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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 032 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 032)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21

ZAC DES GRAVIERS 2 - COMMUNE DE CHATEAUGAY : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2020

DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_032

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS

Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Eric GRENET pouvoir à François CARMIER

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA, Fatima BISMIR

N°DEL20211217_032

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

57

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 30 novembre 2021

BUREAU du 3 décembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6953

Valérie BENIERE

ZAC DES GRAVIERS 2 - COMMUNE DE CHATEAUGAY : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2020

Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,

Vu le CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Graviers 2 arrêté au 31 décembre 2020.

La ZAC des Graviers 2 a été créée par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 19 janvier 2006. Elle est aménagée par Assemblia dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (17 novembre 2004). La concession, d'une durée initiale de 7 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2024.

Située sur la commune de Châteaugay, l'emprise foncière de la ZAC multi-sites, est d'environ 9,8 ha dont 6,8 ha commercialisables. Extension de la ZAC existante, elle est multisite avec un secteur nord et sud à vocation principalement artisanale (cf annexe – plans de situation). Le secteur Nord est impacté par l'aléa inondation dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) de l'agglomération riomoise.

Au-delà de la viabilisation de ces deux secteurs, la convention intègre également : • La réalisation du bassin d'orage,

• La requalification de la Route Départementale 763 - Rue Albert Evaux et partiellement la rue de la Clide (entrée secteur nord).

1 – Budget prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020

A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 5 810 K€ avec une participation de Clermont Auvergne Métropole de 2 577 K€ et une subvention du Conseil départemental de 370 K€ au titre de la requalification de la RD 763.

En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEM assemblia dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953

DEPENSES en K€ RECETTES en K€

Acquisitions Foncières 869 Subvention 370

Etudes 96 Participations 2577

Travaux 3530 Cessions 2732

Frais Financiers 436

Rémunération de la Société 634 Produits Financiers 16

245 Produits Divers 62

Fonds de concours Versés 0 Fonds de concours reçus 53

TOTAL 5810 TOTAL 5810

Frais Divers et de commercialisation et Frais et

Impôts non Taxables2 – Réalisations au 31 décembre 2020 (cumulées depuis 2004)

A- Détail des dépenses

Acquisitions foncières

L'ensemble des terrains a été acquis. La dernière acquisition date du 13 avril 2010.

Travaux

Les fouilles archéologiques sont réalisées sur les secteurs nord et sud. Le secteur sud nécessite des fondations spécifiques pour les futurs bâtiments (concerne une partie du secteur). Dans le cas où le respect de ces dispositions ne serait pas possible, la purge totale de l’hypothèque archéologique consisterait en la réalisation de fouilles préventives dont le coût est évalué à ce jour entre 300 K€HT à 400 K€HT. En revanche, il n'y a pas de prescription sur l'emprise du bassin d'orage.

Secteur sud : travaux de viabilisation réalisés ; les travaux de finitions seront poursuivis en fonction de la commercialisation des terrains .

Secteur nord : travaux de viabilisation réalisés ; les travaux de finitions seront poursuivis en fonction de la commercialisation des terrains.

Bassin d'orage : travaux terminés ; le procès verbal de remise d'ouvrage est en cours de signature.

Requalification de la Route Départementale 763 et de la rue de la Clide : travaux réalisés ; le procès de remise d'ouvrage est en cours de signature

Requalification de la "Route de Pompignat": ces travaux ont faits l'objet d'un avenant n°12 approuvé en 2019. La phase de conception par la maîtrise d'oeuvre est en cours de finalisation. Les travaux devraient être lancés en 2022.

Suite aux remises d'ouvrages, des travaux ont dû être réalisés y compris sur les réseaux d'assainissement.

Frais financiers (SEM assemblia)

433K€ dont 45K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 388K€ sur les emprunts mobilisés.

Rémunération de l'aménageur

Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et deux avenants (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).

B- Détail des recettes

Subvention

L'opération a bénéficié d'une subvention du Conseil départemental au titre de la requalification de la RD.

Fonds de concours reçu

Le bassin d'orage a été dimensionné pour recevoir les eaux pluviales de la ZAC des Graviers 3 dont la résiliation a été effective par délibération du Conseil communautaire en date du 27 février 2015. Le montant de ce fond a été fixé au prorata des surfaces.

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DEPENSES en K€ RECETTES en K€

Acquisitions Foncières 869 Subvention 370

Etudes 89 Participations 2479

Travaux 3053 Cessions 1254

Frais Financiers 432

Rémunération de la Société 480 Produits Financiers 16

224 Produits Divers 62

Fonds de concours Versés 0 Fonds de concours reçus 53

TOTAL 5147 TOTAL 4234

% Réalisé 89 73

Frais Divers et de commercialisation et Frais et

Impôts non Taxables

% RéaliséParticipation

La participation versée à ce stade d'un montant de 2 479 K€ est due en grande partie aux travaux de requalification, au bassin d'orage et aux frais de portage liés au faible rythme de commercialisation. Une participation complémentaire de 300K€ a été versée le 9 novembre 2020 par le concédédant au titre de la requalification de la route de pompignat ; ce montant est basé à ce stade sur une estimation des dépenses.

Cessions

Surface totale cessible : 31 298 m² (secteur sud) + 36 686 m² (secteur nord) soit 67 984 m² (cf annexe : plan de commercialisation).

Au 31 décembre 2020, les prix de cession étaient fixés à :

• Activités artisanales uniquement : 42 € HT/m²

• Terrain grevé de contraintes techniques : 27 € HT/m² (uniquement pour une parcelle du secteur Nord)

Une seule vente a été réalisée sur 2020.

Etat des cessions au 31/12/2020

3 – Reste à réaliser 2021 – 2024

Les travaux de finitions à l'intérieur des deux secteurs seront réalisés en fonction de la commercialisation.

Pour la requalification de la RM 402 C "Route de Pompignat", les études de conception ont été initiées pour un lancement prévisionnel des travaux début 2022.

Des réflexions sur un "village artisanal" sont en cours sur le secteur Sud.

Concernant les cessions, le présent CRAC intégre pour 2021 les ventes déjà signées (4 321m² vendus) et les promesses de ventes ou ventes futures validées en COSE (4 000m²) sur la partie Nord de la zone.

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Date de l'acte

DE MACEDO DE SOUSA 1000 41860 03/10/2007 SCI LES DEFAR (MFDT) 980 41023 31/10/2007 SMF IMMOBILIER 2400 100464 27/12/2007 SCI BVTP IMMO (PILIETERIE) 1000 41860 08/04/2008 SCI LES GRAVIERS (DUCHE) 3495 146301 28/12/2007 BABI IMMOBILIER 2300 96278 13/02/2009 SCI PIGNOL ( SOCATOLE) 860 25800 07/12/2007 SCI SMF IMMOBILIER 2341 112368 20/06/2012 JP ANDRE 2682 128845 30/10/2012 SCI LAROCHE 2640 110510 02/11/2009 SCI LES 3 NIACS (LAURENT) 1661 69530 20/05/2009 SCI DEVELI (Erciyes SOGECO) 1000 48000 25/01/2013 SCI ABG ( M SIMON ) 1000 47318 10/09/2013 SCI LAROCHE 1182 56677 15/07/2014 SCI F1 IMMOBILIER 734 46585 05/12/2014 CATALA 1037 49394 09/01/2015 DEVELI 750 36084 16/12/2015 ETYYM 2000 95900 23/11/2018 SCI JF2G 712 34081 25/01/2019 SCI LESALU STE STPS MARINHO 1600 76621 04/02/2019 SCI LYEM GESTION DECHET PRO 770 37240 10/06/2020 TOTAL 32152 1442739 % Réalisé / surface cessible viabilisée 47

Surface

(m²)

Prix TTC

(€)4 – Trésorerie de l'opération

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2021 2022 2023 2024 TOTAL 2021-2024

DEPENSES en K €

Acquisitions Foncières

Études 4 2 1 1 8

Travaux 10 276 154 39 479

Frais Financiers 1 2 1 4

10 62 44 12 128

6 3 1 1 11

Frais et Impôts non Taxables 4 3 2 1 10

Rémunération de liquidation 24 24

TOTAL 35 348 202 78 663

RECETTES en K €

Subventions

Participations 98 98

Cessions 196 613 516 152 1477

Produits Financiers

Produits Divers

Fonds de concours reçus

TOTAL 196 613 516 250 1575

Rémunération sur

investissements et sur la

commercialisation

Frais Divers et de

Commercialisation

EN K€ Au 31/12/2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL Avances recues clermont communauté 700 700 Remboursement avances clermont communauté 200 250 250 700 Emprunt mobilisé (garanti à 80%par clermont communauté) 4000 4000 Remboursement emprunt mobilisé 3750 83 83 83 4000 Acomptes perçus sur cessions 15 15 Remboursement des acomptes 15 15 Recettes à encaisser

Dépenses à régler travaux TTC 2 2 Dépenses à régler autres 2 2 Avances sur marché

TVA sur dépenses 598 4 50 26 8 686 TVA pondérée 4 50 26 8 89 TVA sur recettes 216 449 TVA sur marge taux normal 28 98 82 24 232 TVA sur marge taux réduit

Mouvements de TVA 1 -52 -56 -16 Remboursement crédit TVA fin d'opération

Trésorerie réelle solde période 266 37 -61 Trésorerie corrigée TVA solde période -19 -78

TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE -145 -86 96 77 0Au 31 décembre 2020, la trésorerie est négative de - 145 K€.

