Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 13 SLOW annexe
Déliberation - 2024 03 SLOW
unknown - 2024 03 SLOW annexe1
unknown - 2023 64 SLOW annexe
Déliberation - 2024 06 SLOW
Déliberation - 2024 07 SLOW
Déliberation - 2024 25 slow
unknown - 2024 03 SLOW annexe4
unknown - 2024 03 SLOW annexe3
Déliberation - 2024 19 slow
unknown - 2024 03 SLOW annexe2
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (unknown - 2024 03 SLOW annexe2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
5 Rue du Palmarès - Europarc B7- 59650 VILLENEUVE D'ASCQ – Tél. 03 28 02 75 00 - delphine.schellaert@cabinetberlem.fr Inscrit à l’ordre des Géomètres Expert sous le numéro 05404 – SIRET 489321695 00038 – SARL au capital de 50000€
Dos s ie r AB0 2 9 5 8 / 0 1 – E DDV 1
DEPARTEMENT DU NORD
TEMPLEUVE
19 RUE DEMESMAY
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
EN VOLUMES IMMOBILIERS
établi le 10 janvier 2024
Cabinet BERLEM Alexandre
5 RUE DU PALMARES
EUROPARC B7
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél : 03.28.02.75.00
Géomètre-Expert
Chargée d’étude : Delphine SCHELLAERT
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°2 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DESIGNATION GENERALE ............................................................ 3
ARTICLE 2 : STATUTS JURIDIQUES ............................................................... 3
ARTICLE 3 : DIVISION DE L’IMMEUBLE ........................................................... 4
3.1 : OBSERVATIONS PREALABLES ............................................................................................................ 4
3.2 : PLANS ET COUPES .............................................................................................................................. 4
3.3 : DESIGNATION DES VOLUMES .......................................................................................................... 4
ARTICLE 4 : TABLEAU RECAPITULATIF ............................................................ 7
ARTICLE 5 : CAHIER DES CHARGES ................................................................ 7
5.1 : DOMAINE D ’APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES ...................................................................... 8
5.2 : PROPRIETE – ENTRETIEN ET REPARATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS ............................. 9
5.3 : REGLEMENT DE L ’ENSEMBLE IMMOBILIER ...................................................................................... 11
5.4 : OBLIGATIONS D ’ASSURANCE ..........................................................................................................12
ARTICLE 6 : SERVITUDES ........................................................................... 8
ARTICLE 7 : PUBLICITE FONCIERE ............................................................... 15
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°3 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
Article 1 : Désignation générale
L’Immeuble, en l’état futur d’achèvement, objet du présent état descriptif de division en
volumes immobiliers, se situe à TEMPLEUVE, 19 Rue Demesmay.
Cet Immeuble est repris au cadastre de la dite-Ville :
Section AS numéro 209partie pour une contenance cadastrale de 2 ares et 5 centiares.
Observation étant ici faite que :
La parcelle cadastrée section AS numéro 209partie provient de la division
cadastrale de la parcelle AS numéro 209 en AS numéros xxxx ; d’après le document
modificatif du parcellaire cadastral n°xxx établi par le Cabinet BERLEM
Alexandre, Géomètre Expert, 5 Rue du Palmarès - Europarc B7- 59650 Villeneuve
d'Ascq vérifié et numéroté par l’administration fiscale le xxxxx.
Article 2 : Statuts juridiques
L’objet du présent état descriptif est de diviser en volumes l’unité foncière cadastrée section
AS numéro 209partie étant ici précisé que l’immeuble ne comporte pas de parties communes
entre les volumes ci-après créés, par suite il se trouve exclu du champ d’application de la loi
n°65.557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété. La gestion, l’entretien et la
réparation des ouvrages et équipements de l’immeuble présentant un intérêt collectif pour
l’ensemble des propriétaires de l’immeuble, seront assurés par une Association Syndicale Libre
dénommée « Association Syndicale du 19 Rue Demesmay – EDDV1 à TEMPLEUVE », régie par les
dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004, du décret n° 2006-504 du
03/05/2006 et de tous autres textes d’application.
