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unknown - 2024 03 SLOW annexe2
Conseil Municipal - 2024 01 SLOW annexe
Déliberation - 2024 06 SLOW
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 SLOW)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le S L O7
Extrait du ID : 059-215905860-20240222-2024 06-DE TEmpieuve © des délibérations |
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU NOR JU ] € x ( ) 1SE || ( Y} UT CID: al
N°2024-06
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du quinze février deux mil vingt-quatre dont un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Fabien DELPORTE, Stéphane MICHEL, Amandine
GOUDARD, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Catherine MORTREUX, Jean
MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Patrice PUCHOIS, Sandrine BROCART,
Dominique SKRZYPCZAK, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Michel
MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Yannick LIEVIN, Annie
BAGGIO, Emmanuel CHARETTE
Absents ayant donné procuration : 8
Monsieur Christian LEMAIRE donne procuration à Monsieur Luc MONNET
Madame Marie-Françoise TAHON donne procuration à Madame Catherine MORTREUX Madame Angélique DEKOKER donne procuration à Monsieur Jean MOULLIÈRE Monsieur Alain DELECLUSE donne procuration à Madame Amandine GOUDARD Monsieur Pierre DEÉHOVE donne procuration à Monsieur Stéphane MICHEL Madame Marie-Astrid DELANNOY donne procuration à Monsieur Fabien DELPORTE Madame Katia TYTGAT donne procuration à Madame Joëlle DUPRIEZ
Monsieur Philippe KUPPENS donne procuration à Monsieur Michel MAILLARD
Secrétaire : |
Monsieur Jean MOULLIERE
OBJET : Cession du volume II.1 de l'Etat Descriptif de Division en Volumes n°1 de la parcelle AS 209 à VILOGIA — Rue Demesmay
Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la consultation des domaines en date du 02/02/2024 ;
Vu Pétat descriptif de division en volumes immobiliers établi par le cabinet BERLEM,
géomètre expert, en date du 10/01/2024 ;
Vu la délibération 2024-03 du 22/02/2024 portant sur l'approbation de la division en
volume d’une partie d’une parcelle communale cadastrée AS 209 et division en volume d’une partie de parcelles appartenant à VILOGIA et cadastré AS 213, AS 216 et AS 215 dans le cadre de la vente de l’ancien EHPAD et de son projet de réhabilitation et extension — rue Demesmay ;
Vu la délibération 2024-04 du 22/02/2024 constatant la désaffectation à un service public du
volume IL.1 de l'Etat Descriptif de Division en Volumes n°1 de la parcelle AS 209 — Rue Demesmay ;
Vu la délibération 2024-05 du 22/02/2024 autorisant le déclassement du domaine public du
volume IL.1 de l'Etat Descriptif de Division en Volumes Immobilier n° 1 de la parcelle AS
209 — Rue Demesmay ;
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
ID : 059-215905860-20240222-2024 06-DE
F7
Vu la demande d’acquisition de VILOGIA en date du 14 février 2024 ;
Vu le projet de VILOGIA portant sur la réhabilitation et l'extension de lPancien EHPAD afin d’y implanter de nouveaux logements sociaux et un local à destination de service ou de commerce ;
Vu Paccord de la commune pour une vente à l’euro symbolique au regard de lintérêt général de la production de nouveaux logements sociaux ;
Considérant que emprise du projet de VILOGIA nécessite une construction en surplomb du parking public, objet de la division en volume sus visée.
Considérant que le site a été désaffecté et déclassé par les délibérations n°202404 et
n°2024-05 en date du 22/02/2024, et qu'aucune affectation domaniale n’a eu lieu depuis.
Considérant qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou
à l’usage direct du public, ne fait plus partie de son domaine public à compter de
l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de
vente et l’acte authentique de vente du volume II.1 issu de l'Etat Descriptif de Division en
Volumes n°1 du parking public établi par le cabinet BERLEM, géomètre expert, en date du 10/01/2024 et de signer tout document relatif à la cession de ce volume.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente et l’acte authentique de vente du volume IT.1 issu de l'Etat Descriptif de Division en Volumes n°1 du parking public établi par le cabinet BERLEM, géomètre expert, en date du 10/01/2024 pour un montant de 1 € à VILOGIA, et à signer tout document relatif à la cession de ce volume.
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de . . ë prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à la majorité (22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS).
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit
Le Maire, ou
Luc MONNEPANELEURS