Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 4 CR Notif Rapport CLECT 202
Conseil Municipal - D2023 1298 APPROBATION DU RAPPORT DU 17 OCTOBRE
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 1 D2022 0954 Trans Comp Act
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 2 Del Carene Action sociale
Conseil Municipal - D2023 1286 CARENE RAPPORT DACTIVITE 2022 COM
Déliberation - 3. CLECT rapport du 09.02.21 1
Déliberation - 3. CLECT rapport du 09.02.21 2
Conseil Municipal - D2023 1283 Annexe STRAN Rapport annuel 2022
Conseil Municipal - D2023 0579 Arrêté et signatures
Conseil Municipal - D2023 0555 Annexe Convention
Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 3 Rapport CLECT CIAS
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 1298 Annexe 3 Rapport CLECT CIAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
S'LO
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(C.L.E.T.C)
Rapport d’évaluation
Séance de la C.L.E.T.C. du 17 octobre 2023
Transfert à la CARENE de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire
Préambule
Le législateur a mis en place le mécanisme de l’attribution de compensation, qui
constitue une dépense obligatoire pour l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI), et dont le montant, basé sur celui de la Taxe Professionnelle
auparavant perçue par les communes, est corrigé du montant des « charges
transférées » à l’EPCI, c’est-à-dire du « poids » financier correspondant à chacune
des compétences transférées par les communes au groupement.
L’évaluation de ces charges transférées est confiée à une instance collégiale
spécifique, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
(C.L.E.T.C.) régie par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et qui doit
rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges.
Chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un
représentant au sein de cette commission.
Par délibération en date du 15 septembre 2020, le Conseil communautaire de la C.A.R.E.N.E a approuvé la création de cette Commission, en a fixé la composition à la suite de quoi chaque conseil municipal a désigné ses représentants (un représentant titulaire et un représentant suppléant) parmi ses conseillers municipaux.
Les principes régissant l’évaluation des charges transférées sont posés par l’article 1609 nonies C du CGI :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 S' LOT
d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai
de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des
charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article
L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président
de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. ».
Le transfert de compétences donnant lieu à évaluation dans le cadre du présent
rapport concerne :
Le transfert de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire
(missions du CLIC)
Par délibération en date du 28 juin 2022, la CARENE s’est dotée de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire.
Les 10 communes de la CARENE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert
de compétence, le processus s’étant conclu par l’arrêté préfectoral en date du 17
novembre 2022 portant modification des statuts de la CARENE.
Par délibération en date du 04 avril 2023, le Conseil communautaire a approuvé la définition de cette compétence comme intégrant les champs suivants :
- L’accueil, l’information et l’orientation pour les personnes âgées et leur entourage.
- L’évaluation des besoins de la personne et l’élaboration d’un plan d’aide individuel.
- La mise en œuvre, le suivi et la coordination du plan d’aide personnalisé avec les intervenants extérieurs.
- Les actions collectives proposées aux communes et autres partenaires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) nouvellement créé assurera les missions relevant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire comme précisé dans la délibération précitée du 04 avril 2023, soit les missions du CLIC Pilot’âge.
Pour rappel le CIAS est géré par un Conseil d’administration composé de 32 membres, dont 16 élus communautaires et 16 membres nommés par le Président de la Communauté d’agglomération
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 Communes
Besné
La Chapelle des Marais
Donges
Montoir de Bretagne
Pornichet
St André des Eaux
St Joachim
St Malo de Guersac
|Trignac
Saint Nazaire
(TOTAL
2022 2021
S' LOT
2020
Population 60 Participation Population 60 Participation Population 60 Participation ans et plus des communes ans et plus des communes ans et plus des communes (base Insee sur la base de (base Insee sur la base de (base Insee sur la base de 2018)
532
1069
1713
1649
4496
1468
1164
883
2031
20601
35606
2,85 €
1 516,20 €
3 046,65 €
4 882,05 €
4 699,65 €
12 813,60 €
4 183,80 €
3 317,40 €
2 516,55 €
5 788,35 €
58 712,85 €
101 477,10 €
2016)
498
980
1682
1606
4309
1384
1137
829
1964
19829
34218
2,85 €
1 419,30 €
2 793,00 €
4 793,70 €
4 577,10 €
12 280,65 €
3 944,40 €
3 240,45 €
2 362,65 €
5 597,40 €
56 512,65 €
97 521,30 €
2016)
498
980
1682
1606
4309
1384
1137
829
1964
19829
34218
2,85 €
1 419,30 €
2 793,00 €
4 793,70 €
4 577,10 €
12 280,65 €
3 944,40 €
3 240,45 €
2 362,65 €
5 597,40 €
56 512,65 €
97 521,30 €
A_ Evaluation des transferts de charges liés à la compétence d’action sociale
d’intérêt communautaire (missions du CLIC)
Il y a donc lieu aujourd’hui d’évaluer les charges transférées à l’intercommunalité
relatives à ce transfert.