Une opération immobilière est projetée sur ce terrain et comprendra la réalisation d’un parking
en rez-de-chaussée et de logements en étages accessibles depuis un bâtiment existant situé sur
la parcelle voisine cadastrée section AS numéro 216 partie. En raison de l’hétérogénéité de
l’affectation des ouvrages que l’Immeuble abritera notamment la présence de logements d’une
part et d’un parking d’autre part, en raison également de l’indépendance structurelle et
fonctionnelle des différentes fractions composant l’immeuble, ledit immeuble objet des
présentes sera conçu de façon à doter ses différents éléments d’une indépendance patrimoniale
et juridique. Aussi, l’immeuble sera divisé en volumes ne comprenant aucune quote-part indivise
de parties communes entre eux mais seulement liés par des relations de servitudes qui seront
créées, d’une part, pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des ouvrages, et
d’autre part, pour permettre l’utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt
collectif.
La configuration des lieux entraîne la division de cette unité foncière en deux volumes numérotés
respectivement I et II. Chaque volume est indépendant et possède sa propre entrée.
La surface de chaque volume est celle indiquée ci-après. Chacun des volumes est défini en
altimétrie par sa cote minimum basse et sa cote maximum haute. A défaut, le volume comprend
la fraction de sol (tréfonds et élévation) ou l’une des deux côtes uniquement.
La numérotation des volumes adoptée est la suivante :
- le premier chiffre correspond au numéro de volume auquel la dite fraction est rattachée
(I ou II) ;
- le deuxième chiffre correspond à la numérotation de fraction (.1, .2, .3 ou...).
Chaque volume de l’immeuble constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par
rapport à l’autre volume, sans aucune quote-part de propriété indivise. Sous réserve des
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°4 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
stipulations figurant aux chapitres Cahier des Charges et Servitudes ci-après, chaque volume
pourra faire l’objet notamment de tous les droits réels habituels, et donc de toute convention
en découlant.
Article 3 : Division de l’immeuble
3.1 : Observations préalables
« Les cotes et les surfaces, figurant tant dans l’acte que sur les plans, ne sont données qu’à titre
provisoire, les cotes et les surfaces exactes définitives devant résulter d’un récolement qui
peut être effectué, après achèvement de l’ensemble immobilier, et dont le résultat sera déposé
au rang des minutes de Maître xxxxx notaire à xxxxx, le cas échéant, dans le cadre d’un acte
rectificatif prenant en considération la contrainte technique rencontrée durant la
construction ».
Les altitudes reprises dans la description suivante sont des altitudes dites ‘normales’ rattachées
au Système de Nivellement Général de la France (IGN 69).
La désignation qui est donnée aux volumes dans le présent acte est purement indicative et n’a
pour but que de faciliter leur identification par référence aux plans qui demeureront ci-annexés
après mention d’usage.
Toutes structures telles que poutres, poutrelles faisant partie intégrante du plancher ou de
dalle d’un volume, font partie de ce volume même en cas de débordement.
En outre, les murs verticaux séparant deux volumes bâtis, seront la propriété pour moitié de
chacun des volumes voisins, les murs extérieurs d’un volume étant quant à eux, partie intégrante
de ce volume, sauf ce qui pourra être précisé ci-après.
3.2 : Plans et coupes.
Sont demeurés ci-joint et annexés après mention :
• Plans de division en volumes.
Ces plans sont établis d’après les plans AVP du 30 août 2023 établis par RELIEF
ARCHITECTURE – 8bis Avenue de la Marne – 59200 Tourcoing. Ces plans sont annexés pour
permettre l’identification des volumes et n’ont aucune valeur contractuelle quant à la
disposition des équipements et des cloisons à l’intérieur des volumes.
3.3 : Désignation des volumes
Cet ensemble est divisé en deux volumes, savoir :
un volume I , comprenant un parking.
un volume II, comprenant des locaux à usage de logement et des poteaux de soutien.
La désignation des volumes est effectuée ci-après :
VOLUME I
Un volume de forme irrégulière et le droit d’y réaliser à l’intérieur tous aménagements.
Ce volume de forme irrégulière est délimité sur les plans ci-annexés sous le numéro I
(teinte vert) d’une surface de base de 204,28 m² environ et délimitée verticalement :
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°5 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
VOLUME II
Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre
elles et le droit d’y réaliser à l’intérieur tous aménagements.
