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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 067 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 116 publié le 14 décembre 2018
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 116 publié le 14 décembre 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-116
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-12-12-001 - DECISION ARS VSS CHU (1 page) Page 4
971-2018-11-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 novembre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD A KA MANMAN (3 pages) Page 6
971-2018-11-28-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 28 novembre 2018 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 10
971-2018-11-28-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 28 novembre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCE
DIAGNOSTIC AUTISME (3 pages) Page 13
DJSCS
971-2018-11-12-018 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de
subvention à HEADMADE FACTORY pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 17
971-2018-11-12-011 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de
subvention à l'association FITNESS ATTITUDE pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 20
971-2018-11-12-008 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Fleur des Arts pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 23
971-2018-11-12-012 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de
subvention à l'association FONDATION FOR HOPE AND MUSIC DEVELOPMENT
pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 26
971-2018-11-12-013 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de
subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE MONT DES ACCORDS pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 29
971-2018-10-29-061 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Comité du Souvenir des Filles de Victor Schoelcher pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 32
971-2018-10-26-013 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association COMPAGNIE LA MANGROVE pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 35
971-2018-10-29-072 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Crèche Les Chouchoupinets pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 38
971-2018-10-29-064 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Da Cantare pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 41
971-2018-10-29-063 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association District Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et de
St-Martin pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 44
971-2018-10-29-088 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association En Scène pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 47
2 971-2018-10-26-014 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association ESPOIR DU SUD pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 50
971-2018-10-29-062 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives pour l'exercice
2018 (2 pages) Page 53
971-2018-10-29-066 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Evasion Sport Passion pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 56
971-2018-10-29-067 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Fédération Caribéenne de Street Workout & Calisthénics pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 59
971-2018-10-26-015 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association FLE A MANGO pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 62
971-2018-10-26-016 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA pour l'exercice
2018 (2 pages) Page 65
971-2018-10-29-085 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association Guadeloupe Patrimoine pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 68
971-2018-10-26-017 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association GWADLOUP SENFONI pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 71
DRFIP
971-2018-10-22-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin (3 pages) Page 74
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects
971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau
de douane du Raizet (18 pages) Page 78
3 ARS
971-2018-12-12-001
DECISION ARS VSS CHU
DÉCISION ARS/VSS modifiant une autorisation de lieu de recherche biomédicale
ARS - 971-2018-12-12-001 - DECISION ARS VSS CHU 4 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et biologie
DECISION ARS/VSS - n°
modifiant une autorisation de lieu de
recherche biomédicale
La Directrice Générale de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1121-13, R1121-11 à R1121-16 et l'arrêté du 12 mai
2009 fixant les conditions devant figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches
biomédicales ;
Vu la décision d'agence n° 2016/78 ARS/VSS du 15 février 2016 portant autorisation du Centre
d'investigation clinique Antilles-Guyane du CHU Pointe à Pitre/Abymes (Inserm 14-24 ; site de Guadeloupe)
comme lieu de recherche biomédicale ;
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation complété le 20 novembre 2018 :
Considérant que le dossier présenté, notamment le document d'accord signé entre le médecin
coordonnateur, responsable du Centre d'investigation clinique Antilles-Guyane « CIC 14-24 Inserm » et le
service d'accueil des urgences pédiatriques du CHU Pointe à Pitre/Abymes (CHU de la Guadeloupe),
permettra d'assurer les impératifs de sécurité des personnes mineures se prêtant à des recherches ;
DECIDE :
Article 1 : L'autorisation accordée au CHU Pointe à Pitre/Abymes (CHU de la Guadeloupe) pour le Centre
d'investigation clinique Antilles-Guyane, site de Guadeloupe [« CIC 14-24 Inserm »] par décision
n° 2016/78 ARS/VSS du 15 février 2016, est élargie aux sujets mineurs.
La responsabilité de ce lieu de recherche biomédicale est assurée par Mme le Dr Marie-Laure
LALANNE-MISTRIH.
Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3: Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de l'Agence sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Gourbeyre, le 1 2 DEC, 2018
La Directrice Générale
————.,
Valérie DENUX
1,
1%
0
NE
Ê
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“y!
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2018-12-12-001 - DECISION ARS VSS CHU 5 ARS
971-2018-11-29-008
Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 novembre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'EHPAD A KA MANMAN
ARS - 971-2018-11-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 novembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD A KA MANMAN 6 A © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
/DECISION TARIFAIRE N°93 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’EHAPD A KA MANMAN - 970111126
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 20/01/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
A KA MANMAN (970111126) sise face au lycée professionnel, Richeval, 97111,
MORNE-A-L'EAU et gérée par l’entité dénommée AKAMANMAN (970111118) ;
ARS - 971-2018-11-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 novembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD A KA MANMAN 7 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 671 261,42 € au titre de 2018, dont 27 780,91 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 938,45 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 605 645,42 44,85
UHR 0.00 0.00
PASA
65 616,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 638 198,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 572 582,51 42,40
UHR 0.00 0.00
PASA
65 616,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 183.21€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-11-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 novembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD A KA MANMAN 8 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAMANMAN (970111118) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 29 NOV. 2018
Directrice Générale,
; alérie DENUX
ARS - 971-2018-11-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 novembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD A KA MANMAN 9 ARS
971-2018-11-28-008
Décision tarifaire ARS POMS PDS du 28 novembre 2018
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle
de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM
pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-11-28-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 28 novembre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM pour l'exercice 2018 10 AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POS/MS/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
VU
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
géré par l'EPSM
pour l'exercice 2018.
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 027 7
n° FINESS de l'établissement : 97 010 456 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3,R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et
services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018
relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d’abord »,
l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales
de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et
privés mentionnés à l'article L. 314-8-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARS - 971-2018-11-28-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 28 novembre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM pour l'exercice 2018 11 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
géré par l'EPSM sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 296,63 €
l Dont non reconductible 13 874,10 €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 980 826,88 € Dont non reconductible 104 055,75 € Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 90 444,95 € Dont non reconductible 20 811,15€ Reprise des déficits 0 € TOTAL 1 134 568.46 € Groupe | : Produits de la tarification 984 568,46 € Dont non reconductible 138 741,00 € Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 150 000,00 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0 € Reprise des excédents 0 € TOTAL 1 134 568,46 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent quarante-cinq mille huit
cent vingt-sept euros et quarante-six centimes (984 568,46 €) pour l'exercice
2018.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais
Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le directeur
général du Centre Hospitalier de Montéran et la directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
2 8 NOV. 2018 Gourbeyre, le
ARS - 971-2018-11-28-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 28 novembre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'EPSM pour l'exercice 2018 12 ARS
971-2018-11-28-007
Décision tarifaire ARS POMS PH du 28 novembre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC
AUTISME
ARS - 971-2018-11-28-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 28 novembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 13 A © Digence Rgonake de Sante Guadeiouce
Saint-Martin
Sant-Barthélémy
7 DECISION TARIFAIRE N°66 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 17/12/2004 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) sise 31, JARDINS DE MOUDONG SUD,
97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100277);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE
DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par
l'ARS Guadeloupe;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-11-28-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 28 novembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 14 Article 1° A compter du 07/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée
à 427 466.54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 372.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 533 796.67
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 61 396.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 646 566.54
Groupe I
Produits de la tarification 427 466.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 219 100.00
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 646 566.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 622.21 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2018-11-28-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 28 novembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 427 466.54 €
° (douzième applicable s’élevant à 35 622.21 €)
* prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EPSM DE LA GUADELOUPE»
(970100277) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC
AUTISME (970109195).
Fait à Gourbeyre, le 2 8 NOV. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-11-28-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 28 novembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 16 DJSCS
971-2018-11-12-018
Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant
attribution de subvention à HEADMADE FACTORY pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-11-12-018 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à HEADMADE FACTORY pour l'exercice 2018 17 7
n Liberté - Égellté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrcté PREF DjSCS du 12 novembre 2018
portant attnbution de subvention HEADALMDE FACTORY
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de l1 Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
réponales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Soctale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association HEADMADE FACTORY en date du 15 août 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÉTE
Article L: Une subvention d’un montant de cinq mille euros (5 000 ©) est attnbuée au utre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
HEADMADE FACTORY
N° SIRET : 533 737 987 00032
LOT MONT V'ERNON 3
LOT 35
97150 SAINT MARTIN
CODE APE : 9499 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-11-12-018 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à HEADMADE FACTORY pour l'exercice 2018 18 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Raconte-moi/ About You
Article IL: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès noufication de la présente décision, au
compte : DE LA BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00604
Numéro de compte : 00332023470
Clé RIB : 05 KKSKS
Article III : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’arucle 1er
fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relauf au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budpget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présente par l'association.
