Arrêté - AP DDTSEE20250054 Crise Armancon

Documents similaires

Arrêté - AP DDTSEE20250046 Crise Serein

Arrêté - AP DDTSEE20260054 Crise secheresse

Arrêté - AP DDTSEE20250051 Crise Loire SG

Arrêté - AP DDTSEE20260053 secheresse

Arrêté - AP DDTSEE20250057

Arrêté - AP mise en oeuvre limitation usages eau secheresse

Arrêté - AP mise en oeuvre limitation usages eau secheresse

Arrêté - Ap Vigilance

Arrêté - AP nomination lieutenants louveterie du 01 01 25 a

Arrêté - AP Secheresse Vigilance

Arrêté - AP DDTSEE20250054 Crise Armancon Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Courson-les-Carrières. Lien du pdf (Arrêté - AP DDTSEE20250054 Crise Armancon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires

Arrêté n°DDT/SEE/2025/0054

constatant le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sécheresse et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l’Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R.211-67, relatifs aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Armançon en vigueur ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur ;

VU l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 11 août 2025 ;

3 rue Monge – BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

1/25VU l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté DDT/SEE/2025/0023 du 18 avril 2025 portant révision et approbation de la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Yonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1126 du 24 juillet 2025 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant fixation des mesures de limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2025 mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur le département du Loiret, plaçant la zone de gestion Trézée-Ousson en crise ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle dans le département de l’Yonne ;

CONSIDÉRANT le franchissement des seuils d’alerte du plan sécheresse départemental pour les zones de gestion de l’Yonne Moyenne, du Loing, de l’Ouanne, du Tholon et de la Vanne ;

CONSIDÉRANT le franchissement du seuil d’alerte de la zone Châtillonnais dans l’arrêté préfectoral n° 1126 de la Côte-d’Or, dont dépend la zone de gestion périphérique Seine Est du plan sécheresse départemental de l’Yonne ;

CONSIDÉRANT le franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la zone Serein amont et Armançon amont dans l’arrêté préfectoral n° 1126 de la Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT le franchissement du seuil d’alerte de la zone Trézée-Ousson dans l’arrêté préfectoral du 5 août de Loiret, dont dépend la zone de gestion périphérique Loire du plan sécheresse départemental de l’Yonne ;

CONSIDÉRANT le franchissement du seuil d’alerte de la zone Vrille dans l’arrêté préfectoral du 8 août de la Nièvre, dont dépend la zone de gestion périphérique Nièvre du plan sécheresse départemental de l’Yonne ;

CONSIDÉRANT le franchissement des seuils d’alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour la zone de gestion de la Cure ;

CONSIDÉRANT le franchissement du seuil de crise du plan sécheresse départemental pour la zone de gestion du Cousin et du Serein et de l’Armançon amont et aval ;

CONSIDÉRANT le cumul des précipitations depuis le mois d’avril, exceptionnellement bas par rapport à la moyenne de saison ;

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas de précipitations significatives, et permettent de considérer une dégradation de la situation hydrologique à venir ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Yonne :

2/25ARRÊ TE :

Article 1 : Objet

Les seuils d’alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les

bassins versants suivants :

Station Zone de gestion Ancien seuil et date de franchissement Nouveau seuil

Serein à Chablis SEREIN Crise (5 août 2025) Crise

Armançon à Aisy-sur-

Armançon ARMANÇON AMONT

Alerte renforcée (17

juillet 2025) Crise

Armançon à Brienon-sur-

Armançon ARMANÇON AVAL

Alerte renforcée (17

juillet 2025) Crise

Yonne à Gurgy YONNE MOYENNE Alerte (17 juillet 2025) Alerte

Yonne à Pont-sur-Yonne YONNE AVAL Vigilance (22 mai 2025) Vigilance

Cure à Arcy-sur-Cure CURE Alerte renforcée (17 juillet 2025) Alerte renforcée

Cousin à Avallon COUSIN Crise (17 juillet 2025) Crise

Tholon à Senan THOLON-RAVILLON-VRIN-RU D’OCQUES Vigilance (22 mai 2025) Alerte

Vanne à Pont-sur-Vanne VANNE Vigilance (22 mai 2025) Alerte

L’Orvanne à Diant NORD YONNE Vigilance (22 mai 2025) Vigilance

Ouanne à Charny-Orée-

de-Puisaye OUANNE Vigilance (22 mai 2025) Alerte

Loing à Saint-Martin-des-

Champs LOING Alerte (8 juillet 2025) Alerte

Station périphérique Zone de gestion Ancien seuil et date de franchissement Nouveau seuil

Trézée-Ousson (45) LOIRE Crise (12 août 2025) Crise

La Vrille à Arquian (58) NIÈVRE Vigilance (22 mai 2025) Alerte

La Seine à Pont-sur-Seine

(10) SEINE Vigilance (22 mai 2025) Vigilance

La Laignes aux Riceys

(10) SEINE EST Alerte (8 juillet 2025) Alerte

Les mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les communes situées dans les zones de gestion précitées en alerte, alerte renforcée et crise, la liste de ces communes figurant en annexes 1 et 2.