Emprunt mobilisé : 4 000 K€ dont 3 750K€ ont déjà été remboursés . Le remboursement des 250 K€ restant fera l'objet d'un échelonnement entre 2021 et 2023.

Pour pallier le déficit de trésorerie, une avance remboursable d'un montant de 500 K€ a été versée au 4ème trimestre 2014 par le concédant. Le remboursement de l'avance sera échelonné entre 2023 (250K€) et 2024 (250K€).

La participation prévue en fin d'opération est de 98K€. Elle est liée aux frais financiers dus à la mobilisation de nouveaux emprunts.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2020 par la SEM assemblia, concessionnaire de l'opération des Graviers 2, annexé à la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 57 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Sylvain CASILDAS

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953PLANS DE SITUATION

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4

Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C Des Craviers

ARTICLE 20 : Garantie des emprunts.

À la demande des organismes préteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan globai de trésorerie dédini à l'article 16, mais à l'exclusion des relais exceptionnels de trésorerie, la Collectivité cocontractante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par la Société pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par la réglementation en vigueur et en application des principes posés par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte locales.

Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire de la Société. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 18 au profit de la Collectivité cocontractante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur gärantié et qui ne seraient pas directement administrateurs de la Société ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration de la Société par un délégué spécial ainsi qu'il est dit dans les dispositions légales-et réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte locaies

La Collectivité cocontractante s'engage à mettre à la disposition de la Société le produit des emprunts qu'elle avait contractés pour la réalisation de l'opération, la Société ayant

Fobligation de pendre en charge le paiement des annuïtés dans le cadre de l'opération.

Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 19 que la Société n'est pas en

mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts gérantis en application du

présent article, la Collectivité cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits nécsssaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des organismes préteurs.

Les sommes ainsi versées par lé ou les garants à l'organisme préteur ont un caractère

d'avances de fonds recouvrables que la Société doit rembourser, sous réserve de ce qui est. dit aux articles 22 et 25 ci-après.

ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.

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Il. La Société n'est pas autorisée à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de l'opération mais seulement à les imputer forfaitairement, en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions ; ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût de fonctionnement de la Société, sont dites "rémunérations",

Ces rémunérations sont les seules ressources financières que la Société percevra pour son propre compte, directement ou indirectement, au cours de sa mission.

11. Ces impuütations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :

1) La Société percevra une rémunération de 1% du montant TTC des prix de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalahlement à !a date d'entrée en vigueur de la présente convention,

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953mmmrnn

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Clermont Communauté Cahier des Charges

£.A.C Des Graviers

Pour les autres terrains, la Société percevra une rémunération de 3,5% HT. du montant

TTC des acquisitions toutes taxes et frais compris. des indemnités fixées

définitivement par le Juge en cas d'expropriation et des valeurs d'apport des terrains

ayant fait l'objet de convention de participation.

2) Pour la conduite technique des travaux prévus à l'article 2 b), la Société aura droit à

une rémunération déterminée comme suit : 3,5 % hors taxe des dépenses liées aux

travaux TTC, y compris honoraires et dépenses directement liées aux travaux. La

rémunération sera acquise lors de la constatation de la réalisation des travaux effectués.

3) Pour l& gestion administrative, comptable et financière prévue à l'article 2 d), la Société

aura droit à une rémunération déterminée comme suit : 3,5 % HT du montant de

l'ensemble des dépenses TTC constatées dans l'opération ainsi qu'il est dit à l'article 19, à l'exclusion cependant de sa propre rémunération et du montant TTC des prix

de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur fancier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont

adhérentes où l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente

convention.

4) Paur les missions d'assistance à la commercialisation prévues à l'article 2 e), outre l'imputation à l'opération des dépenses payées aux tiers, laménageur aura droit à une

rémunération déterminée comme suit :

Forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3.000,00 €, laquells somme sera perçue par la Société à la date de la signature de la promesse de

vente et qui Séra conservée par éîle en cas de non réalisation dé'la vente, sauf si la non

réalisation intervient du fait de la Société.

1% des montants TTC des prix fixés dans les actes de cession ou de location à

long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisé lors du bail.

En cas de rabais décidé par la Collectivité cocontractante sur le prix de cession, le calcul de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au dernier

CRACL soumis à l'approbation de la Collectivité cocontractante, sans tenir compte du

rabais consenti. 4

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5} Pour ia mission de liquidation, après l'expiration de la convention publique d'aménagement, la société aura droit à une rémunération égale à 0,4% de la demi- somme de l'ensemble recettes plus dépenses TTC constatées dans l'opération à l'exclusion de sa propre rémunération et du montant TTC des prix de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les 2 parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de

fonctionnement de la Société pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la convention serait supérieure à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une

modification du programme telle que prévue à l'article 18.1V ci-dessus.

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C Des Graviers

IV. La rémunération annuelle de la Société ssl calculée en appliquant les règles définies au paragraphe Il ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.

Elle sera imputée mensuellement par la Société au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés pour les rémunérations au pourcentage sur les mouvements constatés pendant le mois en cours, et pour lés autres, par dôuzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 19.

LA

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953ar

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953Plan de composition : Secteur Sud & Secteur Nord

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Commune de Châteaugay

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] Convention publique d'aménagement

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2020

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Septembre 2021

N°DEL20211217_032

13/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953Sommaire

1 Objectifs... nr rrss nr nreennes nee snnesnneesn een seennseneesensceeseneesnessneeenneesnseeeeeesseenseense 4

2 Programme... ssnessssssnesssneneesesneeenenensen semence sens seseneenenesessenensesenesesseneneenesessenenses 4

3 Données administratives et physiques... seneenessnesnee see neenseesesesseenenne 5

4 Plan de composition : Secteur Sud & Secteur Nord... sers nersneenesesecssesnsesneesesnssee 7

1 État d'avancement de l'opération au 31 décembre 2020 mm nsinnininnnerrensnesesnsnnesennnee 10

1.1 Généralités ii nnnsssnnnneesnrrnreeneenneeneeenreeneeneseeneeeesneneeenseeneeeeseeneennnnee 10

o Commercialisation des secteurs Sud & Nord : en cours (voir documents en annexe et

informations ci-dessous)... sn nr nneesnnnrrrns rss nnnessnnsecennesennsesenseesnneeeseseennessnssenseesennsee 13

1.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2020 15

2 Perspectives et projections........ssssssssssssssememsssnenesssnsseneseesseneneseneneeneneneneeseneseneesenesesenessee 17

2.1 Sur les exercices 2021-2024 {échéance contractuelle à ce jour)... 17

2.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération... 18

3 Points de vigilance nn nr nnrns rss sens sennnsnnsnne see neennese eee neen seen cennesnesseseeneenseenssnnee 21

3.1 Un risque économique conservé par la collectivité ss 21

3.2 Des éléments à stabiliser... sise 21

1 Fiscalité applicable... nnnnrrnrrrnrrs nr srns sens sennennnennesneesne mess ses sses ses eensesnesnssnsee 27

2 État des participations perçues et avances de la collectivité versées ss nsnnrsenrssssssss 27

3 État des ACQUISITIONS... rrnnnsresssnnnnssesesnennsesesnsnne seen esnnnne secs esne mecs essnnnee essences eesennensenenn 29

4 État des CRSSiONS nn nes ess snnresnnns eme snne encens eme ssneesenennne sense sneesneeennennnes 31

5 Modalité de financement ss nsssssssnsesnensrrseneneeneneeeeceneneeenneeeecenseeeesesseesssesseseeensnnsee 32

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953= PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION HE

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 69531 Objectifs

Par délibération en date du 19 octobre 2004, la Collectivité a désigné la Société d'Équipement de l’Auvergne

— devenue Assemblia - comme aménageur-concessionnaire de la ZAC des GRAVIERS 2. La durée initiale du

contrat était de 7 années, prorogée par avenants jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le cadre du présent CRAC,

cette échéance contractuelle est maintenue.