Selon les principes exposés en préambule, il convient en l’espèce d’identifier les
dépenses liées à ce transfert.
Le tableau suivant retrace les dépenses des communes à ce titre sur les trois
dernières années :
2_ Les dépenses d’investissement
Il n’y a pas de dépenses d’investissement au titre de cette compétence.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 SL
Participation des
communes sur la base
communes Population 60 ans et de 2.85 € plus (base Insee 2018)
Besné 532 1516.20 €
La Chapelle des
Marais 1069 3046.65 €
Donges 1713 4882.05 €
Montoir de Bretagne 1649 4699.65 €
Pornichet 4496 12813.60 €
St André des Eaux 1468 4183.80 €
St Joachim 1164 3317.40 €
St Malo de Guersac 883 2516.55 €
Trignac 2031 5788.35 €
Saint Nazaire 20601 58712.85 €
TOTAL 35607 101477.10 €
B._ Méthode de calcul proposée par la CLECT :
Il est proposé aux membres de la CLECT de partir sur cette même base et d’arrêter
le montant pris sur l’AC au titre de l’année 2024 sur le montant versé sur l’année
2022, à savoir :
Conclusion :
Compte tenu de ces éléments et après échanges des membres de la CLECT, il est proposé que les attributions de compensation au titre de la compétence CIAS pour l’année 2024 soit diminuées conformément au tableau ci-dessous pour chacune des communes.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 SL
Participation des
communes sur la base
communes Population 60 ans et de 2.85 € plus (base Insee 2018)
Besné 532 1516.20 €
La Chapelle des
Marais 1069 3046.65 €
Donges 1713 4882.05 €
Montoir de Bretagne 1649 4699.65 €
Pornichet 4496 12813.60 €
St André des Eaux 1468 4183.80 €
St Joachim 1164 3317.40 €
St Malo de Guersac 883 2516.55 €
Trignac 2031 5788.35 €
Saint Nazaire 20601 58712.85 €
TOTAL 35607 101477.10 €
Avis
Favorable à l’unanimité.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 Commission Locale d’Evaluation des Transferts
SO
Séance du Mardi 17 octobre 2023
> Procès-Verbal de présence
Membres élus de la Commission Présence / Emargement Absent
Excusé mais convoqué
:| SAINT-NAZAIRE
Titulaire : Xavier PERRIN - Excusé
Suppléant : Jean-Christophe LACELLE | - Présent a
BESNE
Titulaire : Sylvie CAUCHIE - Présente
Suppléant : Ghislaine LAMBERT ( | | |" Absente
LA CHAPELLE DES MARAIS >
Titulaire : Nicolas BRAULT HALGAND - Excusé
Suppléant : Bertrand PITON - Présent
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
Titulaire : Guillaume DERVAL
Suppléant : David NEUHAARD — —
PORNICHET
Titulaire : Rémi RAHER - Absent
Suppléant : Frédérique MARTIN - Excusée
1
DONGES F Titulaire : Alice MARTIENNE - Absente Suppléant : Daniel SIMON - Excusé
ÉA
TRIGNAC
Titulaire : Dominique MAHE-VINCE - Excusée
Suppléant : Stanislas FONLUPT - Absent
cs LA
SAINT-JOACHIM
Titulaire : Marie-Anne HALGAND - Présente
Suppléant : Raphaël SALAÜN D L/ - Absent
SAINT-MALO DE GUERSAC VF
Titulaire : Laurette HALGAND - Présente
Suppléant : Lydia MEIGNEN - Absente
MONTOIR-DE-BRETAGNE
Titulaire : Pascal EVAIN - Excusé
Suppléant : Thierry NOGUET - Excusé
- Présent
- Excusé
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023 S' LOF
Signature des élus membres de la commission
Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de
BESNE LA CHAPELLE DE IS DONGES
Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de
MONTOIR-DE-BRETAGNE PORNICHET SAINT-ANDRE-DES-EAUX
he EE
Pour la commune de Pour la commune de Pour la commune de
SAINT-JOACHIM SAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-NAZAIRE
27 pa
Pour la commune de
TRIGNAC
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 044-214400301-20231206-D20231298-DE
11/12/2023