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Procès Verbal - pv cm 13 10 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Département de l’Aveyron

Procès-verbal du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 13 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux et le treize octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu accordé, à titre dérogatoire, à la salle d’animation Le Pas sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 05/10/2022

Membres en exercice : 26

Présents : 20

Qui ont pris part à la délibération : 25

Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER- MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Serge FRAYSSINET, Marie-Claude FOURNIER, Patrick GAYRARD, Anne-Marie GARRIGUES, Isabelle JOFFRE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE.

Absent et excusé : Mathilde ANDRE, Laetitia CAYREL (pouvoir Elodie RIVIERE), Emilie CHABRIER (pouvoir à Sébastien BOYER-MADRIERES), Frédéric LATIEULE (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Aurélie SOUFLI (pouvoir à Philippe TABARDEL), Marlène URSULE (pouvoir à Isabelle JOFFRE).

Secrétaire de séance :

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Anne FALGUEYRETTES a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.

En ouverture de la séance, Monsieur Le Maire doit solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour :

- inscrire à l’ordre du jour deux dossiers supplémentaires :

Contrat territorial global : participation aux frais de pilotage

Budget primitif 2022 : décision modificative n°2/2022

- retrait des points à l’ordre du jour :

Marché 202105 : reconstruction mairie – lot 11 : plomberie - avenant n°1

Marché 20211474 : résidence séniors : salle communale – avenant n°2 maîtrise d’œuvre Convention de partenariat avec le Comité d’Action Sociale et de Loisirs du Grand Rodez

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’inscription à l’ordre du jour de ce dossier supplémentaire

Le conseil municipal valide à l’unanimité des votants les modifications de l’ordre du jour.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 est adopté à l’unanimité._____________________________________________________________________________________________________________

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de maire il a pris en application des délégations de pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 25 mai 2020, des décisions dont l’objet est :

DC 2022-021 : Déclaration d’intention d’aliéner Gaël DELMAS 154 rue de la Combe, parcelle ZL n°138.

DC 2022-022 : Déclaration d’intention d’aliéner de la SCI VIARROUGE Immobilier, parcelle F n°781.

DC 2022-023 : Déclaration d’intention d’aliéner de Jean-Claude BRAZ-NASCIMENTO, Ampiac parcelles I n°123-124.

DC 2022-024 : Annulation d’une déclaration d’intention d’aliéner de la SCI VIARROUGE Immobilier, parcelle F n°781 dont le droit de préemption est de la compétence de Rodez Agglomération

ORDRE DU JOUR

1.Marché 202105 : reconstruction mairie – lot 4 : couverture et bardage – avenant n°1 2.Véolia : convention d’entretien des avaloirs du domaine public

3.Lotissement du « Le Moulin à Vents » - Capdenaguet : convention de transfert de voirie et espaces communs

4.Rodez Agglomération : convention d’implantations, entretien et d’usage des conteneurs enterres et semi-enterrés

5.Rodez Agglomération : mise à jour des compétences intercommunales

6.SIVU-RPE « Rêve avec moi » : participation financière supplémentaire

7.Rodez Agglomération : rapport 2021 sur le service d’assainissement

Questions diverses

________________________________________

01 – AVENANT N° 1 AU MARCHE 2021-05 RECONSTRUCTION DE LA MAIRIE – LOT 4 COUVERTURE ET BARDAGE ZINC - VERRIERE

Le Maire rappelle que par délibération n° 2022-06 du 24 février 2022, il a été attribué le marché n° 2021-05 pour la reconstruction de la mairie suite au sinistre du 17 décembre 2019.

Il convient de passer un avenant n°1 pour la fourniture et la pose d’une sous-toiture Delta VN Zinc pour une meilleure finition et une durée de vie plus importante d’un montant de 3 675 € HT, soit 4 410 € TTC.

Le montant du marché passe de 173 894.29 € TTC à 178 304.29 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la réalisation des travaux supplémentaires qui porte le montant des travaux de 173 894.29 € TTC à 178 304.29 € TTC soit une augmentation de 4 410.00 € TTC, - autorise le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant n°1 de travaux, - signale que les crédits nécessaires sont prévus à la décision modificative n°2/2022.

Laurent COT arrive à 20 heures 50.02 - VEOLIA : convention d’entretien des avaloirs du domaine public 2022

Le Maire expose que la commune à la charge l'entretien des ouvrages de réception des eaux pluviales situés sur le territoire communal.

Sachant que la commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour en effectuer le curage régulier, Le Maire propose, dans l'intérêt de maintenir en parfait état l'entretien de ces ouvrages, de confier cette mission à la Véolia.