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article

5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un

compte rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à

venir.

Située sur la commune de Châteaugay, l'opération des GRAVIERS 2, extension de la zone d'activités existante,

est une ZAC multisite comprenant un secteur « Nord » et « Sud », à vocation avant tout artisanale. Plus

globalement, elle se situe au nord d’un grand secteur d'activités économiques constitué par la Zone de

Ladoux (Centre de recherche Michelin, ..), la ZAC des Montels et le Parc logistique.

De plus, au-delà de la viabilisation de ces deux secteurs (Sud & Nord), les avenants n°3-n°4 (2006) et n°12

(2019) à la convention publique d'aménagement ont permis de réaliser les missions suivantes :

e La réalisation du bassin d’orage du secteur des GRAVIERS (à l’ouest de la RD 2009),

e La requalification de la RD 763 (rue Albert Evaux) et partiellement de la rue de la Clide (jusqu’à

l'entrée du secteur Nord).

e La requalification de la M 402 C (ancienne RD _ « Route de Pompignat »)

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

16/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953Données administratives et physiques

Présenté le 27 Julllat 2021

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Fin de valldité de la convention 31 décembre 2024

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Dossier cle Création de la ZAC. ours ETES

Dossier de Itéalisalion de la ZAC, 29-janv.-06 27-juin-36

Exarnen par l'assernblée délibér ane du précédent CAC 06-nov.-20

Montant conventionnel des avances de trésorerie 70000 €

Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité 7OOOOÛE KE: - arme ë)

Montant conventionnel des participations initiales DE

Montant conventionnel des par Ucipalions au Gue du dernier RAC approuvé 2577 000€ {fer :rn

Montant de la nouvelle par iapalion à approuver par la colleclivilé 2577 000€ lier - mi. #)

Montant des ermprunts paranlis par la colleclivilé {capilal d'origine) 4 000 000 £

Montant des emprunts parantis par la collectivité (capital restant dû) 250000 €

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CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953Plan de composition : Secteur Sud & Secteur Nord

Maître d'Ouvrags - Concessionnaire

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PARC D'ACTIVITÉS ‘LES GRAVIERS NORD"

COMMUNE DE CHATEAUGAY

PLAN DE COMMERCIALISATION DU 26/05/2021

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CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953= NOTE DE CONJONCTURE E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 69531 État d'avancement de l’opération au 31 décembre 2020

1.1 Généralité

o Convention publique d'aménagement : délibération du 19 octobre 2004.

o Dossiers de création et réalisation de ZAC : délibérés respectivement le 23 juin 2005 et le 19

janvier 2006.

o Secteurs Nord et Sud/ Bassin d'orage : Acquisitions foncières réalisées à l'issue d’une

procédure de D.U.P. et d'expropriation (voir détail dans tableau des données techniques)

o Procédure d'autorisation au titre de la loi sur l’eau : arrêté obtenu en mars 2007.

o Géomètre-expert d'opération : titulaire : Cabinet GEOFIT (mission en cours)

o Architecte conseil d'opération: titulaire initial: Cabinet ESQUISSE (clôture marché au

31.12.2020 suite cessation d'activités) — Nouveau titulaire : STUDIO LOSA (missions

identiques)

o Marchés de maîtrise d'œuvre :

=“ Secteurs Nord et Sud : Subdivision de l'Equipement : les prestations n’étant plus

dans leurs champs de compétences, le marché de maitrise d'œuvre a été soldé.

Ainsi, un nouveau prestataire a été désigné en 2017 pour poursuivre les

missions afférentes sur les deux sous-secteurs : il s’agit de Géo Conception

(marché n°2017.11).

“ Requalification RD 763 & rue de la Clide : Cabinet Saunier & Associés (marché

soldé)

“ Bassin d'orage : Cabinet Saunier & Associés (marché soldé)

o Diagnostic archéologique :

=“ Secteur SUD : diagnostic archéologique réalisé à la suite duquel le S.R.A. a établi

des prescriptions archéologiques spécifiques sur un sous-secteur défini avec des

mesures constructives pour les futures fondations des bâtiments (cf. plan &

annexe dédiée intégrée au cahier des charges de cession de terrains + chapitre 3

—p 22). Pour information, dans le cas où le respect de ces dispositions ne serait

pas possible- renseignements pris auprès de la DRAC-, la purge totale de

l’hypothèque archéologique consisterait en la réalisation (par un opérateur à

désigner) de fouilles de l'emprise en question. Coût évalué par le S.R.A a minima

à 300 K à 400 K£HT.

= Secteur NORD : réalisé. Pas de prescriptions/ Hypothèque archéologique levée.

=" Dans l'emprise du bassin d'orage, absence de prescription de diagnostic

archéologique par l'Etat.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953© Travaux:

—+ Aménagement du Secteur SUD :

“ Travaux de viabilisation réalisés par l’entreprise RENON : phase provisoire.

Réception de la tranche ferme effectuée en novembre 2007.

“ Travaux de finitions (VRD) réalisés partiellement en 2019 par l’entreprise RENON

(solde du marché n°2006.74). Le coût des aménagements - à poursuivre

ultérieurement - autour de la raquette de retournement a été budgété dans le

présent CRAC. Leur réalisation est conditionnée au rythme de la

commercialisation des terrains. Ces derniers connaissent une réelle et durable

difficulté de commercialisation en lien principalement avec la contrainte

archéologique.

= Travaux d'aménagements paysagers effectués par JD Paysages (M. n°2019.20).

Réception tranche ferme: printemps 2019. Deux années contractuelles de

garantie et d'entretien ont eu lieu avant la remise effectuée des ouvrages à la

Métropole (associée dès le stade de conception). De plus, ce marché prévoit la

réalisation des aménagements paysagers autour de la raquette de retournement

en temps voulu (selon dispositions précitées).

— Aménagement du Secteur NORD : travaux de viabilisation effectués par l’entreprise

BILLET en 2009 (marché solde). En fonction du rythme de commercialisation des terrains,

une consultation dédiée aux travaux de finitions devra être lancée en temps utiles.

— Réalisation du BASSIN d'ORAGE : Travaux terminés (y compris travaux d'aménagements

paysagers). Réception réalisée en juillet 2010. La signature de l'acte de vente du terrain

entre la SEAu et la Métropole a eu lieu le 11 juillet 2018.

— REQUALIFICATION de la RD 763 et de la rue de la Clide : Programme de travaux REALISES

2008/2010 :

“ Lot 1 : Assainissement (Eaux usées & Eaux Pluviales) de la RD 763 et de la rue de

la Clide — Entreprise BILLET

“ Lot 2 : Voirie (y compris le renforcement de la structure en concertation avec le

Conseil Général) et réseaux secs : RD 763 et rue de la Clide — Entreprise RENON —

“ Lot 3: Réalisation du bassin d'orage et des ouvrages hydrauliques associés -

Entreprise RENON

“ Lot 4 : Aménagements paysagers : RD763, rue de la Clide et le bassin d'orage - Entreprise PALLANDRE (prestations de suivi et d’entretien assurées jusqu’en

octobre 2012).

> S'agissant de la Rue Albert Evaux, le Conseil Général a transmis une convention tripartite au titre

de l'entretien des aménagements réalisés au droit de la RD763 (Conseil Général, Mairie de

Châteaugay, Clermont Communauté).

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953— REQUALIFICATION «RM. 402 C. Route de Pompignat »: cette portion présente les

caractéristiques suivantes :

= Entrée d'agglomération depuis Riom/ entrée de Pompignat.

“ Voirie transférée par le Conseil Départemental (ancienne RD 402 C) à la

Métropole

=" Desserte à terme d’une dizaine de parcelles commercialisées par la SEAu dans le

cadre de la présente C.P.A.