Les fonds non uülisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associauve » sous
acuon : FDV A2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de li dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directnice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actes administraufs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, 12 novembre 2018
SE =
Po lePréfer-et par del aton
Le Direéteur de la Jéunessesd s Sports Î
| “avde la ohésion sogt;
DJSCS - 971-2018-11-12-018 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à HEADMADE FACTORY pour l'exercice 2018 19 DJSCS
971-2018-11-12-011
Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant
attribution de subvention à l'association FITNESS
ATTITUDE pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-11-12-011 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association FITNESS ATTITUDE pour l'exercice 2018 20 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018
portant attnbution de subventon à Passocation
FITNESS ATTITUDE pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Region Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-\artin
Vu la lot organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu ha loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 aval 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'orgamisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de 1 cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association FITNESS ATTITUDE en date du 10 septembre 2018,
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÈÊTE
Article L: Une subvention d'un montant mille cinq cents euros(1 500€) est attribuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
FITNESS ATTITUDE
N° SIRET : 824 277 511 00013
112 RES LES LIANES
63 RUE DE CONCORDILA
97150 SAINT ALARTIN
CODE APE : 9499 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-11-12-011 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association FITNESS ATTITUDE pour l'exercice 2018 21 Boot camp « sport pour tous »
ue l'association s'engage 1 son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IT: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : DU LCL
“Code établissement : 30002
Code guichet : 06177
Ÿ_ Numéro de compte : 0000070891R
Ÿ Clé RIB: 83
Article IL: Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficure cité à l’arucle ler
fournira à l'administration, les comptes annuels de l’annce écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventuonneée et le cas échéant, les coûts indirects, conformement
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
action : FDV A2 ex reserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohesion socale
sont chargés de l’exccution du présent arrêté qu sera publhé au recueil des actes adnunistratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, 12 novembre 2018
ÿ 65 Shore
ro (pre pr da ation, Le Directéur ur adjoint de kr Jeuñegée, des Sports
Æt + le la ac1éfiof soc de,
“A4 œ
AinCEJEV-ALIER
DJSCS - 971-2018-11-12-011 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association FITNESS ATTITUDE pour l'exercice 2018 22 DJSCS
971-2018-11-12-008
Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Fleur des Arts
pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-11-12-008 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association Fleur des Arts pour l'exercice 2018 23 EE = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à
l'association Fleur des Arts pour l’exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Fleur des Arts en date du 14 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de mille euros (1 000€) est attribuée au titre de l'année 2018 à
l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : Fleur des Arts
Siège social : Villa Maka route de Pliane 97190 LE GOSIER
N° SIRET : 842 340 564 00017
Code APE : 94997
La présente subvention est destinée à financer l'action: orchestration artistique contemporaine que
l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-11-12-008 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association Fleur des Arts pour l'exercice 2018 24 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0202302S015
Clé RIB : 25
Ouvert au nom de : Fleur des Arts
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
tion,
à Jeunesse, des Sports
Sdéia œ
Basse - Terre le 12 novembre 2018 Pour le Pré
DJSCS - 971-2018-11-12-008 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association Fleur des Arts pour l'exercice 2018 25 DJSCS
971-2018-11-12-012
Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant
attribution de subvention à l'association FONDATION
FOR HOPE AND MUSIC DEVELOPMENT pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-11-12-012 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association FONDATION FOR HOPE AND MUSIC DEVELOPMENT pour l'exercice 2018 26 h Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018
portant atinbution de subvention à l'association
FONDATION FOR HOPE AND MUSIC
DEVELOPMENT pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Rémon Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relauve aux lois de finances (LOLF) ;
Vu fa loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avnl 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisauion et à l'action des
services de l'Etat dans les régtons et dcpartements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion socle ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
V'u Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de stgnature à Monsieur Alan
CHEVALIER, Directeur de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration génerale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association FONDATION FOR HOPE AND MUSIC DEVELOPAIENT en
date du 10 septembre 2018;
Sur proposition du Secretaire Général k
ARRÈTE
Article L: Une subvention d’un montant de cinq mille euros (5 000€) est attnibuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
FONDATION FOR HOPE AND MUSIC DEVELOPMENT
N° SIRET : 518 182 779 00018
CHEZ MODESTE PAUL WHIT
90 IMAN SOUALIGA SANDY GROUND
97150 SAINT MARTIN
CODE APE : 9003 B
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-11-12-012 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association FONDATION FOR HOPE AND MUSIC DEVELOPMENT pour l'exercice 2018 27 Article IT: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès noufication de la présente décision, au
compte : DE LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numero de compte : 0199311R015
Cle RIB : 30 SKSKS
Article II: Dans les six mois suivants la cloture de l’exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article ler
fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l’arrete du it octobre 2006 relauf au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avnil 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l'objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie assocaative », de la mission interministénielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
action : FDV A2 ex réserve parlementure».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont charges de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, 12 novembre 2018
RAT Sims
Pouf Je’ réfet, et par délé
Le Directeur defla Jeunesse) dés
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Alain CHEVALIER
DJSCS - 971-2018-11-12-012 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'association FONDATION FOR HOPE AND MUSIC DEVELOPMENT pour l'exercice 2018 28 DJSCS
971-2018-11-12-013
Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant
attribution de subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE
DU COLLEGE MONT DES ACCORDS pour l'exercice
2018
DJSCS - 971-2018-11-12-013 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE MONT DES ACCORDS pour l'exercice 2018 29 h Liberté « Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LAJEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE Arrèté PREF DJSCS du 12 novembre 2018
portant attnbution de subvention à l'association
SPORTIVE DU COLLEGE MONT DES ACCORDS pour
l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
V'u la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associauve ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alun
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de 1 Guadeloupe, pour
l’administrauon générale et lordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association SPORTIVE DU COLLEGE MONT DES ACCORDS en date du
03 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétatre Général
ARRÉTE
Article IL: Une subvention d’un montant de dix mille euros (10 0000) est attnbuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suvant :
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE MONT DES ACCORDS
N° SIRET : 485 233 00013
RUE DE SPRIKG
BP 380
97150 SAINT MARTIN
CODE APE : 9312 Z
323, Boulevard du Général de Gauile 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-11-12-013 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE MONT DES ACCORDS pour l'exercice 2018 30 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Réhabilitation et accroître les performances de la base nautique appartenant à l'association du collège
mont des accords
que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
Article IT : Cette subvention fera l'objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : DE LA CAISSE D'EPARGNE
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numero de compte : 08020073972
Cle RIB : 13 K
Article ITE: Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficture cité à l'arucle ler
fournira à l'administration, les comptes annuels de l’annéc écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformement à l’arrèté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilsés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
action : FDV A2 ex réserve parlementaite».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de 1 Guadeloupe,
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adnunistrauifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, 12 novembre 2018
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DJSCS - 971-2018-11-12-013 - Arrêté PREF DJSCS du 12 novembre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE MONT DES ACCORDS pour l'exercice 2018 31 DJSCS
971-2018-10-29-061
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Comité du
Souvenir des Filles de Victor Schoelcher pour l'exercice
2018
DJSCS - 971-2018-10-29-061 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Comité du Souvenir des Filles de Victor Schoelcher pour l'exercice 2018 32 Ex Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l’association Comité du Souvenir des Filles de Victor Schoelcher pour l’exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l’association Comité du Souvenir des Filles de Victor Scoelcher en date
du 12 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : Association Comité du Souvenir des Filles de Victor Schoelcher
Siège social : 8 immeuble Felix Henri -Bvd Legitimus 97 110
N° SIRET : 794 178 772 00016
Code APE : 94997
La présente subvention est destinée à financer le fonctionnement que l'association s'engage à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-061 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Comité du Souvenir des Filles de Victor Schoelcher pour l'exercice 2018 33 S
2
Article 2 : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0199441G018.
