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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 124 publié le 24 décembre 2018
Document publié le Lundi 24 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 124 publié le 24 décembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-124
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-12-21-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 21 décembre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL
(3 pages) Page 4
971-2018-12-17-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 17 décembre 2018 portant
modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements
et services suivants SESSAD MAYOLETTE, I. M .E. MAYOLETTE (3 pages) Page 8
971-2018-12-21-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. de POINTE A
PITRE (3 pages) Page 12
971-2018-12-21-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. DE POINTE A
PITRE (3 pages) Page 16
DAAF
971-2018-12-20-003 - Arrêté DAAF/SFD du 20 décembre 2018 portant modification de la
composition des membres du CREA (2 pages) Page 20
DRFIP
971-2018-09-01-013 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Pointe-à-pitre
Hospitalière effet 1er septembre 2018-annule et remplace (2 pages) Page 23
PREFECTURE
971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une
formation spécialisée pour les Grands Rasemblements (7 pages) Page 26
971-2018-12-20-006 - Arrêté CAB/BSI relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou
de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe (3 pages) Page 34
971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 (26 pages) Page 38
971-2018-12-19-008 - Arrêté portant agrément de M. Jean CHATHUANT en qualité de
garde particulier (2 pages) Page 65
971-2018-12-19-012 - Arrêté portant agrément de M. Mackly TATY en qualité de garde
particulier (2 pages) Page 68
971-2018-12-19-010 - Arrêté portant agrément de M. Pascal ALBERT-LAVAULT en
qualité de garde particulier (2 pages) Page 71
971-2018-12-19-009 - Arrêté portant agrément de M. Philippe DANAHO en qualité de
garde particulier (2 pages) Page 74
971-2018-12-19-011 - Arrêté portant agrément de M. Yoann PISTOL en qualité de garde
particulier (2 pages) Page 77
2 971-2018-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Bruno PATISSON
en qualité de garde particulier (2 pages) Page 80
971-2018-12-19-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christian VIGNAL
en qualité de garde particulier (2 pages) Page 83
971-2018-12-19-015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Claude
DYVRANDE en qualité de garde particulier (2 pages) Page 86
971-2018-12-20-005 - avis SG-SCI du 20 décembre 2018 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR
INVESTISSEMENT (3 pages) Page 89
3 ARS
971-2018-12-21-004
Décision tarifaire ARS POMS PA du 21 décembre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL
ARS - 971-2018-12-21-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 4 Ar © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 123 ARS/POMS/PA-971-2018-12
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.I.A.D CLAIRE ARRONDELL - 970103776
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;:
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2007 de la structure SSIAD
dénommée S.S.ILA.D CLAIRE ARRONDELL (970103776) sise 15, RTE DU GRAND
SAINT-MARTIN, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée E.H.P.A.D.
BETHANY HOME (970100830) ;
ARS - 971-2018-12-21-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 5 Article 1° A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 529 630.14€ au titre de 2018.
| DECIDE |
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 456 520.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 043.41€).
Le prix de journée est fixé à 41.69€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 109.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 092.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 726.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 504 941.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 045.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 585 712.00
Groupe I
Produits de la tarification 529 630.14
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 56 081.86
TOTAL Recettes 585 712.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 585 712.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 512 602.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 716.90€).
Le prix de journée est fixé à 46.81€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 109.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 092.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€.
ARS - 971-2018-12-21-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 6 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830)
et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 DEC. 2018
o La Directrice Générale
P ES sl
Directrice du Pô'e Santé Publique
ARS - 971-2018-12-21-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 7 ARS
971-2018-12-17-008
Décision tarifaire ARS POMS PH du 17 décembre 2018
portant modification pour 2018 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI
pour les établissements et services suivants SESSAD
MAYOLETTE, I. M .E. MAYOLETTE
ARS - 971-2018-12-17-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 17 décembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD 8 LÉ © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° HAPI 148 ARS\POMS\PH- 971-2018-
PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI - 970107900
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MAYOLETTE - 970107942
Institut médico-éducatif (IME) - LM.E. MAYOLETTE - 970108874
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;:
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2 ARS\POMS\PH-971-2018-10-09-039 en date du 09/10/2018.
| DECIDE |
Article 1° A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAEI (970107900) dont
le siège est situé 3, place de l’église, 97112, GRAND-BOURG, a été fixée à 6 350 679.09 €, dont
941 500.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2018 étant également
mentionnés.
1 /3
ARS - 971-2018-12-17-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 17 décembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD 9 - personnes handicapées : 6 350 679.09 €
(dont 6 350 679.09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
27010742 | 0.00 0.00 23864785 | 000 0.00 0.00 0.00
970108874 | 1186054.38 | 2 774 996.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970107942 0.00 0.00 216.71 0.00 0.00 0.00 0.00
270108874 | 300.40 272.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 529 223.26 €.
(dont 529 223.26 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 5 030 188.88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 030 188.88 €
(dont 5 030 188.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
27010742 | 500 0.00 1.685 862.99 0.00 0.00 0.00 0.00
2710108874 994 334.00 2 349 991.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
ARS - 971-2018-12-17-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 17 décembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD 10 FINESS INT SI EXT Ant Aut 2 Aut 3 SSIAD
27010742 À 600 0.00 152.89 0.00 0.00 0.00 0.00
AANOSSTE | 20730 230.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 419 182.40 €
(dont 419 182.40 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APAEIT (970107900) et aux structures concernées.
Fait à Gourbeyre, Le 17/12/2018
( /La Directrice Générale
BRADAMANTIS
Ôle Santé Publioye du
3413
ARS - 971-2018-12-17-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 17 décembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD 11 ARS
971-2018-12-21-002
Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de C.A.M.S.P. de POINTE A PITRE
ARS - 971-2018-12-21-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. de POINTE A PITRE 12 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 48 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE - 970104527
La Directrice Générale de l ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
la structure CAMSP dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE (970104527) sise CHU DE
POINTE A PITRE, 97004, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée CHU DE POINTE A
PITRE (970100228);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE
(970104527) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par
l'ARS Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/08/2018 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-12-21-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. de POINTE A PITRE 13 DECIDENT
Article 1 A compter du 10/09/2018, la dotation globale de financement est fixée à 392 551.35 €
au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel ” 9 917.50 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 475 336.50 DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IITI
Dépenses afférentes à la structure 9 993.50 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 495 247.50
Groupe I
Produits de la tarification 392 551.35 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 102 696.15
TOTAL Recettes 495 247.50
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 314 041.08 €.
° par le département d’implantation, pour un montant de 78 510.27 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |” Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s’établit à 26 170.09 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 6 542.52 €.
ARS - 971-2018-12-21-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. de POINTE A PITRE 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de
LAGIS l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU DE POINTE A PITRE (970100228) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 2EC. 2018
y La Directrice Générale
Flofe AMANTIS at
Directrice du Pêle Santé Pubiirrie
ARS - 971-2018-12-21-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. de POINTE A PITRE 15 ARS
971-2018-12-21-003
Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE
ARS - 971-2018-12-21-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE 16 Ar © DAgence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 48 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE - 970104527
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018:
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
la structure CAMSP dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE (970104527) sise CHU DE
POINTE A PITRE, 97004, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE
(970104527) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par
l'ARS Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/08/2018 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-12-21-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE 17 DECIDENT
Article 1 A compter du 10/09/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 177 654.05 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 29 752.50 Dépenses afférentes à l’exploitation courante | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 426 009.50
DEPENSES| - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 980.50
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 485 742.50
Groupe I
Produits de la tarification 1177 654.05
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 308 088.45
TOTAL Recettes 1 485 752.5
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
° par lAssurance Maladie, pour un montant de 942 123.24 €.