> La requalification de cette emprise publique a fait l’objet d’une validation de principe par les

membres du « comité de pilotage ZAE » en janvier 2019. Toutes les dispositions nécessaires à la

mise en œuvre de cette décision sont intégrées dans l’avenant n°12 à la C.P.A, approuvé en 2019.

Ainsi, la phase de de conception par la maitrise d'œuvre (GEO CONCEPTION) est en cours de

finalisation. Des réunions de présentation ont eu lieu sur site et en Mairie. Les travaux devraient

être lancés en 2022.

o Point particulier : REMISE des OUVRAGES à la Métropole :

Clermont Auvergne Métropole a fait appel au Cabinet Girus qui intervient en tant qu’A.M.O dans le but de finaliser la procédure de remise des ouvrages sur les différentes opérations concédées.

Sur la base des documents remis en 2012 à la Collectivité par la SEAu et des éléments complémentaires

fournis, le Cabinet Girus a fait part de ses préconisations y compris sur les réseaux d’assainissement.

Sur cette base, la SEAu a fait réaliser toutes les prestations ou travaux demandés (cf. tableau de suivi des

interventions diffusé) qui ont fait l’objet d’une validation par Girus et les services dédiés de la Métropole

(dont D.C.E.). Ainsi, les procès-verbaux de remise des ouvrages- sans réserves- vont être signés dans les

meilleurs délais concernant les secteurs suivants :

Bassin d'orage / Réseaux Rue Albert Evaux & rue de la Clide / Réseaux des secteurs Nord et Sud.

A l'issue des travaux de finitions évoqués précédemment, la procédure de remise des ouvrages sera

finalisée en conséquence.

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953o Commercialisation des secteurs Sud & Nord : en cours (voir documents en annexe et informations ci-

dessous).

+ Secteur SUD: SURFACE CESSIBLE TOTALE: 31 298 m° (voir plan de

commercialisation et état des cessions en annexe)

> Actes de vente signés au 31.12.2020: 17 058 m° (soit 54.5 % de l’emprise cessible

totale) :

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SMF: 2400 m?

SMF Extension: 2341 m?

BABY CREPI : 2300 m2?

ANDRE IMMOBILIER : 2682 m?

> Surface disponible à céder : 14 240 m?° (soit 45.5 % de l'emprise cessible totale).

Cette emprise se décompose comme suit :

O 6 369 m°: Cette parcelle concernée par la contrainte archéologique a fait

l’objet d’une pré-faisabilité par Assemblia (« porteur de projet ») en vue d’un

projet de construction d’un village artisanal (réalisation de modules en

location et/ou en accession).

7871 m° : cette emprise n’est pas concernée par la contrainte archéologique.

Toutefois, la configuration du lot est à prendre en compte : recul de 9 m par

rapport à la limite Nord (Mont Querrier) / profondeur importante.

+ Secteur NORD: SURFACE CESSIBLE TOTALE: 36 686 m° (Voir plan de

commercialisation et état des cassions en annexe)

RAPPEL : Seul le secteur NORD est impacté par l’aléa inondation dans le cadre du PPRNPi de l’agglomération

riomoise (cf. conclusion de l'étude d'incidence hydraulique d'HYDRATEC p 14 & annexe afférente au cahier

des charges de cessions des terrains de la ZAC).

> Au 31.12.2020 : Actes de ventes signés : 15 094 m° (soit 41.14 % de la surface cessible

totale).

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LAURENT : 1661 m?

LAROCHE : 2640 m?

SCI DEVELI : 1000 m2?

SCI A.B.G (M. SIMON) : 1000 m2

SCI LAROCHE (Extension) : 1182 m?

SCI F1 IMMOBILIER : 734 m2?

CATALA : 1037 m2?

DEVELI : 750 m?

FERNANDES : 2000 m?

SCI LESALU - STPS : 1600 m?

GONCALVES : 712 m°?

SCI LYEM _ GESTION DECHET PRO : 778 m?

> Au 31.12.2020 : Surface disponible à commercialiser : 21 592 m?.

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

25/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953S'agissant du secteur Nord: La surface vendue a évolué favorablement depuis le début de l’année

2021 puisqu'une partie de cette emprise a fait l’objet de cessions ou est en cours de commercialisation (cf.

ci-dessous).

Clients Surface Avancement du dossier

au 31.07.2021

AUVERGNE AUTO EXPRESS 63 1515 m? Acte de vente signé le 22 janvier 2021

SURFACE DECO 1806 m? Acte de vente signé le 29 janvier 2021

DE AMORIN 1000 m? Acte de vente signé le 12 mai 2021

Surface VENDUE entre le 1er 4321 m°

janvier 2021 et le 31 juillet 2021

Clients Surface Avancement du dossier

au 31.07.2021

Programmation de la signature de l’acte

Extension SIMON 1000 m? de vente en septembre /octobre 2021

(date en cours de programmation)

SANC 1000 m? Accord du COSE sur les projets présentés

Promesses de vente en cours de

KEVEK EXPRESS 2000 m? signature.

Ventes futures sur la base du PC et des

financements obtenus.

Surface RESERVEE entre le 1°" 4000 m?

janvier 2021 et le 31 juillet 2021

> Au 31.07.20201 : Au vu de ces évolutions intervenues au 1° semestre 2021, il convient d’actualiser

la surface disponible à fin juillet 2021 à hauteur de 13 271 m° (soit 36 % de l'emprise cessible totale).

> Point d'actualité : Lors du COSE du 15 septembre 2021, d’autres candidatures d'entreprises

artisanales ont été validées. Si tous les projets afférents se concrétisent, il n’y aura plus de terrains

disponibles au droit du secteur dit Nord des Graviers (à confirmer).

Les prix de cession _actuellement délibérés _ pour les terrains sont les suivants :

- 42 € HT/m° : secteurs Nord et Sud.

Remarque : Secteur SUD : le terrain contraint par les prescriptions archéologiques est intégré dans le

présent CRAC à 42 €HT/m?. Une variante _ avec une prise en compte des dépenses supplémentaires

liées à cette contrainte spécifique _ a été présentée lors de la présentation du CRAC mais non retenue

à ce jour (se reporter au chapitre 3 — page 22). Toutefois, les réflexions se poursuivent à l'échelle

métropolitaine.

- 27 € HT /m° pour le terrain de 1806 m? (secteur NORD) compte tenu des nombreuses contraintes

assainissement, pylône & ligne électrique aérienne 63 KV).

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

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Direction Accompagnement des entreprises / 69531.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2020

ETAT D'AVANCEMENT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2020

BA NNAEE RECETTES en K€

Libellés Réalisées Libellés Réalisées

ACQUISITIONS FONCIERES 869 |SUBVLENTIONS 370

ETUDES D'INGENIERIE PRESTÉTA&IRES 44|PSRTICIPATIONS 2 479

ETUDES D'IMIGENIERIE CONCE 551 O0 NN 45

TRAMAUX 3 052

CESSIONS 1 254

FRÈIS FINSNCIERS 432

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 480|PRODUITS FINANCIERS 16

FRAIS DIVERS 224|PRODUITS DIVERS 62

(COMMERCIALISATION IMPOTS. …)

FONDS DE CONCOURS VERSES FONDS DE CONCOURS RECUS 53 0

TOTAL DEPENSES 5 147 TOTAL RECETTES RER

LES DÉPENSES

0% 10% 20% 30% 40% SOÆ 60% 70% 80% 90% 100%

ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE

TRAVAUX

FRAIS FINANCIERS Prévues m Résliées

REMIUMERATION CONCESSIO NNAIRE

FRAIS DIVERS

{COMM ERCIALISATION INA POT $...}

mRéaliisées © Prévues

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953LES RECETTES

a # 10% 20% 30% 40% S0% 60% 70% 80% Q0% 100%

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS

CESSIONS

PRODUIT$ FINANCIERS

PRODUITS DIYERS

FONDS DE CONCOURS REÇUS

mRéliSes 0e Prévues

Prévues = RéliSées

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

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Direction Accompagnement des entreprises / 69532 Perspectives et projections

2.1 Sur les exercices 2021-2024 {échéance contractuelle à ce jour)

LD ZAC multi-sites SUD & NORD :

LD Poursuite de la commercialisation des terrains

D Réalisation des travaux de finitions (à programmer en fonction du rythme de

commercialisation des parcelles) au droit des secteurs Sud et Nord

D Requalification de la «RM. 402 C_Route de Pompignat » : les études de conception ont été initiées

pour un lancement prévisionnel des travaux début 2022 (sous réserve de la validation par la

Métropole).

