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unknown - 837ef3ba16412637d083cd1db02ea341
Arrêté - 20221229095155208
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - 20221229095155208)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
[N° DOSSIER
: DP 046
176 22 P0016
Date
de
dépôt
: 28/11/2022
Date
de
complétude
: 28/11/2022
Commune
de
Livernon
Demandeur
: SASU
EDF
ENR
représentée
par
Monsieur
Benjamin
DECLAS Pour:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
dresse
terrain
: 1199
chemin
du mas
Janduret
Cadastré
: OC
0752
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
Commune
de
Livernon
Le
Maire
de
la
Commune
de
Livernon,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le 28/11/2022
par
la SASU
EDF
ENR
dont
le siège
social
se
situe
Agence
de
Toulouse,
12
rue
Isaac
Newton,
PLAISANCE
DU
TOUCH
(31
830),
et
représentée
par
Monsieur
Benjamin
DECLAS
; 1
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
+
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
(environ
13
m2)
intégrés
au
bâti
sur
le
rampant
de
la toiture ;
°__
sur
un
terrain
situé
1199
chemin
du
mas
Janduret,
46
320
LIVERNON
;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
nulle;
Vu
le
code
de
l'urbanisme :
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17/01/2018 ;
Vu
la
zone
A
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Article
2
INFORMATIONS
: Le
document
de
référence
édité
par
la
commission
centrale
de
sécurité
du
SDIS
(ci-joint)
devra
être
pris
en
compte
dans
le cadre
de
la
réalisation
des
travaux.
Conformément
aux
articles
L.342-6
et
L.342-7
du
code
de
l'énergie,
la
part
des
coûts
de
branchement
et
d'extension
des
réseaux
peut
faire
l'objet
d'une
contribution
due
par
le demandeur
d'un
raccordement.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
contacter : ENEDIS-ARÉ
NORD
MIDI-PYRÉNÉES
283
Avenue
Pierre
SEMARD
- BP9
- 46001
CAHORS
CEDEX
09.69.32.18.63
/ 05.34.63.73.19
www.enedis.fr
Commune
de
Livernon,
le
9412/9028
Le
Maire,
17"
JoCccpuoo La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
transmission
est effectuée
le :
23
/
AU
aoT
L'avis de dépôt
de le demande
a été affiché
en
Mairie
le :
SIN
2r
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(TOULOUSE)
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
l'autorisation
:Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
n°2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux. Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.