Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 002 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 002 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 148 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 053 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 064 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 093 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 002 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 002 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 078 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 009 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 016 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 002 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 002 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du

département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2023-01-06-00001

06/01/2023

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du

secrétariat général commun du département de

la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 3z Secrétariat Général Commun

LÉ du département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République;

vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité

publique

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;

vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

PRÉFET Secrétariat Général Commun DE LA CORSE- département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n®

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi d'orientation r\° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République;

Vu la loi organique n° 2001-692 du V août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n®62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique

Vu le décret n°92-604 du 1®' juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n®2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mal 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n" 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n" 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret r\° 2009-1484 du 3 décembre

2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecScorse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 4Vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M.

Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;

l'arrêté ministériel n° IOMA2236661A du 21 décembre 2022 portant nomination de M.

Vincent ROUAULT, directeur du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud à compter

du 1° janvier 2023;

la circulaire du 12 juin 2019 de M. Le Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;

la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°*- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :

Service des ressources humaines

les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun :

. pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles,

. actes d'évaluation professionnelle du personnel,

° décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel,

. autorisations de déplacements temporaires des agents et états de frais liés,

les documents, certificats, avis, attestations, actes, notifications et arrêtés relevant du

périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes,

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 5- les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP 354 avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité,

- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du BOP 354-titre 2- UO2A,

à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et au directeur départemental des territoires, et au directeur de la mer et du littoral de Corse.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, cheffe du service des ressources humaines. De manière permanente, Mme Geronimi dispose d'une délégation lui permettant de signer les pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles n’emportant pas décision.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Marie-Catherine GERONIMI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, technicien supérieur en chef du développement durable, et à Mme Paola de PERETTI, attachée d'administration, tous deux adjoints à la cheffe du service des ressources humaines.

Service des finances

- la prescription des engagements juridiques dans la limite de 20 000 € et l'attestation du service fait afférent pour les dépenses imputables sur les BOP :

+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,

+ _354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud,

+ 354 pour l'UO mutualisée dédiée à la gestion du site partagé du Solférino,

+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales,

+ 363 pour l'UO départementale les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.

- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216 / action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et là mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A),

- les états de paiement et de recettes pour l'exécution de ces budgets,

- les états de frais de déplacement des personnels,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, là délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Raymonde MICHELI, attachée principale d'administration, cheffe du service des finances aux fins de signer :

- dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes : + 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,

+ _354- programme national d'équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud,

+ 354 pour l'UO mutualisée dédiée à la gestion du site partagé du Solférino,

+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 6- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux

départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et là mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A),

- les états de recettes pour l'exécution de ces budgets,

- les états de frais de déplacement des personnels,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Raymonde MICHELI, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Sandrine FLAMENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du service des finances du SGC2A, aux fins de signer :

- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A),

- les états de recettes pour l'exécution de ces budgets,

- les états de frais de déplacement des personnels,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Les agents du service des finances, dont les noms suivent (Sandrine FLAMENT, Pascale LEONARDI, Minerve HEUGUE, Valérie DI FRAJA, Anne ROSSET, Paula PERTIGA, Ophélie FUSEAU et Eric CHARRIE) sont habilités à mettre en œuvre les actes de gestion pour l'ensemble des centres de coûts et services prescripteurs du périmètre du secrétariat général commun de la Corse-du- Sud (engagement, certification, paiements, abondements, clôtures d'Ej, rétablissements de crédits) sur les applications métiers ministérielles après sirectives des délégataires habilités pour les programmes 354 DR2A-DP2A, 354-CPNE-DR2A, 363 CDMA-DR2A, 161 CDSM-CDGC, 207 CORS-PR2A, 216 CAIJC-DR2A, 216 CIPD-DR2A, 216 CPRH-CDAS, 129 CAA-DDPR et 723 DR2A- DD2A et 723DR2A-DR2A.

Service des moyens généraux et de l’immobilier

Pôle immobilier :

- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 20 000 €,

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer :

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :

+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,

+ __354- programme national d'équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud,

+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales,

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 7+ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Mme Brigitte LAURIOL est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.

Pôle achats-logistique :

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer:

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Jean-Joseph PRUNETTI est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.

M. Jean-Joseph PRUNETTI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.

Pôle administration aénérale :

- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable du service des moyens généraux et de l'immobilier, et en cas d'absence de cette dernière, à Mme Jacqueline BRAVIN, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Direction des systèmes d’information et de communication

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, RSSI, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 20 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-André GIANNECHINI, ACSSI, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 8imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-André GIANNECHINI, Mme Esther MERCIER, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication, est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes et les documents administratifs relevant de ses attributions.

M. Jean-André GIANNECHINI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses informatiques et de communication concernant l'UO2A du programme 354.

Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l’in térieur :

Délégation de signature est donnée à M.Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :

+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)

* 354 limité aux activités « actions sociales »

En cas d'absence ou d’empêchement de M.Vincent ROUAULT, Mme Magali FOLLIOT, attachée d'administration, cheffe du service départemental d'action sociale, est habilitée à signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :

+ 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)

*< 354 limité aux activités « actions sociales »

Les agents du service des finances dont les noms suivent (Sandrine FLAMENT, Pascale LEONARDI, Minerve HEUGUE, Valérie DI FRAJA, Anne ROSSET, Paula PERTIGA, Ophélie FUSEAU, Eric CHARRIE) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à valider dans l'application métier ministérielle, les expressions de besoins de l’ensemble des dépenses relatives à la gestion de l’action sociale du ministère de l’intérieur pour le département de là Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait (dont « présumés) et les demandes de paiement pour les dépenses précitées.

Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés de portée générale,

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,

- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,

- les courriers adressés aux ministères,

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, et quel qu'en soit le montant,

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 9- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 - L'arrêté n° 2A-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 06 JAN, 2023

efnréfet

a.” D

Amaury de SAINT-QUENTIN

_

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 10