Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 3 Rapport CLECT CIAS
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 4 CR Notif Rapport CLECT 202
Conseil Municipal - D2023 1286 CARENE RAPPORT DACTIVITE 2022 COM
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 1 D2022 0954 Trans Comp Act
Conseil Municipal - D2023 1285 SONADEV TERRITOIRES PUBLICS RAPPO
Conseil Municipal - D2023 0542
Conseil Municipal - D2023 0541
Conseil Municipal - D2023 0547
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 2 Del Carene Action sociale
Déliberation - 2023 036 approbation du rapport de la clect
Conseil Municipal - D2023 1298 Approbation du Rapport du 17 OCTOBRE 2023 de la Clect
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 1298 Approbation du Rapport du 17 OCTOBRE 2023 de la Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Union Européenne,
SLO
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
“+ L'an deux mil vingt-trois, le 6 du mois de
A DECEMBRE à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
T1 Le des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
LA CHAFPELLI publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY,
MA Maire de la Chapelle des Marais.
c Date de convocation : 30 novembre 2023 ommune de
LA CHAPELLE DES MARAIS b il
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 20 PDR CHE) DR
votants : 25
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean- François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN -Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Flavie HALGAND
Jacques DÉLALANDE ayant donné procuration Jean-François JOSSE
Sébastien TOCQUEVILLE ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Gilles PERRAUD ayant donné procuration à Nicolas BRAULT-HALGAND
Absents à l'appel du quorum :
Céline HALGAND
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nicolas
CHATELIER est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2023-1298 - Approbation du rapport du 17 Octobre 2023
de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - - Transfert à la CARENE de la compétence Action Sociale d'Intérêt Communautaire
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Par délibération n° 2022-09/54 du 21 septembre 2022, la commune de La Chapelle des Marais s'est prononcée favorablement au transfert de « l'action sociale d'intérêt communautaire » : le processus s'étant conclu par l'arrêté préfectoral du 17 Novembre 2022 portant modification des
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 SLOT
statuts de la CARENE.
Par délibération en date du 04 avril 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la définition de cette compétence comme intégrant les champs suivants :
- L'accueil, l'information et l'orientation pour les personnes âgées et leur entourage,
- L'évaluation des besoins de la personne et l'élaboration d'un plan d'aide individuel,
- La mise en œuvre, le suivi et la coordination du plan d'aide personnalisé avec les intervenants extérieurs,
- Les actions collectives proposées aux communes et autres partenaires,
Ainsi, à compter du ler janvier 2024, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) nouvellement créé assurera les missions relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire comme précisé dans la délibération précitée du 04 avril 2023, soit les missions du CLIC Pilot âge.
Par ailleurs, chaque transfert de compétence est soumis à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) régie par l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts. Cette commission, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020, a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l'attribution de compensation versée par la CARENE à chacune des communes visées.
La CLECT s'est ainsi réunie le 17 Octobre dernier afin d'évaluer les charges consécutives au transfert de la compétence « action sociale communautaire », Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la commission ci-joint est soumis aux voix des Conseillers Municipaux des communes membres de la CARENE. Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. Saint-Nazaire Agglomération entérinera, par délibération du Conseil Communautaire, le vote en résultant.
Les membres de la CLECT proposent de retenir sur le prélèvement de l'attribution de compensation (AC) des communes membres le montant versé par chacune des communes au titre du CLIC pour l'année 2022, soit 2,85 € par habitant de plus de 60 ans sur la base de l'INSEE 2018. Il est précisé qu'il n'y a pas de dépenses d'investissement au titre de cette compétence.
Ainsi au titre de la commune de La Chapelle des Marais, la somme qui sera prélevée sur l'AC par Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE au titre de l'année 2024 sera de 3 046,65 €. Pour rappel, la commune perçoit de la CARENE une AC annuelle d'environ 40 000 €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 SLO
Vu l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 2022-09/54 du 21 septembre 2022,
Vu la Commission des Finances du 27 novembre 2023.
Considérant, par courrier du 26 octobre 2023, la CARENE a notifié à la commune le compte-rendu de la CLECT du 17 Octobre 2023 dont les Conseillers Municipaux ont eu connaissance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGCT :
- Approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 26 Octobre 2023 fixant le prélèvement sur l'attribution
de compensation (AC) des communes membres, du montant versé par chacune des communes au titre du CLIC pour l'année 2022 correspondant à la somme de 2,85 € par habitant de plus de 60 ans sur la base de l'INSEE 2018, soit pour la commune de la Chapelle des Marais, une somme de 3 046,65 € pour l'année 2024 et ce au titre de la compétence CIAS d'action sociale d'intérêt communautaire.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et à signer tous les actes et/ou documents y afférents.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M Ja transmission en Sous-Préfecture le :
m Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 8 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de Séance Franck HERVY NC
ME = .
4 1 JE “A de >
- 4. & v she ss
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023