Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 168 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 168 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 168 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-168

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-10-01-005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de

consultation ou de conseil familial (2 pages) Page 3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-10-19-005 - Convention de délégation portant charte de déconcentration (3 pages) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-19-003 - ARRETE portant avis conforme sur le règlement de police du

télécombi les Bergers (2 pages) Page 10

01-2018-12-19-002 - ARRETE PREFECTORAL portant suppression du passage à niveau

n°46a (ligne N°883000 Ambérieu-en-Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon) sur le territoire de la

commune d'Ambérieu-en-Bugey (2 pages) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-17-006 - AP mettant fin à l'exercice des compétences de la communauté de

communes du Plateau d' Hauteville (2 pages) Page 16

01-2018-12-17-007 - AP portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey

(3 pages) Page 19

01-2018-12-17-009 - AP portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran

(3 pages) Page 23

01-2018-12-17-008 - AP portant création du syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône

(3 pages) Page 27

01-2018-12-19-001 - Arrete Delivrance Agrement docteur Amoros Thomas (1 page) Page 31

01-2018-12-20-001 - Arrêté modificatif établissant la liste des journaux habilités à publier

des annonces judiciaires et légales 2019 (1 page) Page 33

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-11-29-002 - Arrêté approuvant le dossier d'exécution et autorisant les travaux

dans la concession hydroélectrique de la chute des Trablettes sur les communes d'Izernore

et de Matafelon-Granges (5 pages) Page 35

01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des

charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société

anonyme Électricité de France l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique des

Trablettes sur l'Oignin dans le département de l'Ain (7 pages) Page 41

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

01-2018-12-18-001 - Arrêté n°84-2018 du 18 décembre 2018 portant modification de la

composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de

Rhône-Alpes (1 page) Page 49

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-10-01-005

Arrêté portant agrément d'un établissement d'information,

de consultation ou de conseil familial

Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-01-005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial 3PRÉFET DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

DE L’AIN

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse

ARRÊTÉ

portant agrément d’un établissement

d’information, de consultation ou de conseil familial

Le Préfet de l’Ain,

VU le code de la santé publique, notamment l’article R.2311-2 ;

VU le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

VU l’arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d’arrêté préfectoral portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;

VU l’instruction n° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;

VU le dossier de demande d’agrément simplifié déposé le 17 août 2018, par l’association Couples et Familles ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;

Arrête

Article 1er : L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à : - l’association Couples et Familles - 12 bis rue de la liberté, 01000 Bourg-en-Bresse, pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

1

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-01-005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial 4Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Signé : Laurent WILLEMAN

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-01-005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial 501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-10-19-005

Convention de délégation portant charte de

déconcentration

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-19-005 - Convention de délégation portant charte de déconcentration 6Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 août 2018.

Entre la direction départementale des Finances publiques de l'Ain, représentée par Stéphane MAURAGE, directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Loire représentée par, Gaël GRIMARD directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des Finances publiques de l'Ain.

Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :

- la gestion administrative des agents de la direction délégante :

• il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ; • il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des Finances publiques de l'Ain, ayant un impact en paye ;

• il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;

• il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain et en transmet une copie aux directions délégantes ;

- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-19-005 - Convention de délégation portant charte de déconcentration 7- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;

- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

2/3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-19-005 - Convention de délégation portant charte de déconcentration 8Fait, à BOURG en BRESSE

Le 19 octobre 2018

Le délégant,

Stéphane MAURAGE

Directeur du pôle pilotage ressource de la direction

départementale des Finances publiques de l'Ain

Ordonnateur secondaire délégué par délégation du

Préfet en date du 30 août 2018

Le délégataire,

Gaël GRIMARD

Directeur du pôle pilotage ressource de la direction

départementale des Finances publiques de la Loire

Ordonnateur secondaire délégué par délégation du

Préfet en date du 26 juin 2018

Visa du Préfet (département du délégant)

Le Préfet de l'Ain

Arnaud COCHET

Visa du Préfet (département du délégataire)

Le Préfet de la Loire

Evence RICHARD

3/3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-10-19-005 - Convention de délégation portant charte de déconcentration 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-19-003

ARRETE portant avis conforme sur le règlement de police

du télécombi les Bergers

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-19-003 - ARRETE portant avis conforme sur le règlement de police du télécombi les Bergers 10Direction départementale des territoires

ARRETE

portant avis conforme sur le règlement de police

du télécombi les Bergers

Le Préfet de l’Ain

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;

Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;

Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la proposition transmise par le syndicat mixte des Monts Jura le lundi 19 novembre 2018 ;

A R R Ê T E

Article 1 : Disposition générale.

