unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV conseil 28.09.2022

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV conseil 28.09.2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Saintonge - PV conseil 28.09.2022)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire, L’an deux mille vingt-deux, le 28 septembre 2022 à 17h30, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire sous la présidence de Monsieur Sylvain BARREAUD, à la Communauté de Communes à Saint Porchaire.

PRESENTS : M. BARREAUD Sylvain, Président,

M. GRENON Jean-Claude, Mme RIVIERE Monique, M. MACHEFERT Patrick, M. RAFFE David, MICHAUD Jacky,

Vice-Présidents

Mmes BOURSIQUOT Nelly, DALAIS Gaëlle, DUCAYLA Christine, GRATON Sabrina, GUIBERTEAU Cathie, LOUASSIER

Nadège, MARTIN Marie-Noëlle, PELLETIER Marie-Claude, BOISSEAU Béatrice, BOURSIQUOT Brigitte

Mrs BACHEREAU Patrice, BERNARD Dominique, CAILLAUD Stanislas, DURAND Lionel, GACHET Philippe,

GANDAUBER Gérard, HILLAIRET Christian, MAJEAU Stéphane, MOINET Mikaël, POCH Patrick, STAUDER Jean-

Denis, VIALE Jean-Pascal

Visioconférence : SCHNEIDER Alexandre

Excusés : SIGNAT Lyliane (pouvoir à Patrick POCH), GAILLOT Jean-Paul (Pouvoir à David RAFFE), VIDAL Patrick

(Pouvoir à Christian HILLAIRET)

Date de la convocation : 20 septembre 2022

Présents : 29

Votants : 32

Secrétaire de séance : Mme Monique RIVIERE

Monsieur le Président introduit l’ouverture du Conseil Communautaire en demandant à l’ensemble

des membres d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Michel DOUBLET, décédé le

18 août dernier.

1. APPROBATION PV DU 28 JUILLET 2022

Monsieur le Président soumet à l’approbation des membres du Conseil le PV du Conseil Communautaire du 28 juillet 2022.

Monique RIVIERE indique qu’il y a une erreur au niveau du point 6 - CONVENTION SAINTE

RADEGONDE / CDC « PLAISIRS DE SAISON ». Il y a en effet une erreur de date, il convient d’indiquer

« le 26 juillet 2022 » et non 2023.

Par 31 voix pour et 1 abstention

ADOPTE A LA MAJORITE

2. POSTE DE VICE-PRÉSIDENT(E) VACANT ET SON RANG AU SEIN DU BUREAU

Suite au décès de Michel Doublet, Monsieur Dominique Daviaud est devenu de fait délégué communautaire titulaire (article L. 273-10 du Code électoral).

Monsieur Daviaud a présenté sa démission à ce poste le 1er septembre 2022. De ce fait, Monsieur Stanislas Caillaud devient délégué communautaire (article L. 273-10 précité, 2e alinéa).

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE SAINTONGE

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022Page | 2

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-2 et L 5211- 10 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°51/2020 du 15 juillet 2020 relative à la détermination du nombre de vice-présidents ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°54-2020 du 15 juillet 2020 relative à la composition du bureau communautaire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°53-2020 du 15 juillet 2020 relative à l’élection du 1er au 6ème vice-président ;

Considérant le décès de Monsieur Michel Doublet, élu 2ème Vice-président par délibération n°53-2020 du 15 juillet 2020, il y a lieu de procéder à l’élection d’un(e) nouveau Vice-président(e) afin de pourvoir à son remplacement.

Monsieur le Président propose de faire remonter l’ensemble des vice-présidents et de mettre au vote la 6ème vice-présidence.

Les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours prévus par les dispositions de l’article L 2122-7 du CGCT : « le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours du scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Patrick Poch, à qui Madame Lyliane Signat a donné le pouvoir, annonce que Madame Signat présente sa candidature à la vice-présidence.

3. ÉLECTION D’UN(E) VICE-PRÉSIDENT(E)

Le Président, conformément aux articles L.5211-1, L. 2122-4 à L.2122-8 et L.2122-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Communautaire à procéder à l'élection du 6ème Vice-

Président.

Madame Lyliane SIGNAT présente sa candidature au poste de Vice-Présidente.

Chaque conseiller communautaire a remis, fermé, au Président, son bulletin de vote écrit sur papier

blanc.