Clé RIB : 95
Ouvert au nom de : Association Comité du Souvenir des Filles de Victor Scoelcher
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1% fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de
l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de faction subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
sr mn
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Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour leFear Fa gi
DJSCS - 971-2018-10-29-061 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Comité du Souvenir des Filles de Victor Schoelcher pour l'exercice 2018 34 DJSCS
971-2018-10-26-013
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association COMPAGNIE LA
MANGROVE pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-013 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association COMPAGNIE LA MANGROVE pour l'exercice 2018 35 EE = Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COTTESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l'association
COMPAGNIE LA MANGROVE
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE, PPK/ARRETT N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de la COMPAGNIE LA MANGROVE en date du 07 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article I: Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
COMPAGNIE LA MANGROVE
N° SIRET : 500 615 117 00057
Chez MME FRANCELYSE FELIMARD
29 RUE EUGENE LAMALLE
97139 LES ABYMES
CODE APE : 9001 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-26-013 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association COMPAGNIE LA MANGROVE pour l'exercice 2018 36 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Ÿ_ Ateliers de sensibilisation autour de la création
que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IL : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : DU CREDIT MUTUEL
Ÿ”_ Code établissement : 10278
Ÿ__ Code guichet : 06014
Ÿ_ Numéro de compte : 00020486301
Ÿ Clé RIB : 71
Article IIL: Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité à
l’aracle 1er fournira à ladministration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte
rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public
au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 26 octobre 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-013 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association COMPAGNIE LA MANGROVE pour l'exercice 2018 37 DJSCS
971-2018-10-29-072
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Crèche Les
Chouchoupinets pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-072 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Crèche Les Chouchoupinets pour l'exercice 2018 38 7
DS LE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l’association Crèche Les chouchoupinets pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Crèche Les chouchoupinets en date du 17 septembre
2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de six mille euros (6 000€) est attribuée au titre de l’année 2018
à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale :Crèche Les chouchoupinets
Siège social : 166 rue des Rameaux-Lot Pointe d'Or 97139 LES ABYMES
N° SIRET : 484 626 882 00019
Code APE : 8891A
La présente subvention est destinée à financer le fonctionnement que l'association s'engage à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-072 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Crèche Les Chouchoupinets pour l'exercice 2018 39 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00183
Numéro de compte : 00837005840
Clé RIB : 69
Ouvert au nom de : Crèche Les chouchoupinets
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour RE fi 8 ;LE: meer Ledir ur ago! ni aë laJeV£obe cn pde à "ec hésion jen pere
DJSCS - 971-2018-10-29-072 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Crèche Les Chouchoupinets pour l'exercice 2018 40 DJSCS
971-2018-10-29-064
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Da Cantare pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-064 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Da Cantare pour l'exercice 2018 41 DX © dl Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association Da Cantare pour l’exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Da Cantare en date du 13 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : Da Cantare
Siège social : chez M. Jacques LUNES 17 rue de l'Habitation Dampierre 97190 LE GOSIER
N° SIRET : 497 791 608 00027
Code APE : 9001Z
La présente subvention est destinée à financer l'action: séjour-concert à Terre de Bas que l'association
s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-064 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Da Cantare pour l'exercice 2018 42 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 14006
Code guichet : 00000
Numéro de compte : 00025499257
Clé RIB : 31
Ouvert au nom de : Da Cantare
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de
l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de ia Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour le Préfot”et par délégatiôn,
DJSCS - 971-2018-10-29-064 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Da Cantare pour l'exercice 2018 43 DJSCS
971-2018-10-29-063
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association District Bridge de
la Guadeloupe de St-Barthelemy et de St-Martin pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-063 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association District Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et de St-Martin pour l'exercice 2018 44 DX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association District de Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et de St-Martin
pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association District de Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et
de St-Martin en date du 10 octobre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : District de Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et de St-Martin
Siège social : 36 résidence de la Presqu'île La Marina 97110 POINTE-A-PITRE
N° SIRET : 808 843 866 00019
Code APE : 93297
La présente subvention est destinée à financer l'action: Bridge, l'atout jeune que l'association s'engage à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-063 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association District Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et de St-Martin pour l'exercice 2018 45 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : BNP PARIBAS
Code établissement : 13078
Code guichet : 09093
Numéro de compte : 07059100059
Clé RIB : 22
Ouvert au nom de : District de Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et de St-Martin
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour le-Préfet èt par délégation, , ; TLC » c£
DJSCS - 971-2018-10-29-063 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association District Bridge de la Guadeloupe de St-Barthelemy et de St-Martin pour l'exercice 2018 46 DJSCS
971-2018-10-29-088
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association En Scène pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-088 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association En Scène pour l'exercice 2018 47 DX À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association En Scène pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association En Scène en date du 12 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : En Scène
Siège social : Maison PHOUDIA-LD BELLOC 97 118 SAINT-FRANCOIS
N° SIRET : 907 839 873 00013
Code APE : 90011Z
La présente subvention est destinée à financer l'action: le théâtre de Dipe que l'association s'engage à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-088 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association En Scène pour l'exercice 2018 48 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : BRED
Code établissement : 10107
Code guichet : 00306
Numéro de compte : 00037031203
Clé RIB : 30
Ouvert au nom de : En Scène
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article
1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de
l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu
financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-088 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association En Scène pour l'exercice 2018 49 DJSCS
971-2018-10-26-014
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association ESPOIR DU SUD
pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-014 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ESPOIR DU SUD pour l'exercice 2018 50 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l’association
ESPOIR DU SUD pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOL) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de la ESPOIR DU SUD en date du 11 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article I : Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l’organisme suivant :
ESPOIR DU SUD
N° SIRET: 453 655 771 00013
HOTEL DE POLISE MUNICIPALE
RUE AMEDEE CLARA
97190 LE GOSIER
CODE-APE : 9499 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-26-014 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ESPOIR DU SUD pour l'exercice 2018 51 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Ÿ_ Bougeons ensemble pour notre bien-être
que lassociation s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : DU CREDIT AGRICOLE
Ÿ_ Code établissement : 14006
Ÿ_ Code guichet : 00000
Ÿ_ Numéro de compte : 01529170091
v” Clé RIB : 77
Article IT: Dans les six mois suivants la clôture de lexercice 2018, Porganisme bénéficiaire cité à
l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte
rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par Passociation.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public
au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet et pébdélégation,
Le Directeur adjoint de Ja.JeüméSse des Sports
dé Con He, \
\S | ri |
DJSCS - 971-2018-10-26-014 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ESPOIR DU SUD pour l'exercice 2018 52 DJSCS
971-2018-10-29-062
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association ESS CASE
Créateurs d'Actions Socio-éducatives pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-062 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives pour l'exercice 2018 53 x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives pour l’exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives en date
du 06 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000€) est attribuée au titre de l'année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives
Siège social : Route de Cacao 97115 SAINTE-ROSE
N° SIRET : 821 751 237 00024
Code APE : 8899B
La présente subvention est destinée à financer l'action: de collecte en couure que l'association s'engage
à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-062 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives pour l'exercice 2018 54 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : CREDIT MUTUEL
Code établissement : 16159
Code guichet : 05340
Numéro de compte : 00020955501
Clé RIB : 63
Ouvert au nom de : ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1% fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 763 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVAZ ex réserve parlementaire»,
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de là Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 pe Prétet-et ar) dJAGustion.