- par le département d’implantation, pour un montant de 235 530.81 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s’établit à 78 510.27 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 19 627.57 €.
ARS - 971-2018-12-21-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE 18 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 1 980 990.00 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 396 198.00 € (douzième applicable
s’élevant à 33 016.50 €)
- par |’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 584 792.00 € (douzième applicable s’élevant à
132 066.00 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 FC 208
P/1a Directrice Générale
Directrice}du \Pôle Santé Publique
‘ Florelle BRADAMANTIS
ARS - 971-2018-12-21-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 21 décembre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE 19 DAAF
971-2018-12-20-003
Arrêté DAAF/SFD du 20 décembre 2018 portant
modification de la composition des membres du CREA
DAAF - 971-2018-12-20-003 - Arrêté DAAF/SFD du 20 décembre 2018 portant modification de la composition des membres du CREA 20 EE = Ed Liberté « Égaliu » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation Développement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2 6 GEC. 2018
Arrêté DAAF/SFD du
modifiant la composition des membres du comité régional de l’enseignement agricole
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public,
modifiée par a loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre
l État et les établissements d’enseignement agricole privés, et notamment son article 6 ;
la partie Réglementaire du Livre VIII (nouveau) du Code rural, et notamment les articles
R_*814-17 et suivants relatifs aux comités régionaux de l’enseignement agricole ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe ;
l'arrêté portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole
en date du 19 avril 2017 ;
Considérant
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2018-12-20-003 - Arrêté DAAF/SFD du 20 décembre 2018 portant modification de la composition des membres du CREA 21 ARRETE
Article 1er— L'arrêté du 19 avril 2017 est
modifié dans son article 3 ainsi qu’il suit :
3°) Au titre du 3° de Particle L 814-1
a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole,
ainsi répartis :
- Trois représentants des parents d’élèves
des établissements d'enseignement agricole
publics Titulaire : Mme FIATA Antoinette
Suppléante : Mme FILIUI Martinez
Titulaire : M. DAMAS Stéphane Suppléant
: Mme KACY Marie-Aimée
- Trois représentants des parents d'élèves
des établissements d’ensei gnement agricole privés
Titulaire : Mme GALOU Nicole Suppléant: non désigné (remplace Mme
LETICE Caroline)
Le reste sans changement.
4°) Au titre du 4° de l’article L 814-1
- Un représentant des élèves et étudiants
des établissements d'enseignement agricole
public Titulaire : M. MOUNIEN Rosan
Suppléant : Non désigné
Le reste sans changement.
Saint-Claude, le é B DEC, 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur ï
Vincent FAUCI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles
R.421-] à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire | ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux InOÏS à compter de sa notification ou de
so Publication.
1)
DAAF - 971-2018-12-20-003 - Arrêté DAAF/SFD du 20 décembre 2018 portant modification de la composition des membres du CREA 22 DRFIP
971-2018-09-01-013
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de
Pointe-à-pitre Hospitalière effet 1er septembre
2018-annule et remplace
DRFIP - 971-2018-09-01-013 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Pointe-à-pitre Hospitalière effet 1er septembre 2018-annule et remplace 23 Liberté - Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE
1, Rue Duplessis
97110 POINTE-à-PITRE
Délégation de signature
Je soussignée : Nadine GERMAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à
Mme BALLIS Fatima, Inspectrice des Finances publiques,
M. ISMAEL Josué, inspecteur des Finances publiques ,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Pointe-à-Pitre hospitalière
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.lls reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-09-01-013 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Pointe-à-pitre Hospitalière effet 1er septembre 2018-annule et remplace 24 Décide de donner délégation spéciale à :
- M.EL-HADEUF Brahim, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme DURIMEL Katia, agent administratif principal des Finances publiques,
- M. FREDERIC Steeven, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme BORDA Réane, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme KANCEL Luce, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Théophile GERSANDE, contrôleur des Finances publiques,
- Mme BOCQUIER Marie, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme CHABIN Marie-Thierry, contrôleur des Finances publiques,
- Mme MOPSUS Maryse, contrôleur des Finances publiques,
- Mme EUGENE Maeva, contrôleur des Finances publiques,
- Mme HEGESIPPE Moïca, contrôleur des Finances publiques,
- Mme BASTIN Martine, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme GOUFFRAN Johanna, agent administratif principal des Finances publiques,
- M. COCOL Luc, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme GEOLIER Livy, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme LE PAPE Danielle, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme SENATUS Vanessa, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme CASI Guylaine contrrôleur des Finances publiques,
- Mme FLORY Niza, agent administratif principal des Finances publiques,
- M. FILOMIN Luc, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme BILLO Madly, agent administratif principal des Finances publiques,
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires
de leur bureau, pour la gestion des hébergés et la gestion des régies.
Et de surcroît les agents suivants :
- Mme MOPSUS Maryse, contrôleur des Finances publiques,
- Mme CASI Guylaine contrôleur des Finances publiques,
- Mme LE PAPE Danielle, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme SENATUS Vanessa, agent administratif principal des Finances publiques,
reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom : les délais inférieurs ou égal à
5.000€ et jusqu’à 6 mois ; les bordereaux de situation jusqu'à 5.000€ et les demandes de
renseignements.
Et de surcroît les agents suivants :
- M. FILOMIN Luc, agent administratif principal des Finances publiques
- Mme Théophile GERSANDE, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent mandat pour effectuer en mon nom les contrôles de régies du secteur public local
relevant du poste.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 1er septembre 2018
Le comptable public,
Nadine GERMAIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
CPC DFE PARREADPMRDE NITDTIRC
DRFIP - 971-2018-09-01-013 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie de Pointe-à-pitre Hospitalière effet 1er septembre 2018-annule et remplace 25 PREFECTURE
971-2018-12-20-004
Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution
d'une formation spécialisée pour les Grands
Rasemblements
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 26 CABINET
DE a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2018 — 035/CAB/SIDPC du 20 décembre 2018
portant constitution d’une formation spécialisée pour les Grands Rassemblements
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-1
l’article R133-3 du Code des relations entre le public et l'administration, relatif aux
règles de suppléances du président et membres des commissions :
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment l’article 8 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
la circulaire n°NOR/INTE 95-00/199C du 22 juin 1995 relative aux commissions
départementales de sécurité et d'accessibilité ;
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 27 vu l'avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité le 29 novembre 2018 ;
Considérant que l'avis du Préfet en matière de grands rassemblements requiert d'aborder
également les mesures de sécurité publique envisagées par l’organisateur, au-delà des
seules considérations de sécurité civile ; que si la compétence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité inclut les mesures prévues pour la sécurité du
public et l'organisation des secours lors de grands rassemblement, les sous-commissions
réglementairement créées ne prévoient pas que le maître d'ouvrage, exploitant ou
organisateur puisse assister à ses sessions, ni que soient traitées des questions de sécurité
publique associées à un grand rassemblement ;
Considérant que le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précise que la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité statue en séance plénière pour
toutes les attributions qui ne sont pas celles des sous-commissions énumérées à l’article 10
du décret; que toutefois le décret du 7 juin 2006 précité permet la constitution de
formations plénières dont l'avis vaut avis de la commission ; qu’il s'ensuit qu’une formation
spécialisée dans le traitement des grands rassemblements est en mesure de traiter de
l'ensemble des sujets faisant l’objet d’une consultation des différentes sous-commissions et
en outre, d'émettre un avis sur les questions de sécurité publique relatives aux grands
rassemblements ;
Arrête
Article 1- Création
Une formation spécialisée pour les Grands Rassemblements est créée. Les avis donnés par la
formation spécialisée dans le champ de ses compétences, définies par l’article 3, ont valeur
d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont elle
est issue.
