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Déliberation - Cession de terrain a M et Mme Fernandes
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Cession de terrain a M et Mme Fernandes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
VILLE DE
Envoyé en préfecture le 18/02/2020
A # Reçu en préfecture le 18/02/2020 æ
ID : 040-214003121-20200213-2020 02 013-DE
2020-02-013-DGS
nomenclature: 3.2.1. À LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2020
OBJET : CESSION DE TERRAIN À M. Er MME FERNANDES
L'an deux mille vingt, le douze février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES. M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. PERRET
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
ABSENTS :
Mme CAMBRONERO, Mme BISBAU, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26 à l’ouverture de la séance
27 au point n° 2020-02-001-DGS
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 28 à l’ouverture de la séance
29 au point n° 2020-02-001-DGS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 18/02/2020
Reçu en préfecture le 18/02/2020
ID : 040-214003121-20200213-2020 02 013-DE
2020-02-013-DGS - CESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME FERNANDES
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été sollicité par Monsieur et Madame Fernandes pour régulariser la situation de l’accès à l’arrière de leur propriété située rue Brémontier. Les parents de ces derniers avaient acquis cette propriété en 1965, l’acte notarié stipulant par erreur qu’une parcelle de 204 m? leur appartenait. Ayant hérité de ce bien en 2011, M. et Mme Fernandes ont entrepris des travaux (goudronnage et pose d’une clôture) sur une partie d’une parcelle communale en toute bonne foi pensant être propriétaires de ce bien. Toutefois, leur acte notarié n’est pas conforme au plan cadastral qui indique qu’il s’agit d’une
propriété communale
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de céder à l’euro symbolique aux Consorts Fernandes la parcelle AM n°848 d’une superficie de 204 m° afin de régulariser la situation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu l’avis de valeur établi par le service des Domaines le 19 décembre 2019,
Vu le projet d'acte rédigé par l'étude de Maître SOULE-THOLY, notaire à Bayonne (64) ,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame Fernandes la parcelle cadastrée section AM n°848
d’une superficie de 204m°,
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 1 € (un euro)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette
transaction.
Votants : 29
Votes exprimés: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié donforme
Tarnos. le 13 févriér 2020
Le Maire