Ce volume de forme irrégulière est délimité sur les plans ci-annexés sous le numéro II
(teinte rose) et est composé de 13 fractions, savoir :
une première fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.1 d’une surface de base de 205 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessus du volume I et des fractions 2 à 13 du volume II.
niveau haut : sans limitation de hauteur
une deuxième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.2 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une troisième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.3 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une quatrième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.4 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°6 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
une cinquième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.5 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une sixième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.6 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une septième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.7 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une huitième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.8 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une neuvième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.9 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une dixième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.10 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°7 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une onzième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.11 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une douzième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.12 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
une treizième fraction :
figurant aux plans sous le numéro II.13 d’une surface de base de 0,06 m² environ et
délimitée verticalement :
niveau bas : sans limitation de profondeur
niveau haut : situé approximativement à la cote de 50 m 31, d’une manière
générale, le dessous de la poutraison supportant le bâtiment, soit le
dessous de la fraction 1 du volume II
Il est ici précisé ce volume II est accessible depuis le bâtiment existant situé sur la
parcelle voisine section AS numéro 216partie.
Article 4 : Tableau récapitulatif
Cadastre N° de Volume Désignation Fraction Surface de base
Altitude
Inférieure Supérieure
AS209pie
I Parking - 204,28 m² Sans limitation 50,31 m
II Logements
1 205,00 m² 50,31 m Sans limitation
2 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
3 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
4 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
5 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°8 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
Cadastre N° de Volume Désignation Fraction Surface de base
Altitude
Inférieure Supérieure
6 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
7 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
8 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
9 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
10 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
11 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
12 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
13 0,06 m² Sans limitation 50,31 m
Article 5 : Cahier des charges
Le présent cahier des charges a été dressé dans le but :
1°) de déterminer les servitudes établies pour l'usage des propriétaires et définir les
éventuelles charges inhérentes auxdites servitudes,
2°) de fixer les droits et obligations des propriétaires des différentes parties composant
l'ensemble immobilier,
3°) d'organiser l'administration de l'ensemble immobilier en vue de sa bonne tenue, de son
entretien et de veiller à la participation des propriétaires au paiement des éventuelles charges
inhérentes aux servitudes,
4°) de préciser les conditions dans lesquelles le cahier des charges pourra être modifié et
comment seront réglés les litiges auxquels son application pourra donner lieu.
Ce cahier des charges et toutes modifications qui lui seraient apportées seront obligatoires
pour tous les propriétaires d'une partie quelconque de l'ensemble immobilier, leur ayants droit
et leurs ayants cause (et en cas de démembrement du droit de propriété tel que le prévoit le
titre III du livre II du Code Civil, pour les nus-propriétaires et usufruitiers et tous
bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation). Il fera la loi commune à laquelle ils devront
tous se conformer.
Tout ce qui n'est pas prévu par le présent cahier des charges restera régi par le droit commun.
Le présent cahier des charges et ses annexes seront déposés et publiés à la Publicité Foncière
de TEMPLEUVE. Il en sera de même de tous actes modificatifs ultérieurs. De même, une copie
du présent document sera délivrée à chaque propriétaire.
5.1 : Domaine d’application du cahier des charges
Le cahier des charges, objet des présentes, est applicable à tous les volumes quels qu’ils
soient ci-dessus définis dans l’état descriptif de division, de même qu’à ceux qui seraient
issus de leur subdivision ou de leur réunion.
Les dispositions des présentes s’imposeront de plein droit à tout titulaire d’un droit de
propriété, d’un droit réel ou d’un droit de jouissance sur un volume ou une partie de volume
compris dans l’immeuble, ainsi qu’à leurs ayants droit ou ayants cause, du seul fait de la
publication du présent acte au fichier immobilier (et antérieurement même à cette
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°9 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
publication si le titulaire d’un des droits susvisés en a eu préalablement connaissance et a
adhéré aux obligations qui en résultent).
Lorsqu’il est question aux présentes des propriétaires, cela s’entend non seulement des
propriétaires individuellement mais également, s’il y a lieu et en tant que besoin, des syndicats
des copropriétaires ou des associations syndicales de propriétaires les regroupant ainsi que
des éventuels titulaires d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique.
Les différents volumes auront leurs propres réseaux d’eau et d’électricité et comprendront
un branchement et un compteur particulier.
En ce qui concerne les eaux usées et pluviales, chacun des volumes sera raccordé au réseau
principal de l’immeuble, sauf accord particulier ou directive du concessionnaire pour
l’installation d’un réseau autonome.
