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État ». La
subvention s’élève à 4100,00 € (quatre mille cent euros) et correspond à « 41 % » du montant des
dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Un parcours citoyen en faveur de l’amélioration des relations entre les jeunes et les forces
de sécurité de l’État » est le suivant : Le parcours citoyen vise à la construction, par l’élève, d’un jugement moral et civique, à l’acquisition d’un esprit critique et d’une culture de l’engagement. Échanges réguliers entre les intervenants sociaux de l’association, la BPDJ et les jeunes collégiens
(jeunes en décrochage scolaire ou en voie de déviance). Débats sur les sujets (apprentissage
démocratie, coopération, éducation aux droits humains et à la paix). C’est également l’occasion
d’aborder les thèmes de la violence (morale, physique ou sexuelle) mais aussi celui du harcèlement et
de la cybercriminalité.
La réalisation du projet et les résultats attendus sont détaillés dans la demande visée ci-dessus.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30 juin 2019.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 « Action pour améliorer la tranquillité publique »
— Code d’activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASS FORCES | L
Établissement bancaire | Code Banque | Code Guichet | Compte N° |cié RIB —= i—
CE PROVENCE ALPES CORSE | 11315 00001 08001930326 80
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
° les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
PREFECTURE - 971-2018-06-28-005 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de la fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle, économique et sociale (FORCES) 113 Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-TV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
à
Article 8 — Le bénéficiaire s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur
l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la
Préfecture de Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui du
CIPDR.
Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 8 JUIN 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le a à
Loic SE
ur de cabinet,
PREFECTURE - 971-2018-06-28-005 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2018 en faveur de la fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle, économique et sociale (FORCES) 114 PREFECTURE
971-2018-06-28-004
Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de
subvention à l'association AAEA-CISMAG œuvrant en
faveur de la lutte contre les drogues et les conduites
addictives
PREFECTURE - 971-2018-06-28-004 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association AAEA-CISMAG œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 115 CABINET
Liberté »* Égalié »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-66 CAB/BSI
portant attribution de subvention à l’association AAEA-CISMAG
œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Arrête
Article 1% - Montant et objet de la subvention
Une subvention d’un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l’association pour
l’aide à l’enfance et à l’adolescence — centre d’insertion spécialisée de Marie-Galante (AAEA-
CISMAG), dont le siège social est sis Immeuble Aubatin, Bas de la source, 97 134 SAINT-LOUIS,
pour conduire, au titre de l’exercice 2018, une action dénommée : La mer : plus qu’un métier une
filière, visant à la « prévention des conduites addictives ».
PREFECTURE - 971-2018-06-28-004 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association AAEA-CISMAG œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 116 Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût
PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au
présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte Clé RIB
SGBA 18079 06762 20126680000 20
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
° fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,
* adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février
1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des
comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les
six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou
plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci
ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les
dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
PREFECTURE - 971-2018-06-28-004 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association AAEA-CISMAG œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 117 - empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés. ....),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou
régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux
consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées
dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de
Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.
Article 6 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté
Article 7 - Exécution du présent arrêté
Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 f JUIN 2018
Pour le préfet, ét par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-06-28-004 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à l'association AAEA-CISMAG œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 118 PREFECTURE
971-2018-06-28-003
Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de
subvention à la brigade de prévention de la délinquance
juvénile (BPDJ) œuvrant en faveur de la lutte contre les
drogues et les conduites addictives
PREFECTURE - 971-2018-06-28-003 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 119 CABINET
D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-58 CAB/BSI
portant attribution de subvention à la brigade de prévention de la délinquance juvénile
(BPDJ) œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention d’un montant de 1 593,00 € (mille cinq cent quatre-vingt-treize euros) est
attribuée à la brigade de prévention de la délinquance juvénile du commandement de la
Gendarmerie de Guadeloupe, située à la caserne de Beausoleil, Blachon, 97 122 BAIE-MAHAULT,
pour conduire, au titre de l’exercice 2018, une action dénommée : Actions de prévention sur les
drogues et les conduites addictives, visant à la « prévention des conduites addictives ».
PREFECTURE - 971-2018-06-28-003 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 120 Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût
PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au
présent arrêté et au vu du bon de livraison des matériels.
Le montant de cette action sera crédité au compte de la société DIMECO « enseigne DARTY »,
pour l’acquisition des équipements nécessaires à la conduite du projet, selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque | Code guichet N° de compte Clé RIB
BRED 10107 00473 00440730559 38
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
° fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées, signé par le
président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,
° adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février
1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des
comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les
six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou
plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci
ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L’association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les
dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
PREFECTURE - 971-2018-06-28-003 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 121 - empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau régional en luttant contre
les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances
psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l'articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées
dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de
Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.
Article 6 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté
Article 7 - Exécution du présent arrêté
Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 JUIN 2018
Pour le préfet, et far délégation,
Le Sous-préfe{/ difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-06-28-003 - Arrêté CAB/BSI du 28 juin 2018 portant attribution de subvention à la brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 122 PREFECTURE
971-2018-08-06-001
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance concours
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance du concours externe, interne et 3°
concours de l'ENA
PREFECTURE - 971-2018-08-06-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 123 x | = Liberté « Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours externe, du concours
interne, et du 3ème concours d'entrée à l’École nationale d'administration pour l’année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories
de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'École
nationale d'administration ;
Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2014, modifié, fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours
d'entrée à l'École nationale d'administration :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième
concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux trois concours d'entrée à L'École nationale
d'administration ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1° : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement, les lundi
20 août, mardi 21 août, mercredi 22 août, jeudi 23 août et vendredi 24 août 2018, des épreuves écrites
d'admissibilité des concours interne, externe et 3 concours d'entrée à l'École nationale d'administration, qui se
dérouleront à la préfecture de Basse-Terre ;
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président
Mme GREGOIRE Lucette, du bureau des ressources humaines Membre
Mme RODACH Paule-Aimée, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 6 AOÛT 2018 Le Préfet Fait à Basse-Terre, le Pour le préf égation
La Serreénérals
Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE- Tél, : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37.59 :
Site : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2018-08-06-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 124