Lorsqu’une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s’appliquent sur la totalité du territoire communal.

Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon (amont et aval), Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d’Ocques, Ouanne, Loing, Cure, Yonne (moyenne et aval), Loire, Nièvre, Seine et Seine Est.

3/25Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l’article L.214-18 du Code de l’environnement : indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d’eau doit laisser, à l’aval de l’ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 10ᵉ (dixième) du débit moyen du cours d’eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 10 du débit moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé ᵉ de façon permanente dans le lit du cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d’eau le débit réservé. Le propriétaire et l’exploitant de l’ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d’éviter toute variation de niveau dans les cours d’eau touchés par la sécheresse, toute manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte, alerte renforcée et crise visés par le présent arrêté. En particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le cours d’eau, selon les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d’installations qui génèrent des rejets au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d’eau par insuffisance de dilution des effluents rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte, alerte renforcée, crise et mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l’eau, ou de l’inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

Le rejet d’effluents brut issus des stations d’épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

Article 5 : Mesures applicables pour le niveau d’alerte, d’alerte renforcée et de crise

Les mesures de restriction ou d’interdiction dépendent du niveau de restriction constaté sur la zone de gestion. Elles sont applicables pour toute origine de l’eau et pour chacune des catégories d’usagers ou usages suivants :

• P = particuliers, usages domestiques

• E = entreprises, activités économiques (hors usages agricoles)

• C = collectivités, services et usages publics

• A = exploitations agricoles, usages agricoles

4/25Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des espaces verts,

pelouses Interdit X X X X

Arrosage des arbres et arbustes

plantés en pleine terre, des

massifs fleuris, plantations en

contenant et jardinières

Interdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X

Arrosage des arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis

moins d’1 an

Interdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X

Remplissage et vidange de

piscines privés (de plus d’1 m³)

Interdit

sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières restrictions

Interdit X

Piscines ouvertes au public Pas de restrictions

Remplissage et vidange soumis à dérogation préalable de la DDT après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires.

X X

Réseau d’adduction d’eau

potable (AEP) Pas de restrictions

Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, à l’exception d’interventions essentielles présentant un enjeu pour la santé publique et après avis de l’ARS

X

Eau de Paris

Restitution dans la Vanne de 10 %

du débit disponible des captages

des sources Hautes de la vallée de

la Vanne

Restitution dans la Vanne de 30 %

du débit disponible des captages

des sources Hautes de la vallée de

la Vanne

Restitution dans la Vanne de 30 %

du débit disponible des captages

des sources Hautes de la vallée de

la Vanne

Cette mesure peut être renforcée

si besoin après concertation avec

Eau de Paris et la délégation de

bassin (DRIEAT).

X

5/25Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Lavage des véhicules en station

Interdit

sauf pour sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle

Interdit

X X X X

Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables en vigueur et de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.

Lavage des véhicules chez les

particuliers Interdit X

Lavage des véhicules et engins

professionnels

Interdit

sauf avec du matériel haute-

pression

Interdit

sauf impératif sanitaire ou sécuritaire ou en raison d’une obligation technique (ex : camions-toupies, bétonnières, pompes à béton) et avec du matériel haute-pression

X X X X

Nettoyage des voies, trottoirs,

terrasses, matériels urbains,

façades, toitures, pistes tous

véhicules et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit

sauf avec du matériel haute-

pression

Interdit

sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et avec du matériel haute- pression

X X X X

Alimentation des fontaines

publiques et fontaines privées

d’ornement

Interdit

sauf fonctionnement en circuit fermé ou impossibilité technique de fermeture X X X

Arrosage des surfaces

accueillant des manifestations

temporaires sportives et

culturelles (terrains de sport,

stades enherbés, patinoires,

hippodromes, motocross,

festivals, comices…)

Interdit de 8 h à 20 h

Interdit

sauf dérogation délivrée par la DDT pour un arrosage réduit de manière significative pour les terrains d’entraînement ou de

compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 8 h à 20 h

X X

Un registre de prélèvement devra être rempli quotidiennement et tenu à disposition des services de contrôle.

