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Procès Verbal - PV du CM du 27 02 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 02 2025)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française Département de l’ Aveyron
Procès-verbal du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 27 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous
la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Etaient__ présents: Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-
MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne
FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Anne-Marie GARRIGUES, Patrick GAYRARD, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE,
Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE,
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL., Isabelle JOFFRE (pouvoir à Laurent COT), Frédéric LATIEULE (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Marlène URSULE.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe
TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
En ouverture de la séance, Monsieur Le Maire doit solliciter l’accord de l’assemblée délibérante
Our :
e Retrait à l’ordre du jour du point : néant
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 06 FEVRIER 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 février 2025 est adopté à l’unanimité.
2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire, il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mai 2020, les décisions dont l’objet est :
Acquisition d'un FIAT DUCATO chez DOUAT Automobiles pour
DC 2025-004 | 14 405.00€ TTC 6/2/2025
DC 2025-005 Déclaration d'intention d'aliéner d’un non bâti - Balsac - cadastré 020 G 173 6/2/2025
Déclaration d'intention d'aliéner d’un bâti au 1 - é DC 2025-006 éclarauon d'intention d'aliéner d’un bâti au 1 rue du Bouldou - cadastré F 334 18/02/2025
ORDRE DU JOUR :
01- Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet 02- Création d'emploi ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 17h30/sem. 03- Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
04- Attribution de la subvention 2025 à la Cazelle aux Livres
05- Attribution de la subvention 2025 à la Cazelle aux Loisirs
06- Attribution de la subvention 2025 aux Gastadous
07- Attribution de la subvention 2025 aux RASED 08- Marché 2025-04 : Attribution maîtrise d’œuvre pour l'aménagement du terrain de quilles Balsac
09- Marché 2025-05 : Attribution maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un ancien vestiaire en salle pour les associations et la création d’un local arbitrage sur le terrain de quilles Balsac 10- Lotissement Le Capucin : transfert des voies, du réseau d’éclairage public, des espaces verts et des équipements communs dans le domaine privé communal et intégration dans le domaine public communal
| 01 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu la délibération n°3 du 05 novembre 2020 fixant le taux d’avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emplois.
Vu l’arrêté n°2021-109 portant établissement des lignes directrices de gestion de la commune de Druelle Balsac
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour l’avancement de grade d’un agent,
Le Maire, propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents : - la suppression, à compter du 1° mars d’un emploi permanent à temps complet au grade
d’adjoint administratif principal 2°" classe
- la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1°® classe à temps complet à compter du 1 mars 2025
- de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent seront inscrits au budget 2025.
| 02 : Création d'emploi ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 17h30/sem. |
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu la délibération n°3 du 05 novembre 2020 fixant le taux d'avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emplois.
Vu l'arrêté n°2021-109 portant établissement des lignes directrices de gestion de la commune de Druelle Balsac
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe pour l’avancement de grade d’un agent,
Le Maire, propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :
- la suppression, à compter du 1° mars d’un emploi permanent au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires
- la création au 1° mars 2025 d’un poste au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de lére classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires - de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent seront inscrits au budget 2025.
03 - CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1er classe à temps
complet
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent communal peut prétendre à un avancement au grade de rédacteur principal de 1°" classe compte tenu de son ancienneté et des modalités d’avancement des agents de la catégorie B. Le maire propose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n°06 du 11 mai 2017 et n°10 du 14 mars 2019
Vu la délibération n°3 du 05 novembre 2020 qui fixe le taux d'avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emploi
Vu l’arrêté n°2021-109 portant établissement des lignes directrices de gestion de la commune de Druelle Balsac,
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal 1°" classe, catégorie B, à temps complet pour l’avancement de grade de l’agent titulaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- la suppression à compter du 1 mars d’un emploi permanent au grade de rédacteur principal 2ème classe à temps complet
-__ de créer le poste de rédacteur principal 1*° classe à temps complet à compter du 1° mars 2025 - décide de modifier le tableau des emplois
d’inscrire au budget les crédits correspondants
| 04- ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2025 À LA CAZELLE AUX LIVRES
Le maire rappelle la convention de partenariat en date du 25 février 2022 et son avenant n°1 du 11 février 2025, avec La Cazelle aux Livres pour la mise à disposition des locaux et la participation financière.
Il est proposé l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2025 d’un montant de : 1 500.00€ euros pour le fonctionnement, 1 500.00€ pour les frais de personnel (salaire plus charges) et 3 000.00 € sur présentation des factures pour le renouvellement des livres.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le conseil municipal :
> accepte la proposition telle décrite ci-dessus,
> autorise Le Maire a signer tous les documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération
> signale que les crédits seront prévus au budget primitif 2025 au compte 65748 | S-ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2025 A LA CAZELLE AUX LOISIRS Préambule :
La commune de Druelle Balsac a mis en place une politique d'action sociale en faveur des enfants
dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires permettant ainsi de développer des actions sur les
temps d'accueil périscolaire et extrascolaire.