LD Secteur sud : poursuite des réflexions sur le « village artisanal » : cf. chapitre 3 — p 22

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 69532.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération

2.2.1 Bilan actualisé au 31/12/2024

DEPENSES RECETTES

Libellés en K€ Libellés en K€

ACQUISITIONS FCNC ERES 869 SUBYENTIONS 370

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 51 PAXTICIPATIONS 2577

* DCNT 1451 K€ autitre de la requalitizatign ce la

RD 769 (Rue 4. Cveux)/ Rre de la Clide / Dassin d'orzge

* DONT 200 K€ au titre ce larequalificetion

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 45 de la RM. 402 € ("Fuule de Pumpigrial')

TRAVAUX 3530

CESSIONS 2732

FRS HNÉNQERS 436

REMURERSTTON CONCESSTIONNAIRE 634 PRODUITE FINANCIERS 16

FR&IS CISERS 245 PRODUITE DISERS 62

ICOMMERCIALISATION / MIPOTS...)

FONDS DE CONCALIRS VERS:S D FONDS DE CCNCAILIRS RECLIS 53

TOTAL DEPENSES RES TOTAL RECETTES ES

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 69532.2.2 Synthèse et répartition des postes

Compte Rendu Annuel à la Collectivité Comptes Arrêtés au 31 décembre 2020

OP N° 0466 -Z.A.C. des GRAVIERS 2 Commune de CHATEAUGAY

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

= FRAIS DIVERS

(COMMERCIALISAT| ON# m ACQUISITIONS FOMCIERES

IMPOTS... 669 K€

245 KE

REMIUMNERATION \

CONCESSIONNAIRE

634 K€ P—— “ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES

ol K€

= FR&ISFINANOERS

136 K€ —— » ETUDES D'INGEMIERIE

RÉPARTITION ons CONCES$IOMNN&I RE

DES DÉPENSES 45 KE

5 810 K€

= TRAVAUX

3530 K€ ———

# PRODUITS DIYERS

62 K£

LA RÉPARTITION DES RECETTES s SUBVENTIONS 570 K€ = PROGUITS FINSNCIERS 16 K£ » CESSIONS 2732K€ m PARTICIPATIONS

5810 K£ 2577 k€

LES POINTS À RETENIR DU CRAC 2020 :

-Echéance contractuelle : 31 décembre 2024

- Poursuite dela commercialisation des secteurs Nordet Sud/ Travaux definitions programmés

- Prise encompte destravauxrelatifsàla "requalification dela M, 402 CiRoute de Pompignat")- AVENANT 12 approuvé en 2013

- Intégration dela participation approuvée lors du CRéCprécédent

- Remhoursement àla Collectivité de l'avance versée d'unmontant de 500 K€ (répartis sur 2023 et 2024 pourtenir

compte delatrésorerie del'opération)

- Remboursement emprunten cours

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 69532.2.3 Écart entre les deux derniers bilans

DÉPENSES (en K£)

Libellé CRÂC CRAC Ecart c bai 1REeIIRS Ca ommentaires 2019 2020

ACQUISITIONS FOMNCIERES 869 869 0

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 48 51 3

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONMA 45 45 0

TRAEUX 3 530 3530 1

FRAIS FINSNCIERS 439 435 -à

REMIUNERSTION COMCESSIONNAIRE 633 634 -à

FR&IS DIVERS 242 246 3

(COMMERCIALISATION # IMPOTS...)

FONDS DE CONCOURS VERSES 0 0 [1]

TOTAL DEPENSES CR-p 5 810 [u

| Te CUT

Libellé CRAC CRAC Ecart e tai IGEIES 2019 2020 Ca OommMmentaires

SUBVENTIONS 370 K€ 370 0

PARTICIPATIONS 2977 2917 0

CESSIONS 2 732 2 132 ü

PRODUITS FINANCIERS 16 16 0

PRODUITS DNYERS 62 62 0

FONDS DE CONCOURS RECUS 953 53 0

TOTAL RECETTES CEE 2 Un 0

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 69533 Points de vigilance

3.1 Un risque économique conservé par la collectivité

Pour mémoire, le contrat de concession d'aménagement ne prévoit pas le transfert du risque économique à

l'aménageur. Aussi, le risque commercial devra être intégré par la collectivité en fin de concession (rachat

des invendus).

3.2 Des éléments à stabiliser

Les éléments non connus précisément à ce jour sont les suivants (à confirmer) :

+ Eclairage public & l’alimentation MT/BT au niveau de la ZAC multi-site : Sud & Nord

Dans le présent bilan financier prévisionnel, le coût correspondant a été intégré sur la base du découpage

pressenti des parcelles et des devis communiqués par le SIEG uniquement pour l'alimentation électrique des

lots.

Ce montant sera recalé en fonction des factures émises après les travaux effectués sous maitrise d'ouvrage

du SIEG et du découpage effectif de l'emprise cessible.

+ Commercialisation / incidences du P.P.R.N.P .i :

L’incidence de l’aléa inondation « modéré » sur la commercialisation du SECTEUR NORD, impacté par le Plan

de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.N.P.i) de l’agglomération riomoise

opposable.

A la demande des membres du comité de pilotage de Clermont Communauté en date du 29 avril 2016, une

étude hydraulique a été menée. Ainsi, sur le secteur Nord des Graviers 2, le cabinet HYDRATEC a évalué les

éventuelles mesures à mettre en œuvre en faveur d’une compensation « mutualisée » (et non à la parcelle).

Cette démarche s’est déroulée en collaboration étroite entre Clermont Auvergne Métropole, la SEAu et les

services compétents (DDT SPAR, Police de l'Eau, etc..). Le rapport définitif a été transmis à Clermont

Auvergne Métropole et la SEAu en mai 2017.

Conclusion de cette étude: Le projet de compensation globale a été présenté en comité de pilotage du

12/12/2016. Cette solution a été écartée pour les raisons suivantes :

* Difficulté d'intervention sur les parcelles déjà vendues et bâties pour certaines.

* Question de la propriété et des entretiens des ouvrages projetés.

* Impact sur le bilan financier de la ZAC : prise en compte du montant important des travaux du

programme dédié lié à la compensation (« dépenses ») et de la baisse des recettes au vu de la

réduction nécessaire de l'emprise cessible de l'opération à cet effet.

* Phasage de mise en œuvre des compensations en fonction de l’avancement de la commercialisation.

Par conséquent, pour les raisons évoquées, la compensation globale à l'échelle de la ZAC a été écartée en

vue de la mise en œuvre d’orientations en faveur de la compensation « à la parcelle ». Un travail au cas par

cas est réalisé pour chaque projet avec les services instructeurs de Clermont Auvergne Métropole, la DDT

(Police de l’Eau), les clients et la SEAU. Une annexe spécifique est intégrée au C.C.C.T de la ZAC.

# Le montant des travaux de requalification de la Route de Pompignat : la phase de conception (en cours

__ par l’équipe de maitrise d'œuvre) permettra de préciser le coût afférent des travaux vis-à-vis de l'enveloppe

prévue dans le cadre du présent CRAC (cf. détail prévisionnel). Dans le cadre du contexte économique actuel

(augmentation du coût de certains matériaux, potentiel retard d’approvisionnement, ….), le montant des

travaux sera véritablement stabilisé au moment de l'ouverture des plis après mise en concurrence.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953+ Secteur Sud : Difficulté de commercialisation du foncier contraint par les vestiges archéologiques

(cf. plan joint) depuis de nombreuses années.

Comme évoqué avec les services de la Métropole lors de la présentation du CRAC du 27 juillet 2021, dans la

présente configuration, la vente de ce foncier de 6369 m? est intégrée en 2023 (à confirmer) au prix actuellement délibéré de 42 €HT/m2. Les difficultés de céder ce terrain en l’état, au prix précité, persistent

malgré la desserte externe existante depuis 2007.