6/25Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des golfs

Interdit de 8 h à 20 h

Réduction des prélèvements de

30 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Interdit

sauf greens et aires de départ

entre 20 h et 8 h

Réduction des prélèvements de

60 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Interdit

sauf les greens par un arrosage

réduit à 350 m³/semaine

maximum par tranche de 9 trous

entre 20 h et 8 h

Réduction des prélèvements d’au

moins 80 % par rapport à la

moyenne hebdomadaire

Interdit en cas de pénurie d’eau

potable

X X

Un registre de prélèvement devra être rempli quotidiennement et tenu à disposition des services de contrôle.

Activités industrielles (dont

ICPE), commerciales et

artisanales dont la

consommation est supérieure à

1 000 m³ par an

Réduction des prélèvements de

5 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Un registre de prélèvement devra

être rempli de façon

hebdomadaire et être tenu à

disposition des services de

contrôle.

Réduction des prélèvements de

10 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Réduction des prélèvements de

25 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

X X

Un registre de prélèvement devra être rempli de façon quotidienne pour tout prélèvement ou consommation supérieur à 100 m³ par jour et être tenu à disposition des services de contrôle.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

Activités industrielles (dont

ICPE), commerciales et

artisanales dont la

consommation est inférieure ou

égale à 1 000 m³ par an

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limitation au maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

X X

7/25Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Ouvrages hydrauliques (hors

écluses au fil de l’eau et

installations hydroélectriques

visées dans le Code de

l’énergie)

Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d’eau, ou à défaut maintien du débit réservé dans le cours d’eau naturel (égal à au moins 1/10 du module) ou du débit entrant s’il lui est inférieur

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l’AEP, la navigation ou les opérations de soutien d’étiage autorisées ou requises par l’autorité administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief sont fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se font de manière lente et progressive afin d’éviter toute variation de débit à l’aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l’arrêté.

X X X X

Installations hydroélectriques

visées dans le Code de l’énergie

Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d’eau, ou à défaut maintien du débit réservé dans le cours d’eau naturel (égal à au moins 1/10 du module) ou du débit entrant s’il lui est inférieur

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.

X X X

Abreuvement des animaux Pas de restrictions sauf arrêté spécifique X X

Irrigation des

grandes

cultures et des

cultures

fourragères

Aspersion Interdite entre 12 h et 20 h Interdite entre 12 h et 20 h, et du samedi 12 h au dimanche 20 h Interdite

X Système

d’irrigation

localisée1

Pas de restrictions Interdite

Irrigation des

cultures

sensibles2

Aspersion Interdite entre 12 h et 20 h Interdite entre 12 h et 20 h et du samedi 12 h au dimanche 20 h

X Système

d’irrigation

localisée1

Pas de restrictions

Interdite entre 12 h et 20 h, et du

samedi 12 h au dimanche 20 h

sauf semences et plants

1Conformément à la définition de l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000022753545)

2Cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, production de plants, plantes aromatiques et médicinales, plantations de vignes et co-

plantations (repiquages) de moins de 3 ans, cultures légumières de plein champ

8/25Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Remplissage des réserves

Interdit

sauf mention spécifique dans l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la loi sur l’eau X

Remplissage après vidange des

plans d’eau, vidange ou

maintien des niveaux des plans

d’eau en dérivation (hors

piscicultures professionnelles et

hors retenues alimentées

uniquement par du

ruissellement pluvial)

Interdit

sauf pour les usages commerciaux après autorisation du service police de l’eau concerné X X X X

Navigation fluviale

Réduction des prélèvements aux

prises d’eau de 10 % par rapport

aux prélèvements moyens des 7

derniers jours avant le

franchissement du seuil

Réduction des prélèvements aux

prises d’eau de 25 % par rapport

aux prélèvements moyens des 7

derniers jours avant le

franchissement du seuil (15 % si la

zone de gestion était en alerte)

Réduction des prélèvements aux

prises d’eau au strict minimum

pour préserver les enjeux

patrimoniaux et de biodiversité

X Arrêt des prélèvements dès lors que le débit réservé est atteint : les prélèvements dans les cours d’eau qui alimentent les canaux et prises d’eau secondaires doivent cesser, sauf dérogation du service de police de l’eau pour préserver les ouvrages et éviter la mortalité piscicole.

La navigation est interdite par Voies Navigables de France dès lors que les conditions de sécurité et de navigation ne seront plus garanties.

Maintien par les barrages de navigation du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur.

9/25Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Travaux en cours d’eau

Précautions maximales pour

limiter les risques de

perturbations du milieu.