5.2 : Propriété – Entretien et réparation des Ouvrages et Equipements
Règles générales :
Chacun des volumes constitue une propriété privative sans que la superposition qui résulte de
la division ainsi faite, n’entraîne d’indivision sur quelques éléments que ce soient du sol et des
constructions.
Chaque propriétaire de volume sera propriétaire des ouvrages, aménagements ou autres qu’il
réalise ou fera réaliser à l’intérieur de son volume avec tous les attributs que comporte le droit
de propriété.
Aucun propriétaire d’un volume ne pourra revendiquer un droit d’accession quelconque sur un
autre volume.
Dans les rapports entre les propriétaires des volumes ainsi que dans ceux de leurs ayants causes
successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant l’emplacement,
l’élévation et le volume des constructions compris dans leur volume sans égard à leur
distribution intérieure.
Chaque propriétaire de volume pourra procéder à toutes subdivisions de son volume et
constituer toute copropriété sans que l’accord ou l’intervention des autres propriétaires de
volume soit nécessaire, sauf à respecter les conditions et servitudes résultant des présentes
et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires.
Il peut également, et sous la même réserve, en modifier la distribution intérieure, les conditions
de jouissance ou l’affectation, sous réserves des restrictions de servitudes résultant de son
titre de propriété.
Les différents volumes seront liés entre eux par des relations de servitudes définies, ci-après,
qui seront créées d’une part pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des
volumes et d’autre part, pour permettre l’utilisation rationnelle de certains éléments
présentant un intérêt collectif.
Ces différentes servitudes auront un caractère réel et ne pourront cesser que par l’effet soit
de convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la propriété des fonds
dominants et servants.
En principe, tous les ouvrages, quels qu’ils soient (gros ouvrages ou menus ouvrages, éléments
constitutifs ou non) ainsi que les éléments d’équipement de toutes natures situés dans les
limites d’un volume à l’exception des séparations mitoyennes sont à la charge exclusive du
propriétaire de ce volume.
Par exception à ce principe, les réseaux, canalisations, éléments d’équipement qui assurent
exclusivement la desserte d’un volume mais qui sont situés, à titre de servitude, dans un autre
volume, seront la propriété du propriétaire du volume dont ils assurent la desserte ; lequel en
assumera l’entretien et la réparation à ses frais exclusifs.
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°10 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
Si des réseaux, canalisations et éléments d’équipement devaient desservir plusieurs volumes,
le coût de l’entretien et des réparations serait réparti entre les propriétaires de volumes
concernés.
Il est à noter que la participation des volumes aux différentes charges communes sera fonction
de leurs mises en service.
Les réparations des éléments mitoyens assurant la séparation de deux volumes sur le plan
vertical seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situées de part et
d’autre (sauf pour les murs séparés eux-mêmes par un joint de dilatation dont les réparations
incomberont respectivement au(x) propriétaire(s) de chacun des volumes situés de part et
d’autre de ce joint). Mais les frais de peinture et d’entretien superficiel des murs mitoyens
ainsi que d’entretien ou de réparation des revêtements qui auraient pu y être placés, seront à
la charge exclusive du ou des propriétaires du volume du côté duquel se trouve la paroi en cause
desdits murs. En revanche, les réparations des murs expressément compris dans la composition
d’un volume, ainsi que les frais d’entretien et de réfection de leurs extérieurs (peinture,
habillage) seront à la charge exclusive du ou des propriétaires de ce volume.
L’entretien et les réparations des dalles, poutres et poutrelles supportant cette dalle seront
financés par les propriétaires des volumes concernés, jusqu’à et y compris la protection
d’étanchéité là où elle existe.
Entretien - Réparation :
Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages, de
façon telle, qu’ils n’affectent à aucun moment la solidité et la sécurité de ses occupants et qu’ils
n’entravent pas l’utilisation normale des autres parties de l’immeuble.
La gestion, l’entretien et la réparation des ouvrages et équipements de l’immeuble présentant
un intérêt collectif pour l’ensemble des propriétaires de l’immeuble, le cas échéant, pourront
être assurés par une Association Syndicale Libre, régie par les dispositions de la loi du 21 Juin
1865 sur les Associations Syndicales de propriétaires et des textes subséquents.