Article 2- Composition
La formation spécialisée pour les Grands Rassemblements est présidée par un membre du
corps préfectoral. Il peut déléguer la présidence de cette formation spécialisée au directeur
des sécurités ou au chef de service interministériel de défense et de protection civile ou à
l’adjoint de celui-ci s’il est de catégorie A.
a. Sont membres avec voix délibérative :
— le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
— le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou son représentant ;
— le directeur départemental de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
2
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 28 BE et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
- le maire de la commune concernée.
b. Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers étudiés par la formation
spécialisée :
— les autres représentants des services de l’État, listés à l’article 6 du décret n°95-260 du 8
mars 1995 modifié, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
c. Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la formation spécialisée, ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité et aux réunions de la formation spécialisée.
l'est entendu à la demande de la formation spécialisée ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux
délibérations.
Article 3- Compétences de la formation spécialisée
La formation spécialisée pour les Grands Rassemblements est compétente pour l'étude des
dossiers de grands rassemblements.
Les grands rassemblements sont entendus ici comme toute manifestation rassemblant
simultanément au moins 5000 personnes dans un périmètre géographique limité ne pouvant
dépasser le territoire d’une commune et de ses communes limitrophes. En cas de
discontinuité territoriale, plusieurs dossiers devront être déposés.
Ce seuil est réduit à 2500 personnes lorsque la manifestation se tient à Marie-Galante, aux
Saintes et à La Désirade.
La formation spécialisée se réunit à chaque demande déposée pour l’organisation d’un grand
rassemblement pour rendre un avis sur les mesures prévues pour la sécurité du public et
l'organisation des secours.
Elle traite des aspects suivants :
a- Le choix du site
La typologie des lieux envisagés par l'organisateur de la manifestation fera l’objet d’une
analyse conduite par la formation spécialisée, notamment sur :
— Les éléments défavorables et favorables à la sécurité, conduisant, éventuellement, à des
recommandations des autorités de police compétentes sur les risques éventuellement
3
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 29 encourus. Particulièrement, la formation examine le choix des axes rouges et, à titre préventif,
le dispositif prévisionnel de secours comprenant notamment le point de rassemblement des
victimes ;
— L'accès au site par les transports en commun et leur capacité de flux de débarquement et
d'embarquement ;
- La topographie des lieux.
b- L'aménagement du site
La formation spécialisée est compétente pour vérifier les conditions d'accueil des spectateurs
et notamment de la visibilité de la scène afin d'éviter dans la mesure du possible les points
dangereux (plans d’eau, barrières, terrains accidentés...).
c- Choix de la date et délais de traitement du dossier
La formation spécialisée peut le cas échéant émettre une réserve concernant la date retenue
pour la manifestation si celle-ci constitue un facteur aggravant pour les services de secours et
de sécurité (retour de vacances, simultanéité d’un autre événement important dans la
commune ou le département, conditions climatiques).
De même, la formation spécialisée doit pouvoir disposer d’un délai suffisant entre le dépôt du
dossier par l'organisateur de la manifestation et la communication de son avis. Il est ainsi
demandé à l'organisateur de déposer sa demande au moins + 2 mois avant la date de la
manifestation. Passé ce délai, le Préfet décide si la formation spécialisée est en mesure
d’instruire le dossier dans ce délai contraint. À défaut, le dossier ne peut être instruit par la
formation spécialisée et les procédures de droit commun s’y appliquent de plein droit.
d- Connaissance du public à traiter
La formation spécialisée, en liaison avec les organisateurs de la manifestation, est compétente
pour rechercher les risques particuliers ou aggravant que représente le type de spectateur ou
de manifestant, tels que :
> l’âge, le risque de consommation de drogues, la présence de mineurs non accompagnés :
> la présence prévisible de groupes sociaux pouvant engendrer des risques d’antagonismes ;
> l'éventualité d’une contre-manifestation.
e- Choix des points de ravitaillement et hygiène
La formation spécialisée veillera à la présence de points de distribution d’eau potable gratuite
définis en fonction du quadrillage choisi par les services de secours, ainsi que de toilettes
chimiques installées en nombre suffisant.
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 30 BE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
f- Définition des conditions techniques de la sécurité du rassemblement
Sous l'autorité d’une personne qualifiée désignée par le président de la formation spécialisée,
les différents postes de commandement opérationnels sont intégrés dans un poste de
commandement commun chargé de coordonner tous les services appelés à intervenir.
La formation spécialisée vérifie par ailleurs l’existence d’un éclairage permanent suffisant
permettant la libre circulation des services de secours et des spectateurs.
Elle vérifie également tous les éléments qui concourent à la sécurité publique : barrierages ;
dispositifs anti-béliers, dispositif de sécurité privée, modalités de circulation et de
stationnement, etc.
g- Accessibilité du public en situation de handicap
l'organisateur est tenu d'exposer à la formation spécialisée les mesures prises afin de faciliter
l'accès à la manifestation aux personnes en situation de handicap.
h- Le suivi de la mise en place effective du dispositif
La formation spécialisée vérifie, préalablement à toute admission du public :
— la mise en place effective de l’ensemble du dispositif prévisionnel de secours ainsi que la
disponibilité des axes rouges ;
— l'éclairage et le fonctionnement des groupes de secours :
— les balisages des itinéraires d'évacuation, de pénétration et de circulation interne ;
— l'activation et l’interconnexion des différents postes de commandements ;
— la mise en place d’un dispositif de protection, si possible, de l’avant-scène ;
- la mise en œuvre de mesures facilitant l’accès, l'évacuation et la mise en sécurité des
personnes en situation de handicap.
En cas d'évènement grave survenant pendant la manifestation, la décision de suspendre ou
d'arrêter la manifestation est appréciée par l'autorité administrative, conformément à ses
pouvoirs de police.
Article 4- Réunions de la formation spécialisée
La formation spécialisée, constituée des membres décrits à l’article 2, se réunit à chaque fois
qu'un dossier de grands rassemblements lui est soumis. Elle tient autant de réunions
préparatoires que nécessaire. Des relevés de décision sont établis à l’issue de ces réunions
préparatoires.
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 31 Ces réunions peuvent tenir lieu de réunions des autres sous-commissions ou d’autres
formations spécialisées issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Le cas échéant, le compte-rendu indique les commissions au titre desquelles la
formation spécialisée s’est réunie.
Article 5- Les visites sur site
Dans le cadre de ses vérifications, et sauf délibération expresse de sa part, la formation
spécialisée organise des visites afin de contrôler les dispositifs mis en place par l'organisateur
ou l'application de ses recommandations.
Un procès-verbal est rédigé à l’issue de la visite de la formation spécialisée.
Le rapporteur du groupe de visite est désigné par le président de la formation spécialisée.
Article 6- Le quorum
La formation spécialisée ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont
réunies :
— présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l’article 2, paragraphe a
ou de leurs suppléants ;
— présence du maire de la commune ou de son suppléant ;
— présence du maître d'ouvrage, l’exploitant ou l'organisateur de l'évènement, ou de son
représentant.
Article 7- Avis
La formation spécialisée pour les Grands Rassemblements émet un avis favorable ou
défavorable à l'issue de sa visite du site. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.
Dans le cadre de ses compétences, la formation spécialisée propose à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
Article 8- Secrétariat
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par le Service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC) de la Préfecture.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la formation
spécialisée au moins sept jours avant la date de chaque réunion.
6
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 32 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Ce délai ne s'applique pas lorsque la formation spécialisée souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la formation spécialisée à l'issue
de la visite sur site. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police
ainsi qu'aux membres avec voix délibérative.