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télécombi Les Bergers, situé sur la commune de Crozet.

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.

Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police. Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé sont applicables au télécombi les Bergers.

Article 3 : Conditions d'accès des usagers.

Il est admis au maximum par siège :

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité et Circulation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-19-003 - ARRETE portant avis conforme sur le règlement de police du télécombi les Bergers 11• à la montée : 6 usagers

• à la descente : 0 usager

Il est admis au maximum par cabine :

• à la montée : 10 usagers

• à la descente : 10 usagers.

Sont admis :

• les usagers munis de : skis, monoskis, surfs, snowscoot

• les piétons en cabines uniquement

• les personnes à mobilité réduite dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• les animaux ne sont pas autorisés à l'exception des chiens d'avalanche dans le cadre des opérations de secours.

L’accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus

Article 4 : Conditions de transport des usagers.

Les piétons ne sont pas autorisés sur les sièges.

Article 5 : Article d’exécution.

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télécombi Les Bergers.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le directeur du syndicat mixte des Monts Jura,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de Crozet.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 décembre 2018

Par délégation

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur, la directrice adjointe,

SIGNE

Ninon LEGE

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-19-003 - ARRETE portant avis conforme sur le règlement de police du télécombi les Bergers 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-19-002

ARRETE PREFECTORAL portant suppression du passage

à niveau n°46a (ligne N°883000

Ambérieu-en-Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon) sur le

territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-19-002 - ARRETE PREFECTORAL portant suppression du passage à niveau n°46a (ligne N°883000 Ambérieu-en-Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon) sur le territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey 13Direction départementale des territoires

ARRETE PREFECTORAL

portant suppression du passage à niveau n°46a (ligne N°883000 Ambérieu-en- Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon) sur le territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey ------------

Le Préfet de l’Ain

VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau et notamment son article 3 ;

VU l'arrêté préfectoral de classement du passage à niveau n°46a en date du 31 juillet 1985 ;

VU l'arrêté municipal de la commune d'Ambérieu-en-Bugey portant fermeture provisoire du passage à niveau n°46a situé sur le domaine public communal (prolongement de la rue Margot) en date du 3 janvier 2018 ;

VU la demande et le dossier de SNCF Réseau déposés le 4 septembre 2018 en vue de la suppression du passage à niveau n°46a (passage piéton) sur la commune d'Ambérieu-en- Bugey ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau (piéton) n°46a sur la commune d'Ambérieu-en- Bugey, sur la ligne SNCF 883000 Ambérieu-en-Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon ;

VU le rapport d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 2018 à la suppression du passage à niveau N°46a ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,

A R R Ê T E

Article 1 :

Le passage à niveau (PN) n°46a de la Ligne Ambérieu-en-Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon est supprimé.

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité et Circulation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-19-002 - ARRETE PREFECTORAL portant suppression du passage à niveau n°46a (ligne N°883000 Ambérieu-en-Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon) sur le territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey 14La suppression du passage à niveau n°46a sera effective à l'issue de la réalisation des travaux par les services de SNCF Réseau.

Article 2:

L’arrêté préfectoral du 31 juillet 1985 est abrogé en ce qui concerne le passage à niveau n°46a.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché pendant une période de deux mois en mairie d'Ambérieu-en- Bugey, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).

Article 4 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

• Monsieur le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey,

• Monsieur le directeur de SNCF Réseau - Direction Territoriale Auvergne-Rhône-Alpes, • Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain.

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet,

Par subdélégation du directeur

Le chef de service

SIGNE

Francis SCHWINTNER

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-19-002 - ARRETE PREFECTORAL portant suppression du passage à niveau n°46a (ligne N°883000 Ambérieu-en-Bugey/Bourg-en-Bresse/Mâcon) sur le territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-17-006

AP mettant fin à l'exercice des compétences de la

communauté de communes du Plateau d' Hauteville

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-006 - AP mettant fin à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Plateau d' Hauteville 16PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF. :fin exercice compétences CCplateauHauteville

ARRETE mettant fin à l'exercice des compétences

de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville

Le préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2006 portant modification des compétences de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

Considérant qu’au 1er janvier 2019, la totalité des communes membres de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville intégrera le périmètre de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération et que par conséquent, à cette date, elle doit être dissoute ;

Considérant cependant que les conditions de liquidation de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville n'ont pas encore fait l'objet de décisions concordantes entre le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres et que par conséquent, conformément au II de l'article L.5211-26 du code précité, il doit être sursis à sa dissolution en attendant que les conditions requises par l’article L.5211-25-1 soient réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Il est mis fin, au 31 décembre 2018, à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville.