Résultats du 1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

_ Nombre de Conseillers Communautaires présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1

_ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 31

_ A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les

votants se sont fait connaître : 3

_ Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 28

_ Majorité absolue : 15

Madame Lyliane SIGNAT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages (28 voix), a été proclamée

6ème Vice-Présidente et déclarée installée.Page | 3

4. NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT TITULAIRE EAU 17 EN REMPLACEMENT DE MICHEL DOUBLET

Suite au décès de Monsieur Michel Doublet, Monsieur le Président informe qu’il convient de nommer un nouveau délégué communautaire pour siéger au sein du Syndicat EAU 17. Messieurs Stanislas CAILLAUD et Jean-Pascal VIALE présentent leur candidature.

Monsieur le Président propose de procéder au vote :

Stanislas CAILLAUD : 16 voix

Jean-Pascal VIALE : 12 voix

3 votes blancs

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de désigner Monsieur Stanislas CAILLAUD représentant titulaire EAU 17.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. MISE À JOUR DES REPRÉSENTATIONS DE LA CDC

Monsieur le Président propose d’effectuer une mise à jour des représentations de la Communauté de Communes auprès des partenaires afin de permettre à chacun de confirmer son engagement ou de céder sa représentation à un autre membre du Conseil.

Monsieur Alexandre Schneider indique aux membres du Conseil sa volonté de se retirer de la représentation de la CDC auprès du SMCA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide de désigner les Conseillers Communautaires suivants représentants de la Communauté de Communes dans les différents organismes :

REPRESENTANTS SMCA (5 titulaires – 5 suppléants)

Titulaires Suppléants

Jean-Denis STAUDER Jean-Claude GRENON

David RAFFE Patrick MACHEFERT

Sylvain BARREAUD Lyliane SIGNAT

Jacky MICHAUD Jean-Pascal VIALE

Nadège LOUASSIER Mikaël MOINET

REPRESENTANTS SDEER (1 titulaire – 1 suppléant)

Titulaire Suppléant

Jacky MICHAUD Patrick MACHEFERT

REPRESENTANTS SYNDICAT DE VOIRIE (3 titulaires – 6 suppléants)

Titulaires Suppléants

Alexandre SCHNEIDER Mikaël MOINET Jacky MICHAUD

Jean-Claude GRENON Philippe GACHET Patrick VIDAL

Gérard GANDAUBER Nadège LOUASSIER

Jean-Pascal VIALE

REPRESENTANTS LES P’TITS CŒURS DE SAINTONGE

+ LES P’TITES COCCINELLES

Monique RIVIEREPage | 4

Gaëlle DALAIS

Nelly BOURSIQUOT

Christine DUCAYLA

Lyliane SIGNAT

Cathie GUIBERTEAU

REPRESENTANTS EAU 17 (4 titulaires – 4 suppléants)

Titulaires Suppléants

Monique RIVIERE Francis BORDET (Port d’Envaux) Alexandre SCHNEIDER Thierry DOUBLET (Soulignonnes) Stanislas CAILLAUD Frédéric BOURSIQUOT (Sainte Gemme) Michel LERAU (Geay) Patrick CHALMETTE (Nieul Les Saintes)

REPRESENTANTS CYCLAD (4 titulaires – 4 suppléants)

Titulaires Suppléants

Jean-Paul GAILLOT Marie-Noëlle MARTIN

David RAFFE Philippe GACHET

Jean-Pascal VIALE Nadège LOUASSIER

Sylvain BARREAUD Mikaël MOINET

REPRESENTANTS EPTB (1 titulaire – 1 suppléant)

Titulaire Suppléant

Sylvain BARREAUD Jacky MICHAUD

REPRESENTANTS SOLURIS (1 titulaire – 2 suppléants)

Titulaire Suppléants

Monique RIVIERE Jean-Pascal VIALE Patrick MACHEFERT

REPRESENTANTS CNAS (1 titulaire – 1 agent)

Titulaire Agent

Nelly BOURSIQUOT Véronique GREMILLET

REPRESENTANTS SYMBA (1 titulaire – 1 suppléant)

Titulaire Suppléant

Francis BORDET Stéphane MAJEAU

REPRESENTANTS CAUE 17 (1 titulaire – 1 suppléant)