Les travaux nécessitant des rejets

non traités dans le cours d’eau

sont soumis à autorisation

préalable du service police de

l’eau (ces opérations devant

s’accompagner de moyens

appropriés pour limiter les

départs de matières en

suspension – filtres, batardeaux,

pompages…). Ils pourront être

décalés jusqu’au retour à un débit

plus élevé.

Obligation de restituer le débit

réservé du cours d’eau à l’aval des

travaux.

Interdits

sauf pour des raisons de sécurité ou pour les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (R214-1 du Code de l’environnement) dans les cas suivants :

• situation d’assec total ;

• restauration, renaturation de cours d’eau et de

leurs milieux connectés

X X X X

Opérations de maintenance et

d’entretien des installations

hydroélectriques visées dans le

Code de l’énergie

Autorisées sous réserve de la transmission au préalable d’un porter à connaissance au service police de l’eau de la DDT X X

Contrôle des bornes d’incendie

Interdit

sauf :

• en cas d’impossibilité justifiée de différer les contrôles dans le temps ;

• pour des raisons de sécurité ;

• pour la mise en service de nouvelles bornes d’incendie.

Une information préalable est transmise au service de police l’eau de la DDT.

X X

Remplissage des réserves

incendie Pas de restrictions X X

10/25Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Essai de pompage

Interdit

sauf dans le cadre d’études d’incidence du prélèvement en basses eaux

Une information préalable est transmise au service de police l’eau de la DDT.

X X X X

Stations d’épuration

Sur demande du service en charge de police de l’eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats sont conservés dans le registre de la station.

Un suivi avec analyses à fréquence

soutenue (a minima hebdomadaire)

des paramètres température (°C),

DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3

et P-PO4 est réalisé. Les résultats

sont conservés dans le registre de la

station.

Les exploitants sont tenus de

fournir ces éléments en cas de

demande du service de police de

l’eau. Les prélèvements doivent

alors être effectués en présence

d’agents du service de police de

l’eau et les échantillons feront

l’objet de scellés (article L171-3 du

Code de l’environnement).

X X

Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictions sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la DDT.

Les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l’entretien des ouvrages d’assainissement (déversoirs d’orage, contrôle du fonctionnement des équipements d’épuration, augmentation des extractions des boues d’épuration…). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d’aération pour des stations de type boues activées.

En cas de dépassement des normes de rejet, les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement doivent procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

11/25Article 6 : Dispositions particulières

Les mesures de restriction listées dans l’Article 5 du présent arrêté ne s’appliquent pas :

• dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées : dans ce cas, une signalétique claire et visible indiquant l’origine de l’eau utilisée devra être apposée sur l’ouvrage de stockage. Pour les usages de type « arrosage », les horaires d’interdiction prévus par le seuil d’alerte correspondant sont maintenus en alerte renforcée et en crise ;

• dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues artificielles de stockage autorisées et déconnectées de la ressource en eau (nappes et cours d’eau) en période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues…) au cours d’eau, aux canaux et à la nappe d’accompagnement.

En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.

Les restrictions peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publiques ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la Direction Départementale des Territoires et après obtention d’une dérogation.

Cas des points de prélèvement pour l’irrigation :

Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d’irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s’appliquent. Les plages horaires d’interdiction d’irrigation entre 12 h et 20 h s’appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Cas des activités économiques :

Les mesures de restriction listées dans l’Article 5 du présent arrêté s’appliquent aux activités économiques, dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs, à l’exception :

• des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (par exemple les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement) ;

• des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles en eau.

Autres dérogations :

Toute demande de dérogation de nature différente des paragraphes précédents est à solliciter auprès du service de police de l’eau de la DDT (03 86 48 42 91, courriel : ddt- secheresse@yonne.gouv.fr) à l’aide d’un dossier argumentaire composé à minima :

– d’un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles concernées et leur superficie,

– des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée,

– d’un formulaire de demande de dérogation adéquat qui devra être sollicité auprès du service susnommé ou récupéré sur le site internet de la Préfecture à www.yonne.gouv.fr/secheresse.

12/2513/25Annexe 1 de l’arrêté n°DDT/SEE/2025/0054 : carte des secteurs concernés par la vigilance, l’alerte, l’alerte renforcée et la crise sécheresse.