Le maire rappelle la volonté de développer la politique éducative globale sur le territoire en
partenariat avec l’ Association La Cazelle aux Loisirs.
L'association, en partenariat avec la commune de Druelle Balsac a pour objectif général de
développer et de pérenniser des actions contribuant à la mise en œuvre de la politique éducative
globale sur le territoire de la commune.
Les objectifs principaux sont :
1. L'accueil de loisirs périscolaire pour la prise en charge et l’animation des enfants pendant les temps périscolaires
2. L’accueil de loisirs extrascolaire pour les enfants pendant les vacances scolaires, 3. Développer toute action éducative complémentaire.
La commune s’est engagée à la soutenir matériellement et financièrement par la mise à disposition
des locaux et le versement d’une subvention. Ce partenariat est formalisé par une convention qui
définit les missions, les moyens et les conditions matérielles et financières :
Vu la convention de partenariat entre la commune de Druelle Balsac et La Cazelle aux Loisirs établit
en date du 06 mai 2024,
Il est proposé l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2025 d’un montant de 28 302€
Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
> accepte la proposition telle décrite ci-dessus,
> signale que les crédits seront prévus au budget primitif 2025 au compte 65748 > autorise Le Maire a signer tous les documents nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
| 06-ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2025 AU GASTADOUS
Préambule :
La commune de Druelle Balsac a mis en place une politique d'action sociale en faveur des enfants
dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires permettant ainsi de développer des actions sur les
temps d'accueil périscolaire et extrascolaire.
Le Maire rappelle la volonté de développer la politique éducative globale sur le territoire en
partenariat avec l’Association Les Gastadous.
L’association, en partenariat avec la commune de Druelle Balsac a pour objectif général de
développer et de pérenniser des actions contribuant à la mise en œuvre de la politique éducative
globale sur le territoire de la commune.
Les objectifs principaux sont :
1. L'accueil de loisirs périscolaire pour la prise en charge et l’animation des enfants pendant
les temps périscolaires
2. L’accueil de loisirs extrascolaire pour les enfants pendant les vacances scolaires, 3. Développer toute action éducative complémentaire.
La commune s’est engagée à la soutenir matériellement et financièrement par la mise à disposition
des locaux et le versement d’une subvention.
Ce partenariat est formalisé par une convention qui définit les missions, les moyens et les conditions
matérielles et financières :
4 VU la convention de partenariat établit entre la commune de Druelle Balsac, la commune de
Clairvaux d’Aveyron, Les Gastadous et la Ligue de l’Enseignement en date du 1° janvier 2024,
VU la convention de partenariat établit entre la commune de Druelle Balsac, la commune de
Clairvaux d’Aveyron et les Gastadous en date du 05 janvier 2021,
Il est proposé l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2025 d’un montant de : 16 789.86€
euros et 1 575.52€ au titre de la compensation de l’intercommunalité.
Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
> accepte la proposition telle décrite ci-dessus,
> signale que les crédits seront prévus au budget primitif 2025 au compte 65748 > autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération
07-ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2025 AU RASED
Le RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) rassemble des psychologues et
des professeurs des écoles spécialisés. Ils sont membres à part entière de l'équipe enseignante des
écoles où ils exercent. Ils interviennent auprès des élèves de la maternelle au CM?2, en classe ou en
petits groupes. La subvention communale permet l’achat de matériel pédagogique.
Le Maire propose l’attribution d’une subvention pour 2025 d’un montant de : 210 euros pour les
interventions dans les écoles François PONS et Paul CAYLA de la commune.
Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
> accepte la proposition telle décrite ci-dessus,
> signale que les crédits seront prévus au budget primitif 2025
08-Marché 2025-04 : Attribution de la maîtrise d’œuvre pour l'aménagement du terrain de quilles de Balsac
Suivant proposition de la commission d’appel d’offre du 25 février 2025
Le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée le 4 février 2025 pour la maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement d’un ancien terrain de foot en terrain de quilles de vingt jeux. Ce terrain de foot, qui ne sert plus en tant que tel, est situé derrière la salle des fêtes de Balsac à proximité du terrain de tennis, du city stade et du terrain de bicross. L'aménagement de ce terrain offrirait une alternative intéressante aux sports traditionnels et pourrait attirer de nouveaux adhérents. Dans le cadre de la politique d'économie d’énergie, l’éclairage existant sera remplacé par du led.