Face à ce constat et sur la base de la volonté de voir émerger une offre de « villages d'entreprises », il

convient de rappeler que lors de la réunion technique précitée, une variante financière a été proposée

consistant à :

= Intégrer la réalisation d’un « village artisanal » par Assemblia (modules en location et/ou accession)

conformément aux orientations définies par ses principaux actionnaires (Clermont Auvergne

Métropole, C.D.C., ..). Il s'agirait également pour la Métropole de voir se développer ce type d'offres sur son

territoire et notamment sur une commune au nord de celui-ci (en l'occurrence Châteaugay) et ce, dans un

contexte de raréfaction, d'optimisation du foncier et de poursuite de l’accueil d'entreprises.

et

= Prendre en considération les dépenses supplémentaires en lien avec la conservation des vestiges

archéologiques (requise par l'Etat) au niveau du prix de cession de ce terrain spécifiquement. En effet, dans

le cadre d’une pré-faisabilité, la DRAC, sollicitée par Assemblia, a émis un avis favorable (courrier en date du

23 juin 2021) sur les dispositions constructives proposées. Cela sous-tend un prix de cession inférieur à celui

actuellement délibéré pour appréhender cette contrainte archéologique spécifique. L'économie générale du

projet « village artisanal » pourrait s’équilibrer sur la base d’une vente par l’aménageur à 15 €HT/m?

induisant le versement d’une participation de la Métropole au bilan de l’opération de 180 K£HT.

A noter que la Métropole n’a pas souhaité que cette variante soit incluse au présent CRAC. Le concédant souhaite poursuivre les réflexions à l'échelle métropolitaine et appréhender de manière plus précise le

marché en question (offres privées et publiques).

L’aménageur précise que la prise en compte de la contrainte archéologique sera réelle pour chaque porteur

de projets. Toutefois, l'adaptation du prix de cession du terrain en lien direct avec celle-ci reste moins

« impactante » financièrement pour le porteur de projet en vue de réaliser une opération compatible (prix

de sortie) avec le marché clermontois et pour le bilan financier de l’opération. En effet, l'optique la plus

défavorable financièrement consisterait à réaliser- par un opérateur à désigner - des fouilles archéologiques

à l'échelle de l'emprise afférente pour un montant estimé par le S.R. — à ce stade — a minima 300K à 400 KEHT

(poste non budgétisé pour l'heure).

Remarque : secteur Nord, le terrain de 1806 m? a fait l’objet d’une délibération pour adapter le prix aux

contraintes : ligne électrique de 63 KV, pylône, servitude d'assainissement (EU + EP).

> D'une manière générale, le bilan financier prévisionnel de l’opération « ZAC des GRAVIERS 2 »

sera actualisé en fonction :

“ des besoins fonciers des futurs clients ;

“ durythme de cession des terrains;

“" dunombre de lots cédés ;

=" du prix de cession du foncier,

“" des frais financiers générés (et notamment frais financiers à court terme) par une

trésorerie négative ;

= les études de conception / appel d'offres dans le cadre de la requalification de la RM

402C.

" etc.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953PLAN DE TRÉSORERIE

ET TABLEAU DÉTAIL |

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Bêtisseur de lions

Mgaile LUBOST

L assembla

A

Curase totnie de Fonération acquise ans 7

IGN SON GFRFS Pal etirirée on tanables

MEMIANSFCRAERES Cal ecthisée penis

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FRAIS NANIIE2S SUR EVPRLAT MOULE

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RexnERaTION DE AOMMERC AL 3ANCH FOSFA TIRE (FRAMIESSE DE VENTE)

Pas civers, er 3€ eckavePaIausan DU Ta aeLEE

FRAIS CIVERS ET WPATS NON TAXABLES

enunERnTIGN DE uiauIDNTEn

one DE € 2 C0 RS VESSES

EUBVENTICNE

PARTICIATIONS Taunb re

PAUIOSAUINE Nan axna ee

PAU CGI LEMMEL sur HIS

EL SSIONS Laxables {Lau Nar-nal

EL SSIONS Laxables LH auÀ Laie Norma

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FRODITS DIVERS

1 GDS LL CEE ARS EL

PAM: HLE ILE CELLLENRA La

REBOURSEMENT AVANCES COLLECT V TES

ERPRUNT MO3 USE

RPRANQUEFAMNNTS FMPRENT RCI ET

JATOMPTES 2ERCL 5 5 LR TESSIONS

REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES

RECETTES À ENCAISSER

D.FLNSL A RLELUR HAE 1 €

DÉPENSES A RESLER AUTRES

JAVANCES SUR MARGES iAUTAES)

LA LRO HAS

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FTUA SUR RECETTES

TA SUR MARGE TAUX NCRIVAL

LV LR MARGE Late 22 1

MOUVEREN S DE TVA

FEVBOURZEMENT SRECIT TVA FIN D'OP

A SEM HI ELLE 2 SON D IR OO

DRESIE CORAIGEZ TVA - SOLDE PERI0Z

[TRESORERIE CORRIGEE- SOLDE CUMULE

OP N° 0466 -Z.A.C. des GRAVIERS 2

Commune de CHATEAUGAY

CRACL arrêté au 31 décembre 2020 24

N de TRESORERIE (mantants on Kt)

totaux BILAN

43

787|

35]

s1

45]

235)

46]

350)

348,301

138,000|

100|

148|

24,068+ assembla OP N° 0455 - ZAC. des GRAVIERS 2 ? : ateseu Gé liens Cemmune ce CHATEAUG AY

CLERVONT AUVERGNE METROPOLE

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H CRACL arrêté au 31 décembre 2020

DETAILS (montan:ses K€)

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N°DEL20211217_032

37/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953L ANNEXES E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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38/45

Direction Accompagnement des entreprises / 69531 Fiscalité applicable

La fiscalité de l’opération se réalise ainsi :

+ Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année

+ La déclaration de TVA est mensuelle

+ Le plan de trésorerie tient compte du taux de TVA à 20% (taux en vigueur lors de l'établissement

du CRACL)

+ La fiscalité liée à la cession d’un terrain à bâtir s'appuie sur les dernières doctrines en la matière.

Ainsi, les ventes pourront être conclues en TVA sur la marge dès lors que :

o L’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction de TVA,

o Le bien n’a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente

éd etat ele NE late RE Reel ant AE

+ Participations non taxables de la Collectivité : 2577 K€ - montant décliné comme suit :

Au 31.12.2020 : 2479 K£ déclinés comme suit :

e Versement en 2006 : 200 K€ résultant de la « transformation » en participation

en 2007 de l'avance versée en 2006.

e Versement en 2009: 35 K€ au titre de la participation de la ZAC multisite

(viabilisés) des Graviers aux travaux de réalisation du bassin d'orage.

e Versement en 2010 et 2011 : 1451 K€ dont le versement a été fixé sur deux

années (725.5 K€ en 2010 puis en 2011). Ce montant correspond au coût des

travaux relatifs à :

Ÿ_ la requalification de la RD 763 et de la rue de la Clide

Ÿ”_ la réalisation du bassin d’orage du secteur des GRAVIERS

e Versement en 2012 : 317 K£€. Il s’agit d’une participation d'équilibre liée avant

tout aux frais financiers suite à la mobilisation des emprunts (validé lors des

précédents CRAC).

e Conformément au CRAC approuvé sur les comptes arrêtés au 31/12/2011, le

concédant a versé au 2ème trimestre 2013 une participation de 160 K€ liée

notamment aux frais de portage (frais financiers) compte tenu du rythme de commercialisation.

e 16 K€ : ce montant, versé en décembre 2016, correspond à l'incidence financière

liée à la baisse de prix actée par le comité de pilotage de Clermont Communauté

en date du 4.09.2014 et dans le cadre de l’avenant n°10 à la C.P.A délibéré en

date du 16.10.2015 concernant spécifiquement le lot de 1806 m? caractérisé par

les contraintes techniques suivantes : Une ligne aérienne électrique HTB 63 KV

et un pylône, une servitude d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de

surcroit l’aléa inondation.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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Direction Accompagnement des entreprises / 6953e 300 K€: participation complémentaire non taxable versée par le concédant le 9

novembre 2020 : conformément à la volonté des élus (COPIL de janvier 2019), il s’agit

d'une participation financière complémentaire du concédant au titre de la

« requalification de la M. 402 C dite la Route de Pompignat. Ce montant est basé, à ce

stade, sur une estimation (à confirmer) des dépenses afférentes :

Ÿ _ Enveloppe prévisionnelle des travaux y compris concessionnaires de réseaux :

250 K€HT environ

Ÿ”_ Provision pour les études techniques (diagnostic réseaux, .) et les honoraires de

maîtrise d'œuvre

Ÿ”_ Rémunération du concessionnaire pour toutes les missions liées au pilotage, à la

coordination et au suivi de cette opération.