Titulaire Suppléant

Jean-Claude GRENON Jacky MICHAUD

REPRESENTANTS MISSION LOCALE

Monique RIVIERE

REPRESENTANTS HABITAT 17

Monique RIVIERE

Jean-Pascal VIALE

REPRESENTANTS CHARENTE MARITIME INITIATIVE

Jean-Denis STAUDERPage | 5

Nadège LOUASSIER

REPRESENTANTS ADIL

Monique RIVIERE

Jean-Pascal VIALE

ADOPTE A L’UNANIMITE

6. MISE À JOUR DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Monsieur le Président propose d’effectuer une mise à jour des Commissions afin de permettre à chaque membre du Conseil d’intégrer ou de se retirer d’une Commission :

- Marie-Claude PELLETIER souhaite intégrer la Commission Environnement / OM - Lyliane SIGNAT souhaite intégrer la Commission Petite Enfance/Enfance/Jeunesse - Stanislas CAILLAUD souhaite intégrer les Commissions Transfert de charges, Voirie et Finances.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7. POINT SUR LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

La Convention Territoriale Globale 2022-2026 sera signée avec la CAF le lundi 14 novembre prochain à

14h30 à la Communauté de Communes. Ce même jour sera également signée la convention Grandir

en Milieu Rural (GMR) avec la MSA.

Pour arriver à ces signatures 4 comités de pilotage ont eu lieu de décembre 2021 à septembre 2022.

Ils nous ont permis d’établir le bilan et l’évaluation de la CTG 2019-2021 et les projets : CTG 2022-

2026 et GMR 2022-2025.

Ces conventions permettent le financement des actions enfance-jeunesse sur le Territoire :

- GMR : 24 000 € pour des projets de territoire (Fête de l’Enfance et des Familles, actions sécurité routière et mobilité…) et 10 000 € pour la coordination. Ces sommes sont annuelles et sur 4 ans.

- CTG : La CAF de Charente Maritime verse pour l’ensemble du territoire 1 000 000 € : 402 000 € de bonus territoriaux (versés directement aux associations et collectivités conventionnées CAF), 41 000 € pour la PS jeunes, 12 000 € pour les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, 5 000 € pour les sorties et séjours familiaux, 3 000 € pour le réseau parentalité et la PS CAF pour chaque structure.

Ces sommes sont annuelles et pour 5 ans.

La Communauté de Communes et les structures conventionnées ont également la possibilité de

solliciter des subventions comme la CDC pour l’année 2022 : achat de 2 véhicules thermiques, un

véhicule électrique, un vidéoprojecteur, une sono…

Le Président sollicite l’autorisation des membres du Conseil pour signer la convention territoriale

globale (CTG) 2022-2026 avec la CAF de la Charente Maritime ainsi que la convention Grandir en

Milieu Rural (GMR) 2022-2025 avec la MSA de la Charente Maritime.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. VOIRIE : POINT DE SITUATIONPage | 6

Le marché de travaux d’aménagement et réparation de chaussée sur la voirie et espaces communautaires a été notifié à l’entreprise Jolly TP à compter du 1er janvier 2021 et reconduit pour l’année 2022.

La reconduction pour l’année 2023 sera considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché reconduit en 2022. Lors de la commission voirie du 13 septembre 2022, un tour de table auprès des communes ayant réalisés des travaux par le biais du marché à bon de commandes, suggère à l’unanimité le renouvellement de ce contrat qui donne entière satisfaction.

Suite à l’absence du personnel de la CDC qui effectuait les travaux de PATA en régie auprès des communes, l’année 2022 a été une année quasi blanche.

La question de l’organisation de l’année 2023 a été abordée et les différentes possibilités envisagées. • Le recours au marché à bon de commandes existant

• La création d’un marché à bon de commandes dédiées à ce type de travaux. • La possibilité d’utiliser le service régie du Syndicat de Voirie qui effectue des campagnes de PATA auprès des communes.

Une note technique reprenant l’ensemble des éléments de ces différentes propositions sera produite pour une prochaine commission voirie avant la fin de l’année 2023.

Monsieur le Président soumet aux membres du Conseil l’autorisation de maintenir pour l’année 2023, le marché à bon de commandes de travaux d’aménagement et réparation de chaussée sur la voirie et espaces communautaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9. VOIRIE : SORTIE MATÉRIEL INVENTAIRE

Lors du conseil communautaire du 13 avril 2022, a été proposée aux communes, une convention de mise à disposition de matériel permettant à la fin de la période d’amortissement de faire l’acquisition pour une valeur représentant 2% du prix d’achat hors taxes.