Monsieur Le Maire précise qu’une convention définira les conditions techniques, administratives et financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne un avis favorable cette proposition

- autorise le Maire à signer la convention pour une durée de 6 ans auprès de Véolia pour l’entretien des ouvrages de réception des eaux pluviales.

03 - Lotissement du « Le Moulin à Vents » - Capdenaguet : convention de transfert de voirie et espaces communs

Monsieur Le Maire expose que TPA COSTES envisage un projet de lotissement « Le Moulin à Vents » à Capdenaguet sur la parcelle ZH n°1 d’une superficie de 33a 59ca, composé de 11 lots. Le projet doit donner lieu au dépôt d’une autorisation de lotir intégrant la voirie, des cheminements piétons, des espaces verts d’agrément et divers autres éléments participant à l’aménagement de ce futur quartier.

Les articles R442-7 et R 442-8 du code de l’urbanisme prévoient que la gestion ultérieure des voies des lotissements peut être réglée avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée. Dans cette hypothèse, le demandeur de l’autorisation de lotir doit justifier d’une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries et de tout autre équipement ou réseau. Ainsi, les acquéreurs de lots sauront dès l’acquisition que les espaces communs seront remis à la commune pour qu’elle en assure la gestion.

Cette convention de transfert est passée entre l’aménageur et la collectivité locale au moment de l’instruction du permis d’aménager. Le transfert intervient une fois les travaux achevés. Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire de constituer une association syndicale.

Cent exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve : - le principe de la conclusion d’une convention de transfert entre l’aménageur et la commune relative à l’intégration préalable des voies, réseaux et autres ouvrages

- autorise Monsieur Le Maire à négocier le contenu avec le porteur de projets et à signer la dite convention.

04 - Rodez Agglomération : convention d’implantations, entretien et d’usage des conteneurs enterres et semi-enterrés

Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés - Collecte des déchets ménagers, en porte à porte pour les ordures ménagères recyclables et non recyclables,

Considérant ce qui suit :

Convention d’implantation, d’entretien et d’usage des matériels pour la collecte des déchets sur domaine public communal

Des dispositifs de collecte massifiée, enterrés, semi-enterrés ou aériens, sont implantés sur le domaine public communal, afin d’optimiser les opérations de collecte, réduire les situations decollectes insécurisées, améliorer la propreté publique et participer à l’amélioration des environnements urbains ou présentant une valeur patrimoniale.

Afin de sécuriser les obligations techniques et juridiques de chacune des parties, une convention « d’implantation, d’entretien et d’usage des matériels de collecte » avait été approuvée lors du Conseil communautaire en date du 30 juin 2015 – délibération n° 150630-151-DLX. Cette convention ne présentait pas de durée. Il importe aujourd’hui sur le plan juridique, de prévoir cette durée, fixée à 5 ans maximum à compter de la date de sa signature ; il est proposé un nouveau conventionnement, joint en annexe 2, qui viendrait en remplacement de la convention du 30 juin 2015.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve la convention d’implantation, d’entretien et d’usage des matériels pour la collecte des déchets ménagers sur domaine public communal avec Rodez Agglomération - autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

05 – Statuts de Rodez Agglomération : mise à jour des compétences

intercommunales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17 ; Vu les compétences de Rodez agglomération ;

Considérant ce qui suit :

I- Contexte

La dernière modification statutaire de grande ampleur portant sur les compétences de Rodez agglomération a été actée par arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette refonte des compétences de Rodez agglomération faisait suite à l’entrée en vigueur des premières dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe). Ensuite, par délibération n° 170627-155-DL du 27 juin 2017, le Conseil communautaire a procédé à une mise à jour globale de la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées. Depuis lors, quelques transferts de compétences se sont succédés, mais aucune mise à jour globale des statuts n’a été effectuée. Par délibération n°220927-159-DL du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire de Rodez agglomération a donc procédé à une réactualisation générale des compétences de Rodez agglomération.

Pour rappel, les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre soumis au principe de spécialité. L’E.P.C.I. exerce, à la place de ses communes membres, les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit de leur propre gré. En contrepartie, l'E.P.C.I. est assuré du respect par les communes du principe d'exclusivité : la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l'E.P.C.I.

Les communautés d’agglomération exercent donc des compétences obligatoires et facultatives. Les compétences dites « optionnelles » ont été supprimées par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Par ailleurs, l’exercice de certaines compétences est soumis à la définition de leur « intérêt communautaire ».