Modification des volumes :
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la
condition expresse qu’ils n’affectent en rien la solidité de l’immeuble et l’usage des éléments
de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité de l’immeuble, ils ne
pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les autres propriétaires
concernés ou avec celui de l’Association Syndicale Libre. Il pourra être exigé que les travaux
soient réalisés sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble dont les honoraires seront à la
charge de l’auteur des travaux en cause.
Lorsque les travaux envisagés affectent l’usage des éléments de l’immeuble appartenant à
d’autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de ces
propriétaires.
Si les travaux envisagés affectent à la fois la solidité de l’immeuble et l’usage des éléments de
celui-ci appartenant à d’autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui
précèdent, seront applicables cumulativement.
L’ensemble des travaux d’amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de
l’immeuble devra être exécuté en respectant :
les limites des ‘’ volumes ‘’ dont dépendent ces ouvrages telles qu’elles sont définies ci-
dessus ;
les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité
en vigueur ;
et les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°11 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
5.3 : Règlement de l’immeuble
Usage et utilisation des volumes :
Les constructions édifiées dans l’emprise des volumes composant l’immeuble, objet des
présentes, peuvent être librement utilisées par leurs propriétaires respectifs, sous réserve des
servitudes qui les grèvent, des engagements pris par ceux-ci dans leurs actes d’acquisition, de
l’obtention des autorisations administratives qui seraient requises et d’une façon générale, de la
réglementation administrative générale ou particulière de l’immeuble et des servitudes les
grevant.
Les règles de sécurité et d’hygiène devront toujours être respectées dans l’immeuble en
conformité avec les règlements administratifs.
Les constructions et leurs dépendances devront être maintenues par leurs propriétaires
respectifs de telle sorte que la propreté et l’aspect de l’immeuble ne s’en trouvent pas altérés.
Les éléments d’isolation phonique ou thermique entre les différents volumes existants lors de la
construction devront être maintenus en parfait état d’entretien par leurs propriétaires
respectifs.
Les propriétaires des volumes ont l’obligation d’entretenir et de faire réparer les systèmes
d’alerte et les installations de sécurité, d’accepter les visites de contrôle et de surveillance de
leurs locaux par les commissions désignées par les administrations compétentes.
Ils ont également l’obligation de faire exécuter les installations qui seraient prescrites par ces
commissions ou administrations.
Pour garantir à l’ensemble des propriétaires que les indemnités allouées par les assurances en
cas de sinistre, seront bien utilisées à la remise en état des lieux, et notamment des éléments
de structure, le bénéfice du contrat d’assurance que chaque propriétaire de volume aura
contracté se trouvera, du seul fait de son acquisition, nanti au profit des autres propriétaires.
La police souscrite devra constater la délégation d’indemnités éventuelles au profit des autres
propriétaires (composant l’Association Syndicale libre).
Les justifications des assurances devront être fournies à chacun des propriétaires, des
syndicats de copropriétaires et du Président de l’Association des propriétés.
En cas de carence de l’un des propriétaires de volume dans l’obligation de souscrire les
assurances, ci-dessus, l’Association aura la faculté d’y procéder en ses lieux et place, auprès de
l’assureur de son choix, à charge pour le propriétaire défaillant de lui en rembourser le coût.
L’acquisition d’un volume par un acquéreur emportera pour lui adhésion impérative à la présente
clause.
Indépendamment de l’exercice des servitudes constituées aux présentes, les locaux construits
dans des volumes superposés ou contigus pourront être mis en communication avec l’accord des
propriétaires ou des collectivités des propriétaires des locaux situés de part et d’autre, sous
réserve de ne porter atteinte ni à la solidité des constructions, compte tenu de leur imbrication,
ni aux conditions d’utilisation des autres volumes de l’immeuble, et sous réserve d’obtenir les
autorisations administratives qui seraient requises et de respecter toutes les règles techniques
et règlements de sécurité applicables ; le ou les propriétaires qui procéderaient une telle
communication seront responsables de tous affaissements, dégradations ou autres conséquences
qui se produiraient, directement ou indirectement du fait des travaux réalisés.
Obligations de reconstruire :
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou de leurs éléments d’équipement, il
devra être procédé, par les propriétaires des volumes concernés, à leur reconstruction ou leur
remplacement ainsi qu’il est précisé ci-après :
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°12 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
Le droit de reconstruire se répartira entre les différents volumes composant l’immeuble au
prorata des droits de construire utilisés lors de la construction initiale des bâtiments édifiés
dans lesdits volumes.