14/25Annexe 2 de l’arrêté n°DDT/SEE/2025/0054 : Tableau de répartition des communes dans les zones de gestion

INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89002 Aigremont Serein

89004 Aisy-sur-Armançon Armançon amont

89005 Ancy-le-Franc Armançon amont

89006 Ancy-le-Libre Armançon amont

89007 Andryes Yonne moyenne

89008 Angely Serein

89009 Annay-la-Côte Cousin Cure

89010 Annay-sur-Serein Serein

89011 Annéot Cousin

89012 Annoux Serein

89013 Appoigny Yonne moyenne

89014 Arces-Dilo Vanne Armançon aval

89015 Arcy-sur-Cure Cure Yonne moyenne

89016 Argentenay Armançon amont

89017 Argenteuil-sur-Armançon Armançon amont Serein

89018 Armeau Yonne aval

89019 Arthonnay Seine Est

89020 Asnières-sous-Bois Yonne moyenne

89021 Asquins Cure

89022 Athie Serein Cure

89023 Augy Yonne moyenne

89024 Auxerre Yonne moyenne

89025 Avallon Cousin

89027 Bagneaux Vanne

89028 Baon Armançon amont

89029 Bassou Yonne moyenne

89030 Bazarnes Yonne moyenne

89031 Beaumont Yonne moyenne

89032 Beauvilliers Cousin

89033 Beauvoir Tholon

89034 Beine Serein

89035 Bellechaume Armançon aval Vanne

89036 La Belliole Nord Yonne

89037 Béon Tholon Yonne Aval

89038 Bernouil Armançon amont

89039 Béru Serein

89040 Bessy-sur-Cure Cure Yonne moyenne

15/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89041 Beugnon Armançon aval

89042 Bierry-les-Belles-Fontaines Armançon amont

89043 Blacy Serein

89044 Blannay Cure

89045 Bleigny-le-Carreau Serein Yonne moyenne

89046 Bléneau Loing

89048 Boeurs-en-Othe Vanne

89049 Bois-d’Arcy Yonne moyenne

89050 Bonnard Yonne moyenne

89051 Les Bordes Vanne

89053 Branches Tholon Yonne moyenne

89054 Brannay Nord Yonne

89055 Brienon-sur-Armançon Armançon aval

89056 Brion Yonne aval

89057 Brosses Yonne moyenne

89058 Bussières Cousin

89059 Bussy-en-Othe Armançon aval Yonne aval Vanne

89060 Bussy-le-Repos Yonne aval Tholon

89061 Butteaux Armançon aval

89062 Carisey Armançon aval

89063 La Celle-Saint-Cyr Tholon

89064 Censy Serein

89065 Cérilly Vanne

89066 Cerisiers Vanne

89067 Cézy Tholon Yonne aval

89068 Chablis Serein

89069 Chailley Armançon aval Vanne

89071 Chamoux Yonne moyenne

89072 Champcevrais Loing Ouanne

89073 Champignelles Loing Ouanne

89074 Champigny Yonne aval Nord Yonne

89075 Champlay Tholon Yonne aval

89076 Champlost Armançon aval

89077 Champs-sur-Yonne Yonne moyenne

89079 Chamvres Tholon Yonne aval

89080 La Chapelle-sur-Oreuse Yonne aval

89081 La Chapelle-Vaupelteigne Serein

89083 Charbuy Tholon Yonne moyenne

89084 Charentenay Yonne moyenne

16/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89085 Charmoy Tholon Yonne moyenne Yonne aval

89086 Charny Orée de Puisaye Ouanne

89087 Chassignelles Armançon amont

89088 Chassy Tholon

89089 Chastellux-sur-Cure Cure

89091 Châtel-Censoir Yonne moyenne

89092 Châtel-Gérard Serein

89093 Chaumont Yonne aval Nord Yonne

89094 Chaumot Yonne aval

89095 Chemilly-sur-Serein Serein

89096 Chemilly-sur-Yonne Yonne moyenne

89098 Cheney Armançon amont

89099 Cheny Armançon aval Yonne moyenne

89100 Chéroy Nord Yonne

89101 Chéu Armançon aval

89102 Chevannes Yonne moyenne

89104 Chichée Serein

89105 Chichery Tholon Yonne moyenne

89108 Chitry Yonne moyenne

89111 Les Clérimois Vanne Yonne aval

89112 Collan Serein Armançon amont

89113 Collemiers Yonne aval

89115 Compigny Seine

89116 Cornant Yonne aval

89117 Coulangeron Yonne moyenne

89118 Coulanges-la-Vineuse Yonne moyenne

89119 Coulanges-sur-Yonne Yonne moyenne

89120 Coulours Vanne

89122 Courgenay Vanne

89123 Courgis Serein Yonne moyenne

89124 Courlon-sur-Yonne Yonne aval

89125 Courson-les-Carrières Yonne moyenne

89126 Courtoin Nord yonne

89127 Courtois-sur-Yonne Yonne aval

89128 Coutarnoux Serein

89129 Crain Yonne moyenne

89130 Deux rivières Yonne moyenne Cure

89131 Cruzy-le-Châtel Armançon amont Seine Est

89132 Cry Armaçon amont

17/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89133 Cudot Tholon Ouanne