Dans la présente configuration : Participation prévue en 2024 :

e 98 K€ comprenant :

Ÿ 33 K €: Compte tenu des besoins de trésorerie générés par le rythme de

commercialisation et la prorogation de la durée de la C.P.A., il a été acté, en 2014,

le versement d’une participation d'équilibre induite par les frais financiers liés à

la mobilisation d’un emprunt d’un montant de 500 K € (garantis à 80 % par la

concédant).

Ÿ” 65 K€: Au regard de la trésorerie de l’opération et du rythme de ventes de

terrains moins élevé que celui escompté, la décision a été prise en lien avec les

représentants de Clermont Auvergne Métropole de mobiliser un emprunt

supplémentaire à hauteur de 500 K€ dès le 4°" trimestre 2017 et de prolonger

la durée de l’opération jusqu’au 31.12.2024. Par conséquent, le versement par

le concédant d’une participation d'équilibre est nécessaire à hauteur de 65 K£,

induits notamment par les frais financiers liés à la mobilisation de ce nouvel

emprunt et la provision liée aux révision de prix sur notamment les marchés de

travaux en cours.

+ Avances de la Collectivité

Pour pallier la trésorerie négative de l'opération :

Il a été décidé la mise en place d’une avance remboursable de 500 K£. Le versement par le concédant

au bilan financier de l’opération a eu lieu au 4ème trimestre 2014 par Clermont Communauté. Pour

tenir compte de la trésorerie de l’opération, le remboursement est prévu par Assemblia en 2023

(250K£ ) et 2024 (250 K€) dans le cadre du présent CRAC et ce, sous réserve des produits de cessions

(cf. avenant n° 2 à la convention d'avance de trésorerie n°2 approuvé).

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

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40/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953CE CONTE

ZAC. multisites des Graviers Il & bassin d'orage

Commune de CHATEAUGAY

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

POINT ACQUISITIONS FONCIERES

ännexe CRAC sur comptes arrêtés au 31 décembre 2070

Propaétaires Empases|] Indemnité 7 soulte N° cad. Surface Type Montant HT] Té _JHontant TTC! âcte signé E xpro. Indemnizstion 2561.00! OOÙ 2 561,00| 03/03/2006

COMMUNE DE CHATE AUG&.Y BE 507 338 Indémnizstion 18230 00| 000 18 230,00[ 01/03/2006

S CI PIGNOL (SOCATOLE) BE 1348 685 BE 1351 739

Indemnisation 1510767! OO0 15107.6-107/03/2006

EFF-SMëF BE 515 547 LE 522 2255

BE 1028 5460

Indemnisation 430500! OO0Ù 4 305,00 26/01/2006 ti BOISSY £ndré Marcel &E 506 1025 M, BOISSY Francisque Jean

M, BOISSY Yves Antoine

Fire COURTSREL Jeanine Raymonde

me PENIGUEL Jeanne Yvette

Fine YI8LLE Suzanne Marie Jeanine

Indemnisation 725.00! OOÙ + 257,00|14/04/2006

lv. BELLOT #jain Jean-Louis Marie àE 513 677

Indemnisation 332000! OO0Ù 3 320,00| 20/04/2006

M. BÈRGE Franck Eugène &E 512 564

Indemnisation 56300! OO0 563,00| 10/03/2006

viné ROUGE *YRON Marguerite Michelle BE 1036 134 Indemnisation 21 600,00! 00 21 600,00| 3012/2005

tiré BOUCHET Viviane âlice Marie BE 1353 23989 Indemnisation 8240.00 000 8 240,00[ 01/03/2006

M, DE AT Roland £ndré Louis àE 1027 1955 line Gé YDIER Fabienne Simone

Indemnisation 5116.00 000 5 116,00| 01/03/2006

time CHENU Claude Maryse BE 1022 1218

(vi, DE AT Roland £ndré Louis

firme GA YDIER Fabienne Simone

fine MâLGORN Michèle Gabrielle Georgette

Firne FäPON Martine 4imée Christiane

Indemnization 111 #,00 0,00 111 F,00 26/01/2006

ti GEORJON Pierre 4lbert Marie BE 1021 266 fire GODIGNOH £ndrée Pierrette Jacqueline

Mi, PASSAVY Riené Annet Joseph

Indemnizstion 13821.00| 0,00 13 821,00[ 26/02/2007

irne LAGUET Marie Eugénie Andrée BE 518 2500

Indemnizstior 7 000 00 O OÙ 7 OO 00 11/07/2006

tv LEITE Joao BE 514 645 Indemnizstion 1011700! OO0 10 117.00! 21/03/2006

Mi. BONDIVENNE Guy Pierre Louis Auguste Marcel BE 517 1210 Pire SELLIER Monique Marie Raymonde

Indemnisation 11 46200! OO0 11 46200| 3012/2005

M. ROUGEYROM Jean-Baptiste &E 516 420 920

Indemnisation 1266800! OO0 12 668 00 26/01/2006 Pire ROUGE YROMN &nne-Marie Jeanne &E 880 3085 M. ROUGE RON Maxime Jean-Marie

Indemnisation 1400000! 000 14 000 ,00[10/07/2006

Mille GIMENEZ Géraldine Christelle Renée LE 841 3085 M GIMENEZ Philippe Gilles

finne GIMENEZ2-HE RMNÉNDEZ Colette Marie Françoise Michelle

Indemnisation 21 65.00 0.00 21 675,00 26/01/2006

ie LAVÉUD Marie-Pierre &E 508 5370

Indemnisation 34 21 8.40 0.00 34 21 8,40 26/01/2006

fi BLANCHARD Jean Claude BE 1355 2704 trié BLÉNCHÉRD Michelle

échange 19588 00| 000 19 588,00[1911/2007

firme CVELEÉR Léonor Fernanda BE 1370 1027 -20 790,00! 000 | -20 790,00 (vi, CYELB£R Patrick Gilles BE 1406 57r BE 1404 -1390

Indemnisation 52425,00| 000 52 425,00 26/01/2006 (vi. FERREIRÉ, V£RÉNDAS José BE 1356 627 BE 1359 461

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

41/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953Propriétaires Emprises Indemnité / soulte

N° cad. Surface Type Montant HT] TY4 [Montant TTC] £cte signé Expro.

Indemnisation 37 650,00[ 000 37 650.00! 14/05/2007

Mme JOLY Marie Thérèse Renée LE 1368 1022

Mme LÉGUET Marie Eugénie éndrée AE 1363 2273 M. MIR£TON Charles Jean Paul

M, MIRATON Jean Elie

M, MIRATON Jean Pierre

Mrne MIRÉTON Jeanne Marthe

Mrne MIRÉTON Marguerite Marie Paulette

Mrne RODIER Isabelle Patricia Bernadette

Mme VERISSEL Marie Henriette

Mrne VILLE CROZE Bernadette Marie Jeanne

Indémnizstion 70 000 00| 000 70 000,00 | 11/06/2007

SARL LAURENT IMMOBILIÈRE 4E1363 dië LE 1365 go

LE 1344 484

LE 1346 65

Indemnisation 14616600! 000 | 146 166.00! 30/12/2005

JP ANDRE &E1377 6265 AE 1375 2273

AE 1045 4250

Indémniszation 36 500,00 0,00 36 500,00 2709/2006

M, PEYRONNET Claude Jean Marie Henri 4E 1373 2623

Mrne PEYRONNET Denise Marinette

M, PEYRONNET Jacques Emile Raymond

M. PEYRONNET Jean-Paul Robert

Mme SESRS DE CARVALHO Marie Thérèse Georgette Adrienne

Indémnizution 2Ù 304,00 0,00 20 304,00! 30/12/2005

Mrne DÉSSAUD Jeannine Mauricette Pierrette AC 553 1645

Indémnizstion 87 21200| 000 67 212 00| 07/03/2006

Galaison POLETTE & Cie. BC 554 7125 Indemnisation 35 200,00[ 000 35 200 00! 2812-2005