Par droits de construire, il est entendu : ‘’ droits de construire au sens des dispositions
d’urbanisme alors en vigueur ‘’.
Pour la mise en œuvre de ce qui précède, il sera fait référence aux plans des dossiers de permis
de construire et de leurs rectificatifs.
La reconstruction se fera, compte tenu de la réglementation alors applicable et des autorisations
obtenues, dans le respect des servitudes stipulées aux présentes et à qualités équivalentes aux
constructions démolies.
En cas de destruction totale ou partielle, le ou les propriétaires de chaque volume devront
procéder à la reconstruction de celui-ci en tenant compte des servitudes le grevant aux termes
des présentes.
Les dépenses de reconstruction des ouvrages et des éléments d’équipement dans l’emprise de
chaque volume seront supportées par le ou les propriétaires dudit volume.
Toutefois, les dépenses de reconstruction des fondations, des éléments porteurs ou de structure
supportant des constructions édifiées dans des volumes différents, les dépenses de réfection
des réseaux, des canalisations, des éléments d’équipement, avec leurs gaines, emplacements
techniques ou locaux, des conduits de ventilations et des extracteurs d’air qui assurent la
desserte de plusieurs volumes, seront supportées par les propriétaires de ceux-ci dans les
mêmes conditions que celles prévues ci-dessus en ce qui concerne leur réparation.
Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux volumes
seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situés de part et d’autre.
La réfection des réseaux, canalisations, éléments d’équipement qui assurent exclusivement la
desserte d’un volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre volume, sera assumée
aux frais exclusifs du ou des propriétaires du volume dont ils assurent la desserte et par ses
soins.
En cas de carence du ou des propriétaires d’un volume quant aux obligations qui leur incombent
au titre de reconstruction ou de la réfection des ouvrages et équipements qui y sont situés, le
ou les propriétaires du ou des autres volumes seront en droit de faire tous les ouvrages et
installations nécessaires, en exécution des servitudes ci-dessous, pour en user et les conserver,
par conséquent, ils pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires ( qui
resteront leur propriété ) à l’intérieur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que
le ou les propriétaires de celui-ci puissent s’y opposer, ni demander leur suppression. Si, par la
suite, le ou les propriétaires de ce volume décident de le reconstruire, ils pourront utiliser les
éléments implantés par le ou les propriétaires du ou des volumes dominants, à condition qu’il n’en
résulte aucune perturbation quant à la solidité ou à la stabilité des ouvrages réalisés et à
condition de verser au (x) propriétaire (s) du ou des volumes dominants une quote-part du coût
de ces éléments évalués à la date où cette faculté est exercée.
5.4 : Obligations d’assurance
Assurance ‘’ Multirisques Immeuble ‘’
A la prise de possession, chacun des propriétaires souscrira une police d’assurance‘’ multirisque
immeuble ‘’, pour les parties d’immeuble lui appartenant et s’engage à en justifier à toute demande
des autres propriétaires de volume.
Cette police d’assurance devra notamment reprendre les garanties suivantes :
• l’incendie et ses risques annexes en valeur à neuf
• foudre, explosion, dommages électriques
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°13 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
• les tempêtes, ouragan, tornade et cyclone, trombe, grêle, poids de la neige sur les
toitures
• les sauvetages et fumées
• la chute d’appareils de navigation aérienne
• le choc de véhicule terrestre à moteur
• les dégâts des eaux
• les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, de vandalisme
et autres garanties telles que :
• catastrophes naturelles
• recours des voisins et des tiers en général
• etc ...,
Ainsi qu’une police d’assurances garantissant tous risques de responsabilité civile, matériels,
immatériels et corporels pour des montants suffisants.
Les propriétaires renoncent réciproquement entre eux à recours en cas de dommages atteignant
leurs biens respectifs et de dommages immatériels consécutifs. Cette renonciation bénéficie
également aux assureurs de chacun. De même, chaque propriétaire de volume obtiendra, du ou
des occupants à quel titre que ce soit (locataire, etc....), le respect des dispositions précédentes
de renonciation à recours.
Ces polices devront couvrir l’obligation pour le propriétaire du volume assuré, de reconstruire les
ouvrages sinistrés en tenant compte des contraintes et surcharges liées à la reconstruction des
volumes supérieurs ou contigus.