Le,Les esse, Tecne ociale
DJSCS - 971-2018-10-29-062 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ESS CASE Créateurs d'Actions Socio-éducatives pour l'exercice 2018 55 DJSCS
971-2018-10-29-066
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Evasion Sport
Passion pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-066 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Evasion Sport Passion pour l'exercice 2018 56 DX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association Evasion Sport Passion pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadetoupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Evasion Sport Passion en date du 14 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
s Nom ou raison sociale : Evasion Sport Passion
" Siège social : Allée Man Monchery Providence 97139 LES ABYMES
” N° SIRET : 820 787 828 00012
" Code APE : 9312Z
La présente subvention est destinée à financer les actions : les 3 Niveaux d'Evasion Sport Passion que
l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-066 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Evasion Sport Passion pour l'exercice 2018 57 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0336460R015
Clé RIB : 79
Ouvert au nom de : Evasion Sport Passion
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régionat des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour le Prét Éel péPaglégation, C5 ST
DJSCS - 971-2018-10-29-066 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Evasion Sport Passion pour l'exercice 2018 58 DJSCS
971-2018-10-29-067
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Fédération
Caribéenne de Street Workout & Calisthénics pour
l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-067 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Fédération Caribéenne de Street Workout & Calisthénics pour l'exercice 2018 59 x © d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
l'association Fédération Caribéenne de Street Workout& Calisthénics pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Fédération Caribéenne de Street Workout& Calisthénics
en date du 22 août 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de quatre mille euros (4 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : Fédération Caribéenne de Street Workout& Calisthénics (FCSWOC)
Siège social : chez New Life Line 19 rue du Père Labat 97100 BASSE-TERRE
N° SIRET : 808 329 098 00012
Code APE : 94997
La présente subvention est destinée à financer tes actions "Animation et initiations auprès de tous publics”
et "Stage de préparation physique international et linguistique” que l'association s'engage à son initiative
et sous Sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-067 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Fédération Caribéenne de Street Workout & Calisthénics pour l'exercice 2018 60 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : CAISSE D'EPARGNE
Code établissement : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08010163808
Clé RIB : 05
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 29 octobre 2018
OS
-Luc THÈVES ean
DJSCS - 971-2018-10-29-067 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Fédération Caribéenne de Street Workout & Calisthénics pour l'exercice 2018 61 DJSCS
971-2018-10-26-015
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association FLE A MANGO
pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-015 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association FLE A MANGO pour l'exercice 2018 62 Liberté » Égaiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l'association
FLE A MANGO pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE /PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de la FLE À MANGO en date du 07 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article E : Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
FLE À MANGO
N° SIRET : 441 503 190 00023
EN FACE DE L’AFPA
PERINET
97190 LE GOSIER
CODE APE : 9499 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-26-015 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association FLE A MANGO pour l'exercice 2018 63 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Ÿ Fonctionnement
que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : DE LA BNP
Ÿ_ Code établissement : 13088
Code guichet : 09106
Ÿ_ Numéro de compte : 07013000032
Ÿ Clé RIB : 07
Article IIT: Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à
l’arücle 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte
rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public
au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action Î « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDVA?2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur répional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 26 octobre 2018
Ta (à à Jeu Pou Sa,jet pa Padèdrion,
Le Directgu® joint de la Jeun nésse, des Sports
let e la.Col exég go +
DJSCS - 971-2018-10-26-015 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association FLE A MANGO pour l'exercice 2018 64 DJSCS
971-2018-10-26-016
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association FOYER
SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-016 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA pour l'exercice 2018 65 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COFIESION SOCIALE ., Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l'association
FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA
pour l'exercice 2018
2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Representant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de la FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA en date du 14 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général |
ARRÈTE
Article L: Une subvention d’un montant de cinq mille euros (5 000€) est attribuée au titre de l’année 2018 à
l'organisme suivant :
FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA
N° SIRET : 820 282 929 00018
FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA
COLLEGE JEAN JAURES
RUE JEAN JAURES
97123 BAILLIF
CODE APE : 9499 Z
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél, : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-26-016 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA pour l'exercice 2018 66 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Ÿ Ensemble nous pli fo « famille donnons-nous la main pour la réussite de nos enfants »
que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IL: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notfication de la présente décision, au
compte : DE LA BRED BANQUE POPULAIRE
Code établissement : 10107
Code guichet : 00472
Numéro de compte : 00637005900
Clé RIB : 17 KKK$
Article IIT: Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article ler
fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action
subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relauf au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen
d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «
développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous
actüon : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 26 octobre 2018
de
Le Dire
DJSCS - 971-2018-10-26-016 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association FOYER SOCIO-EDUCATIF MUSSEANDA pour l'exercice 2018 67 DJSCS
971-2018-10-29-085
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association Guadeloupe
Patrimoine pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-085 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Guadeloupe Patrimoine pour l'exercice 2018 68 ?
Ex EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/POLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à
L'Association Guadeloupe Patrimoine pour l'exercice 2018
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-
Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectorat n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association Guadeloupe Patrimoine en date du 24 août 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l'année
2018 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : Guadeloupe Patrimoine
Siège social : 39 rue Lethière 97 180 SAINTE-ANNE
N° SIRET : 799 559 166 00019
Code APE : 94992
La présente subvention est destinée à financer l'action : lancement du concept Cuba en vivo que
l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2018-10-29-085 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Guadeloupe Patrimoine pour l'exercice 2018 69 2
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au
compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0301203T015
Clé RIB : 18
Ouvert au nom de : Guadeloupe Patrimoine
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article
1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous
les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public
au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse ét vie
associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
L S Su re fePréfet-el pär.délégation,
IE a NS Le/dye£teur Béégeh pense
d aps e:1à ühésion $ociale
Basse - Terre le 29 octobre 2018
DJSCS - 971-2018-10-29-085 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Guadeloupe Patrimoine pour l'exercice 2018 70 DJSCS
971-2018-10-26-017
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant
attribution de subvention à l'association GWADLOUP
SENFONI pour l'exercice 2018
DJSCS - 971-2018-10-26-017 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association GWADLOUP SENFONI pour l'exercice 2018 71 EE = Liberté + Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DÉS SPORFS ET DE LA COTIESION SOCIALE
Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018
portant attribution de subvention à l’association
GWADLOUP SENFONI pour l'exercice 2018
2018/ POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de là Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de la GWADLOUP SENFONI en date du 14 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général k
ARRETE
Article L': Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année
2018 à l'organisme suivant :
GWADLOUP SENFONI
N° SIRET : 809 024 672 00010
8 LOT MOFFEN RACINES À DUMONTER
97122 BAÏIE-MAHAULT
CODE APE : 9003 À
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2018-10-26-017 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association GWADLOUP SENFONI pour l'exercice 2018 72 La présente subvention est destinée à financer l’action :
Ÿ_ Captation vidéo reportage Gwadloup-Senfoni
que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article IL : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : DE LA CAISSE D’'EPARGNE
Ÿ” Code établissement : 11315
“Code guichet : 00001
Ÿ”_ Numéro de compte : 08021475624
“Clé RIB : 07
Article III : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité à
l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu
financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte
rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent
tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts
indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté
par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public
au moyen d’un ordre de reversement.
Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,
action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie
associative » sous action : FDV A3 ex réserve parlementaire».
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à BASSE-TERRE, le 26 octobre 2018
pr
Pour le Préfet, et pafdélégation,
Le Directeur agj6iht,de-Ja Jéunéesse, des Sports
‘et de Cohésion dociale % | sr de, AL.
{Jean-Luc
DJSCS - 971-2018-10-26-017 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association GWADLOUP SENFONI pour l'exercice 2018 73 DRFIP
971-2018-10-22-008
DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la
collectivité de Saint-Martin
DRFIP - 971-2018-10-22-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin 74 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
CDFP DE SAINT-MARTIN
Décision du 22 octobre 2018
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL D'ASSIETTE POUR LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu le livre IIl de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales,
notamment l'article LO6314-4 ;
Vu le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin :
Vu le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01 et 198-1 à
198-10 ;
Vu le code général des impôts de l'État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007, notamment les
articles 408 à 410 de son annexe || ;
Vu la convention de gestion État — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 21 mars 2008
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de M. Guy BENSAID, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au
1 novembre 2017, la date d'installation de M. Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques de la Guadeloupe ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Willy WILCZEK, administrateur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
émises jusqu'en 2010 ;
DRFIP - 971-2018-10-22-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin 75 3°
4°
5°
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
Sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de
Saint-Martin, sans limitation de montant :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 76 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de
Saint-Martin, dans la limite de 76 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Laura MONTRESCR, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
4°
2°
3°
4°
5°
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
