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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 30 RAA spécial Prefecture de police du 30 novembre 2021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 30 RAA spécial Prefecture de police du 30 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 30 novembre 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 30 novembre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2021-01207 26.11.2021
Arrêté portant mesures de police applicables à Paris
et sur les emprises des trois aéroports parisiens en
vue de ralentir la propagation du Covid-19
3 3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01207
Portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que le III de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le
Premier ministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou
individuelles d’application des mesures qu’il a édictées par décret sur le fondement de
cette loi ; que le X de ce même article dispose que les attributions dévolues au
représentant de l’Etat dans le département par cet article sont exercées à Paris et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le
préfet de police ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret du 1er juin
2021 susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales
l’exigent, à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, dans
les cas où il n’est pas prescrit par le présent décret ; qu’en application de l’article 13 du
même décret, le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances
locales l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les
passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;
Considérant que, conformément au VIII de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021
susvisée, les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé
publique sont applicables aux mesures prises en application des I à III de ce même
article ; qu’en conséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce 4
cadre est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas
de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe
ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ; que l’application de ces sanctions
pénales ne fait pas obstacle à l exécution d’office, par l’autorité administrative, des
mesures prescrites par le préfet ;
Considérant la diffusion du virus de la Covid-19 depuis fin 2019 en France et
l’apparition en 2021 de variants plus contaminants que la souche primitive, en
particulier le variant dit Delta ;
Considérant que la situation épidémique en Ile-de-France s’est nettement dégradée au
cours des dernières semaines du mois de novembre, avec à la date du lundi 22 novembre
2021, un taux d’incidence constaté significatif de 207.80 cas confirmés pour 100 000
habitants et un taux de positivé de 5.3%, contre 102 cas pour 100 000 habitants dans la
semaine du 08 au 14 novembre traduisant l’accélération rapide de l’épidémie ; qu’à
Paris, le taux d’incidence observé au 22 novembre est de 290,2 cas pour 100 000
habitants, contre 139 entre le 08 et le 14 novembre, démontrant la dynamique de la
propagation de la Covid-19 ;
Considérant que le regain de circulation du virus sur l’ensemble de la région malgré la
vaccination, commence à entraîner de nouvelles hospitalisations liées à la Covid-19, qui
augmentent de 379 (entre le 1er et le 07 novembre) à 421 (entre le 08 et le 14 novembre
2021) ; que le nombre de personnes hospitalisées au 25 novembre est de 1878 personnes
et le nombre de personnes en soins critiques de 312, en hausse ;
Considérant que, dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de limitation de
la circulation virale dits gestes barrières, en particulier le port du masque, est
nécessaire ;
Considérant ainsi qu’une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur
la voie et dans l’espace publics, limitée à des lieux ou des situations où la densité des
personnes s’y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les
contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux
actuels de limitation de la circulation virale ;
Considérant également qu’il convient de limiter le public autorisé à accéder aux
terminaux des aérogares des trois aérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général
de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a émis un avis favorable, afin de limiter
la circulation du virus dans les enceintes aéroportuaires ;
Vu l’avis de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en
date du 26 novembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;
Vu l’urgence ; 5
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS
PARISIENS
Art. 1er – A Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur
la voie et dans l’espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :
Marchés, brocantes, ventes au déballage ;
Rassemblements de personnes de toute nature sur la voie publique, qu’ils
soient de nature revendicative ou festive, et notamment dans les lieux d’attente
des transports en commun, devant les entrées des établissements scolaires ou
universitaires, ainsi que devant les lieux de culte, aux heures d’entrée et de
sortie du public ;
Dans les files d’attente qui se constituent dans l’espace public ;
Art. 2 – Les dispositions prévues à l’article 1er ne s’appliquent pas :
Aux personnes de moins de onze ans ;
Aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical
justifiant de cette dérogation.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 3 – L’accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les
passagers, à l’exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 4 – Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la
sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié 6
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la
Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d’Oise, affiché sur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site
internet www.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris, le 26 novembre 2021
signé
Didier LALLEMENT 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/