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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 22 RAA spécial prefecture de police du 22 novembre 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 22 RAA spécial prefecture de police du 22 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 22 novembre 2021 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 22 novembre
2021
SOMMAIRE
E Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE
Page |
N° 2021-01169
Arrêté instituant un périmètre au sein. duquel la
présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de
16.11.2021 | police à l’occasion de la rencontre de football du
samedi 20 novembre 2021 entre jes équipes du
« Football Club de Nantes » et du « Paris-Saint-
Germain » au Parc des Princes.
Annexe
Annexe de l’arrêté N° 2021-01169 : Voies et
délais de recours EEa
DE POLICE (]
: Liberté | LR |
Épalié Liberté « Égalité » Fratevnin Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISI
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté n° 72021-04469
instituant un périmètre au sein duquel la présence de
certaines catégories de Supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre
de football du samedi 20 novembre 2021 entre les équipes du «Football Club de Nantes»
et du «Paris-Saint-Germain» au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
son article L. 2512-13 ;
Vu le code desrelations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 271-2 et L. 211-5 :
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements, notamment ses articles 72
et 73 : |
Considérant que, en application de l'article
L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves
pour l'ordre public; que le fait pour
les personnes concernées de ne pas
se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de
six mois d'emprisonnement et d'une amende de
30 000 euros en application du même article ;
Considérant que, en application des articles
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de police a notämment la charge de
l'ordre public, à Paris et dans le département
des Hauts-de-Seine:
Considérant que le samedi 20 novembre 2021 à
17h00 au Parc des Princes à Paris 16è"e l'équipe
du Paris-Saint-Germain (PSG) recevra celle du Football
Club de Nantes :
Considérant qu'il existe un antagonisme ancien
entre les « Ultras » du PSG et les « Ultras » du Football Club de Nantes, qu'ainsi le 4 février
2020, une cinquantaine de hooligans parisiens
des groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil s'est déplacée en fin de journée à Nantes (Loire-Atlantique) dans le but d'en découdre avec les ultras
dispositif de sécurité mis en place ; que le 3 mai
2015, au stade de la Beaujoire - Louis Fonteneau à
Nantes, une rixe a opposé en tribune Jules Verne
des Supporters issus de la tribune Auteuil et
des ultras de la Brigade Loire : Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre de samedi prochain
au Parc des Princes soit l’occasion d'affrontements et de violents incidents entre supporters
déterminés et virulents parisiens et leurs homologues nantais aux abords
de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes où à hauteur des débits de boissons environnants :
Considérant, en outre, que la présence en nombre des « Ultras nantais » dans le stade est susceptible
de générer des incidents en tribune, notamment entre ces derniers et la sécurité du
stade, voire avec le public parisien, et devrait conduire à un usage important d'engins pyrotechniques
et détonants, faits constitutifs d’un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'articie L. 332-8 du code du sport,
avec un risque d'envahissement du terrain par ceux-ci, notamment en fin de match ; que, pour ces
raisons, un nombre maximum de 300 supporters du Football Club de Nantes munis de Contremarques ont été autorisés à assister à la rencontre du 20 novembre
2021 au Parc des Princes ;
Considérant de plus que le samedi 20 novembre. 2021 de nombreux autres rassemblements
et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement
les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un Contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé : que dès
lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements
liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives:
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la liberté d'aller
et venir avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures
de nature à prévenir, outre les infractionsà la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'eile fait du risque qu'ils
Surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui limite à 300 le nombre maximum
de supporters du Football Club de Nantes autorisés à accéder à un périmètre de sécurité établi
autour du Parc des Princes à la date de la rencontre et qui prévoit certaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et de transport de tout objet susceptible
de constituer une arme ainsi que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique,
applicables sur le territoire de la Ville de Paris et sur celui de la Commune de Boulogne-Billancourt
;
ARRETENT :
Article 1“ - Le samedi 20 novembre 2021, de 08h00 à 24h00, il est institué à Paris 16è"° et Sur la
commune de Boulogne-Billancourt un périmètre de sécurité délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses : |
- rue du commandant Guilbaud :
- place de l'Europe :
- rue Nungesser-et-Coli :
- boulevard d'Auteuil :
- place de la porte Molitor :
- boulevard Murat :
-_ place de la porte de Saint-Cloud :
- avenue de la porte de Saint-Cloud.
Article 2 - Dans le périmètre mentionné à l'article 1° et le jour et aux heures indiqués au même article,
la présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club
de Nantes ou se comportant comme tel est interdite, à l'exclusion des 300 Supporters munis de contremarques
les autorisant à accéder à la tribune visiteurs.
O21- o/4169 Article 3 : Dans le périmètre délimité à
l'article 1° du présent arrêté et à la date
et aux heures indiquées, sont interdits sur la voie publique, l'introduction, ja détention et le transport de tous objets.susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des Personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre,
ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur
Consommation sur la voie publique.
|
Les mesures prévues à l'alinéa précédent
ne. S’appliquent pas aux résidents qui
pourront justifièr de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et
débits de boissons titulaires’ des autorisations nécessaires.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet’
du préfet de police, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur
de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police et à celui-de la
préfecture des Hauts-de-Séine et.consultable
sur le site de la préfecture de police Www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 4 6 NOV, 2021
Fait à Nanterre,le ? ÿ K9Y. 2021
Le Préfet de Police
{if E if
Ë
Le Préfet des Hauts-de-Seine
} . À
D]
A É A j /
2021-0169 Annexe de l'arrêté n° 292 | -0\63 du A AA(2027
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le
présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
‘ - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
718, boulevard du Palais - 75195 PARIS
RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques place
Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
.
Aucune de ces voies et TéCours
ne suspend l'application de la présente décision.
|
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE
doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre
la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise
à contester là LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse
à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à Compter
de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX
OU HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours Contentieux
dans le délai de deux mois à Compter de la date
de la décision de rejet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier (@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 :
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/