L'autorité de police compétente, le préfet ou le maire, notifie à l'exploitant, maître d'ouvrage
ou organisateur du Grand Rassemblement le procès-verbal de visite.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture et la cheffe du Service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2018-12-20-004 - Arrêté CAB SIDPC du 20 déc 2018 portant constitution d'une formation spécialisée pour les Grands Rasemblements 33 PREFECTURE
971-2018-12-20-006
Arrêté CAB/BSI relatif à la cession et à l’utilisation de
pétards ou de certains artifices de divertissement dans le
département de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-12-20-006 - Arrêté CAB/BSI relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 34 EX 5 = Liberté » Égalité » Fraseralré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET | .
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2018- 66 -CABINET/BSIdu 29 DEc 7)
relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de défense notamment son article L.2352-1 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR I0CA0931886C relative à l'interdiction
d'acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés
par un mortier :
Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR IOCA1014448C relative à la modification
de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés
au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE :
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
notamment durant la ou les périodes festives ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles
pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
PREFECTURE - 971-2018-12-20-006 - Arrêté CAB/BSI relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 35 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘
Toute cession ou toute vente de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans le département de la
Guadeloupe du 21 décembre 2018 au 21 janvier 2019.
ARTICLE 2
La détention et l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement conçus pour être
lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdites :
- du 21 décembre 2018 au 21 janvier 2019 sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;
- en tout temps :
+ dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes ;
+ dans tous les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
ARTICLE 3
Les articles pyrotechniques de catégories F4 parmi lesquelles figurent les bombes d’artifices et
les marrons d’air (mortiers) ou T2 ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires du
certificat F4-T2.
ARTICLE 4
Les articles pyrotechniques de catégories F2, F3, et T1 (au nombre desquels figurent, par
exemple certains feux de Bengale, pétards à mèche ou pétards à composition flash, chandelles
romaines, etc) ne peuvent être mis qu’à la disposition des personnes majeures.
ARTICLE 5
Par dérogation aux articles 1° et 2, la vente, la détention et l’utilisation de pétards ou de certains
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendant
cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes
titulaires du certificat de qualification prévu au décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le
décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 susvisé.
ARTICLE 6
Les commerçants proposant, à la vente, de pétards ou de certains artifices de divertissement
apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7
cm, conforme au modèle joint en annexe.
PREFECTURE - 971-2018-12-20-006 - Arrêté CAB/BSI relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 36 ARTICLE 7
Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale de la préfecture, et le sous-préfet de
Pointe-à-Pitre, le général, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, la directrice
départementale de la sécurité publique et les maires sont chargés de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
mairies des communes du département.
Fait à Basse-Terre, le 2 0 DEC. 2018
Le préfet,
PREFECTURE - 971-2018-12-20-006 - Arrêté CAB/BSI relatif à la cession et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 37 PREFECTURE
971-2018-12-21-001
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Scrutin du 31 janvier 2019
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 38 BE Er, Liberig »Égoliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 21 DEC. 208
fixant la liste des candidats pour l'élection des
membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
Scrutin du 31 janvier 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-30 à R. 511-35 ;
Vu le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des
chambres d’agriculture ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du ministère de l’agriculture
et de l’alimentation ;
Vu l'instruction technique du 27 novembre 2018 du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation ;
Vu l’arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures
dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe — scrutin du
31 janvier 2019 :
Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de la Guadeloupe du 7 décembre
au 17 décembre à 12 heures ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Les listes de candidatures enregistrées à la préfecture pour l’élection des membres de la
chambre d’agriculture lors du scrutin du 31 janvier 2019 sont présentées dans l’annexe ci-jointe, dans
l’ordre du tirage au sort.
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 39 Collège 1 : Chefs d’exploitations et assimilés
Liste 1 : UPAG — Union Pour l’Agriculture Guadeloupéenne
Liste 2 : MODEF 971 — JA GUADELOUPE
Liste 3 : FDSEA Guadeloupe
Liste 4 : Avec vous, il est temps de rendre l’agriculture aux agriculteurs - COORDINATION RURALE GWADLOUP
Collège 2 : Propriétaires et usufruitiers
Liste 1 : MODEF 971 — JA GUADELOUPE
Collège 3 A : Salariés de la production agricole
Liste 1 : CGTG — Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe
Collège 3 B : Salariés des groupements professionnels agricoles
Liste 1 : CGTG — Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe
Liste 2 : UGTG - Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe
Collège 4 : Anciens exploitants et assimilés
Liste 1 : UPAG — Union Pour l’Agriculture Guadeloupéenne
Liste 2 : MODEF 971 — JA GUADELOUPE
Liste 3 : FDSEA Guadeloupe
Collège 5A : Coopératives de production agricole
Liste 1 : MODEF 971 — JA GUADELOUPE
Collège 5 E : Organisations syndicales
Liste 1 : FDSEA Guadeloupe
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt et le président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 1 DEC, 2018
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet ébpar délégation,
La Secrétaire Générale
= KLES Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr.
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 40 ANNEXE A L’ARRETE SG/DGL/BRGE du 21 novembre
2018
fixant la liste des candidats pour l’élection des
membres
de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
2 1 DEC. 2018 Scrutin du 31 janvier 2019
Collège 1 : Chefs
d’exploitation € 18 sièges à pourvoir
NOM de la liste: UPAG (Union Pour l'Agriculture Guadeloupéenne) NOM du représentant de la liste : Monsieur ROTIN Philippe, Tiburce NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de
laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : UPG / Confédération paysanne PS Prénoms Commune d’inscription du candidat Monsieur ROTIN Philippe, Tiburce BAIE-MAHAULT 2 Monsieur DESOUZA Sony,Didier TROIS-RIVIERES 3 Madame CATALAN Marianette,Sylvia GRAND-BOURG L__ 4Monsieur BANDOU Alex,Norbert SAINTE-ROSE | NS PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 41 11 12 13
Civilité (Monsieur,
Madame) Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur | Monsieur Madame NOM RAMAYE PAQUION LOGNOS CHATHUANT LECOLAS ép. GOMBAULD URI CHASSELAS LABUTHIE DONAVIN KANDASSAMY DALMAS ép. DE SOUZA DAMBURY GALAS FAUSTA ép. VAMBANA Prénoms Jacques, Anne Murielle, Rodrigue Georges, Jean-Claude Laurent, José Mesmin, Ketty Philippe, Teddy Moïse, Hubert Mylène, Isabelle Fritz, Bernard Raymond, Moïse Maryse, Lucette Toni, David Yvan, Ernest Françoise, Gratienne Commune