De ce fait, les matériels seraient transférés de l’inventaire de la Communauté de Communes vers celui de la commune bénéficiaire.

Suite au retour de la convention signée par la commune de Port d’Envaux, pour les matériels ci- dessous :

Suite au retour de la convention signée par la commune de Beurlay, pour les matériels ci-dessous :

Monsieur le Président demande l’autorisation aux membres du Conseil d’effectuer les démarches

administratives de cession ainsi que l’émission du titre de recettes auprès des communes concernées.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10. VOIRIE : VENTE NACELLE TRACTÉE NIFTYLIFT

Designation année achat valeur restitution

TRACTEUR CASE JX80 2008 635.2

REMORQUE BH6 TRIBENNE 2009 122.5

TRACTEUR JOHN DEERE X950R 2014 339 16 950.00 5

31 760.00

valeur d'achat HT

5

Durée amortissement

6 125.00 4

Designation année achat valeur restitution

FAUCHEUSE NOREMAT 2009 291 14 550.00

valeur d'achat HT

4

Durée amortissementPage | 7

Considérant que la nacelle tractée de marque Niftylift n’est pas adaptée aux besoins des communes et que son utilisation est quasi inexistante, Monsieur le Président demande l’autorisation aux membres du Conseil de faire toutes les démarches nécessaires pour vendre le matériel et signer toute pièce administrative concernant la vente précitée.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11. MARCHÉ : RESTAURATION DE L’ESPACE PUBLIC – POINT DE SITUATION ET RELANCE DU MARCHÉ

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de prendre connaissance du bilan qui a été précédemment présenté à la Conférence des Maires / Commission voirie du 13 septembre 2022.

Bilan brigades vertes en annexe du dossier.

Afin de maintenir le soutien d’insertion par le travail, Monsieur le Président sollicite l’autorisation des membres du Conseil pour :

- Relancer un marché de prestations « Restauration de l’espace public » avec une clause d’insertion par le travail

- Autoriser la pluri annualité du marché avec clause de revoyure tous les ans sur un maximum de 3 ans

- Signer et mettre en place l’ensemble des pièces administratives concernant le marché pré- cité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12. PARTICIPATION SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL – SEMDAS)

Suite aux propos liminaires, en introduction du Conseil Communautaire de Monsieur Patrice ACQUIER, Directeur de la SEMDAS, Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que le Département de la Charente Maritime a fait de l’aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques.

Conscient que la mise en œuvre d’opérations d’aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu’une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d’offrir une panoplie complète d’outils d’aménagement au service de l’intercommunalité et de ses communes membres.

Le Département envisage de créer une société publique locale (SPL) en complément de la société d’économie mixte pour le développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS) permettant aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et transition énergétique.

La SPL aura vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement…).

Le capital social de la SPL serait de l’ordre de 300 000 euros, détenu majoritairement par le Département de la Charente Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et de faire appel à ses services.Page | 8

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1er janvier 2023, il est envisagé que puissent participer au capital initial :

- Le Département de la Charente Maritime

- L’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale du département - Les communes souhaitant être accompagnées rapidement par la SPL pour un projet de territoire ou d’équipement d’ores et déjà arrêté.

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

- D’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire

- D’un Conseil d’administration composé de dix-huit membres (nombre maximum prévu par la loi)

- De l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’administration

- D’un(e) Président(e)

- D’un Directeur(trice) Général(e)

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d’administration pourrait être composé de :

- 10 administrateurs nommés par le Département de la Charente Maritime - 1 administrateur nommé par chacune des 4 Communautés d’Agglomération - 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communauté de Communes et 2 représentants pour les communes actionnaires).

Cette composition a été établie sur la base d’une participation de l’ordre de : - 190 000 € pour le Département de la Charente Maritime

- 17 000 € pour chacune des 4 Communautés d’Agglomération

- 5 000 € pour les Communauté de Communes

- 300 € pour les communes

Pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs et/ou un groupement d’intérêt économique.