Article 2. - A compter de la même date, la communauté de communes du Plateau d’Hauteville conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution et son activité se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Article 3. - Les conditions de liquidation de la communauté feront l'objet de décisions concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux des communes membres.

…/...

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-006 - AP mettant fin à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Plateau d' Hauteville 17- 2 -

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie d’Hauteville-Lompnes.

Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-006 - AP mettant fin à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Plateau d' Hauteville 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-17-007

AP portant création de la commune nouvelle

d'Arvière-en-Valromey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-007 - AP portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey 19PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : cnenouvelleArvière-en-Valromey

ARRETE portant création de la commune nouvelle

d’Arvière-en-Valromey

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes du 9 novembre 2018 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit ont sollicité la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et ont défini les modalités liées à son fonctionnement ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur le poste comptable de la commune nouvelle ;

Considérant que les communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit sont contiguës, qu'elles appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté de communes ;

Considérant que les conseils municipaux proposent que la commune nouvelle prenne la dénomination «Arvière-en-Valromey » ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la création d'une commune nouvelle, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit.

Article 2. - La commune nouvelle prend le nom d’«Arvière-en-Valromey». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Virieu-le-Petit.

Article 3. - La commune nouvelle de relève de l'arrondissement de Belley et du canton d’Hauteville- Lompnes.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-007 - AP portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey 20- 2 -

Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au 1er janvier 2018) s'établit à 715 habitants pour la population municipale et 742 habitants pour la population totale.

Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d’Arvière-en- Valromey est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes au 31 décembre 2018.

Article 6. - Les communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit sont soumises au régime des communes déléguées.

A ce titre, elles bénéficient de plein droit :

► d'un maire délégué,

► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :

● pour la commune déléguée de Brénaz :

45 route de Lochieu

Brénaz

01260 Arvière-en-Valromey

● pour la commune déléguée de Chavornay :

20 place de la mairie

La Chapelle

Chavornay

01510 Arvière-en-Valromey

● pour la commune déléguée de Lochieu :

7 rue centrale

Lochieu

01260 Arvière-en-Valromey

● pour la commune déléguée de Virieu-le-Petit :

80 rue de la pièce

Virieu-le-Petit

01260 Arvière-en-Valromey

Article 7. - Les personnels en fonction dans les communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu- le-Petit relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable avant la création de la commune nouvelle ainsi que le régime des avantages acquis à titre individuel conformément à l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 8. - La commune nouvelle d’Arvière-en-Valromey relève de la trésorerie de Belley.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-007 - AP portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey 21- 3 -

Article 9. - La création de la commune nouvelle d’Arvière-en-Valromey entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes historiques. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 10. - La commune nouvelle d’Arvière-en-Valromey est membre de la communauté de communes Bugey Sud.

Conformément à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, elle est représentée au conseil de communauté par quatre conseillers communautaires.

Elle se substitue aux communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les syndicats mixtes dont elles sont membres.

Article 11. - Les archives des communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit sont conservées dans les annexes des mairies des communes déléguées et gérées par le maire et les maires délégués.

Article 12. - Entre le 1er janvier 2019 et la date de l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en fonction au 31 décembre 2018 dans les communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit, ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 14. - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de Brénaz, Chavornay, Lochieu et Virieu-le-Petit, les chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention au Journal Officiel de la République Française.

Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-007 - AP portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-17-009

AP portant création de la commune nouvelle de

Valromey-sur-Séran

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-009 - AP portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran 23PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : cnenouvelleValromey-sur-Séran

ARRETE portant création de la commune nouvelle

de Valromey-sur-Séran

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes du 22 novembre 2018 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu ont sollicité la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et ont défini les modalités liées à son fonctionnement ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur le poste comptable de la commune nouvelle ;

Considérant que les communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu sont contiguës, qu'elles appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté de communes ;

Considérant que les conseils municipaux proposent que la commune nouvelle prenne la dénomination «Valromey-sur-Séran» ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu.

Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de «Valromey-sur-Séran». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Belmont-Luthézieu.

Article 3. - La commune nouvelle de relève de l'arrondissement de Belley et du canton d’Hauteville- Lompnes.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-009 - AP portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran 24- 2 -

Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au 1er janvier 2018) s'établit à 1 275 habitants pour la population municipale et 1 291 habitants pour la population totale.

Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Valromey-sur- Séran est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes au 31 décembre 2018.

Article 6. - Les communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu sont soumises au régime des communes déléguées.

A ce titre, elles bénéficient de plein droit :

► d'un maire délégué,

► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :

● pour la commune déléguée de Belmont-Luthézieu :

1 place de la Mairie

Belmont-Luthézieu

01260 Valromey-sur-Séran

● pour la commune déléguée de Lompnieu:

233 rue Principale

Lompnieu

01260 Valromey-sur-Séran

● pour la commune déléguée de Sutrieu :

320 rue du Tram

Sutrieu

01260 Valromey-sur-Séran

● pour la commune déléguée de Vieu:

1 place de la Mairie

Vieu

01260 Valromey-sur-Séran

Article 7. - Les personnels en fonction dans les communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable avant la création de la commune nouvelle ainsi que le régime des avantages acquis à titre individuel conformément à l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 8. - La commune nouvelle de Valromey-sur-Séran relève de la trésorerie de Belley. …/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-009 - AP portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran 25- 3 -

Article 9. - La création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes historiques. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 10. - La commune nouvelle de Valromey-sur-Séran est membre de la communauté de communes Bugey Sud.

Conformément à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, elle est représentée au conseil de communauté par quatre conseillers communautaires.

Elle se substitue aux communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les syndicats mixtes dont elles sont membres.

Article 11. - Les archives des communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu sont conservées dans les annexes des mairies des communes déléguées et gérées par le maire et les maires délégués.

Article 12. - Entre le 1er janvier 2019 et la date de l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en fonction au 31 décembre 2018 dans les communes de Belmont-Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu, ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 14. - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de Belmont- Luthézieu, Lompnieu, Sutrieu et Vieu, les chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention au Journal Officiel de la République Française.

Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-009 - AP portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-17-008

AP portant création du syndicat d'eau potable Bresse

Dombes Saône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-008 - AP portant création du syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône 27PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L’INTERCOMMUNALIT

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF: FUSION S RESSE DOMBES SAONE

Arrêté portant création du

syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-45, L.5212-27 et L.5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant un projet de périmètre d’un syndicat créé par fusion du syndicat de distribution d’eau Veyle – Chalaronne, du syndicat de distribution d’eau Renom - Veyle, du syndicat de distribution d’eau potable de Dombes Saône et du syndicat des eaux Renom Chalaronne ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des syndicats, des communes et de la communauté de communes concernés se sont prononcés sur les projets de périmètre et de statuts du syndicat à créer ;

Vu l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans sa formation plénière le 10 décembre 2018 ;

Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la fusion des syndicats précités, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1. - Est autorisée, au 1er janvier 2019, la fusion entre :

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau Veyle – Chalaronne,

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau Renom - Veyle,

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau potable de Dombes Saône,

• le syndicat intercommunal des eaux Renom Chalaronne.

…/….

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-008 - AP portant création du syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône 28- 2 -

Article 2. - Le syndicat issu de la fusion, qui prend la dénomination «syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône» est composé :

► des communes d’Ambérieux-en-Dombes, Ars-sur-Formans, Bey, Biziat, Bouligneux, Chanoz- Châtenay, Chaveyriat, Civrieux, Cormoranche-sur-Saône, Cruzilles-lès-Mépillat, Dompierre-sur- Chalaronne, Grièges, L’Abergement-Clémenciat, La Chapelle du Chatelard, Laiz, Lapeyrouse, Le Plantay, Marlieux, Massieux, Mionnay, Misérieux, Monthieux, Neuville-les-Dames, Parcieux, Rancé, Relevant, Reyrieux, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-d’Huiriat, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Didier- de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de- Thurigneux, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Marcel, Sainte-Olive, Saint-Trivier-sur-Moignans, Sandrans, Savigneux, Sulignat, Toussieux, Tramoyes, Trévoux, Villars-les-Dombes, Villeneuve et Vonnas.