d’inscription du candidat LE MOULE LE MOULE SAINT-FRANCOIS SAINTE-ROSE | BAILLIF CAPESTERRE-BELLE-EAU GRAND-BOURG PETIT-BOURG SAINTE-ROSE E = : | SAINT-FRANCOIS SAINT-CLAUDE SAINTE-ROSE MORNE-A-L’EAU CAPESTERRE-BELLE-EAU NS PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 42 N° 19 Civilité _(Monsieur, Madame) Madame NOM
KANCEL
Marie-Anny, Didier Commune
d’inscription du candidat BAIE-MAHAULT
20
Monsieur
TELBOIS
Désirée
SAINT-LOUIS
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 43 | Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 ms | le ollège 1 : Chefs d’exploitation et assimi 18 sièges à pourvoir
NOM de la liste: MODEF 971 — JA
GUADELOUPE
NOM du représentant de la liste : Monsieur SELLIN Hippolyte,Patrick NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de
laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : MODEF 971 — JA GUADELOUPE LI LA L2 Lé |À Civilité £ d'eete. :N (Monsieur, Madame) NOM Prénoms Commune d’inscription du candidat | 1 Monsieur | SELLIN Hippolyte, Patrick LES ABYMES | l —— —— — =" me ———— | — —— LE - _—___——— — ee ee 2 Madame | HERESON ép. CARABIN Chantal, Martine CAPESTERREDE MARIE-GALANTE _—__— + —— — ————— — —_—— t EE — — —— ms — 3 | Monsieur COMBES Félix, Kenny SAINT-FRANCOIS : ——————"% " __ = 4Monsieur NESTY Joseph, Marie LES ABYMES | L a —+ | PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 44 | N° | Monsieur Madame) | FE NOM dE Je “ en tee he | PRES d’inscription du candidat . 5 Madame DE ROUEN ASS RAP Lynda, Emilie _ SAINT-FRANCOIS 6 Monsieur RUPAIRE Harry, Jean | TROIS-RIVIERES 7 | Monsieur | SYNESIUS | : Mathurin, Marius LE MOULE : : | 8 Madame | VIOLANES | Victoire, Bernadette || PETTI-CANAL | 9 | Monsieur | RAMAYE | Eddy || LE _. | L 10 | Monsieur | DEBY En Franck, Lucien || PETIT-CANAL L 11 | Madame | ARAMON Eustache, Irène | LES ABYMES | | | 12 | Monsieur BALAGNE | Jérémie, Guy | SAINTE-ROSE | 13 | Monsieur | VINGADASSAMY | Eddy, Eric, Sabas | SAINT-FRANCOIS : |14 | Madame | | BROSIUS | | Myriam, Lucie : SAINT-FRANCOIS | |15 | Monsieur | NANCY | Lucien, Alix : | SAINT-LOUIS : | | = | — D 16 | Monsieur COURTOIS Ménard, Hyacinthe PETIT-CANAL 17 | Madame | FUMONT | Lucita, Marika | SAINT-FRANCOIS | : 18 Monsieur OFRANC Éric, Omer ANSE-BERTRAND PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 45 N° 19 Civilité (Monsieur, Madame) Monsieur
CHOURO
Prénoms Didier, Benoit
Commune d'inscription du candidat SAINT-FRANCOIS
20
Madame
COQK
Paule, Maguy MORNE-A-L'EAU
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 46 Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d'agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 Collège 1 : Chefs d’exploitation et assimilés | 18 sièges à pourvoir
NOM de la liste: FDSEA Guadeloupe NOM du représentant de la liste : Madame PIRBAKAS ép.
GRISONI Gilberte, Maxette NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : FDSEA Civilité (Monsieur, Madame) NOM Prénoms Commune d’inscription du candidat 1 | Madame PIRBAKAS ép. GRISONI Gilberte, Maxette | PORT-LOUIS F a ———— ————— a ——————— RE | 2 | Monsieur MAUSSE Alexandre,Alain LE MOULE 3 | Monsieur | NARANIN | Antoine, Sylvert CAPESTERRE-BELLE-EAU | —————Ÿ——————————— a DANOIS | Evelyne, Judith BAILLIF 4 Madame PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 47 |
N° 11 12 13 15 16 17 18 | Civilité | Monsieur, Madame) Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur OSSEUX
BOECASSE GRANDISSON RIPPON DUMANOIR NICOISE ELUSUE TRANCHOT MARIE KICHENIN VERGÉ-DÉPRÉ ép.
DOUGLAS DAUBERTON ép. DOLLIN ELMUDESI GLOIRAS ! Prénoms Martial, Honoré Patrice, Martial Gladys Jean-Marie, Nazaire Anne, Victor Carole, Danielle Alain, Adolphe Fritz, Adrien, Gilbert, Casimir Roselene, Marthe Andre, Nice, Joel, Brigitte Jean-Marie, Ignace Johanne, Sindy Enrico, Juste Michel
— Commune d’inscription du candidat CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE SAINT-LOUIS CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE SAINTE-ANNE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE SAINTE-ANNE SAINTE-ROSE SAINTE-ROSE SAINT-LOUIS LES ABYMES LE MOULE CAPESTERRE-BELLE-EAU SAINT-FRANCOIS PETTT-CANAL PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 48 N° 19 Civilité ... (Monsieur, Madame) Madame NOM CALISTE ép.
ARMOUGON Prénoms Colette, Léandre
Commune d'inscription du candidat SAINT-FRANCOIS
20
Monsieur
KADMI
Frédéric, Virginie
SAINT-FRANCOIS
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 49 Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 Collège 1 : Chefs d’exploitation et assimilés 18 sièges à pourvoir NOM de la liste: « Avec vous, il est temps de rendre l’agriculture aux agriculteurs» NOM du représentant de la liste : Monsieur DARTRON Dominique Alphonse NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : 100 % Agrikiltè - COORDINATION RURALE GWADLOUP
Hire
Civilité
Prénoms Commune d’inscription du candidat
|1 | Monsieur | DARTRON Dominique,Alphonse SAINTE-ROSE 2 : Madame DS DEBY | | Vanessa, Pamela | PETIT-CANAL 3 Monsieur MEYNARD | Cyrille, Roméo PETIT-BOURG a | L Monsieur L SINGARIN | Charly,François PETIT-CANAL LE | PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 50 5 10 11 12 13 14 15 16 17 18
Civilité (Monsieur,
Madame) Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur Monsieur Madame Monsieur NOM B REGILIEN GENE MARIVAT CALIXTE CRANE MERABLI BOUDHOU ép. JOAILLES VINGATARAMIN JOHN-LEWIS VINCENOT DÉBRANCHE PHIRMIS CRANE JASON Prénoms George-Marie, Nadine Kelly, Gille Michel, Innocent Lisa, Constance Rony, Jacques Eddy, Mathieu Maryline, Suzette Julien, Guy-Henri Christian, Edouard Niva, Lucie Achille, Moïse, Ali Patrick, Silvere Ludivine, Samantha, Sarah Lazard, Roland
PETIT-CANAL ANSE-BERTRAND SAINT-LOUIS SAINTE-ROSE LE MOULE LE MOULE PETIT-CANAL GRAND-BOURG
—: = _ MORNE-A-L’EAU LE MOULE TROIS-RIVIERES SAINTE-ANNE } — — LE MOULE LES ABYMES | Commune d’inscription du candidat | PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 51 Civilité : + ct
:
(Monsieur, Madame) NOM Prénoms Commune d’inscription du candidat N° 19 Monsieur PASBEAU Roger, Jean LAMENTIN 20 Madame MESINELE ép. BESSARION Antoinette, Françoise LE MOULE
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 52 Déclaration de candidature — Liste de candidats Élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 Collège 2 : Propriétaires et usufruitiers 1 siège à pourvoir
NOM de la liste : MODEF 971 — JA
GUADELOUPE
NOM du représentant de la liste : SELLIN Hippolyte, Patrick NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de
laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : MODEF 971 — JA GUADELOUPE Civilité (Monsieur, Madame) Prénoms Commune d’inscription du candidat Moser MOUTOUSSAMY Blanchard, Laurent MORNE-A-L'EAU ERHARD ép. LOREDAN Julienne, Eloïse ANSE-BERTRAND Madame 3 Monsieur CLAIRMONT Anicet, Claudius TROIS-RIVIERES PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 53 Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 Collège3 A : Salariés de la production agricole 3 sièges à pourvoir
NOM de la liste: Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe -— C.G.T.G. NOM du représentant de la liste : Monsieur Jean-Marie NOMERTIN NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste
se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autrescollèges) : C.G.T.G. Civilité (Monsieur, Madame) Prénoms Commune d’inscription du candidat |1 Monsieur COCOYER | Ignace, Albert CAPESTERRE-BELLE-EAU | | a = |2 Madame | DESBONNES Sylviane, Raphaëlle CAPESTERRE-BELLE-EAU | || = a _— ————— — 3 | Monsieur DUPUY | Félix, Thierry | CAPESTERRE-BELLE-EAU — —— — — a a, A4 PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 54 N° Civilité (Monsieur, Madame) Madame NOM TURLET ép.