Monsieur le Président soumet aux membres du Conseil un accord de principe qui sera suivi d’une approbation de participation et des statuts au plus tard le 30 novembre 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

13. MISE À DISPOSITION DES MINIBUS : CONDITIONS ET RÈGLEMENT

Suite à plusieurs sollicitations de diverses structures (maisons de retraite, associations humanitaires…), pour la mise à disposition des minibus de la Communauté de Communes, Monsieur le Président reprécise les conditions principales de ce service :

- Article 2 de la convention : « La mise à disposition de minibus est ouverte aux associations et organismes à vocation sociale, culturelle, socio-éducative et sportive, aux collectivités locales et aux établissements scolaires intervenant sur le territoire de la Communauté de Communes, pour transporter les enfants »Page | 9

- Article 9 de la convention : « L’utilisation des véhicules par les ALSH et les animateurs communautaires prime sur toute demande. La priorité des mises à disposition est accordée aux actions en direction de l’enfance et de la jeunesse »

Monsieur le Président propose que toute autre demande, qui ne rentrerait pas dans ces conditions, soit étudiée en Conseil Communautaire.

Monsieur le Président soulève un point de la convention, l’article 4 « Condition chauffeur(s) du (des) véhicule(s) », qui mériterait d’être complété. En effet, certains clubs du territoire sont en entente avec un club extérieur, ce qui amène des personnes extérieures au club signataire de la convention, à conduire les véhicules.

Monsieur le Président propose de compléter l’article 4 de la convention de mise à disposition avec la mention suivante : « Le(s) conducteurs désigné(s) devra(ont) être adhérent(s) et/ou bénévole(s) de l’association demanderesse auquel cas, l’association engage son entière responsabilité concernant les personnes extérieures au club qui seraient amenées à conduire le (les) véhicule(s) ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

14. TOURISME : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT « ROUE BLANCHE - CHEMIN DU LAVOIR »

Dans le cadre des actions menées sur le développement de la mobilité douce, la Communauté de Communes Coeur de Saintonge a répondu au schéma départemental Véloroutes, Voies Vertes par la création d’une boucle cyclable « La Roue Blanche » qui emprunte des aménagements en site propre et des voiries partagées.

La volonté de la commune de Pont l’Abbé d’Arnoult est de classer le Chemin du lavoir, support de « la Roue Blanche » en voie verte.

Ceci impose un aménagement sécuritaire nécessitant la fourniture et la pose de barrières et de

glissière de sécurité.

Une consultation a été effectuée et les propositions sont retracées dans le tableau ci-dessous.

Fourniture Pose Total HT

Société Pic Bois : 1 959.60 € 4 005.30 € 5 964.90 €

Société ADproduction : sans réponse

Société Rondino : 2 488.61 € sans réponse offre incomplète

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de retenir l’offre de Pic Bois pour un montant de 5 964.90 € HT.

Monsieur le Président demande l’autorisation aux membres du Conseil de solliciter une aide du conseil départemental pour ce projet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

15. TOURISME : BILAN DE LA SAISONPage | 10

Un bilan plus précis sera fait suite à la Commission Tourisme du 12 octobre 2022 et sera présenté lors du prochain Conseil Communautaire.

16. DON ASSOCIATION SUITE AU DÉCÈS DE MICHEL DOUBLET

Lors des obsèques de Michel Doublet, le 24 août 2022, la famille a précisé qu’elle ne souhaitait ni fleurs, ni couronne, ni plaque et qu’il fallait privilégier un don à une association.

Monsieur le Président propose d’effectuer un don de 150 € à l’institut Bergonié à Bordeaux.

ADOPTE A L’UNANIMITE

17. PERSONNEL : RENOUVELLEMENT CONTRAT PEC – AGENT D’ACCUEIL

Le Président informe les membres du Conseil :

Les Parcours Emploi Compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que l’agent d’accueil de la CDC termine son contrat « PEC » (Parcours Emploi Compétences) le 30 septembre prochain.

Elle assure l’accueil physique et téléphonique ainsi que des tâches d’administration générale. Son contrat peut être renouvelé pour 6 mois dans les mêmes conditions avec une aide de l’Etat à hauteur de 50 % du salaire brut sur une base de 26h00 hebdomadaires.

Monsieur le Président propose donc de renouveler cet emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC) à temps complet à compter du 1er octobre 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

18. PERSONNEL : CRÉATION DE POSTE INSTRUCTEUR DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page | 11

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que l’un des agents du service urbanisme sollicite une disponibilité d’office pour raisons personnelles à compter du 1er décembre prochain.