émises jusqu’en 2010 ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts de la collectivité de
Saint-Martin, sans limitation de montant :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de la collectivité de
Saint-Martin, dans la limite de 60 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, à Mme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice des finances publiques ;
2° dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
— Mme Liliane ABADIE
— Mme Nadine ROBIN
— Mme Patricia PAYAN
— Mme Chantal HUREY
— Mme Irène SECK
— M. Thierry MOGNIAT-DUCLOS
3° dans la limite de 2 000 €, à Mme Nadine JACOB, agent des finances publiques de catégorie C
DRFIP - 971-2018-10-22-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin 76 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État à Saint-Martin et sera
affiché dans les locaux du centre des finances publiques de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le 22 octobre 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et dg Saint-Martin
Guy BÉNSAID
DRFIP - 971-2018-10-22-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour la collectivité de Saint-Martin 77 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects
971-2018-12-04-006
__Délégation des décisions administratives individuelle du
bureau de douane du Raizet
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 78 ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du 29 octobre 2018 Annexe]-D-1 Délégationdes décisions administratives individuelles au niveau du bureau du Raïzet, division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droitsindirects de Guadeloupe REF BASE LEGALE INTITULE DELA DAI Nom, prénom, grade; fonction du délégataire de signature Les autres agents ditservice pouvant bénéficier ile la délégation de signature doivent répondre aux conditions de grades survantes Article 76-2 du code des douanes (CD) Autorisation dé ciréulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code dés douânes, pendant leurs heures de fermetureM.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefdepôle postal pasd'autres délégations S-1-111° Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2:et 3 du code des douanes de l’Union européenne et article 84 du règlement délégué Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union européenne et article 84 du règlement délégué M.CASTANET Philippe. IR2 chefde service - Mme Sandrine SIMONNET. Inspectrice. cheffe de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal A/B 5-1-112° Article 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union! et article 84 du règlementdélégué Autorisation de dispense de garantie, en application de Particle 95 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlementdélégué M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mine Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal A/B 5-I-114° Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union européenne et 148, 149, 155 et 158 du règlement d'exécution Fixation du montantde la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union européenne et 148. 149, 155 et 158 du règlement d'exécution M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôlé, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefdepôlepostal Page 1
Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 79 5-1-118° il
du code des douanes de l’Union européenne : M.CASTANETPhilippe,IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe Claude VARDIN, inspecteur. chefdepôlepostal A/B 5-1-120° 13 européenne del’intérêtderetardprécédemmentappliqué M.CASTANETPhilippe,IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET, Inspectrice. cheffe de pôle contrôle, M. Jean- ClaudeVARDIN.inspecteur, Remboursementdedroitsettaxesperçusoùrécouvrés commeenmatièrededouane 17 Décisions dé sanctions en matière de déclaration d'échanges ArticleR*247-5-Bdulivredesprocéduresfiscales (LPF) Décisionsderemise,modérationoutransactionenmatière d'améndesprévuesàl'article467duCD(1} M.CASTANETPhilippe,IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET,Inspectrice,chefte depôlecontrôle,M.Jean- chefdepôlepostal A/B M.CASTANET Philippe, IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET,Inspectrice.cheffe depôlecontrôle,M.Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal A/B Article1788Àducodegénéraldesimpôts(CGI} Décisionsdesanctionsenmatièred’entrepôtsfiscaux M.CASTANETPhilippe,IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET,Inspectrice,cheffe depôlecontrôle,M.Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal 10-3° 20Article40delaloin°2004-639du2juillet2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique M.CASTANETPhilippe,IR2 chefdesérvice-MmeSandrine SIMONNET.Inspectnice,cheffe de pôle contrôle, M. Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal Page 2 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 80 21
EURE RARE RÈTER d'amendes prévues à l'article 1788 À du CGI M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine Décision de remise, modération ou transaction en matière! SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal A/B 19-2 ter 71 Articles 17 et 18 du réglement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 nseil du 12 jum 2013 et au premier alinéa des articlesL.335-10,L.335-11,L,521-14,L.521-15,L614-32;L.614-33, de là propriété intellectuellelle RE EIEenes L623-36,L.623.37.L.716.8,L.716-8-1.L,722-9etL.722.10ducodele®retenueetlasuspensiondelamainlevéedesmarchandisesprésuméss| M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspecirice. cheffe de pôle contrôle, M. Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chefde pôle postal , CUSSET José CP, Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE Sebastienne CP, PARENT Christine CP, GETA Jocelyn ACP]. .RENELLA Gilles ACP2 COUCHY Naomy ACP1, JEAN-MARIE Marie- Frantz(C2), BOADY Christine, (C2), CELESTE Monique (C2) DIDON Lin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) MOUROUVIN serdot(ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACP 1). CONDO Huguette (ACP1) A/B/C 19-2 quater his 2013,quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 72 Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 335-11, L. 521-14 L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-356,L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L:/La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes 722-10, IH des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614- 36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15,L.521-17-2,L.614-37,L.716-8-5etL.722- 14duCPI M.CASTANET Philippe, IR2 chefde service-MmeSandrineSIMONNET, Inspectrice.cheffedepôlecontrôle,M. Jean-Claude VARDIN. inspecteur, chef de pôle postal : CUSSET José CP, Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE Sebastienne CP, PARENT Christine CP, GETA Jocelyn ACP1. -RENELLA Gilles ACP2 COUCHY NaonwACP1,JEAN-MARIEMarie- Frant/(C2), BOADY Christine. (C2), CELESTE Monique (C2) DIDONLin(ACP1) GETAMaryse(ACP1) MOUROUVIN serdot(ACP 1) PIERROT HENRI-Alain (ACPI). CONDO Huguerte (ACP1) A/BIC 10-2 73 Article25.2durèglement(UE)n°608/2013dulL'autorisationdecirculationsoussurveillancedouanièredes Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 marchandises retenues destinées à être détruitesM.CASTANETPhilippe,IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefdepôlepostal A/B/C Page 3 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du
Raizet 81 M.CASTANET Philippe. IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET. Inspectrice. cheffe de pôle contrôle. M. Jean-Claude VARDIN. inspecteur. chef de pôle postal . 10-2 CUSSET José CP. Guy PLAIDEUR CP. quater-1 Article 19 du règlement (UE) n°:608/2013 du Parlement de 0 cet du européen ét du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. se :js o_RENELLA Gilles ACP2 COUCHY a L 521-17 L. 614-3$ L 623-399 L 71 68-3112 décision de prélèvement d'échantillons Nabnn re Tan Ré ARTE Mais: A/B/C Le cncu FrantC2).BOADY Christine. (C2). etL. 722-12 du CPI CELESTE Maine (C2) 74 DIDON Lin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) MOUROUVIN serdot( ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACP1), CONDOHuguene(ACP1) 10-2 M.CASTANET Philippe, IR2 uater-2 lArticles 23.1, 263 et 268 du règlement (UE) n° a ;7e q :; chéfde service - Mme Sandrine 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12, décigion:dé à —— Had ses de SIMONNET I ;heff. juin 2013 etarticles L. 35-14 , L. 335-15 , L. 521-174 sstruction ces marchandises soupçonnées de Es RE me Fe A/B/C 1, L. 521-17-2, L. 614-36, L. 614-37, L, 623-40 , L.[P°ntrefaçon nt» SR es 15 716-8-4 ,L. 716-8-5 , L. 722-13 etL. 722-14 du CPI : STE ; chefdepôlepostal 10-2 M.CASTANET Philippe, IR2 quater-3 |Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013du chef de service - Mme Sandrine Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013 et INLa prorogation du délai de la retenue des marchandises SIMONNET, Inspectrice, cheffe ABC des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-|présumées contrefaisantes _de pôle contrôle, M. Jean- 40, L. 716-8-4, L, 722-13 du CPI Claude VARDIN, inspecteur, 76 chef de pôle postal M.CASTANET Philippe; IR2 5-1-50° chef de service - Mme Sandrine " ï Àpas d'autres es 168 PAFSEEP Ne 4da é des ROUaRES de Décisions relatives à l'autorisation de déclarationsimplifiée SIMONNET, Inspectrice, cheffé délégations nion européenne et 145 du règlement délégué ; de pôle contrôle, M_Jean- ble 71 Claude VARDIN, inspecteur, EES} chef de pôle postal M.CASTANET Philippe, [R2 FE |Article 182 paragraphe 1 du code des douanes del... |se àUs chef de service - Mine Sauter l'Union eurowgenne. ‘de’ L'article: 150 du: ré lement/PÉCISIONS relatives à l'autorisation d'inscription dans les SIMONNET. Inspéctrice. chefrel 22% d'autres délé dve . E écritures du déclarant sans dispense de présentation des > PSpeE À délégations élégué et de l’article 234 paragraphe2 du règlement nncHandiies de pôle contrôle, M. Jean- veille m l'exécution Claude VARDIN, inspecteur, Fi chef de pôle postal cer M.CASTANET Philippe, [R2 Article182paragraphes1et3ducodedesdouanesde l'Union européenne, de l’article 150 du règlement déléguéetdesarticles231paragraphe3et234 paragraphe2durèglementd'exécution Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises, chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal pas d'autres délégations possible Page 4 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 82 20 Article 167 paragraphe 3 du code des douanes l’Unioneuropéenne de M.CASTANET Philippe, IR2 chefdeservice-MmeSandrine Décisions relatives à l’autorisation de dispense de dépôt SIMONNET,Inspectrice,cheffe de pôle contrôle, M.Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefdepôlepostal douane Décisions relatives à l’enregistrement d’un représentant en M.CASTANETPhilippe,IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefdepôlepostal déclarationsommaired’entréedansunbureaudedouane d’importationdifférentdubureaudedouaned’entrée, M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET,Inspectrice,cheffe depôlecontrôle,M.Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal etarrêtédu13avril2016 83 S-1-57 Article 130 du code des douanes de l’Union européenne #4 51-589 Article173ducodedesdouanesdel’Unioneuropéenne endouaneavantetaprèsbonàenlever Décisionderectificationdésénonciationsdeladéclaration Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chelde GETA Jocelyn ACPI, ,RENELLA Gilles ACP2,COUCHY Naonw ACPI,JEAN- M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice; cheffe de pôle contrôle, M. pôlepostal,CUSSETJoséCP,Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE Sebastienne CP. PARENT Christine CP, MARIE Marie-Frantz(C2), BOADY Christine,(C2).CELESTEMonique GETA Maryse (ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACP1), CONDOHuguette(ACP1) 5-1-59° s6 Arddies. 174, 18 et 108 parsgranhe: 2. dur code desliées 66 invalidätion douanesdel’Unioneuropéenneetdel’article148du règlementdélégué: Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations M:CASTANET Philippe, IR2 chefde service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspeetrice,cheffedepôlecontrôle,M. Jean-ClaudéVARDIN,inspecteur,chefde Sebastienne CP, PARENT Christine CP, GETAJocelynACPI,RENELLAGilles ACP2,COUCHYNaomsACP1,JEAN- Christine, (C2). CELESTE Monique PIERROTHENRI-Alain(ACPI} pêlepostal;CUSSETJoséCP,Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE (C2)DIDON Lin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) CONDOHuguette(ACP1) Page 5 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 83 desjoursetheuresd'ouverturedubureaudedouane Autorisation dedépôt de la déclaration en douane en dehors de pôle contrôle, M. Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal M:CASTANET Philippe, IR2
chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe
5-1-61°
Article332durèglementd'exécution
88
dépôtd’unedéciarationd'exportationouderéexportation PLAIDEURCP.MARIGNALE Oppositionàlasortiedesmarchandisesexcédentairessans M.CASTANETPhilippeIR2chefde service-MmeSandrineSIMONNET. Inspectrice.cheffedepôlecontrôle:M Jean-ClaudeVARDIN.inspecteur.chefde pôlepostal,CUSSETJoséCP.Guy Sebastienne CP. PARENT Christine CP. ACP2.COUCHYNaomsACPI.JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2). BOADY (C2)DIDON Lin(ACP1) PIERROTHENRI-Alain(ACP|), CONDOHuguette(ACP1)
A/B/C
M'CASTANETPhilippe.IR2chefde service-MmeSandrineSIMONNET. Inspectrice.cheffedepôlecontrôle.M. Jean-ClaudeVARDIN.inspecteur,chefde pôlepostal.CUSSETJoséCP.Guy PLAIDEURCP,MARIGNALE SebastienneCP,PARENTChristineCP. GETAJocelynACP1..RENELLAGilles ACP2COUCHYNaomyACPI,JEAN- MARIEMane-Franz(C2).BOADY Christine.(C2).CELESTEMénique PIERROT HENRI-Alain (ACP1).