89134 Cussy-les-Forges Cousin

89136 Cuy Yonne aval

89137 Dannemoine Armançon amont

89139 Diges Yonne moyenne Ouanne

89141 Dissangis Serein

89142 Dixmont Yonne aval Vanne

89143 Dollot Nord Yonne

89144 Domats Nord Yonne

89145 Domecy-sur-Cure Cure

89146 Domecy-sur-le-Vault Cousin

89147 Dracy Ouanne

89148 Druyes-les-Belles-Fontaines Yonne moyenne

89149 Dyé Serein Armançon amont

89150 Egleny Tholon

89151 Egriselles-le-Bocage Yonne aval Nord Yonne

89152 Epineau-les-Voves Tholon Yonne aval

89153 Epineuil Armançon amont

89154 Escamps Yonne moyenne

89155 Escolives-Sainte-Camille Yonne moyenne

89156 Esnon Armançon aval

89158 Etais-la-Sauvin Yonne moyenne

89159 Etaule Cousin Cure

89160 Etigny Yonne aval

89161 Etivey Armaçon amont

89162 Evry Yonne aval

89163 La Ferté-Loupière Tholon

89164 Festigny Yonne moyenne

89165 Flacy Vanne

89167 Fleury-la-Vallée Tholon

89168 Fleys Serein

89169 Flogny-la-Chapelle Armançon aval

89170 Foissy-lès-Vézelay Cure

89171 Foissy-sur-Vanne Vanne

89172 Fontaine-la-Gaillarde Yonne aval

89173 Fontaines Ouanne

89175 Fontenay-près-Chablis Serein

89176 Fontenay-près-Vézelay Cure Yonne moyenne

89177 Fontenay-sous-Fouronnes Yonne moyenne

18/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89179 Fontenoy Ouanne

89180 Fouchères Yonne aval Nord Yonne

89181 Fournaudin Vanne

89182 Fouronnes Yonne moyenne

89183 Fresnes Serein

89184 Fulvy Armançon amont

89186 Germigny Armançon aval

89187 Gigny Seine Est

89188 Girolles Cousin Cure

89189 Gisy-les-Nobles Yonne aval

89190 Givry Cousin Cure

89191 Gland Armançon amont

89194 Grimault Serein

89195 Gron Yonne aval

89196 Valravillon Tholon

89197 Guillon-Terre-Plaine Serein

89198 Gurgy Yonne moyenne

89199 Gy-l’Evêque Yonne moyenne

89200 Hauterive Serein

89201 Héry Serein Yonne moyenne

89202 Irancy Yonne moyenne

89203 Island Cousin

89204 L’Isle-sur-Serein Serein

89205 Jaulges Armançon aval

89206 Joigny Yonne aval

89207 Jouancy Serein

89208 Joux-la-Ville Serein Cure

89209 Jouy Nord Yonne

89210 Jully Seine Est

89211 Junay Armançon amont

89212 Jussy Yonne moyenne

89214 Lailly Vanne

89215 Lain Yonne moyenne Ouanne

89216 Lainsecq Yonne moyenne Loing

89217 Lalande Ouanne

89218 Laroche-Saint-Cydroine Yonne aval

89219 Lasson Armançon aval

89220 Lavau Loire

89221 Leugny Ouanne

19/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89222 Levis Ouanne

89223 Lézinnes Armançon amont

89224 Lichères-près-Aigremont Serein

89225 Lichères-sur-Yonne Yonne moyenne

89226 Lignorelles Serein

89227 Ligny-le-Châtel Serein

89228 Lindry Tholon Yonne moyenne

89229 Lixy Nord Yonne

89230 Looze Yonne aval

89232 Lucy-le-Bois Cure

89233 Lucy-sur-Cure Cure

89234 Lucy-sur-Yonne Yonne moyenne

89235 Magny Cousin

89236 Maillot Vanne Yonne aval

89237 Mailly-la-Ville Yonne moyenne

89238 Mailly-le-Château Yonne moyenne

89239 Malay-le-Grand Vanne

89240 Malay-le-Petit Vanne

89242 Maligny Serein

89244 Marmeaux Serein

89245 Marsangy Yonne aval

89246 Massangis Serein

89247 Mélisey Armançon aval Armançon amont

89248 Menades Cousin Cure

89249 Mercy Armançon aval

89250 Méré Armançon aval Serein

89251 Merry-la-Vallée Tholon Ouanne

89252 Merry-Sec Yonne moyenne

89253 Merry-sur-Yonne Yonne moyenne

89254 Mézilles Ouanne

89255 Michery Yonne aval

89256 Migé Yonne moyenne

89257 Migennes Armançon aval Yonne aval

89259 Môlay Serein

89261 Molinons Vanne

89262 Molosmes Armançon aval Armançon amont

89263 Monéteau Yonne moyenne

89264 Montacher-Villegardin Nord Yonne

89003 Montholon Tholon

20/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89265 Montigny-la-Resle Serein