Compte tenu du fait qu’un autre agent quitte également le service urbanisme à compter du 1er octobre 2022, il convient de créer un emploi permanent de d’instructeur du droit des sols à temps complet.

Cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois suivants :

- Rédacteur

- Technicien

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal 1ère et 2ème classe

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal 1ère et 2ème classe

Il est donc proposé aux membres du Conseil :

- de créer un emploi permanent d’instructeur du droit de sols à temps complet à compter du 1er décembre 2022

- de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs

- d’autoriser Monsieur le Président à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

19. FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Président indique qu’il convient d’effectuer des ajustements sur les crédits votés sur l'exercice 2022 du Budget Principal :

ADOPTE A L’UNANIMITE

20. QUESTIONS DIVERSES

Dépenses investissement Recettes investissement Articles Opé Libellé Montant Articles Libellé Montant 2151 50 Voirie Les Essards 6 700

2151 56 Voirie Pont l'Abbé d'Arnoult 1 650

2152 56 Équipement voirie Pont l’Abbé

d’Arnoult

7 200

2151 62 Voirie Nieul Lès Saintes 500

2158 49 Matériel technique Crazannes -16 0500

Ecritures d’ordre

2151-041 Régularisation tvx voirie 957 956.34 2317-041 Régularisation travaux voirie 957 956.34 4581-041 106 Flow Vélo Geay Le Mung 13 883.35 4582 13 883.35 2315 Régularisations études GPL 27 736.80

4581 Régularisation études GPL 29 635.20 2312 Régularisation études GPL 41 784 2031 Régularisation études GPL 18 384 2031 Régularisation études GPL 33 972 TOTAL 1 047 595.69 TOTAL 1 047 595.69Page | 12

Taxe d’aménagement :

Monsieur le Président rappelle que la taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune sur

toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme.

Les dispositions juridiques en matière de taxe d’aménagement ont été modifiées par les lois de

finances 2021 et 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou

partiel de la part communale de la taxe à l’EPCI compte tenu des charges assumées par ce dernier sur

le territoire communal.

Monsieur le Président indique qu’il serait effectivement logique que la CDC perçoive la taxe dès lors

qu’elle a financé des projets tels que des équipements publics ou des zones d’activité.

Les communes doivent délibérer avant le 31 décembre 2022 pour une application au 1er janvier 2023.

Un état de la situation sera présenté par Mme Hamon lors du prochain Conseil.

Transport à la demande :

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Région Nouvelle-Aquitaine a sollicité

l’ensemble des EPCI concernant l’exercice du « Transport à la demande » (TAD), partie intégrante de la

compétence mobilité devenue régionale lorsque la collectivité a fait le choix de ne pas se saisir de

cette compétence (Loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019).

La Région souhaite proposer aux EPCI une convention d’objectifs et de moyens pour déléguer le TAD à

l’échelle du territoire avec un certain nombre de moyens financiers en contrepartie de l’organisation

et la gestion, avec également un reste à charge pour la CdC.

Monsieur le Président rappelle qu’une analyse des usages a été faite, et qu’au regard de ceux-ci, il a

envoyé un courrier au Vice-Président régional en charge de ce dossier pour l’informer que la

collectivité ne donnerait pas suite à la proposition de la Région.

Cependant, il est constaté un grand nombre de demandes de bénéficiaires à ce jour, un travail reste

donc à accomplir pour les accompagner.

Monsieur le Président propose de prévoir une commission spécifique dans les prochains jours afin

d’étudier cette problématique.

Bornes électriques. :

Monsieur le Président rappelle que la CDC est équipée de 3 points de bornes électriques sur le

territoire (Saint Porchaire – Pont-l’Abbé d’Arnoult – Port d’Envaux).

Ces bornes sont actuellement gratuites mais ne sont plus adaptées d’autant que le nombre de

véhicules électriques est en forte croissance.

Il convient donc d’investir dans un système de monétisation. Un appel d’offres a été lancé mais le coût

s’annonce très élevé.

Monsieur STAUDER indique par ailleurs que des entreprises viennent charger leur véhicule da manière

récurrente, cela provoque parfois des conflits entre usagers et des actes de violence.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h10.

Fait à Saint Porchaire, le 28 septembre 2022

Le Président,Page | 13

Sylvain BARREAUD.