#66|Article139paragraphe7ducodedesdouanesdelAutorisationd'enleverdesmarchandisesprésentéesen &l'Unioneuropéennedouanedel’endroitoùellesétaientinitialementplacées
5-1-67° ArHcIE 9 areas der douanes de l'Union cropesise lPctroi du numéro d enregistrement et d'identification des gere $pe opérateurs économiques, par la voie électronique ou par de l’article 7 du règlementdélégué : 94 d’autres moyens 5-16#° Article 147 du règlementdélégué : lecasdedéclarationscomplémentaires M:CASTANET Philippe. IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET. Inspectrice, cheffe de pôle contrôle: M. Jean-ClaudeVARDIN.inspecteur,chefde Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans| Pôle postal - CUSSET José CP. Guy Sebastienne CP: PARENT Christine CP. GETA Jocelyn ACPI. RENELLA Gilles ACP2COUCHY Naomy ACPI, JEAN- MARIE Marie-Frant{C2). BOADY Christine, (C2). CELESTE Monique PIERROT HENRI-Alain (ACP1). CONDOHupuette(ACP1) A/B/C A/B/C PLAIDEUR CP. MARIGNALE (C2)DIDONLin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) CONDO Huguette (ACP|) A/B/C Page 6 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 84 5-1-709 96 =
Article 170 du code des douanes de l’Union européenne Autorisationdedéposeroccasionnellementunedéclaration endouanelorsquel’opérateurn’estpasétablisurleterritoire chef de pôle postal M.CASTANET Philippe, IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe depôlecontrôle,M.Jean-PRE ClaudeVARDIN,inspecteur, 97Article115durèglementdélégué; Agrémentdes locauxpourlesopérationsavant M.CASTANET Philippe, [R2 chef de service - Mme Sandrine le! SIMONNET, Inspectrice, cheffe dédouanementetpourlesopérationsdedédouanement pasd'autres S-1-71° levéeauxmarchandises Autorisationderéviserla-déclarationaprèsoctroidelamain PIERROT HENRI-Alain (ACP1), CONDOHuguette(ACP1} M.CASTANETPhilippe,IR2chefde service-MmeSandrineSIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur. chef de pôlepostal,CUSSETJoséCP,Guy PLAIDEURCP,MARIGNALE Sébastienne CP, PARENT Christine CP, GETA Jocelyn ACPI, ,RENELLA Gilles A/B/C ACP2.COUCHY Naomy ACP1, JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2), BOADY Christine, (C2), CELESTE Monique Arücles129et l'Unioneuropéenne 130 du code des douanes de Autorisationderectification déclarationsommaired'entrée pôle postal ,CUSSET José CP, Guy: PLAIDEURCP,MARIGNALE ja Sebastienne CP, PARENT Christine CP, GETA Jocelyn ACP1, RENELLA Gilles AYB/C ACP2.COUCHY NaomyACP1,JEAN- MARIEMarie-Frantz(C2).BOADY Christine. (C2). CELESTE Monique (C2)DIDONLin(ACP1) GETA Maryse (ACPI) PIERROT HENRH-Alain (ACP1) CONDO Huguette (ACP1) MCASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice; cheffe de pôle contrôle, M. Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chefde Si1-738 109 Article140ducodedesdouanesdel’Unioneuropéenne Autorisationdedéchargementoudetransbordement M.CASTANETPhilippe,IR2chefde service-MmeSandrineSIMONNET. Inspectrice,cheffedepôlecontrôle,M. Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chefde pôle postal , CUSSET José CP, Guy PLAIDEURCP.MARIGNALE SebastienneCP,PARENTChristineCP, ACP2,COUCHY Naomy ACPI,JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2). BOADY Christine,(C2).CELESTEMonique GETAMaryse(ACP]) PIERROT HENRI-Alain (ACP1), A7/B/C Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 85 Article146ducodedesdouanesdel'Unioneuropéenne Autorisationderectification déclarationdedépôttemporaire ou
d'invalidation d'une
(C2)DIDONLin(ACP1) GETAMaryse(ACP1) CONDOHuguette(ACP1) M,CASTANET Philippe, IR2 chef de
service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspecirice.cheffedepôlecontrôle,M. Jean-Claude VARDIN. inspecteur, chef de pôlepostal,CUSSETJoséCP,Guy PLAIDEURCP.MARIGNALE Sébastienne CP. PARENT Christine CP. GETAJocelynACPI:.RENELLAGilles ACP2,COUCHY Naomy ACPI,JEAN- MARIEMarie-Frantz(C2),BOADY Christine, (C2), CELESTE Monique PIERROT HENRI-Alain (ACP1). A/B/C
5-1-76° 5-1-75°
102l'Unioneuropéenne Articles Article 134 paragraphe 2 du
code des douanes de Autorisation d'examen ou d’échantillonnage marchandises faisant l'objet de surveillance douanière PLAIDEUR CP. MARIGNALE des MARIEMarie-Frantz(C2).BOADY (CZ)DIDONLin(ACP1) GETAMaryse(ACP1) PIERROTHENRI-Alain(ACP1). CONDOHuguette(ACP]1) M.CASTANETPhilippe,IR2chefde service-MmeSandrineSIMONNET. Inspectrice.cheffedepôlecontrôle,M. Jean-ClaudeVARDIN.inspecteur,chefde pêle postal ,CUSSET José CP. Guv SebastienneCP.PARENTChristineCP. GETAJocelvnACPI,.RENELLAGilles ACP2.COUCHY Näomy ACPI, JEAN- Christine.(C2).CELESTEMonique 148ducodedesdouanesde FUnion européenneét191durèglementd'exécution Décisions relatives d’installation de stockage temporaire située français àuneautorisationd'exploitation sur le territoire M.CASTANET Philippe, IR2 depôlecontrôle,M.Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chef de pôle postal chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe pasd'autres délégations possible Article148paragraphe5ducodedesdouanesde! l’Union européenne et de l’article 193 du règlement d'exécution Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire M.CASTANET Philippe. [R2 chef de service: - Mme Sandrine SIMONNET. Inspécirice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean-Claude V ARDIN, inspecteur, chef de pôle postal, CUSSET José CP, Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE Sébastienné CP, PARENT Chnistine CP. GETA Jocelyn ACP1, RENELLA Gilles ACP2.COUCHYNaomyACP1,JEAN- MARIE Marie-Frant2{C2), BOADY Christine.(C2),CELESTEMonique (C2)DIDONLin(ACP!) PIERROT HENRI-Alain (ACP1). CONDOHuguerte(ACP1} A/B/C Page 8 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 86 M.CASTANET Philippe. IR2 chef de service. - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean-Claude VARDIN. inspecteur. chef de PLAIDEUR CP, MARIGNALE SebastienneCP.PARENTChristineCP. GETA Jocelyn ACPI, RENELLA Gilles ACP2,COUCHY Naomw ACPI,JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2). BOADY Christine,(C2),CELESTEMonique (C2)DIDON Lin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACP1). CONDOHuguette(ACP1) pôlepostal,CUSSETJoséCP.Gus 5-1-78° Article148paragraphe6ducodedesdouanesdelAutorisationd'entreposagedesmarchandisesdel'Uniondans 105 l’Union européenne une installation de stockage temporaire européenne Autorisationd'activitésdenatureindustrielle,commerciale Article244paragraphe2ducodedesdouanesdeloudeprestationsdeservicesenzonefranche 107 P'Union européenne 5-1-81° Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code zone franche Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en A/B/C S-1-82° Articles296à303durèglementd'exécution PLAIDEURCP,MARIGNALE Décisionsrelativesautraitementdeladéclarationdetransit aubureaudedépart A/B/C M.CASTANETPhilippe,IR2chefde service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspéctrice, cheffe de pôle contrôle. M. Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chefde pôle postal ,CUSSET José CP, Guy: Sebastienne CP, PARENT Christine CP, GETA Jocelyn ACP1. RENELLA Gilles ACP2.COUCHYNaomyACPI,JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2), BOADY Christine, (C2), CELESTE Monique (C2}DIDONLin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) PIERROTHENRI-Alain(ACP1). CONDOHuguette(ACP1) Page 9 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 87 S-1-83° H10
Article305durèglementd'exécution
Décisionsrelativesàlapoursuitedel’opérationdetransiten casd’incidentencoursderoute M.CASTANET Philippe. IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice;cheffedepôlecontrôle,M. Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chefde pôlepostal,CUSSETJoséCP,Guy PLAIDEURCP,MARIGNALE SebastienneCP,PARENTChristineCP, GETAJocelynACP]..RENELLAGilles ACP2.COUCHY Naomy ACPI1. JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2}, BOADY Christine, (C2}, CELESTE Monique GETAMarvse(ACPI) PIERROT HENRI-Alain (ACP1). CONDO Huguette (ACP1) A/B/C