89266 Montillot Cure Yonne moyenne

89267 Montréal Serein

89268 Mont-Saint-Sulpice Armançon aval

89270 Mouffy Yonne moyenne

89271 Moulins-en-Tonnerrois Serein

89272 Moulins-sur-Ouanne Ouanne

89273 Moutiers-en-Puisaye Loing Ouanne

89274 Nailly Yonne aval

89276 Neuvy-Sautour Armançon aval

89277 Nitry Serein Cure

89278 Noé Vanne

89279 Noyers Serein

89280 Nuits Armançon amont

89281 Les Ormes Tholon

89282 Ormoy Armançon aval

89283 Ouanne Ouanne

89284 Pacy-sur-Armançon Serein Armançon amont

89285 Pailly Yonne aval Seine

89286 Parly Tholon Ouanne

89287 Paron Yonne aval

89288 Paroy-en-Othe Armançon aval

89289 Paroy-sur-Tholon Tholon Yonne aval

89290 Pasilly Serein Armançon amont

89291 Passy Vanne Yonne aval

89469 Perceneige Yonne aval Seine

89292 Percey Armançon aval

89295 Perrigny Yonne moyenne

89296 Perrigny-sur-Armançon Armançon amont

89297 Pierre-Perthuis Cure

89298 Piffonds Yonne aval Nord Yonne

89299 Pimelles Armançon amont

89300 Pisy Serein

89302 Plessis-Saint-Jean Yonne aval Seine

89303 Poilly-sur-Serein Serein

89304 Poilly-sur-Tholon Tholon

89306 Pontaubert Cousin

89307 Pontigny Serein

89308 Pont-sur-Vanne Vanne

21/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89309 Pont-sur-Yonne Yonne aval

89310 La Postolle Yonne aval

89311 Pourrain Tholon Yonne moyenne

89312 Précy-le-Sec Cure

89313 Précy-sur-Vrin Tholon

89314 Prégilbert Yonne moyenne

89315 Préhy Serein

89316 Provency Cure

89318 Quarré-les-Tombes Cousin Cure

89319 Quenne Yonne moyenne

89320 Quincerot Armançon aval

89321 Ravières Armançon amont

89323 Roffey Armançon amont

89324 Rogny-les-Sept-Ecluses Loing

89325 Ronchères Ouanne

89326 Rosoy Yonne aval Vanne

89327 Rousson Yonne aval

89328 Rouvray Serein

89329 Rugny Armançon aval Armançon amont

89331 Sainpuits Nièvre

89332 Saint-Agnan Yonne aval

89333 Saint-André-en-Terre-Plaine Cousin Serein

89334 Le Val d’Ocre Tholon

89335 Saint-Aubin-sur-Yonne Yonne aval

89336 Saint-Brancher Cousin

89337 Saint-Bris-le-Vineux Yonne moyenne

89338 Saint-Clément Yonne aval

89339 Sainte-Colombe Serein Cure

89341 Saint-Cyr-les-Colons Serein Yonne moyenne

89342 Saint-Denis-lès-Sens Yonne aval

89344 Saint-Fargeau Loing Ouanne

89345 Saint-Florentin Armançon aval

89346 Saint-Georges-sur-Baulche Yonne moyenne

89347 Saint-Germain-des-Champs Cousin Cure

89348 Saint-Julien-du-Sault Tholon Yonne aval

89349 Saint-Léger-Vauban Cousin

89350 Saint Loup d’Ordon Nord Yonne Tholon

89351 Sainte-Magnance Cousin Serein

89352 Saint-Martin-des-Champs Loing

22/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89353 Saint-Martin-d’Ordon Nord Yonne Tholon