II- Compétences obligatoires

La liste des compétences obligatoires des communautés d’agglomération est notamment établie aux termes de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). La communauté d’agglomération exerce ces compétences de plein droit, en lieu et place de ses communes membres. La rédaction légale de certaines compétences a été modifiée et ces modifications doivent être retranscrites dans les statuts de Rodez agglomération. Les compétences obligatoires sont exercées par les communautés d’agglomération, dès leur entrée en vigueur, sauf si elles sont subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire (voir chapitre V).L’adaptation de la rédaction des compétences obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. est inscrite en caractères de couleur verte dans le document ci- annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

III- Compétences facultatives :

Les compétences facultatives relèvent de l’article L.5211-17 du C.G.C.T. et permettent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, de transférer à tout moment, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Il est proposé de procéder à quelques mises à jour de la rédaction des compétences facultatives de Rodez agglomération.

Les modifications des compétences facultatives, détaillées dans le document ci-annexé, sont soumises à l’application de la procédure de transfert mentionnée à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que : « (…) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (…). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

La nouvelle proposition de rédaction des compétences facultatives apparaît en caractères de couleur bleue dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

IV- Compétences optionnelles (devenues obligatoires ou facultatives) :

Dans le cadre des compétences dites optionnelles, les communautés d’agglomération étaient dans l’obligation d’exercer trois compétences parmi un bloc de sept compétences listées aux termes du II de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. En application des dispositions de la Loi NOTRe susmentionnée, certaines compétences optionnelles sont devenues obligatoires à compter du 1er janvier 2020 : « Eau », « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » et « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 ». Par ailleurs, si l’article L.5216-5 a maintenu la rédaction des compétences optionnelles, ces dernières sont devenues « facultatives » depuis le 1er janvier 2020, en application de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Il est donc nécessaire d’intégrer les anciennes compétences optionnelles au bloc des compétences obligatoires ou facultatives dans les statuts de Rodez agglomération (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

V- Définition de l’intérêt communautaire :

Certaines compétences définies à l’article L.5216-5 du C.G.C.T. sont dites « d’intérêt communautaires ». Il s’agit uniquement des compétences obligatoires et de certaines anciennes compétences optionnelles. La notion d’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté d’agglomération et ceux qui demeurent au niveau communal.

Conformément au III de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. : « Lorsque l'exercice des compétences (…) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée ».Les adaptations de la rédaction de l’intérêt communautaire sont inscrites en caractères de couleur rouge et en italique, dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).

Dans un objectif de cohérence, toutes les modifications indiquées dans la délibération n°220927- 159-DL du 27 septembre 2022 entreront en vigueur en même temps que l’Arrêté préfectoral actant la mise à jour des compétences facultatives, donc, sous réserve de l’approbation par les communes membres de Rodez agglomération de la modification des compétences facultatives.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- prend acte de la rédaction des compétences obligatoires de Rodez agglomération telle qu’elle figure en annexe ;

- prend acte de la rédaction de l’intérêt communautaire des compétences concernées, telle qu’elle figure en annexe ;

- approuve la rédaction des compétences facultatives telle qu’elle figure en annexe ; - autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

06 - SIVU-RPE « Rêve avec moi » : participation financière supplémentaire 2022

Le Maire rappelle que par délibération n°1 du 24 février 2022, le conseil municipal a attribué au Relais Petite Enfance (RPE) « Rêve avec Moi », une participation financière au titre de 2022 d’un montant de 4600€.

Suite au recrutement d’une nouvelle animatrice, l’excédent du budget du SIVU-RPE ne permet plus de faire face aux dépenses de fonctionnement. Le comité syndical du SIVU-RPE réuni le 29 septembre sollicite auprès des communes adhérentes une participation financière supplémentaire selon la clé de répartition. Le montant pour la commune s’élève à 2300€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte le versement d’une subvention supplémentaire de 2300€ au SIVU Rêve avec Moi.

- signale que les crédits seront inscrits à la décision modificative n°2/2022

07 - RODEZ AGGLOMERATION : RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article D.2224-3, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public.

Ce rapport annuel doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement au titre de l’exercice 2021.08 - CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL : PARTICIPATION AUX FRAIS DE PILOTAGE

Le Maire expose à l’assemblée que par convention du 15 avril 2022 et délibérations conjointes, les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère, Ste Radegonde et Sébazac-Concourès ont validé le groupement de commande pour une étude-diagnostic en vue de la rédaction d’une Convention Territoriale Globale.

D’un commun accord entre les élus de ces quatre communes, il a été confié à la Mairie de Sébazac- Concourès le rôle de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que le pilotage global de la démarche et la gestion administrative du projet.