5-1-84° 111
Article304durèglementd'exécution
Décisionsrelativesàl’inspectiondesmarchandisesaubureau
de passage
M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice,cheffedepôleconirêle,M. Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chefde| pôle postal ,CUSSET José CP, Guy PLAIDEURCP,MARIGNALE SebastienneCP,PARENTChristineCP, GETA Jocelyn ACP1, ,RENELLA Gilles ACP2,COUCHY Naomy ACP1,JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2), BOADY Christine,(C2).CELESTEMonique {C2)DIDONLin(ACP1} GETAMaryse(ACPI) PIERROTHENRI-Alain(ACP1), CONDOHuguette(ACP1)} A/B/C 112 Articles 306 et 312 du règlement d'exécution Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives M.CASTANET Philippe, IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET,Inspectrice,cheffe depôlecontrôle,M.Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chef de pôle postal pas d'autres délégations possible $-1-86° 113 Anice291durèglementd'exécution Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes dechargement spéciales, de scellés statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations,dustatutdedestinataireagréé M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET,Inspectrice,cheffe depôlecontrôle,M.Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal pasd'autres délégations possible 5-1-87° 114 Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Unioneuropéenne, 186 et 187 du règlementdélégué et 15 du règlement d'exécution; Décisions relatives aux autorisations d’expéditeuragréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union M.CASTANETPhilippe,IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe depôlecontrôle,M.Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal pasd'autres délégations possible Page 10 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 88 M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefde pôle postal pasd'autres délégations possible M.CASTANET Philippe, IR2 chefdeservice-MmeSandrine SIMONNET,Inspectrice,cheffe depôlecontrôle,M:Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefde pôle postal M.CASTANET Philippe: IR2 chef de service-MmeSandrineSIMONNET. Inspectrice, chelfe de pôle contrôle. M. Jean-Claude VARDIN. inspecteur. chef de pôle postal ,CUSSET José CP. Guy PLAIDEUR€P,MARIGNALE SebastienneCP,PARENTChristineCP, GETA Jocelyn ACPI. RENELLA Gilles ACP2COUCHYNaomyACPI,JEAN- MARIE Marie-Franz(C2}. BOADY Christine,(C2),CELESTEMonique (C2)DIDON Lin(ACP1) GETA Maryse (ACPI) PIERROTHENRI-Alain(ACP1} CONDOHuguette(ACP1) pasd'autres délégations possible pasd'autres délégations possible A/B/C A/B/C 5-1-58° Articles233paragraphe4c)ducodedesdouanesdelDécisionsrelativesàl’autorisationd’utilisationdescellés FUnioneuropéenneet197durèglementdéléguéd’unmodèlespécial 115 Décisionsrelativesàl’autorisationd'utiliserunedéclaration lorsdutransportdemarchandisesparchemindeferet 5-1-90° Articles186et187durèglementdélégué:K'HaRROrtEnerneNOUeEreunIery 117 5-1-91° Décisiontendantàimposerunitinéraireéconomiquement. Article275durèglementd'exécutionjustifiéauxmarchandisesplacéessouslerégimedetransit 119 $-1-93 Article199durèglementd'exécution M.CASTANETPhilippe,IR2chefde service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice,cheffedepôlecontrôle,M. pôlepostal,CUSSETJoséCP.Guy PLAIDEURCP,MARIGNALE Sebastienne CP, PARENT Christine CP. GETAJocelynACPI.,RENELLAGilles ACP2.COUCHY Nsomy ACPI.JEAN- Christine,(C2),CELESTEMonique (C2)DIDONLin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACPI). CONDOHuguette(ACP1) AJB/C Page 11 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 89 S-1-94°
Article204durèglementd'exécution
121
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier marchandise Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l’article 199 des M,CASTANET Philippe. IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle-contrôle, M, Jean-Claude V ARDIN, inspecteur, chef de pôle postal . CUSSET José CP, Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE Sebastienne CP, PARENT Christine CP, GETAJocelvnACPI,,RENELLAGilles ACP2,COUCHYNaomvACP1,JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2), BOADY Christine. (C2), CELESTE Monique (C2)DIDONLin(ACP1) GETAMaryse(ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACP1), Article 128 du, règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé A/B/C S-1-96° _. Article 123 du règlementdélégué Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises pas d'autres délégations M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET. Inspecirice, cheffe de pôle contrôle, M, Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal ,CUSSET José CP, Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE SebastienneCP.PARENTChristineCP, GETA Jocelyn ACP1, ,RENELLA Gilles ACP2,COUCHY Naomy ACPI, JEAN- MARIEMarie-Frantz(C2),BOADY Christine. (C2), CELESTE Monique (C2)DIDONLin(ACP1) GETAMaryse(ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACP1), CONDO Huguette (ACP1) A/B/C 124 Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution 5-1-98° Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs Jean-ClaudeVARDIN,inspecteur,chefde Sebastienne CP, PARENT Christine CP. GETAJocelynACPI,,RENELLAGilles ACP2.COUCHY NaomyACPI,JEAN- M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspecirice, cheffe de pôle contrôle, M. pôle postal . CUSSET José CP, Gus PLAIDEUR CP, MARIGNALE MARIE Marie-Frantz{C2}. BOADY Christine, (C2), CELESTE Monique {C2)3DIDON Lin(ACP1) GETA Maryse (ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACPI} 125 Article 213du règlement d'exécution Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandisesdel'Union Page 12 CONDO Huguette (ACP1) A/B/C A/B/C Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 90 M.CASTANET Philippe, IR2
5-1-100° |Articles 211,214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code chefde service - Mme Sandrine d'aut des douanes de l’Unioneuropéenne, 161 à 164, 166 àlDécisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque] SIMONNET, Inspectrice, cheffe x se Le ss 181, 240 à 241 du règlementdélégué et 259 à 269, 27 1{seule la France est concernée de pôle contrôle, M. Jean- js iblé 127 du règlement d'exécution Claude VARDIN, inspecteur, Pe chef de pôle postal s1102 lArticles 211,214, 215,218, à 223,255, 259 à 262 du MCASTANET Philippe, TR2 : code des douanes de l’Union européenne, 75, 161 à 164 ,s ;: ' chef deservice. - Mme Sandrine pas d'autres SE à De ‘Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque SIMONNET, Inspectrice, cheffe pee 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du x délégations 5 ï seule la France est concernée de pôle contrôle, M. Jean- : règlement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du xpossible 129 Remettre ti Claude VARDIN, inspecteur, pi. donc in mg mise chef de pôle postal 3 M.CASTANET Philippe, IR2 SI-I04® lArticles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254du code des chef de service - Mme Sandrine claires douanes de l’Union européenne, 161 à 164,166, 169, Décisions liées au régime de la destination particulière SIMONNET, Inspectrice, cheffe Pie tions 171 à 175, 177à 180, 239 du règlementdélégué et 259|lorsque seule la France est concernée de pôle contrôle, M. Jean- sn: le _ à 269 du règlement d'exécution Claude VARDIN, inspecteur, P chefdepôlepostal S1-106° Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code op éminent glnen. se mt ee ; chef de service - Mme Sandrine ; des douanes de l’Unioneuropéenne, 161 à 164, 166, - pas d'autres è G :| ||SIMONNET, Inspectrice, cheffe SUR 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203du