89354 Saint-Martin-du-Tertre Yonne aval

89355 Saint-Martin-sur-Armançon Armançon amont

89359 Saint-Maurice-aux-Riches- Hommes Seine Yonne Aval

89360 Saint-Maurice-le-Vieil Tholon

89361 Saint-Maurice-Thizouaille Tholon

89362 Saint-Moré Cure

89363 Sainte-Pallaye Cure Yonne moyenne

89364 Saint-Père Cure

89365 Saint-Privé Loing

89367 Saints-en-Puisaye Ouanne Yonne moyenne

89368 Saint-Sauveur-en-Puisaye Loing Ouanne

89369 Saint-Sérotin Yonne aval Nord Yonne

89370 Saint-Valérien Nord Yonne

89371 Sainte-Vertu Serein

89373 Saligny Yonne aval

89374 Sambourg Serein Armançon amont

89375 Santigny Serein

89376 Sarry Serein Armançon amont

89377 Sauvigny-le-Beuréal Serein

89378 Sauvigny-le-Bois Cousin Cure

89379 Savigny-en-Terre-Plaine Serein

89380 Savigny-sur-Clairis Nord Yonne

89382 Seignelay Serein Yonne moyenne

89383 Sementron Yonne moyenne Ouanne

89384 Senan Tholon

89385 Sennevoy-le-Bas Seine Est

89386 Sennevoy-le-Haut Armançon amont Seine Est

89387 Sens Yonne aval Vanne

89388 Sépeaux-Saint Romain Tholon Ouanne

89390 Serbonnes Yonne aval

89391 Sergines Yonne aval

89392 Sermizelles Cure

89393 Serrigny Armançon amont

89394 Sery Yonne moyenne

89395 Les Sièges Vanne

89397 Sommecaise Ouanne Tholon

89398 Sormery Armançon aval Vanne

89399 Soucy Yonne aval

23/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89400 Sougères-en-Puisaye Yonne moyenne

89402 Soumaintrain Armançon aval

89403 Stigny Armançon amont

89404 Subligny Yonne aval

89405 Les Hauts de Forterre Yonne moyenne Ouanne

89406 Talcy Serein

89407 Tanlay Armançon amont

89408 Tannerre-en-Puisaye Ouanne

89409 Tharoiseau Cousin Cure

89410 Tharot Cousin

89411 Les Vallées de la Vanne Vanne

89412 Thizy Serein

89413 Thorey Armançon amont

89414 Thorigny-sur-Oreuse Yonne aval

89415 Thory Cure

89416 Thury Yonne moyenne Ouanne

89417 Tissey Armançon amont

89418 Tonnerre Armaçon amont

89419 Toucy Ouanne

89420 Treigny-Perreuse-Sainte Colombe Ouanne Loing

89422 Trichey Armançon aval Armançon amont

89423 Tronchoy Armançon amont

89424 Trucy-sur-Yonne Yonne moyenne

89425 Turny Armançon aval Vanne

89426 Val-de-Mercy Yonne moyenne

89427 Vallan Yonne moyenne

89428 Vallery Nord Yonne

89430 Varennes Serein

89431 Vassy-sous-Pisy Armançon amont

89432 Vaudeurs Vanne

89433 Vault-de-Lugny Cousin

89434 Vaumort Vanne

89436 Venizy Armançon aval Vanne

89437 Venouse Serein

89438 Venoy Yonne moyenne

89439 Vergigny Armançon aval

89440 Verlin Tholon

89441 Vermenton Cure Yonne moyenne

89442 Vernoy Nord Yonne

24/25INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89443 Véron Vanne Yonne aval

89445 Vézannes Armançon amont

89446 Vézelay Cure Yonne moyenne

89447 Vézinnes Armançon amont

89449 Villeblevin Yonne aval

89450 Villebougis Yonne aval Nord Yonne

89451 Villechétive Vanne

89452 Villecien Yonne aval

89453 Villefargeau Yonne moyenne

89456 Villemanoche Yonne aval

89458 Villenavotte Yonne aval

89459 Villeneuve-la-Dondagre Yonne aval Nord Yonne

89460 Villeneuve-la-Guyard Yonne aval

89461 Villeneuve-l’Archevêque Vanne

89462 Villeneuve-les-Genêts Loing Ouanne

89463 Villeneuve-Saint-Salves Yonne moyenne

89464 Villeneuve-sur-Yonne Yonne aval Vanne

89465 Villeperrot Yonne aval

89466 Villeroy Yonne aval

89467 Villethierry Nord Yonne

89468 Villevallier Yonne aval

89470 Villiers-les-Hauts Armançon amont

89471 Villiers-Louis Yonne aval Vanne

89472 Villiers-Saint-Benoît Tholon Ouanne

89474 Villiers-Vineux Armançon aval

89475 Villon Armançon amont Seine-Est

89477 Villy Serein

89478 Vincelles Yonne moyenne

89479 Vincelottes Yonne moyenne

89480 Vinneuf Yonne aval

89481 Vireaux Serein Armançon amont

89482 Viviers Serein Armançon amont

89483 Voisines Yonne aval

89485 Voutenay-sur-Cure Cure

89486 Yrouerre Serein Armançon amont

25/25