Vu l’analyse des offres et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du terrain de quilles et la rénovation de l'éclairage en led à :
© LBP ETUDES CONSEIL, 37 route d’Espalion, Le Jules Verne, 12850 ONET
LE CHATEAU, pour un montant de 16 380.00 euros HT, soit 19 656.00 eurosTIC,
- autorise le maire à procéder aux formalités administratives et à signer tous documents relatifs
à l’exécution de la présente délibération.
- signale que les crédits sont prévus au budget 2025. | 09-Marché 2025-05 : Attribution de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un ancien | | vestiaire en salle pour les associations et la création d’un local annexé au terrain de quilles à | | Balsac |
Suivant proposition de la commission d’appel d’offre du 25 février 2025 Le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée le 4 février 2025 pour la maîtrise d'œuvre concernant la rénovation d’un vestiaire en salle pour les associations, ainsi que la création d’un local
annexé au terrain de quilles à Balsac.
L'aménagement de ce vestiaire permettrait d’avoir un espace dédié pour les échanges, les réunions ; tandis qu’un local bien organisé pour les arbitres, et les événements de quilles, contribuera à la bonne
gestion des compétitions.
Ce marché est composé de deux lots :
- Lot 1 : aménagement de la salle des associations,
- Lot2:
o a) création du local arbitre/buvette/stockage pour la « tranche ferme »
o b) création du local arbitre/buvette/stockage pour la « tranche conditionnelle »
Vu l’analyse des offres et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d’un vestiaire en salle pour les associations, ainsi que la création d’un local pour les arbitres à :
o M. Vincent PRAT, 17 rue de la Vallée, 12330 CLAIRVAUX D’AVEYRON et ATELIER MI-CARRE, 21 rue de Laumière, 12000 RODEZ
o Les honoraires sont fixés comme suit :
© tranche ferme lot 1 pour 6 560.00 € HT, soit 7 872.00 euros TTC
o tranche ferme lot 2 pour 2 400.00 € HT soit 2 880.00 € TTC
o tranche conditionnelle pour 7 200.00 € HT soit 8 640.00 € TTC
- autorise le maire à procéder aux formalités administratives et à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
- signale que les crédits sont prévus au budget 2025.
10 - Lotissement Le Capucin à Lavernhe : transfert des voies, du réseau d’éclairage public,
des espaces verts et des équipements communs dans le domaine privé communal et
intégration dans le domaine public communal
Monsieur le Maire expose que le lotissement Le Capucin à Lavernhe, comprenant 7 lots à usage d'habitation, 1 lot à usage de voirie et emplacement containers, 1 lot pour emplacement de la station de traitement des eaux usées avec accès en servitude par le passage menant de la RD 67 à la parcelle agricole, a été délivré le 14 avril 2006 à la SCI LE LIEVRE représenté par Monsieur Jean-Luc
POUGET domicilié Mas Le Grand Chêne à ST LAURENT D’AIGOUSE (Gard).
Vu la création de l’association syndicale « Lotissement Le Capucin » en date du 30 août 2008, représentée par Guillaume CHAMBERT.
Vu les comptes rendus de l’association en date du 31 août 2024, 08 octobre 2023, 15 janvier 2022. Vu le plan de récolement des réseaux établis,
Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 24 février 2012. Vu les certificats de bonne exécution des travaux de viabilisation provenant des différents gestionnaires de réseaux qui garantissent la conformité des travaux d'aménagement de l’opération dans leur intégralité.
Il est à noter que Rodez agglomération n’intègrera pas l’ouvrage d’assainissement à savoir, la microstation du lotissement parcelles I n°1032 et 1034. La microstation d’assainissement restera à la charge des colotis. Au vu de ces éléments, les colotis ont demandé le transfert de propriété à la commune de la voie nommée « Impasse des Capucins » répertorié au cadastre sous la section I parcelle 1033 d’une superficie totale de 749m2, de l’éclairage public et de la citerne incendie. Me Arnaud Combret, notaire à Rodez sera chargée de la rédaction de l’acte notarié et de tous
documents nécessaires à ce dossier.
Les frais d’acte notarié seront pris en charge par l’association syndicale « Lotissement Le Capucin ».
Une fois l’acte notarié signé, M. Le Maire propose de procéder à l’intégration de l’ensemble des parcelles dans le domaine public communal.
Conformément aux dispositions de l’article L 414-3 du code de la voirie Routière, le classement
dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- accepte le transfert de propriété, dans le domaine privé communal, des voies et des espaces cadastrés section I n°1033superficie 749m2, du réseau d’éclairage public et de la citerne incendie du lotissement Le Capucin à l’euro symbolique,
- charge l’étude de Me Arnaud Combret, notaire à Rodez de la rédaction de l’acte notarié et de
tous documents nécessaires à ce dossier,
- autorise M. le maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. - procède une fois ces formalités accomplies, à l'intégration des parcelles, ci-dessus désignées,
dans le domaine publie communal.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe TABARDEL Patrick GAYRARD