JAFFARD Prénoms Marie-Anise
Commune d’inscription du candidat CAPESTERRE-BELLE-EAU
Monsieur
CYANÉE
René, Gustave
CAPESTERRE-BELLE-EAU PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 55 Déclaration de candidature — Liste de candidats Élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 Collège 3 B : Salariés des groupements professionnels agricoles 3 sièges à pourvoir
NOM de la liste: Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe — C.G.T.G. NOM du représentant de la liste : Monsieur Jean-Marie NOMERTIN NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles
la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : C.G.T.G. Civilité (Monsieur, Madame) NOM Prénoms Commune d’inscription du candidat 1 | Monsieur LE BRETON | Bernard, François, Xavier LES ABYMES == —| —— à —— — ——— —— ——— ———/) | | 2 Madame SAMAR | Mylène,Émeline LES ABYMES | 3 Monsieur MIDDLETON | Dimitri, Rodrigue LES ABYMES PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 56 NES dame) Prénoms Commune d'inscription du candidat 4 Madame BRASSELEUR ép. ANGE Sabrina, Karita LES ABYMES 5 Monsieur CHATELARD Patrick, Pierre, Jean-Claude LES ABYMES PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 57 Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 _Collège 3 B : Salariés « 3 sièges à pourvoir NOM de la liste: UGTG — Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe NOM du représentant de la liste : Monsieur LEBORGNE Goslin NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autrescollèges) : U.G.T.G ()V £ , N (M - , Mad ) NOM Prénoms Commune d inscription du candidat 1 Madame SAMPSON Aliette, Honorine LES ABYMES 2 Monsieur PIRBAKAS Aurel,Valentin LES ABYMES 3 Madame COMEÉ ép. LERUS | Ginette, Serge LES ABYMES PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 58 Civilité (Monsieur,
Madame) | Monsieur FANCHONE Prénoms Pascal, Jonas
Commune d’inscription du candidat LES ABYMES
Madame
VALLEE
Fabienne, Marie LES
ABYMES
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 59 | Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 _ Collège 4 : Anciens exploitantset assimilés 1 siège à pourvoir NOM de la liste: UPAG (Union Pour l’Agriculture Guadeloupéenne) NOM du représentant de la liste: Monsieur ROTIN Philippe NOM de ou des organisationssyndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : UPG / Confédération paysanne Civilité (Monsieur, Madame) N° NOM Prénoms Commune d’inscription du candidat 2 Madame JEAN-LOUIS Irma, Hilaire LAMENTIN 3 Monsieur DÉLOS Mathias, Claude SAINTE-ROSE
PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 60 | Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 | Collège 4 : Anciens exploitants et assimilés | 1 siège à pourvoir NOM de la liste: MODEF 971 — JA GUADELOUPE NOM du représentant de la liste: SELLIN Hippolyte, Patrick NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention
obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : MODEF 971 — JA GUADELOUPE Civilité D (Monsieur, Madame) NOM Prénoms Commune d’inscription du candidat Fi) eme LAMBOURDE vve CATALAN Philogène, Nadège GRAND-BOURG 2 Monsieur GANGA Luc, Frantz LE MOULE 3 Monsieur NAIGRE Alexis, Mathias LES ABYMES PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 61 : Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 1 siège à pourvoir NOM de la liste: FDSEA Guadeloupe NOM du représentant de la liste : Madame PIRBAKAS ép. GRISONI Gilberte, Maxette NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autres collèges) : FDSEA Civilité (Monsieur, Madame) N° NOM Prénoms Commune d'inscription du candidat eme GRAVA ép. RANGASSAMY Mauricia, Hégesippe, Fornisia SAINTE-ROSE 2 Monsieur ANOUMANTOU Nestor,Olivier LE MOULE 3 Monsieur NICOISE Hubert,Albert SAINTE-ROSE PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du
31 janvier 2019 62 | Déclaration de candidature — Liste de candidats Election des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 | Collège 5 A : Coopérativesde productionagricole | 1 siège à pourvoir NOM de la liste : MODEF 971 — JA GUADELOUPE NOM du représentant de la liste: Monsieur SELLIN Hippolyte, Patrick NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autrescollèges) : MODEF 971 — JA GUADELOUPE N° HS Le) NOM Prénoms Commune d'inscription du candidat Gi Momen CASALAN Pascal, Marie,Thérèse, Joseph CAPESTERRE-BELLE-EAU 2 Monsieur HERY Romain, Yvon CAPESTERRE-BELLE-EAU 93 PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 63 Déclaration de candidature — Liste de candidats Élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 _ Collège 5 E : Organisations syndicales 1 siège à pourvoir
NOM de la liste: FDSEA Guadeloupe NOM du représentant de la liste : Madame PIRBAKAS ép.
GRISONI Gilberte, Maxette NOM de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de laquelle/desquelles la liste se présente (mention obligatoire pour les collèges des salariés, mention facultative pour tous les autrescollèges) : FDSEA Civilité à (Monsieur, Madame) NOM Prénoms Commune d'inscription du candidat 2 Monsieur MALIAPIN Patrick, Richard CAPESTERRE-BELLE-EAU 3 Madame KOKLA ép. ELMUDESI Evelyne,Sidonie SAINT-FRANCOIS 2 PREFECTURE - 971-2018-12-21-001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 64 PREFECTURE
971-2018-12-19-008
Arrêté portant agrément de M. Jean CHATHUANT en
qualité de garde particulier
Arrêté portant agrément de M. Jean CHATHUANT en qualité de garde particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-008 - Arrêté portant agrément de M. Jean CHATHUANT en qualité de garde particulier 65 EX = Liberté » égotiré + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
TT de Monsieur Jean CHATHUANT Référence à rappeler
N°971-2018- en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-31 ;:
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 :
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l'article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code
forestier ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire interministérielle NOR DEVG0700003C1I du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe DCL/BRGE en date du 12 juillet 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean CHATHUANT en qualité de garde
particulier ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-008 - Arrêté portant agrément de M. Jean CHATHUANT en qualité de garde particulier 66 Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Jean CHATHUANT, par laquelle il lui confie la
Surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
l'ensemble des biens exploités par EDF Archipel Guadeloupe ;
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 — Monsieur Jean CHATHUANT, né le 3 février 1962 à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, domicilié à Bois
Sec, 97128 GOYAVE, est agréé en qualité de garde particulier, spécialement chargé d'assurer la
Surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de l'ensemble des
biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à l'effet de :
- Constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean CHATHUANT doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean CHATHUANT doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 —- La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean CHATHUANT.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2018.
