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Déliberation - p212 2022 zone artisanale de la maison georges a beaumont hague autorisation de cession du credit bail conclu avec la societe amtech
Document publié le Mercredi 9 novembre 2016 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - p212 2022 zone artisanale de la maison georges a beaumont hague autorisation de cession du credit bail conclu avec la societe amtech)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P212_2022
Date : 03/06/2022
OBJET : Zone artisanale de la Maison Georges à Beaumont-Hague - Autorisation de cession du crédit-bail conclu avec la société AMTECH
Exposé
Un crédit-bail en date du 9 novembre 2016 a été conclu entre la Communauté de Communes de La Hague et la société AMTECH pour la période du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2033.
Par courrier en date du 20 avril 2022, la société AMTECH a informé la Communauté d’Agglomération du Cotentin, se substituant au droit de la Communauté de Communes de La Hague suite au transfert de compétence, de son souhait de céder ce dit bail à la société SCI NCMG sise 20 route des Hautes Gardes, 50700 Brix, immatriculée sous le numéro 908 641 608 00017 à compter du 1er mai 2022.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de La Hague n° 33DL2015-001 du 18 décembre 2015,
Décide
- D’autoriser la cession du crédit-bail de la société AMTECH au profit de la société SCI NCMG sise 20 route des Hautes Gardes, 50700 Brix, immatriculée sous le numéro 908 641 608 00017, représentée par M. et Mme Christian LEMARQUAND en qualité de gérants, à compter du 1er mai 2022,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P212_2022 du 03/06/2022 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P212_2022 du 03/06/2022 2/2