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Arrêté - Arrêté+DP04617623P0017 +SERGE+PINQUIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+DP04617623P0017 +SERGE+PINQUIE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Assurance,
N°
DOSSIER
: DPO4617623P0017
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date
de
dépôt
: 27/06/2023
Demandeur
: M.
Serge
PINQUIE
Pour:
pose
de
panneaux
photovoltaïques
Adresse
terrain
: Chemin
des
fourques
Commune
de
Livernon
46320
LIVERNON
Cadastré
: OH
0585
ARRÊTÉ
de
non
opposition
à
une
Déclaration
Préalable
AU
nom
de
la
commune
de
Livernon
Le
maire
de
Livernon,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
27/06/2023
par
M.
Serge
PINQUIE
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques,
demeurant
chemin
des
Fourques
46320
LIVERNON
:
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
+
pour
pose
de
panneaux
photovoltaïques
;
e
sur
Un
terrain
situé
chemin
des
fourques
46320
LIVERNON;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
nulle
Vu
le
code
de
l'urbanisme:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17/01/2018
:
Vu
la
zone
UB
du
document
d'urbanisme
;
ARRÊTE Article
1
Iln'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Atlicle
2
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES
La
structure
d'encadrement
et
les
panneaux
seront
noir
mat.
Les
panneaux
seront
posés
en
bande
horizontale,
centrés,
sur
un
seul
pan
de
toiture.
INFORMATIONS Les
recommandations
techniques
du
SDIS
46
concernant
les
panneaux
photovoltaïques
implantés
sur
des
bâtiments
jointes
au
présent
arrêté
devront
être
respectées.
Conformément
aux
articles
L.342-6
et
L.342-7
du
code
de
l'énergie,
la
part
des
coûts
de
branchement
et
d'extension
des
réseaux
peut
faire
l'objet
d'une
contribution
due
par
le
demandeur
d'un
raccordement. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
contacter
:
ENEDIS-ARÉ
NORD
MIDI-PYRÉNÉES
283
Avenue
Pierre
SEMARD
- BP9
- 46001
CAHORS
CEDEX
09.69.32.18.63
/ 05.34.63.73.19
Wwww.enedis.fr
-
En
cas
d'intervention
sur
une
toiture
fibro-ciment
amiantée,
toutes
les
mesures
nécessaires
devront
être
prises
conformément
aux
dispositions
des
codes
de
la
santé
publique
et
du
travail.
Commune
de
Liveron,
le
©+/08/2022,
Le
Maire,
Jacques
COLDEFY,
DP04617623P0017-
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
transmission
est
effectuée
le
:
L'avis
de
dépôt
de
la
demande
a
été
affiché
en
Mairie
le
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
ia
date
de
sa
notification. A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tibunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
intemet
www.lelerecours.fr.
il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
de
construire
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
ef
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogaïion
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le
modèle
de
déciaration
CERFA
n°
13407*02
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement]
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
intemet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux].
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peu
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
proiet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DPO4617623P0017-
2/2