Le préfet
Pour le préfet et par dé'$nation,
La Secrétaire Générale
= Virginie LES
PREFECTURE - 971-2018-12-19-008 - Arrêté portant agrément de M. Jean CHATHUANT en qualité de garde particulier 67 PREFECTURE
971-2018-12-19-012
Arrêté portant agrément de M. Mackly TATY en qualité de
garde particulier
Arrêté portant agrément de M. Mackly TATY en qualité de garde particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-012 - Arrêté portant agrément de M. Mackly TATY en qualité de garde particulier 68 +
e
Liberrg » Égelieé « Frateraité
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Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
_. de Monsieur Mackly TATY Référence à rappeler ur ee
N°971-2018- en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-31 :
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 ;
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l'article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code
forestier ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire interministérielle NOR DEVG0700003C!1 du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe DCL/BRGE en date du 12 juillet 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Mackly TATY en qualité de garde particulier ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-012 - Arrêté portant agrément de M. Mackly TATY en qualité de garde particulier 69 Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Monsieur Mackly TATY, par laquelle il lui confie la
surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
l'ensemble des biens exploités par EDF Archipel Guadeloupe ;
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 — Monsieur Mackly TATY, né le 27 juillet 1975 à Port au Prince (HAITI), domicilié au Chemin des
Cocotiers, Grande Anse, 97114 TROIS -RIVIERES, est agréé en qualité de garde particulier, spécialement
chargé d'assurer la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement,
de l'ensemble des biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à l'effet de :
- constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Mackly TATY doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mackly TATY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Mackly TATY.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2018.
Pour le préféePidetiétéqation,
La Secrétaire Géñnéräie
l
Virginie KL£5
PREFECTURE - 971-2018-12-19-012 - Arrêté portant agrément de M. Mackly TATY en qualité de garde particulier 70 PREFECTURE
971-2018-12-19-010
Arrêté portant agrément de M. Pascal
ALBERT-LAVAULT en qualité de garde particulier
Arrêté portant agrément de M. Pascal ALBERT-LAVAULT en qualité de garde particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-010 - Arrêté portant agrément de M. Pascal ALBERT-LAVAULT en qualité de garde particulier 71 EE 5 Liberrs » Égeliré ° Frmeraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
— de Monsieur Pascal ALBERT-LAVAULT
Référence à rappeler nn re
N°971-2018-
en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-31
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 :
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l'article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées :
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code
forestier ;
le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la circulaire interministériel NOR DEVG0700003C1 du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe DCL/BRGE en date du 12 juillet 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pascal ALBERT-LAVAULT en qualité de garde
particulier ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-010 - Arrêté portant agrément de M. Pascal ALBERT-LAVAULT en qualité de garde particulier 72 Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Pascal ALBERT-LAVAULT, par laquelle il lui confie la
surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
l'ensemble des biens exploités par EDF Archipel Guadeloupe :
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 — Monsieur Pascal ALBERT-LAVAULT, né le 1° janvier 1969 à Pointe-à-Pitre (971), domicilié au
9255 route de Tambour, 97170 PETIT-BOURG, Guadeloupe, est agréé en qualité de garde particulier,
Spécialement chargé d'assurer la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus
généralement, de l’ensemble des biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à l'effet de :
- constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pascal ALBERT-LAVAULT doit prêter
serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l'un d’entre
eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal ALBERT-LAVAULT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal ALBERT-LAVAULT.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2018.
Le préfet
Pour le préfet et par S%'fantion,
La Secrétaire Güuvice
RS
ES /
Virginie KL£SS
PREFECTURE - 971-2018-12-19-010 - Arrêté portant agrément de M. Pascal ALBERT-LAVAULT en qualité de garde particulier 73 PREFECTURE
971-2018-12-19-009
Arrêté portant agrément de M. Philippe DANAHO en
qualité de garde particulier
Arrêté portant agrément de M. Philippe DANAHO en qualité de garde particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-009 - Arrêté portant agrément de M. Philippe DANAHO en qualité de garde particulier 74 4
à 4
Libersé » Égotiré « Fraveruité
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Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
—. de Monsieur Philippe DANAHO Référence
à rappeler ... pe
N°971-2018- en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-31 :
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 ;
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l'article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code
forestier ;
le décret du 1°’ août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire interministérielle NOR DEVG0700003C1 du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe DCL/BRGE en date du 12 juillet 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Philippe DANAHO en qualité de garde
particulier ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-009 - Arrêté portant agrément de M. Philippe DANAHO en qualité de garde particulier 75 Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Philippe DANAHO, par laquelle il lui confie la surveillance,
le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de l'ensemble des biens
exploités par EDF Archipel Guadeloupe ;
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 — Monsieur Philippe DANAHO, né le 25 janvier 1974 à Basse-Terre, Guadeloupe, domicilié au 6
rue de Gaigneron, 97117 TROIS-RIVIERES, est agréé en qualité de garde particulier, spécialement chargé
d'assurer la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
l'ensemble des biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à l'effet de :
- constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.)
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Philippe DANAHO doit prêter serment devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe DANAHO doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de f'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe DANAHO.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2018.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie 225
PREFECTURE - 971-2018-12-19-009 - Arrêté portant agrément de M. Philippe DANAHO en qualité de garde particulier 76 PREFECTURE
971-2018-12-19-011
Arrêté portant agrément de M. Yoann PISTOL en qualité
de garde particulier
Arrêté portant agrément de M. Yoann PISTOL en qualité de garde particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-011 - Arrêté portant agrément de M. Yoann PISTOL en qualité de garde particulier 77 Be 4 Liberse + Égeliré » Fraserains RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
TT de Monsieur Yoann PISTOL Référence à rappeler cz _ pe N°971-2018- en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-31 ;
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 :
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l'article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code
forestier ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire interministérielle NOR DEVG0700003C! du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe DCL/BRGE en date du 12 juillet 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Yoann PISTOL en qualité de garde
particulier ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-011 - Arrêté portant agrément de M. Yoann PISTOL en qualité de garde particulier 78 Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Pascal Yoann PISTOL, par laquelle il lui confie la
Surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
ensemble des biens exploités par EDF Archipel Guadeloupe ;
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 — Monsieur Yoann PISTOL, né le 13 mai 1985 à Grand-Bourg de Marie-Galante, Guadeloupe,
domicilié au 11 Résidence les Hortensias, Dugazon, 97139 LES ABYMES, (971), est agréé en qualité de
garde particulier, spécialement chargé d'assurer la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages
électriques et, plus généralement, de l'ensemble des biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à
l'effet de :
- Constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Yoann PISTOL doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Yoann PISTOL doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Yoann PISTOL.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2018.
Le préfet
Pour le préfet stnnr éaaion, La Sécrêtètre Génveroié
LEFT 1
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2018-12-19-011 - Arrêté portant agrément de M. Yoann PISTOL en qualité de garde particulier 79 PREFECTURE
971-2018-12-19-016
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Bruno
PATISSON en qualité de garde particulier
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Bruno PATISSON en qualité de garde particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Bruno PATISSON en qualité de garde particulier 80 BE |. Liberré + Égaliré + Frareruiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
— de Monsieur Bruno PATISSON Référence à rappeler mn LR N°971-2018-12-19-014 en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52 :
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-31 ;
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 ;
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l’article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code
forestier ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la circulaire interministérielle NOR DEVG0700003CI du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° 2011-1254 ADI/I en date du 24 octobre 2011
portant agrément de Monsieur Bruno PATISSON en qualité de garde particulier pour une
durée de 5 ans ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Bruno PATISSON en qualité de garde particulier 81 Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe DCL/BRGE en date du 19 DEC. 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bruno PATISSON, en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Bruno PATISSON, par laquelle il lui confie la surveillance,
le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de l’ensemble des biens
exploités par EDF Archipel Guadeloupe ;
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe en vue du renouvellement de l'agrément de Monsieur
Bruno PATISSON,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 — Monsieur Bruno PATISSON , né le 17 juillet 1970 à Pointe-à-Pitre (971), domicilié au Chemin des
Acacias, Burat, 97180 SAINTE-ANNE, est agréé en qualité de garde particulier, spécialement chargé
d'assurer la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
l'ensemble des biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à l'effet de :
- constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bruno PATISSON doit prêter serment devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno PATISSON doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno PATISSON.