Les risques ‘’ incendie ‘’, explosions et foudre seront garantis en valeur à neuf et le contrat
contiendra une clause d’indexation.
En outre, les propriétaires des volumes composant l’immeuble devront respectivement assurer
les responsabilités pouvant leur incomber en raison notamment du mauvais entretien des
ouvrages sur lesquels s’exercent des servitudes d’appui, de support ou de soutien, ou en raison
des désordres affectant les constructions situées dans un autre volume qui seraient provoqués
par les aménagements réalisés par eux dans les constructions leur appartenant.
Tout contrat d’assurance devra contenir renonciation à tout recours contre les propriétaires des
autres volumes, les locataires ou occupants des locaux de l’immeuble à quelque titre que ce soit
et cas de malveillance excepté.
Cette renonciation s’entend pour tous dommages pouvant affecter le matériel, le mobilier, les
aménagements, embellissements et installations réalisés dans les lieux loués ou occupés et, plus
généralement, tous biens meubles déposés dans lesdits lieux.
Elle s’entend également pour tous dommages immatériels, consécutifs ou non.
Toutes obligations prévues au présent article devront être exécutées, suivant le cas, par le
propriétaire du volume ou par le preneur à bail à construction lesquels ne pourront transférer la
charge de les exécuter à une autre personne physique ou morale. Dans l’hypothèse de subdivision
d’un volume, le règlement de copropriété dressé par le propriétaire vendeur (ou par le preneur à
bail cédant), devra prévoir la souscription par le syndicat des copropriétaires, au nom et pour le
compte de chacun d’eux, d’une assurance collective ‘’ multirisque immeuble ‘’ garantissant tous
risques prévus au présent article et contenant toutes renonciations et dispositions ci-dessus
énoncées.
Autres assurances
Chaque propriétaire ou occupant garantira par une assurance suffisante les aménagements ou
embellissements réalisés par lui, ses immeubles par destination, ses biens meubles, contre :
incendie, explosions, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommages à la suite de vol ou tentative
de vol, dommages électriques, bris de glace, catastrophes naturelles.
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°14 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
Il garantira aussi le recours des tiers situés hors de l’immeuble, et sa responsabilité dans
l’hypothèse où elle serait recherchée sur la base des articles 1382 et suivants du Code Civil.
Article 6 : Servitudes
En raison de la superposition et de l’imbrication des différents volumes composant l’immeuble et
afin d’en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires des ouvrages qui y
sont inclus devront souffrir et respecter les servitudes ci-après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de
l’immeuble sera considéré à l’égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et
réciproquement. Ces servitudes sont stipulées à titre perpétuel et réel. Par le seul fait de
l’acquisition de ces volumes, leurs propriétaires ainsi que leurs ayants droit seront réputés
accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité quelconque.
1/ Servitudes générales d’appui, d’accrochage et de prospect, de vue et de surplomb
L’immeuble étant composé de divers ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui
supportent de quelque manière que ce soit d’autres ouvrages appartenant à d’autres
propriétaires, sont grevés de toutes servitudes d’appui, de servitude d’ancrage (d’éléments
constitutifs) ou d’accrochage (d’éléments d’équipement) sur des éléments constitutifs des
ouvrages dépendant d’un autre volume.
Les différents ouvrages sont en outre grevés et profitent de toutes servitudes de vue et
prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’immeuble.
Les différents volumes sont grevés et bénéficient réciproquement de servitudes d’implantation
et de passage de tous les éléments porteurs fondations ou ouvrages destinés à assurer la solidité
des constructions comprises dans les différents volumes et à la stabilité de l’ouvrage.
2) Canalisations, gaines et réseaux divers
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes
réciproques pour l’implantation, le passage, l’entretien, la réfection et le remplacement des
réseaux, canalisations (notamment d’eau, d’électricité, de téléphone, de chauffage, de
climatisation, d’eaux usées, d’égout, de ventilation, conduit d’extraction, ...) et des éléments
d’équipement de quelque nature qu’ils soient, le tout avec leurs gaines, coffrages, cages,
emplacements techniques, fourreaux nécessaires à l’utilisation de tout ou partie de l’immeuble.
Les canalisations, gaines et réseaux divers affectés à l’usage exclusif d’un volume seront la
propriété de ce volume sur tout le parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations et réseaux desserviront plusieurs volumes, elles appartiendront à
chacun des volumes desservis dans la partie de leur parcours comprise entre le branchement au
raccordement précédent jusqu’à leur propre branchement ou raccordement.
Ces canalisations et réseaux seront entretenus par les propriétaires des volumes concernés.
Les différents volumes seront grevés et bénéficieront de servitudes de branchement, pour la
desserte des constructions comprises dans un volume, sur les réseaux divers de toute nature
dépendant d’un autre volume, dans les limites de leur capacité et sous réserve de ne pas porter
atteinte aux facultés d’utilisation normale des constructions desservies pour les dits réseaux.
Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l’utilisation et l’usage
normal des ouvrages grevés.
3) Mitoyenneté
Tous murs et cloisons verticaux séparant deux volumes et non expressément compris dans un de
ces volumes seront réputés mitoyens.
TEMPLEUVE – 19 Rue Demesmay – Dossier AB2958.01 Page n°15 / 15
10/01/2024 - Etat descriptif de division en volumes immobiliers – EDDV1
Le ou les propriétaires de chaque volume pourra utiliser les parois des murs ou cloisons, objet
d’une mitoyenneté assurant la séparation sur le plan vertical d’avec un autre volume, notamment
pour y placer ou fixer des revêtements, des canalisations ou des installations de toute nature,
sous réserve de ne pas compromettre leur solidité et de ne pas porter atteinte à leurs
caractéristiques initiales d’isolation phonique ou thermique.
4) Servitudes d’écoulement des eaux et d’étanchéité
Chaque volume supérieur bénéficiera à l’encontre du (ou des) volumes inférieurs de toute
servitude d’écoulement des eaux de pluie et de nettoiement.
Les éventuels équipements nécessaires (tuyauteries, caniveaux, canalisations, etc...) à l’exercice
de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du
volume supérieur qui à cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires (accès, passage,
etc...) sur le ou les volumes inférieurs.
5) Servitude d’accès
Il est institué une servitude générale et réciproque de passage entre les volumes là où la
disposition des lieux ne permet pas à un propriétaire d’accéder directement à ses équipements.
Ainsi les différents volumes composant l’immeuble sont grevés de toute servitude de passage
pour les besoins des réparations à faire aux constructions situées dans l’un ou l’autre des volumes
composants ledit immeuble ou de l’entretien, des réparations ou du remplacement de leurs
éléments d’équipement.
En conséquence, l’accès des constructions édifiées dans les différents volumes composant
l’immeuble pour l’exercice des servitudes ci-dessus constituées, devra être supporté par le ou
les propriétaires occupants desdites constructions, notamment pour l’implantation, l’utilisation,
la vérification, l’entretien, la réparation, le remplacement des ouvrages, éléments d’équipement
ou locaux objet de servitudes ci-dessus, et d’une façon générale en conséquence de celles-ci,
pour les réparations à faire aux constructions de l’immeuble.
Le droit d’accès dont il est question, ci-dessus, pourra s’exercer par les circulations ou escaliers
compris dans chaque volume, d’une façon générale par les moyens de liaison horizontaux et
verticaux qui y sont compris.
Tous les frais de remise en état consécutifs à l’exercice des servitudes ci-dessus seront à la
charge de leur (s) bénéficiaire (s).
Mais les propriétaires des constructions dans lesquelles s’exercent des servitudes de passage
de canalisations ou de branchements ou d’implantation d’éléments techniques devront prendre
toutes dispositions pour en faciliter les travaux de vérification, d’entretien et de réparation,
notamment en prévoyant une possibilité d’accès normal aux dits éléments.
Les propriétaires ou occupants de l’immeuble devront souffrir, sans indemnité, les troubles de
jouissance qui pourraient résulter de la mise en œuvre des servitudes ci-dessus, notamment de
la réalisation des travaux en conséquence pour autant que ceux-ci soient effectués dans des
conditions normales quant à leurs modalités et leur durée.
6) Servitudes de ventilation et d’aération
Les prises et rejets d’air se feront conformément à la législation applicable et chaque volume
sera tenu de supporter les servitudes pouvant en résulter.
Article 7 : Publicité Foncière
Une expédition du présent acte sera publiée au bureau des hypothèques compétent.