Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 20220929 018 convention EPF parcelle AE298
Déliberation - DL 20220929 004 agents recenseurs
Déliberation - DL 20220929 012 vente PEHLIVAN
Déliberation - DL 20220929 003 tableau des emplois
Déliberation - DL 20220929 007 coupons sport
unknown - DL 20250522 041 Acquisition parcelles EPF vd
Déliberation - DL 20220929 002 adhesion CCMP au SMITAML
Déliberation - DL 20240328 019 Convention orange rue Degoutte
Déliberation - DL 20220929 014 convention SIEA effacement de rese
Conseil Municipal - DL 20220929 001 reglement interieur conseil munici
Déliberation - DL 20220929 019 convention EPF parcelle AE631
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220929 019 convention EPF parcelle AE631)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
1/3
DL-20220929-019
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 septembre 2022
Date de convocation et d’affichage : 23 septembre 2022
DL-20220929-019
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY
Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 79,3% 29 23 26
R URBANISME Conventions de portage foncier et de mise à disposition entre
la Commune de Miribel et l’Etablissement Public Foncier (EPF)
de l’Ain – parcelle AE n°631
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, informe l’Assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner n°00124922A0038 au prix de 1 300 000 € relative au bien situé 25-29 Rue de la Gare / 1114 Grande Rue à MIRIBEL, cadastré section AE n°631 et appartenant à:
− Madame Floriane SELLIER, domiciliée Camping de l’Ile Chambod 01250 HAUTECOURT-ROMANECHE,
− Madame Fabienne BONNARDEL épouse TENAND, domiciliée 55 Rue des Acacias 39570 COURLAOUX,
a été réceptionnée en Mairie le 31 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-019-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 2/3
DL-20220929-019
Elle indique que le prix de vente du bien précité est prévu comme suit : − 1 300 000 € pour le bien,
− 46 500 € de commission à la charge du vendeur.
Elle rappelle que cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble engagé par la Commune de Miribel.
A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier d'une superficie totale cadastrale de 810 m² bâti sur le territoire de la Commune de Miribel et identifié au cadastre sous la référence section AE numéro 631. Cette négociation a permis de fixer un prix d’achat définitif de 1 050 000,00 €.
Dans ce cadre, la convention de portage foncier entre la Commune et l’EPF de l’Ain prévoyant les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. La convention stipule notamment que :
− La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question,
− La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 6 années de portage,
− La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,
− Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l’EPF prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Cette mise à disposition est encadrée par convention qui stipule notamment que :
- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.
- La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer la convention de portage foncier ainsi que la convention de mise à disposition entre la Commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces conventions qui resteront annexées à la présente délibération.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens susmentionnés pour un montant de 1 050 000 € ainsi que de 46 500 € de commission, répartie entre deux agences à la charge du vendeur,
ACCEPTE les modalités, le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,
ACCEPTE les modalités de mise à disposition de ces biens durant le portage réalisé par l’Etablissement,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-019-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 3/3
DL-20220929-019
DONNE POUVOIR au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.
Voix pour 21
Voix contre 0
Abstentions 5
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 29 septembre 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220929-DL-20220929-019-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022