règlement| Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est conéemée de pôle contrôlé, M. Jean-délégations délégué et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du nn possible règlement d’exécution IRL VARDIN, IHspeeur, 133 8 chef de pôle postal : M.CASTANET Philippe, IR2 SI-108° lAïticles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code! chef de service - Mme Sandrine! juues des douanes de l’Union européenne, 161 à 166, 169, 171|Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque] SIMONNET, Inspectrice, cheffe é Jélé croire à 174, 177à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 258iseule la France est concernée, de pôle contrôle, M. Jean- . ble 158 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d'exécution Claude VARDIN, inspecteur, in è chefde pôle postal M.CASTANET Philippe: IR2: chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean-Claude VARDIN, inspecteur, chef de pôle postal , CUSSET José CP, Guy : PLAIDEUR CP. MARIGNALE 5-1-109° Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes del <ÿs ‘; _ :: Sebastienne CP, PARENT Christine CP. Union européenne,des articles 158à 160 du règlement Monstion " mé Sonserantetonde xloits;an GETA Jocelyn ACPI, ,RENELLA Gilles A,B,C _— délégué titre des marchandises en retour, ACP2,COUCHY Naomy ACP1, JEAN- MARIE Marie-Frantz{C2), BOADY Christine,(C2).CELESTEMonique GETAMaryse(ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACPL). CONDOHuguette(ACP1) Page 13 Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 91 141
Article 199 du CDU
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur! d’abandonner à l’État des marchandises non Unionou sous| GETA Jocelyn ACPI. ,RENELLA Gilles M:CASTANET Philippe: [R2 chef de service-MmeSandrineSIMONNET, Inspectrice,cheffedepôlecontrôle,M. Jean-Claude VARDIN, inspécteur, chef de pôle postal .CUSSET José CP, Guy PLAIDEUR CP, MARIGNALE Sebastienne CP, PARENT Christine CP, ACP2,COUCHY Naomy ACPI,JEAN- MARIE Marie-Frantz(C2). BOADY Christine,(C2),CELESTEMonique (C2)DIDONLin(ACP1) PIERROT HENRI-Alain (ACP1}. 142 Article229duCD Autorisationdechangementdenomdesnaviresfrancisés 6-1° 143 Article262duCGI Visaétrégularisationdesbordereauxdeventeàl'exportation|GETAJocelvnACP1.,RENELLAGilles A/B/C M.CASTANET Philippe; IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice.cheffedepôlecontrôle,M. pôle postal ,CUSSET José CP, Guy PLAIDEURCP,MARIGNALE SebastiénneCP.PARENTChristineCP. ACP2.COUCHY Naomy ACPI.JEAN- MARIE Mare-Frantz(C2). BOADY Christine, (C2). CELESTE Monique (C2)DIDON Lin(ACP1) PIERROT HENRI-Alan (ACP1). CONDOHuguette(ACP]) Article1"dudécretn°68-845du24septembre1968 Délivrancedel'actedefrancisationd'unnavire a/b/c Article 237 du code des douanes battantpavillonétranger, Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance 19-2 bis novembre 2009 Règlement(CE)n°1186/2009duConseildu16 droits de douane Autorisation d'importer des marchandises en franchise de chef de service - Mme Sandrine A/B/C M.CASTANET Philippe, IR2 SIMONNET, Inspectrice, cheffe de pôle contrôle, M. Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur, chefdepôlepostal a/b/c Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 92 148généraldesimpôtstaxesurlavaleurajoutée 10-267lAtticle5del'arrêtédu22décembre2011fixantletariflAutorisationpourlesentreprisesdetransportmaritimede etlesmodalitésd'applicationdelataxesurlespassagersisouscrireunedéclarationmensuellelorsqu'ellesassurent protégésprévueparl'article285quaterducodedes
douanes :
Autorisationdemodificationdescapacitésdesentrepôts 159Article158BduCDfiscauxdestockaged'huilesminéralesà5.000tonnesou500 tonnespourleshydrocarburesliquéfiés
G x
:
10-22Articles352,352biset352terducodedesdouaneset 6douanes
10-279
commecarburantoucombustibleàborddesnavires
154
10-30°
modalitésd'applicationdel’article265bisducodedes commecarburantoucombustibleàborddesnavires applicationdel’article
Page 15
M.CASTANET Philippe, IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET. Inspectrice. cheffe de pôle contrôle, M. Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefde pôle postal &/b A/B pasd'autres délégations possible «/b/c possible pasd'autres délégations possible Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 93 10-459 M.CASTANET Philippe, IR2 chefdeservice-MmieSandrineés d'autres Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité Création et modification des dépôts spéciaux de carburant SIMONNET, Inspectrice, cheffe dlégiois 156d'aviation,depôlecontrôle,M.Jean-Scsible ClaudeVARDIN,inspecteur,P chef de pôle postal 10-46° M.CASTANET Philippe, [R2 Créationetmodificationdesautorisationsrelativesàla.+Donemanmpasd'autres Article5del’arrêtédu17décembre2915précitéconstitutionsousstatutdestockagespécialdecarburant|”st:3:délégations 157 FRS de pôle contrôle, M. Jean- ossible Claude VARDIN, inspecteur. Re chefdepôlepostal 10-49° . . Le ue :pas d'autres Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité Décisions relatives aux autorisations de constitution de délégations 158 dépôts spéciaux de carburant fluvial ; possible pas d'autres 159 Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial délégations possible _— ,: pas d'autres Article: du détretn 93-1094 du 13septembre 109$Atiorsation d'ouverture d'un entrepôt fiscal. de: stockage délégations 160 d’huilesminérales, : possible 10-52° : e 97. Autorisation de tout changement entraînant une modification pas d'autres nine li N° SSI LES d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d’huiles délégations septembre1993 5 É 161 minérales possible 10-539 àà pas d'autres Articlé.5 du décret: n° 93-1094 du 13iseptembre 199% |AUterisation de frméture d'un entrepôt fiscal de Stockage délégations d'huiles minérales, : 162 possible 10-54° 163 Articles5,20et21dudécret96-1023du22novembre! 1996modifié Autorisationsdeconstitution,decessationoudechangement de titulaire, d'installations ou de conditions d'exploitation d'uneusineexercée 16} Article319CGI @) Décisionportantouvertured'unatelierpublicdedistillation etfixantlesconditionsdesonfonctionnement Page 16 pasd'autres délégations possible a/b Driection Régionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2018-12-04-006 - __Délégation des décisions administratives individuelle du bureau de douane du Raizet 94 Article 412 alinéa 2 CGI (2) 166 ArticleL29LPFCGI (62DispensedesvisitesdenuitpourCertainsdétenteurs de stockage de farines en vrac Article289-8°annexeIIduCGI Autorisationpréalabledespersonnesquidésirentimporter, acquériràtitregratuitouonéreux,obtenirenlocation,faire répareroutransformerunouplusieursappareilsouportions d’appareilspropresàladistillation,àlafabricationouau aumêmecode Article289-9°annexeIIduCGI DispensedelaformalitédeScellement,prévueparl’article 309ducodegénéraldesimpôts 170 Article289-10°annexeITduCGI Délivrance depermis de circulation pour les alambics utilisés 327et328ducodegénéraldesimpôts Autorisationdeprocéderàlavérificationdelalégalitédu poinçondegarantieprévueparl’article207del’annexeIl aucodegénéraldesimpôts Article289-63°annexeIlduCGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés àunecommercialisationendehorsduterritoirefrançaissans appositiondespoinçonsréglementaires,enapplicationde l'article543ducodegénéraldesimpôtsetdel’article208de l'annexe [ au même code. FaitàBasse-Terre,le04décembre2018 Le Directeur-Régipnal, M.CASTANETPhilippe,IR2 Chef de service - Mme Sandrine SIMONNET,Inspectrice,cheffe depôlecontrôle,M.Jean- Claude VARDIN, inspecteur, chefde pôle postal M.CASTANETPhilippe,IR2 chef de service - Mme Sandrine SIMONNET, Inspectrice, chetfe depôlecontrôle,M.Jean- ClaudeVARDIN,inspecteur: chefdepôlepostal { pas d'autres délégations pasd'autres possible a/b pasd'autres délégations possible a/b
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