Fait à Basse-Terre, le 19 DEC. 2018
Pour | prék$t préfet di'ésqaticn,
La Secrétaire Géis:sie
ZT Virginie KLES Énr some
PREFECTURE - 971-2018-12-19-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Bruno PATISSON en qualité de garde particulier 82 PREFECTURE
971-2018-12-19-013
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christian
VIGNAL en qualité de garde particulier
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christian VIGNAL en qualité de garde
particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christian VIGNAL en qualité de garde particulier 83 EE Libersé » Égeliré « Fraeraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
ces _, de Monsieur Christian VIGNAL Référence à rappeler
N°971-2018-
en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52 k
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-31 :
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 :
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l’article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code
forestier ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la circulaire interministérielle NOR DEVG0700003C1 du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe N°2009-747 ADI/I en date du 8 juin 2009
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christian VIGNAL, en qualité de garde
particulier ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° 2011-1252 ADI/I en date du 24 octobre 2011
portant agrément de Monsieur Christian VIGNAL en qualité de garde particulier pour une
durée de 5 ans ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christian VIGNAL en qualité de garde particulier 84 Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES, secrétaire
générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Christian VIGNAL, par laquelle il lui confie la surveillance,
le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de l'ensemble des biens
exploités par EDF Archipel Guadeloupe ;
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe en vue du renouvellement de l'agrément de Monsieur
Christian VIGNAL,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 — Monsieur Christian VIGNAL, né le 30 janvier 1962 à Pointe-à-Pitre (971), domicilié au 5 bis
Village de Bone, 97115 SAINTE-ROSE, est agréé en qualité de garde particulier, spécialement chargé
d'assurer la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
l'ensemble des biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à l'effet de :
- constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Christian VIGNAL doit prêter serment devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christian VIGNAL doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian VIGNAL.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2018
Le préfet
Paule 1Bréfetat.nar déléaation.
La 8 irBénérale
Viprisie: KES
PREFECTURE - 971-2018-12-19-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Christian VIGNAL en qualité de garde particulier 85 PREFECTURE
971-2018-12-19-015
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M.
Jean-Claude DYVRANDE en qualité de garde particulier
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Claude DYVRANDE en qualité de garde
particulier
PREFECTURE - 971-2018-12-19-015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Claude DYVRANDE en qualité de garde particulier 86 +
e
Liberté « Égoliré « Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des Arrêté DCL/BRGE du 19 décembre 2018
élections portant agrément
— de Monsieur Jean-Claude DYVRANDE
Référence à rappeler Ù N°971-2018- en qualité de garde particulier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
le code de l'énergie, notamment ses articles L.1213, L.121-4 et L 111-52 :
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-31 :
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, en son article 25 :
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des
territoire ruraux, laquelle a introduit l'article 29-1 du Code de procédure pénale, en application
duquel les gardes particuliers sont agrées ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code
forestier ;
le décret du 1* août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe, Madame Virginie KLES :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire interministérielle NOR DEVG0700003C1 du 9 janvier 2007 relative à l'agrément
des gardes particuliers ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° 2011-1220 ADH/I en date du 17 octobre 2011
portant agrément de Monsieur Jean-Claude DYVRANDE en qualité de garde particulier pour
une durée de 5 ans ;
PREFECTURE - 971-2018-12-19-015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Claude DYVRANDE en qualité de garde particulier 87 Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe DCL/BRGE en date du 49 DEC. 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Claude DYVRANDE, en qualité de garde
particulier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Sylvain VIDAL, Directeur de Centre EDF ARCHIPEL
GUADELOUPE (commettant), à Monsieur Jean-Claude DYVRANDE, par laquelle il lui confie la
Surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de
l'ensemble des biens exploités par EDF Archipel Guadeloupe ;
Considérant la demande d'EDF Archipel Guadeloupe en vue du renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Claude DYVRANDE,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1 - Monsieur Jean-Claude DYVRANDE, né le 4 mai 1961 aux Abymes (971), domicilié à Lasserre,
97111 MORNE A L'EAU, est agréé en qualité de garde particulier , spécialement chargé d'assurer la
Surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages électriques et, plus généralement, de l'ensemble des
biens exploités par EDF ARCHIPEL GUADELOUPE, à l'effet de :
- constater toutes les infractions relatives aux ouvrages précités et réprimées par le code pénal notamment
(destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;
- dresser procès-verbal pour toutes les infractions précitées.
Article 2 — La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrété.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Claude DYVRANDE doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Claude DYVRANDE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude DYVRANDE.
Fait à Basse-Terre, le 19 décembre 2018
Four le préfet ebpéfesélécas....
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2018-12-19-015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Claude DYVRANDE en qualité de garde particulier 88 PREFECTURE
971-2018-12-20-005
avis SG-SCI du 20 décembre 2018 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant
examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT
PREFECTURE - 971-2018-12-20-005 - avis SG-SCI du 20 décembre 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT 89 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Avis SG-SCI du 2 0 DEC. 208
de la commission départementale d’aménagement commercial
devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Aux termes des délibérations de la commission départementale d’aménagement
commercial en date du 13 décembre 2018, prises sous la présidence de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture :
le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 à L 751-4, R 752-1 à L 752-26 et
articles R 751-1 à R 751-28 ;
le code de l’urbanisme;
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses
articles 102 à 109 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté n°2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté n°2018-SG-SCI du 08 novembre 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR
INESTISSEMENT pour le projet « création d’espaces commerciaux pour le bâtiment
«tranche2 » venant en extension du centre commercial Baïe-Side, Baie du Moule,
commune du Moule (97160) :
la demande enregistrée par la mairie du Moule le 1% août 2018, déposée par la SCI JR
INVESTISSEMENT représentée par M. Laurin JASAWANT en sa qualité de gérant,
concernant une demande de création d’espaces commerciaux pour le bâtiment
« tranche? » venant en extension du centre commercial BAIE-SIDE à la Baie du Moule,
commune du Moule (97160) ;
PREFECTURE - 971-2018-12-20-005 - avis SG-SCI du 20 décembre 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT 90 Vu le rapport d’instruction du 27 novembre 2018 présenté par la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant
les critères d’évaluation énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet présenté par la SCI JR INVESTISSEMENT est incompatible avec
les objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire inscrit
dans le PLU du Moule en tant qu’il implique une consommation d’espace
réservé aux activités agricoles et eu égard à la disproportion de son
dimensionnement par rapport à la vocation de la zone urbaine UG destinée à
l’accueiilir ;
Considérant que l’avis du 27 novembre 2018 de la DEAL est défavorable ;
Considérant que la CDAC a émis un _ avis défavorable au projet de la SCI JR
INVESTISSEMENT au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
M. SIOUMANDAN
Mme BAILLET
M. CESAR-AUGUSTE
M. BEVIS-SURPRISE
Mme VERDOL
M. ROBIN
- nombre total de membres votants: 6
- nombre total d’enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l’urne : 0
- nombre total de bulletins nuls : 0
- nombre total de suffrage exprimés : 6
- nombre total de voix favorables : 0
- nombre total de voix défavorables : 6
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial qui s’est tenue le 13
décembre 2018 a décidé d'émettre un avis défavorable à la création d'espaces commerciaux
pour le bâtiment « tranche? » venant en extension du centre commercial BAÏIE-SIDE à la Baie
du Moule, commune du Moule (97160) .
PREFECTURE - 971-2018-12-20-005 - avis SG-SCI du 20 décembre 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT 91 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 10 DEC. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
A
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours, par toute personne
ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai
d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2018-12-20-005 - avis SG-SCI du 20 décembre 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT 92