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Déliberation - DEL2024 087 immobilier entreprise fixation montant loyer Bail commercial 1 place madeleine beaumont hague
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 087 immobilier entreprise fixation montant loyer Bail commercial 1 place madeleine beaumont hague)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024 087-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_087
OBJET : Immobilier d'entreprise - Fixation du montant du loyer du bail commercial du local sis 1, place de la Madeleine, Beaumont-Hague à La Hague
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, compétente en matière de développement
économique, gère un certain nombre de bâtiments d’activité dont elle assure l’occupation
ainsi que le suivi administratif et comptable, en lien avec le Centre de Ressources
Administratif du Pôle Développement Attractivité Mer.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin gère un immeuble d’activité
économique (ex Office de Tourisme de la Hague), situé 1, place de la Madeleine -
commune déléguée de Beaumont-Hague sur la commune de la Hague, section AC N°194
au cadastre. Le rez-de-chaussée du bâtiment d’une surface de 136 m² est donné à bail
dérogatoire depuis le 1er juillet 2021 à la SARL LES BUISSONNIERES exerçant l’activité
d’épicerie.
Ce bail dérogatoire prenant fin le 30 juin 2024, un nouveau contrat d’occupation doit être
signé. En l’occurrence ici, seul un bail commercial peut être proposé aux exploitantes.
Quant aux conditions financières, elles doivent également être revues. En effet, le tarif
actuel lié à la précarité du bail dérogatoire est de 368 € HT mensuel. Dans le cadre du bail
commercial à régulariser, il vous est proposé d’établir le loyer mensuel au prix de marché,
soit 550 € HT.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2021_068 du 29 juin 2021 portant sur l’immobilier d'entreprises - Tarif pour l’occupation partielle et temporaire du bâtiment d’activité 1 place de la Madeleine – Commune de La Hague,
Vu l’article L145-5 du code de commerce,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 165 - Contre : 0 - Abstentions : 16) pour :
- Fixer le tarif applicable au bail commercial du local sis 1, place de la Madeleine, Beaumont-Hague, La Hague à 550 € HT mensuel.
Délibération n° DEL2024_087
Publié le 03/07/2024 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024 087-DE
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Délibération n° DEL2024_087 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
, © CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée
ID : 050-200067205-20240702-DEL2024 087-DE
27 JUIN 2024
Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :150
Nombre de votants :181
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 27 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît,
ASSELINE Etienne, SYDONIE Aurélie suppléante de ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole (Jusqu'à 20H10), BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (Jusqu'à 19H33), CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GERVAISE Thierry, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER
Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine (A partir de 20H30), LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna (A partir de 18H48), PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
Délibération n° DEL2024_087 Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, S'hbiéte ST Gilles, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, SOUT L : 530-2000687203/20240702-0E12024 087-DE Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre TJUSQU'àa T9n33); VANSTEELANT Gérard, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à HEBERT Dominique, ANTOINE Joanna à LECHEVALIER Isabelle,
BELLIOT DELACOUR Nicole à BRIENS Eric (A partir de 20H10), BERHAULT Bernard à ROUELLÉ Maurice, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, CASTELEIN Christèle à COQUELIN Jacques (A partir de 19H33), FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, GANCEL Daniel à LEMONNIER Thierry, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à COUPÉ Stéphanie, GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à HEBERT Karine,
LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît, LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFAIX-VERON Odile à DUVAL Karine, LEFEVRE Hubert à LEPOITTEVIN Sonia LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEONARD Christine à HOULLEGATTE Valérie (Jusqu'à 20H30), LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROUX Patrice à ASSELINE Etienne, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERIE Jacques à GIOT Gilbert, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à LE GUILLOU Alexandrina, SIMONIN Philippe à RONSIN Chantal, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à LEQUILBEC Frédérik, VARENNE Valérie à HULIN Bertrand, VASSAL Emmanuel à SOURISSE Claudine, VIGER Jacques à CAPELLE Jacques, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HAMEL Estelle, HAYÉ
Laurent, JOUANNEAULT Tony, LE PETIT Philippe, LEJEUNE Pierre-François, LEPLEY Bruno, SIMON François.
Délibération n° DEL2024_087