Mrne TORREJON Cécile Marie Raymonde àC 555 280

M. TORRE JON Francisque

Indemnisation 44875.00[ 000 44 875.00! 06/1 2#200%

SARL H6 CLERMONT . AE 1366 2849 Indemnisation 1715352| 000 1715352] 30/03/2007

EPF-SMÈF BE 469 2765 AE 1278 2026

AE 1310 4304

Indemnization 323040! 0,00 3 230,40 22/04/2008 M. GHIZ20 äntoine àE 1311 1346 Indemnization 3Û 000,00 0,00 30 000,00 | 04/04/2007

M. DE&T Jean-Claude Pierre £nnet àE 1279 7344

Mme DEST Marie-Ælise Marcelle

M. DEAT Michel ânnet François

Indémnizstion 8 000.00! 000 8 000.00! 13/04/2010

Commune de CHÂTE AUG 4 Y àE 1445 For

Surface totale 96187 m' 806 491,99 € Total général

Surface bassin d'orage 18512 m! 42 922,19 € Total collectivité

Surface ZàC FF Ê6FE m! F63 669,80 € Total privés

Pris moyen 8,38 nr

Le

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

42/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953RE et

CADASTRE AC QUEREURS DATE PRIX PRIX PRIX DATE LR Régime fiscal

Bccilon N° Bunacs m° Nom ACTE LES TVA HT. REGLEMENT

SE 138; 4 12 1400 "ao LE MAS=LO DE SCLEN QU IDC; £1 Bé0.L0 & £ BE0,10 € chLOU Out | QUFIDAAL; 19,502€

ME METZ UHR gEU SCI LE: L'EH®K Ifi-L ] SIDA; 21 UZEO € é 22,30 € eco Out | BIFIDÉAL; 17,502

ME EURE 2:00 EVE IA MC AILIER CAE ID £84,00 € 18 <84 00 € E4LOU Out | FIL; 19,502

k vaut a dE ME or iuo 3S VIH IMAC IHillicts-iel CSA ÉOLE £1 Hé0.L0 & £ HE0,10 € chLOU Out | CALE 19,502

AL 149 3496 SCI I8E KA LES (Luché: AE UE Led J00,40 & 2) 48.40 & 2 usS Quel afl2 AU; 17.80%

Seieur AE “A125414188 2300 B&PI l'fa 6 LER 13402/2059 76 276,00 € 15 378.50 € €0 102,012 | 13/12/2009 19.60%

8r 14° #0 SOI TAN (focatole: O741200T PARNOL £ TRI E TAG € | O7ADMET 19.407

SE 141 23411 SCISNIF IA RICBIJER AA ÉAUT2 112 388,00 € 17 283.06 = sécées2e| /as/mi2 | fvasur nags

"4731369 à . 4 . ee ajiaee die canons 4 AE 120 20 JP ANDRE 10/2012 126 615,25 € 17 2MCS € 1'é0122€| 3/10/2012 | luasur rays

SECTEUR SUD - 17038 734798,76 4 114 018,97 410 749,792 Sous-Hotal

AE 523, 181 254 $C LAFOCHE 211209 119 510,40 € 18 11U.4U € 2 4vi0ua£| u2f1acs 19.60%

AE "4253/1469 ‘561 SCI LES 3 HIAIS ‘_au’arf) ANS AUCS 59 529,46 € 11 394.46 € 2813501£| 2/35/2009 19.60%

LE 1477 “aoû SSI DSVEU 2541 13 e0 EN € L 83146 42 cos c| 25/13 |'iisur nage (ES CITES SOGEC OI ‘

25-1472- ÀE 1<25 ne 143# ° 300 SCI A.E.S (#7. Si DIN] 10409 2113 27 315,00 € £ 716,90 € 4 éM3,09€) 1049/2913 | lucsur rage 42

AE 1231 "IE 8C LAFOCHE 157 2914 58 877,LU € 7 UZ3,AÙ € ag ets 02e] 15/7/2004 | fvasur na'gs

AC TE 24 3e HI PYRIOBIUER Ce 12 14 16 bbb,LO = é 219.10 € 40cu0ut| GfI2xI4 | ivasur na2s

Secteur 8F V0 ART CA AlA 11/2011 e9 94,70 7 ÉPrA,10 € 43 182,918! 41/41 dvosur n°72 NORD

BE LE TEû DEVZLI 18/12/2915 36 USA,LU € 4 524,20 € 2 aviuvie| 16/12/2015 | fvasur nags

ME 1267 2400 EI Yi (0. ERNAA LES LIFE 75 YUO,LO € HEDEUE t4LOu Out | SfITÉIS | fvasur na2s

ac 1272 71? RCI LS ONDATUFS PA 2018 34 ON ,00 7 4 77106 39 50e. 018! 2441/418 dvosur n°72

a 1267/1272/1273 "500 SCI LESSLJ _ STE STPS m14P N42 le 42/2018 7682" ,0û £ 5 421,90 € éT 20,09€! e/52/2918 | lucrsur na ye

AE 1271 776 STI LEA GESTICN DECHET FR© 10 A6 2070 37 2AU,CU € 4 524,20 € ersuis| 10/8/2020 | fvasur nags

SECTEUR NORD - 15098 707 $40, dé € 55 349.30 £ 442 794,74 €

Sous-otal

SECTEURS NORD & SUD - TOTAL | 32152 rm 1442 739 € 205 412€ 1103547€

CADASTRE ACQUEREURS DATE PRIX PRIX PRIX DATE Section | N° | Surface m2 Nom ACTE T.T C. T.Y.A HT. REGLEMIENT MÆ | 1404 | 2890 CVELBÉR - Echange 19/11;2007 20 790,00 € 403,36 € 2033664€| 03/0/2027

CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

43/45

Direction Accompagnement des entreprises / 69535 Modalité de financement

+ Au 31 décembre 2020 : Trésorerie NEGATIVE : montant négatif s’élevant à — 145,5 K€

+ EMPRUNTS MOBILISES : Ce mode de financement transfère la charge financière à l'opération (cf.

montant total des frais financiers).

— Emprunts mobilisés : 3 000 K€ déclinés ainsi :

o 1000K£, mobilisés en 2006

o 500 K€ : en juillet 2007

o 900 K€ & 600 K£ respectivement en 2007 et 2008

> Ces emprunts d’un montant total de 3 000 K€ étaient prévus aux CRAC

précédents. Le règlement de la dernière échéance d'emprunt a eu lieu au

4°" trimestre 2013.

— Emprunts en cours : Le présent CRAC prend en compte les éléments financiers ci-dessous.

Ces deux emprunts ont été mobilisés pour les besoins de la trésorerie de l'opération.

e Emprunt mobilisé en 2014 : à hauteur de 500 K£.

e Emprunt contracté en 2017 : à hauteur de 500 K€. Versement de la

dernière échéance en 2019. Remboursement de cet emprunt finalisé.

EMPRUNT EXISTANT

Échéances Intérêts |Amortissement Total

lerT, 2021 0,00

2emeT, 2021 0,00

3èmeT, 2021 0,00

démeT, 2021 1 000,00 93 333,33 94 333,33

ler. 2022 Ô, 00

2èmeT, 2022 Ü, OÙ

3èmeT, 2022 Ô, 00

dèmeT, 2022 666,6 83 333,33 84 O0Û, OÙ

ännée 2023 333,33 83 333,35 93 666 6È

TOTAL 2 000,00 250 O0 252 000

—+ Les frais financiers : 435 K€

—+ Au 31.12.2020 : 432 K€ {montant arrondi) :

e Frais financiers sur emprunts mobilisés : 387.7 K€

e Frais financiers sur court terme : 44.7 K€

L CRACL arrêté au 31 décembre 2020

N°DEL20211217_032

44/45

Direction Accompagnement des entreprises / 6953ZAC DES CHEIX Signature convention:8/02/2005 suriace ha 24 HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAU source des données: CRAC- ZA Fin prévue : 3112/2021

sur vente/rais divers et de commercialisation

etimpôts non taxables (impôts

Tavaux communs.

Sur marge

EVOLUTION en one OT 2005/2004 2006/2005 2007/2006 2008/2007 2009/2008 2010/2009 2omvaoio | 20122011 | 20132012 | 2014/2013 | 2015/2014 | 20162015 | 2017/2016 | 20182017 | 2019/2018 | 2020/2019

màj Savril 2013 - 11