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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240223 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
CONVENTION
Entre
Le GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE, Etablissement Public de l’Etat, ayant son siège social sis au 71 Quai Colbert – 76600 LE HAVRE – France, identifié au RCS du HAVRE sous le numéro 899 614 804 et représenté aux fins des présentes par Monsieur Florian WEYER général Directeur général délégué en charge de la direction territoriale du Havre,
ci-après désigné par « HAROPA PORT»,
Et
La VILLE DU HAVRE, collectivité territoriale, ayant sa mairie sise Hôtel de Ville, 1517 place de l’Hôtel de Ville CS 40051-76084 Le Havre Cedex, et représentée par Monsieur Édouard Philippe, Maire du Havre conformément à la délibération n° en date du 1er juillet 2024,
ci-après désignée par « VILLE DU HAVRE »,
Ensemble désignés « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant :
Que le préfet de la Seine-Maritime a autorisé, par arrêté en date du 19 juin 2023, le projet de création d’un accès fluvial direct à Port 2000,
Qu’en contrepartie, cet arrêté a prévu, au titre des mesures environnementales de l’accès fluvial à Port 2000, que HAROPA PORT devait préserver le Chou marin (Crambe maritima), espèce protégée et huit autres espèces d’intérêt patrimonial (Cakile maritima, Crithmum maritimum, Elymus acutus, Erygium maritimum, Euphorbia paralias, Glauciuum flavum, Honckenya peploides, Psilurus incurvus), localisées sur la plage hydraulique de Port 2000,
Qu’afin de satisfaire aux obligations susmentionnées, HAROPA PORT entend réaliser un déplacement de ces espèces vers deux sites localisés sur la plage écologique de Port 2000, ainsi qu’un prélèvement des graines,
Que les mesures environnementales de l’accès fluvial à Port 2000, sont de la responsabilité unique de HAROPA PORT du point de vue de leur définition, de leur mise en œuvre et de leur efficacité,
Que la VILLE DU HAVRE, à travers les Jardins suspendus, labellisés Jardin Botanique depuis 2017, a une mission de conservation des espèces végétales (récolte, conservation et inventaire des graines) sur le territoire de la Ville,
Que la VILLE DU HAVRE réalise un atlas de la biodiversité communale dans le but de contribuer aux objectifs d’inventaires et de préservation de la biodiversité sur son territoire,
Qu’en conséquence HAROPA PORT et la VILLE DU HAVRE se sont rapprochés afin de définir les modalités de conservation des espèces végétales de la plage hydraulique de Port 2000.ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités techniques, administratives et financières entre HAROPA PORT et la VILLE DU HAVRE, pour ce qui concerne la conservation des espèces végétales de la plage hydraulique de Port 2000.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Poursuivant l’objet défini à l’article 1, les Parties s’engagent à collaborer au travers d’échanges et d’expertises afin de concourir à la préservation des espèces d’intérêt patrimonial en : - Réalisant une banque de graines dont l’objectif est la conservation des espèces végétales. Pour cela, la VILLE DU HAVRE s’engage à conserver les graines confiées par HAROPA PORT dans les meilleures conditions, aux jardins suspendus dans des équipements adaptés permettant de garder la capacité de germination des graines dans la durée (environnement froid, sec). La conservation des graines ne garantissant pas leur viabilité pour certaines espèces, un renouvellement du stock sera réalisé périodiquement (voir annexe) ;
- Inventoriant les plages écologique et hydraulique dans l’enceinte de Port 2000 ; - Participant aux suivis écologiques des stations d’espèces patrimoniales des plages écologique et hydraulique dans l’enceinte de Port 2000.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prélèvement et la conservation des graines de plantes protégées aux Jardins Suspendus en vue de leur réintroduction future étant assurés par la VILLE DU HAVRE au titre de la présente convention, HAROPA PORT s’engage à verser à la VILLE DU HAVRE la somme forfaitaire de 425,25 euros/an annuels.
Il est précisé que ce forfait a été établi sur les bases suivantes : 15 heures de travail par an au taux moyen de 28,35 euros par heure de travail (cf. annexe).
La somme ci-avant évoquée sera portée au solde du compte :
et sera versée annuellement au plus tard le 30 octobre de l’année considérée.ARTICLE 4 - SUIVI ET COORDINATION DES ACTIONS
Le suivi et la coordination des actions sont réalisés, sous réserve de modifications ultérieure de l’organisation interne d’une des Parties, par le Service Environnement de la direction territoriale du Havre de HAROPA PORT et, pour la VILLE DU HAVRE, par la Direction des espaces verts, Jardins Suspendus.
Les actions programmées peuvent intégrer des partenaires tiers sous réserve d’un accord préalable et exprès des deux Parties.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties pour une durée initiale de cinq (5) ans. Elle pourra si nécessaire, et notamment en fonction du délai de constitution définitive de la plage hydraulique à la fin des travaux d’amélioration de l’accès fluvial à Port 2000 être prolongée par voie d’avenant.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION
Les actions de communication externe ne peuvent s’effectuer que sous réserve de l'accord préalable et exprès de l'autre Partie, accord portant sur l’utilisation éventuelle de son nom et/ou de son logotype, ainsi que sur le contenu de ladite communication.
Les Parties s'engagent à s’informer réciproquement de tout projet de communication au minimum dix (10) jours avant communication à tout tiers.
Est considérée comme communication externe toute communication exercée en dehors des salariés de HAROPA PORT et des agents de la VILLE DU HAVRE.
Les actions de communication sont strictement limitées aux actions conduites en commun dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé par les Parties.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par écrit.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée sur simple demande d’une Partie et pour quelque cause que ce soit.
Toute demande de résiliation devra être faite par courrier recommandé avec avis d’accusé de réception transmis un (1) mois avant la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litiges résultant de l’application de la présente convention, une tentative de règlement amiable pourra être recherchée par les Parties.
En cas d’échec, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.Fait au Havre, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville du Havre :
Le Maire,
Edouard PHILIPPE
Pour HAROPA PORT :
Le Directeur général délégué en charge de
la direction territoriale du Havre,
Florian WEYERAnnexe :
Evaluation des opérations et du temps de travail sur les récoltes et nettoyage des graines :
Date
d’intervention
Nature de l’opération Durée de l’opération Total TTC
Juillet 2024 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2024 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2024 Nettoyage et
conditionnement des
graines
3 heures 85.05 €
Juillet 2025 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2025 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2025 Nettoyage et
conditionnement des
graines
3 heures 85.05 €
Juillet 2026 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2026 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2026 Nettoyage et
conditionnement des
graines
3 heures 85.05 €
Juillet 2027 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2027 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2027 Nettoyage et
conditionnement des
graines
3 heures 85.05 €
Juillet 2028 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2028 Récolte de graines 2 x 3 heures 170.10 € Septembre 2028 Nettoyage et
conditionnement des
graines
3 heures 85.05 €