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Déliberation - Cession de terrain à M. Menudier
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Cession de terrain à M. Menudier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
VILLE DE à 1
ID : 040-214003121-20230331-2023_03_045-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023 LANDES
DELIBERATION N° 2023-03-045-DGS
Nomenclature : 3.2.1.1
OBJET: CESSION TERRAIN À M. MENUDIER-SOURROUILLE — RÉGULARISATION DE L’EMPRISE MAISON
Y : 32 L'an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal otants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 32
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Fait à Tarnos,
le 31 mars 2023 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE our extrait certifié Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET
conforme Mme ORDUNA procuration à M. MABILLET
x Mme BAULON procuration à Mme DUPRE re M. DECKE procuration à M. DUBERT ; M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
| F1 ABSENTS EXCUSÉS
ertifié exécutoire compte tenu | Mme BIRLES
dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO le Site Internet de la Mairie le :
Ski 1% Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 27 en début de séance
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 32 en début de séance
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur François MENUDIER-SOURROUILLE a récemment acquis une propriété sis 31 ter avenue du 1” mai, cadastrée section AB n° 1070 et 1072 sur laquelle est édifiée une maison. Lors de cette acquisition, il est apparu que la maison avait été édifiée pour partie sur la parcelle communale cadastrée section AB n°1069. Les échanges constructifs avec Monsieur MENUDIER-SOURROUILLE ont conduit à régulariser l'emprise de la maison.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de régulariser la situation de la maison édifiée sur la parcelle AB n°1072, il convient de céder à Monsieur MENUDIER-
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr le 03/04/2023
3/04/2023
ID : 040-214009121-20220381-2028 03 G45-DE
SOURROUILLE la parcelle AB n°1069p d’une superficie de 120 m°? moyennant le prix de cinquante quatre euros (54€) conformément à l’avis des domaines.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu l’avis des domaines n°2022-40312-83955 en date du 23 décembre 2022
Vu le projet d’acte de vente rédigé par l'étude de Maître STRZALKOWSKI notaire à Ondres, avec la participation de Maître DUPOUY notaire à Tarnos
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de céder la parcelle communale cadastrée section AB n°1069p d’une superficie de 120 m? à Monsieur François MENUDIER-SOURROUILLE afin de régulariser l'emprise de la maison construite sur la parcelle AB n°1072
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 54€ (cinquante quatre euros).
DESIGNE l'étude de Maître DUPOUY, notaire à TARNOS pour représenter les intérêts de la Commune dans cet acte
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr