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unknown - 2024 13 SLOW annexe Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Templeuve-en-Pévèle. Lien du pdf (unknown - 2024 13 SLOW annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,

Envoyé en préfecture le 26/02/2024

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PLACE DE

LA GARE

1

CONTRAT PARTICULIER

PORTANT OCCUPATION DE LOCAUX

EN GARE DE TEMPLEUVE

NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

ENTRE

SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 213.710.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, avenue d’Ivry, 75013 Paris, représentée à l’effet des présentes par Monsieur Baptiste OBERLIN, Directeur Régional des Gares Hauts-de-France et Normandie, élisant domicile au 135 Pont de Flandres, Immeuble Pont de Flandres, 59777 Euralille, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « GARES & CONNEXIONS »,

d’une part,

ET

La ville de Templeuve-en-Pévèle dont les bureaux sont sis, rue Georges Baratte, 59242 Templeuve-en-Pévèle, représentée par Monsieur Luc MONNET, Maire de Templeuve-en- Pévèle dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2020.

Ci-après dénommée « l’Occupant »,

d’autre part.

GARES & CONNEXIONS et La ville de Templeuve-en-Pévèle étant désignées individuellement par « la Partie » et ensemble par « les Parties ».

Envoyé en oréfeciure le 26/02/2624

Reçu en préfecture le 26/03/2024 .

Pubiié ie

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2

PREAMBULE

Il est ici précisé qu’en application des articles L2111-9 5° et L2111-9-1 du Code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les activités de gestion de gares voyageurs exercées par Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF Mobilités, sont, depuis le 1er janvier 2020, transférées à la société SNCF Gares & Connexions, filiale de SNCF RESEAU dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, constituée sous forme de société anonyme.

Dans cette optique, SNCF Gares & Connexions, s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de remise à niveau, de réhumanisation et de valorisation commerciale des gares avec pour objectif d’accompagner le développement de son activité, d’améliorer le confort et le service rendu aux clients et d’y développer l’offre commerciale.

SNCF Gares & Connexions renforce continuellement la présence de commerces, services, espaces de travail et d’information, et toutes autres activités qui facilitent la vie et les trajets quotidiens des usagers et des voyageurs.

SNCF Gares & Connexions contribue également à la revitalisation économique des territoires par le développement d’une offre diversifiée de services en gare pour renforcer l’attractivité et l’activité des Villes.

Pour cela, SNCF Gares & Connexions a décidé de proposer les surfaces vacantes à l’intérieur comme à l’extérieur de la Gare aux entrepreneurs de tous types, collectivités comme acteurs locaux, afin qu’ils puissent y développer des projets innovants et utiles à la collectivité.

Dans ce cadre, le 8 décembre 2023, il a été publié sur le site internet de Place de la Gare

une annonce pour la mise à disposition de 2 locaux d’une surface totale approximative de

33m² en gare de Templeuve-en-Pévèle. La Mairie de Templeuve-en-Pévèle a alors remis

une offre et s’est vu consentir le présent contrat.

L’activité de l’Occupant ne relevant pas d’une exploitation économique, l’article L2122-1-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, introduit par l’Ordonnance n°2017- 562 du 19 avril 2017, relatif à la mise en place d’une procédure de publicité et de sélection préalable, n’est en l’espèce pas applicable.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent contrat particulier (ci-après désigné « le Contrat ») est assujetti aux « Conditions générales d’occupation non constitutive de droits réels d’espaces ou de locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire (édition du 25 février 2020) » ci- après dénommées Conditions générales, qui sont annexées au Contrat (Annexe n° 1).

L’ensemble des dispositions ci-après complète, modifie ou déroge celles contenues dans les Conditions générales.

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Article 1 : Désignation du Bien occupé

Le Bien mis à disposition en gare de Templeuve est d’une surface contractuelle totale de 33 m² environ.

Ledit Bien est entouré en rouge sur le plan ci-annexé (Annexe n° 2).

Renseignements GARES & CONNEXIONS :

- unité topographique : 001716D

- bâtiment / terrain : B 006 00, T 003

- étage / lot : RDC, lots L001-0, L001-1 et L001-4

Un état des lieux du Bien dressé contradictoirement entre l’Occupant et GARES & CONNEXIONS ou son représentant, à la date de la mise à disposition du Bien est annexé ci- après (Annexe n° 7). En cas d’absence de l’Occupant à la date fixée pour l’établissement de l’état des lieux, un état des lieux sera dressé par un huissier de justice aux frais de l’Occupant. Il sera annexé par lettre valant avenant par GARES & CONNEXIONS à l’Occupant.

Article 2 : Activité autorisée

Activité autorisée à titre principal : Atelier vélos

Les réparations sur vélos électriques se feront sans que les batteries ne soient stockées en gare, le stockage est limité à 20 vélos maximum.

La maintenance et l’entretien des extincteurs seront réalisés par l’occupant. Le correspondant sécurité incendie de la gare effectuera des tournées terrain afin de vérifier autant que nécessaire le respect de ces engagements.

Article 3 : Sous-occupation

Conformément à l’article 6 des Conditions générales, l’Occupant n’est pas autorisé à conférer un droit de sous-occupation à un tiers. L’Occupant est seul autorisé à exercer les missions visées à l’Article 1.

A défaut de respect par l’Occupant des dispositions qui précèdent, GARES &CONNEXIONS résiliera le Contrat particulier sur simple notification, comme il est stipulé à l’article 32.3 « Résiliation de plein droit pour inobservation ».

Article 4 : Horaire

L’atelier vélos sera exploité d’avril à octobre, soit 7 mois par an.

Les jours et horaires d’ouverture sont les suivants :

 Lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,

 Mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,

 Mercredi de 8h00 à 12h00,

 Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,

 Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30,

 Samedi de 8h00 à 12h00

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Article 5 : Durée et date d’effet du Contrat

Le Contrat est consenti pour une durée ferme de 4 ans prenant effet le jour de la mise à disposition par SNCF Gares & Connexions à l’Occupant du Bien, constaté par un état de lieux, voir Annexe n°7.

Au terme de cette durée, l’Occupant ne pourra prétendre au renouvellement tacite du Contrat.

Article 6 : Travaux à la charge de l’Occupant

 Nature : petits travaux de second œuvre réalisés en régie

Un devis descriptif et estimatif ou plan d’aménagement est joint en Annexe n° 3 des présentes  Durée : 1 mois à compter du 1er mars 2024

Article 7 : Redevance

7.1 Montant de la redevance

Par principe toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance domaniale tenant compte des avantages de toute natures procurés à l’occupant.

L’Occupant est redevable à l’égard de GARES & CONNEXIONS d’une redevance fixe annuelle de 1500,00€ (mille cinq cents euros) hors taxes/ hors charges.

7.2. Indexation

La Redevance fixe annuelle est indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande,

chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet du Présent Contrat, selon

[l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires -ILAT] ou [l’Indice des Loyers commerciaux - ILC].

Pour la première fois l’indice de référence sera le dernier indice connu au jour de la date de

mise à disposition de l’Emplacement, l’indice de comparaison sera le dernier indice publié du

même trimestre de l’année suivante.

Pour les indexations ultérieures, chaque indexation s’effectuera en prenant pour indice de

référence, le dernier indice [ILAT] ou [ILC] connu à la précédente date anniversaire de prise

d’effet du contrat, l’indice de comparaison étant l’indice du même trimestre de l’année

suivante.

Si pour une raison quelconque, l’indice défini aux Conditions Particulières venait à disparaître

ou ne pouvait recevoir application, il serait remplacé par un indice déterminé d’un commun

accord entre les Parties ou, à défaut, par un expert choisi par elles.

Le simple fait pour SNCF Gares et Connexions de n’avoir pas effectué l’indexation de la

redevance fixe annuelle ne vaudra pas renonciation à celle-ci.

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7.3 Modalité de paiement

La redevance est facturée à l’Occupant pour la première fois le 1er avril 2024, date de mise à disposition du Bien, et est payable trimestriellement et à terme à échoir, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

La facture sera adressée par RETAIL & CONNEXIONS, société anonyme au capital de 760 000,00 € dont le siège social se trouve au 16 avenue d’Ivry – 75013 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 341 826 782, agissant en qualité de mandataire exclusif pour la gestion et la commercialisation des espaces commerciaux en gare en vertu d’un contrat de mandat lui confiant notamment la mission de suivre l’exécution des contrats d’occupation, de facturer et recouvrer les redevances d’occupation et de procéder en cas de non-respect d’une obligation contractuelles aux rappels, poursuites et mises en demeure nécessaires.

Article 8 : Droit de passage

En cas de besoin, SNCF conserve un droit de visite et de passage pour l’accès à des

équipements : grenier, comble, toiture, installations techniques, horloge, télécom...

Ce droit de passage fera l’objet d’un délai de prévenance entre 48h et 24h auprès de l’occupant.

Article 9 : Montant du forfait de charges liées à l’utilisation des parties communes et/ou des charges privatives

9.1 Montant du forfait de charges liées à l’utilisation des parties communes

Montant du forfait de charges : 677,36€ (six cent soixante-dix-sept euros) HT/ an. Date de première facturation : à compter du 1er avril 2024, date de mise à disposition du Bien.

Ce forfait est facturé et indexé dans les mêmes conditions que la redevance.

Article 10 : Montant du dépôt de garantie

L’Occupant s’engage à verser au jour de la signature du Contrat un chèque d’un montant de 375.00€ (trois cent soixante-quinze euros) correspondant à trois (3) mois de la redevance fixe annuelle HT.

Article 11 : Impôts et taxes

L’Occupant règle un forfait annuel d’impôts et taxes de 150.00€ (cent cinquante euros) hors taxes dont le montant représente 10% du montant de la redevance fixe annuelle fixée à l’article 6 précité. Il sera indexé dans les mêmes conditions que la redevance.

Article 12 : Montants à garantir au titre des assurances

Au regard de la situation des locaux, les montants à assurer sont les suivants :

- Au titre de l’assurance de chose : 82 566.00 €

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- Au titre de l’assurance pour Risques de voisinage : 750 000.00 € -

Il est rappelé conformément à l’article 29.5 des Conditions générales, que préalablement à la mise à disposition du Bien, l’Occupant doit remettre à GARES & CONNEXIONS une / des attestation(s) complétée(s) et signée(s) par son ou ses assureurs si les polices à souscrire sont placées auprès de compagnies d’assurance distinctes. Ces attestations sont annexées ci-après (Annexe n° 4).

Article 13 : Frais d’étude et de constitution de dossier

L’Occupant rembourse à GARES & CONNEXIONS, au titre des frais d’étude et de constitution de dossier, une somme fixée à 200.00€ (deux cents euros) hors taxes.

Article 14 : Information environnementale

14.1 Information sur les risques environnementaux

14.1.1 Etat des risques et pollutions

Sur la base des informations contenues dans le dossier communal d’information et les documents de référence qui s’y rattachent, consultables en mairie ou en préfecture, GARES & CONNEXIONS déclare que, à la date de signature des présentes, le Bien se trouve situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement.

Libellé Début le Sur le journal officiel du

Inondations et/ou Coulées de Boue 07/06/2016 16/06/2016

Inondations et/ou Coulées de Boue 19/08/2005 04/01/2007

Inondations et/ou Coulées de Boue 03/07/2005 14/05/2006

Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 30/12/1999

Inondations Remontée Nappe 01/02/1995 09/07/1996

Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 08/02/1995

Inondations et/ou Coulées de Boue 19/12/1993 15/01/1994

Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/1991 03/04/1992

Inondations et/ou Coulées de Boue 21/06/1983 08/10/1983

Libellé Début le Sur le journal officiel du

Mouvement de Terrain 25/12/1999 30/12/1999

Libellé Début le Sur le journal officiel du

Sécheresse 30/06/2022 13/09/2023

Sécheresse 31/03/2022 02/05/2023

Sécheresse 01/04/2020 09/07/2021

Sécheresse 01/01/1992 23/04/1998

Sécheresse 01/06/1989 28/12/1993

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En conséquence, et afin d’assurer l’information dont elle est légalement redevable envers l’Occupant, GARES & CONNEXIONS a établi un état des risques et pollution en date du 5 janvier 2024, demeuré ci-joint et annexé aux présentes (Annexe n° 5).

14.1.2 Zone de sismicité

En application des dispositions du paragraphe I de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, GARES & CONNEXIONS déclare qu’à sa connaissance, à la date de signature des présentes, le Bien occupé se trouve sur une commune située dans une zone de sismicité de niveau 2/5.

14.2 Information sur les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Par ailleurs, GARES & CONNEXIONS déclare que la commune dans laquelle est situé le Bien a fait l’objet du ou des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, annexé aux présentes (Annexe n° 5).

Mais, compte tenu de son régime d’assurance, GARES & CONNEXIONS déclare que le Bien n’a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu à versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophe naturelle (article L. 125-2 du Code des assurances) ou technologique (article L. 128-2 du Code des assurances).

Par suite de ces déclarations, l’Occupant reconnaît avoir été informé de l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols auxquels se trouve exposé le Bien et en faire son affaire personnelle sans recours contre GARES & CONNEXIONS.

Article 15 : Election de domicile

GARES & CONNEXIONS fait élection de domicile à Immeuble Pont de Flandres, 135 Pont de Flandres, 59777 Euralille.

L’Occupant fait élection de domicile à la mairie de Templeuve-en-Pévèle, rue Georges Baratte, 59242 Templeuve-en-Pévèle.

Article 16 : Contacts

Les contacts sont indiqués dans le règlement intérieur Occupant.

Fait à......................, le ...........................

En deux exemplaires originaux

Pour GARES & CONNEXIONS Pour l’Occupant

Monsieur Baptiste OBERLIN Monsieur Luc MONNET

Directeur Régional des Gares Maire de Templeuve-en-Pévèle

Hauts-de-France et Normandie

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..

»

16/01/2024 1:1 890 0 0,015 0,03 0,06 mi 0 0,025 0,05 0,1 km

8

Annexes :

Annexe n° 1 : Conditions générales d’occupation non constitutive de droits réels d’espaces ou de locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire du 25 février 2020 Annexe n° 2 : Plan

Annexe n° 3 : Devis descriptif estimatif

Annexe n° 4 : Attestation des polices d’assurance

Annexe n° 5 : Etat risques et pollutions

Annexe n° 6 : Règlement intérieur « Occupant »

Annexe n° 7 : Etat des lieux

Annexe n° 8 : Cahier des Prescriptions Techniques et Architecturales Annexe n° 2 : Plan TEMPLEUVE GARE B 006 00

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Annexe n° 3 : Devis descriptif estimatif

Montant estimatif des travaux : 2 500 €HT

Aménagement de l’atelier vélos :

Les travaux seront réalisés par les services techniques :

Les deux locaux seront repeints (menuiseries comprises) et équipés de prises de courant et

d’un nouvel éclairage.

Deux oriflammes seront positionnées sur le parvis de la gare.

Local 1 (côté gare).

Stockage des vélos (les batteries électriques seront retirées).

Local 2 (côté abri à vélos).

Atelier de réparations

Le sanitaire sera changé et l’urinoir remplacé par un lave mains.

Un ballon eau chaude de petite capacité sera installé ainsi qu’un radiateur électrique de

1500 w de puissance.

Pour les travails électriques, il nous faudrait une alimentation 20 ampères depuis votre

tableau général.

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Annexe n° 4 : Attestation des polices d’assurance

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E 3

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DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

l'authenticité

des

données

contenues

dans

cœ

document.

Ce

QR

Code

peut

servir

à vérifier

ÉTAT DES RISQUES POUR ARIANE

L'INFORMATION DES ACQUÉREURS

ET DES LOCATAIRES

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .

L'état des risques est obligatoire à la première visite.

Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www georisques gouv fr Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.

Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.

En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.

Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.

PARCELLE(S) ere Baille

59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

Code parcelle :

000-AN-159

ON | Etaisb

Parcelle(s) : 000-AN-159, 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

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Annexe n° 5 : Etat risques et pollutions

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Ex

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Epare

Fracrase

A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :

SISMICITÉ : 2/5

| | 1-très faible

EM 2 - faible F

EN 3 - modéré Baille

EM 4 - moyen

OS 5 -iot

Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de

secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre

(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine

l'importance de l'exposition au risque sismique.

la Grande Campagne IGN { Etalab | BRGM

Parcelle(s) : 000-AN-159, 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

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Ex

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DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE AN 2

pare

Frascrasé

RAPPEL

Plans de prévention des risques

Votre immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l'obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture.

Sismicité

Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.

Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site : https:///www.gouvernement fr/nsques/seisme

Recommandation

Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.

Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv fr/me-preparer-me-proteger

Parcelle(s) : 000-AN-159, 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

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E

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

pare

INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR

INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIERE OU TECHNOLOGIQUE

Le bien at-il fait l'objet d'indemnisation par une [J Oui #3 Non

assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?

Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).

Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.

SIGNATURES

Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire

Parcelle(s) : 000-AN-159, 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

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En

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Las

Épañieé

Fraseran

ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL

INONDATION

Baille: |

Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type

Inondation nommé PPR Marque a été approuvé sur le

territoire de votre commune, mais n'affecte pas votre bien. V4

Date de prescription : 10/08/2014 Line, <

Date d'approbation : 01/10/2015 3

Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté. ”

Le PPR couvre les aléas suivants :

Inondation \

Par une crue à débordement lent de cours d'eau a,

ai

de À

la Grande Cômpagne

Le plan de prévention des risques est un document réalisé par

l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus / IGN | Etalab

exposées et encadre les constructions dans les autres zones |

exposées.

ARGILE : 3/3 . = dass

EM 1 : Exposition faible | NS W +, N : ) A D |

EM 2 : Exposition moyenne | NE.ENL NZ / Des | TEMPLEUVE-EN- PK it

| PÉVÈLE re

Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. ,

De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif de

d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les N

constructions (notamment les maisons individuelles aux

fondations superficielles) suite à des gonflements et des -

tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être //

importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce .

phénomène de retrait-gonflement selon leur degré (rs

d'exposition. Il /

Exposition forte : La probabilité de survenue d'un sinistre est | /

élevée et l'intensité des phénomènes attendus est forte. Les ><

constructions, notamment les maisons individuelles, doivent ù

être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad

hoc. Pour plus de détails :

https //www.cohesion-ternitoires.gouvfr/sols-argileux-

secheresse-et-construction#e3

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EM

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE tient

Épañe Fraser

POLLUTION DES SOLS (500 m) / ae pp

TT fe

+ la Fourmisière

\ L

V | /

Ny ch

p°° %

Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire

lors des changements d'usage des sols (travaux,

aménagements changement d'affectation des terrains) si elles

ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.

Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont

identifiés : LE D ° onde Compagne

- 2 site(s) référencé(s) dans l'inventaire des installations S

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ‘la Caillière

- 5 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans VS r) A L l'inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité | FT TT Hanoi ww

qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS). JL / \ IGN [ Etalab | BRGM | MTE | DREAL/DRIEE

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EM

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Nu

parts

Frascrané

ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE

Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.

Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 15 Source : CCR

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8

Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

INTE0600433A 03/07/2005 04/07/2005 05/05/2006 14/05/2006

| INTE0601033A | 19/08/2005 20/08/2005 19/12/2006 04/01/2007 |

| INTE1616446A | 07/06/2016 08/06/2016 15/06/2016 16/06/2016 |

| INTE9200181A | 06/07/1991 08/07/1991 01/04/1992 03/04/1992 |

| INTE9400004A | 19/12/1993 02/01/1994 11/01/1994 15/01/1994 |

| INTE9500070A | 17/01/1995 31/01/1995 06/02/1995 08/02/1995 |

| INTE9900627A | 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999 |

| NOR19831005 | 21/06/1983 26/06/1983 05/10/1983 08/10/1983 |

Sécheresse : 5

Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

INTE2118485A 01/04/2020 30/09/2020 22/06/2021 09/07/2021

| INTE9300656A | 01/06/1989 31/12/1991 06/12/1993 28/12/1993 |

| INTE9800135A | 01/01/1992 31/07/1997 09/04/1998 23/04/1998 |

| IOME2308745A | 31/03/2022 29/06/2022 02/04/2023 02/05/2023 |

| IOME2316198A | 30/06/2022 29/09/2022 21/07/2023 13/09/2023 |

Inondations Remontée Nappe : 1

Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

INTE9600255A 01/02/1995 28/02/1995 17/06/1996 09/07/1996

Mouvement de Terrain : 1

Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

Parcelle(s) : 000-AN-159, 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

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MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Let

Épañré Praseranse

ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN

Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement

Nom du site Fiche détaillée

LEMAIRE Jérémy https //www .georisques.gouv fr/isques/installations/donnees/details/0003800763

| ets SIMON et FILS | https //www.georisques.gouv fr/risques/installations/donnees/details/00038 |

Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services

Nom du site Fiche détaillée |

DEPONS (Ets.) https///fiches-risques.brgm.fr/geonisques/casias/SSP3960852 |

| SIMON Emile (Ets.) | bttps-Hfiches-risques brgm frigeorisques/casias/SSP3963190 | | DEBRY P. | https///fiches-risques.brgm fr/geonisques/casias/SSP3966331 |

| MINET Noël | https://fiches-risques. bram fr/georisques/casias/SSP3971751 |

| S.A. Norext | https//fiches-risques.brm fr/georisques/casias/SSP3972006 |

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19 Ex

MINISTÈRE

E LA TRANSITION

[ ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES Lans

Late Pont

Pour les bâtiments neufs

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S'LOF

Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE)

Zonage sismique de la France

en vigueur depuis le 1er mai 2011

(ent D. 563-8-1 du code de l'environnement}

. >» sm

Le zonage sismique sur ma commune

Lez sismique de la France:

Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs

de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage

sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour

un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.

Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la

sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-

phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-

micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-

teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-

tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque

sismique.

La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon

leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):

1— bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-

Zones de sismicité de . ie :

1 (très faible) Sf sitant un séjour de longue durée wm 2 (faible) _bar . _. .

mn 3 (modérée) 11 — bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles

ms mn 111 — établissements recevant du public, établissements scolaires, ÊTX logements sociaux

IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de

crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)

É—

Aucune exigence

Aucune

exigence

Aucune exigence

Aucune

exigence

Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des

travaux :

- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;

-en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur

les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles

de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et

les immeubles de grande taille ;

- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI —-EC8

zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;

-en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone

5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.

IV Aucune Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://

exigence www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaître les risques

près de chez moi »

Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-

sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.

Pour en savoir plus:

Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme

Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme

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