Afin de prendre en compte les frais d’administration et de gestion de ce dossier, il est convenu que les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère et Ste Radegonde versent à la commune de Sébazac- Concourès un forfait de 500.00 € chacune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le versement de 500€ à la commune de Sébazac-Concourès

- signale que les crédits seront inscrits à la décision modificative n°2/2022

09 - BUDGET PRIMITIF 2022 : DECISION MODIFICATIVE n°2/2022

BP REALISE au 23/09/2022 DM 2

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

60631 Fournitures entretien 15 000.00 15 406.23 1 563.92

6067 Fournitures scolaires 6 100.00 6 022.30 1 000.00

61521 Terrains (stade) 20 000.00 26 082.00 16 000.00

615231 Voirie 122 500.00 18 808.94 23 000.00

6161 Assurance multirisques 30 000.00 32 207.79 10 200.00

6182 Documentation générale 600.00 665.00 70.00

6226 Honoraires 2 500.00 4 256.20 3 500.00

6227 Frais actes et contentieux - 168.00 168.00

63513 Autres impôts locaux 10 000.00 10 853.00 853.00

657362 CCAS - 3 110.77 3 110.77

6541 Créances admises en non valeur - 37.50 80.00

65888 Autres - 0.94 2.00

012 - CHARGES DE PERSONNEL

6415 Indemnité inflation - 1 700.00 1 700.00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION

65737 Subventions de fonctionnement versées 4 600.00 4 600.00 2 300.00

022- DEPENSES IMPREVUES FONCTIONNEMENT 120 000.00 - 2 485.12 -

042- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

6811 Dotation aux amortissements des immobilisations - 31 265.00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 92 327.57

013- ATTENUATIONS DES CHARGES

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 5 000.00 10 590.34 5 590.34

6459 Remboursement sur charges de Sécurité Sociale - 1 700.00 1 700.00

070 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

70311 Concessions dans les cimetières 4 500.00 5 475.00 975.00

70323 Redev.occup.domaine public/EDF et GAZ 683.00 711.00 28.00

7083 Locations salles + matériel 5 000.00 18 914.50 13 914.50

073- IMPOTS ET TAXES

7381 Taxe additionnelle droits mutation 20 000.00 69 327.87 49 327.87

074 - DOTATIONS SUVENTIONS ET PARTICIPATIONS

74121 Dot.solidarité rurale 100 000.00 103 786.00 3 786.00

74127 Dot . Nationale de péréquation 5 000.00 7 126.00 2 126.00

74834 Compens.au titre des exo TF 17 000.00 17 878.00 878.00

7484 Dotation de recensement - 5 569.00 5 569.00

077- PRODUITS EXCEPTIONNELS

7788 Produits exceptionnels 49 000.00 57 432.86 8 432.86

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 92 327.57

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENTLe conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l’unanimité la décision modificative n°2/2022 du budget principal, comme indiqué ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h30.

Le Président Le secrétaire

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2031 Frais d'étude 8 648.00 7 224.00 4 000.00

21311 Construction Hôtel de Ville 726 469.95 572 590.76 8 352.88

21312 Constuction bâtiments scolaires 25 638.25 1 121.85 1 000.00

2138 Autres constructions 1 333 715.39 652 304.97 6 412.12

21534 Réseaux d'électrification 94 463.10 95 401.27 7 000.00

21538 Autres réseaux - - 500.00

2158 Autres installations, matériel et outillage 13 471.92 10 773.86 3 000.00

2183 Matériel de bureaux et informatique 10 762.25 6 861.86 500.00

2184 Mobilier 7 000.00 5 007.54 500.00

041- OPERATIONS PATRIMONIALES

2128 Autres agencement et aménagement de terrains - - 2 196.00

2138 Autres constructions - - 6 326.95

21311 Constuction Hôtel de ville - - 2 170.61

21312 Construction Bâtiments scolaires - - 1 342.80

2152 Installations de voirie - - 12 878.52

2188 Autres immonilisations - - 3 000.00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 59 179.88

040- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

2802 Frais liés réalisation docs urbanisme - - 167.00

28041582 GPF : amortissement subv bât - - 10 070.00

280422 amortissement subv privé bât. - - 500.00

28151 Installations matériel et outillage 6 082.00

281531 Réseaux d'adduction d'eau - - 587.00

281532 Amortissement réseaux d'assainissement - - 6 748.00

28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 2 311.00

28031 frais études non suivies de travaux - - 4 800.00

041-OPERATIONS PATRIMONIALES

2031 Frais études 23 374.44

2033 Frais insertions 4 540.44

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 59 179.88

RECETTES

DEPENSES

INVESTISSEMENT