► de la communauté de communes Val de Saône Centre, pour les communes de Chaleins, Garnerans, Illiat, Mogneneins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey.

Article 3. - Le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône exerce la compétence eau potable comportant la gestion et la protection des ressources, la recherche de nouvelles ressources, la production et le traitement, le stockage et la distribution de l’eau.

Article 4. - Le siège du syndicat est fixé au 128 chemin des Trois Fontaines – 01390 Civrieux.

Article 5. - Conformément à l'article 5 des statuts, la représentation des membres au comité syndical est fixée ainsi :

- chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

- la communauté de communes est représentée par un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants équivalent au nombre de ses communes membres incluses dans le périmètre du syndicat.

Article 6. - Le bureau du syndicat est composé du président et d'un ou plusieurs vice-président(s).

Article 7. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Trévoux.

Article 8. - Le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats préexistants avant la fusion dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats ayant fusionné sont transférés au syndicat issu de la fusion.

L'intégralité de l'actif et du passif des quatre syndicats avant la fusion est attribué au syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le nouveau syndicat.

Les biens mis à disposition par les communes ou la communauté de communes membres de chaque syndicat ayant fusionné sont mis à disposition du syndicat créé par le présent arrêté.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 9. - Les personnels en fonction dans les syndicats avant la fusion relèvent du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

…/..

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-008 - AP portant création du syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône 29- 3 -

Article 10. - Les archives des syndicats préexistants sont gérées par le syndicat issu de la fusion.

Article 11. - Les statuts approuvés du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 12. - Pour toute disposition liée à la fusion non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et du Développement Local - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux présidents des syndicats concernés ainsi qu’aux maires et au président de la communauté de communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Trévoux.

Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2018

Le Préfet de l'Ain

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-17-008 - AP portant création du syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-19-001

Arrete Delivrance Agrement docteur Amoros Thomas

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-19-001 - Arrete Delivrance Agrement docteur Amoros Thomas 31PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 19 décembre 2018

Arrête portant

agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation initiale en date du 16 novembre 2018 produite par le docteur Thomas AMOROS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Thomas AMOROS en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du suivi de la formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 15 novembre 2023.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’interessé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration,

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-19-001 - Arrete Delivrance Agrement docteur Amoros Thomas 3201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-20-001

Arrêté modificatif établissant la liste des journaux habilités

à publier des annonces judiciaires et légales 2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-001 - Arrêté modificatif établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales 2019 3301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-20-001 - Arrêté modificatif établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales 2019 3484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-11-29-002

Arrêté approuvant le dossier d'exécution et autorisant les

travaux dans la concession hydroélectrique de la chute des

Trablettes sur les communes d'Izernore et de

Matafelon-Granges

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-002 - Arrêté approuvant le dossier d'exécution et autorisant les travaux dans la concession hydroélectrique de la chute des Trablettes sur les communes d'Izernore et de Matafelon-Granges 35PRÉFET DE L’AIN

ARRETE

APPROUVANT LE DOSSIER D’EXECUTION ET AUTORISANT LES TRAVAUX DANS LA CONCESSION HYDROELECTRIQUE DE LA CHUTE DES TRABLETTES SUR LES COMMUNES D’IZERNORE ET DE MATAFELON-GRANGES

Le Préfet de l’Ain

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'énergie, livre V et notamment les articles R. 521-27, R.521-37, R. 521-40 et R. 521- 41 ;

Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-128 ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 4 décembre 1930 approuvant l’avenant au décret du 21 août 1919 des charges de concession des chutes de Trablettes et de Ferrières sur l’Oignin (département de l’Ain) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l‘Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l‘Ain ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant mise en service des ouvrages en application de l'article R.521-37 du code de l’énergie,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain,

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-002 - Arrêté approuvant le dossier d'exécution et autorisant les travaux dans la concession hydroélectrique de la chute des Trablettes sur les communes d'Izernore et de Matafelon-Granges 36Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de Trablettes (Intriat)

Vu le dossier d’exécution relatif aux travaux du barrage, de la galerie d’amenée et de la conduite forcée déposé par EDF le 23 novembre 2017 et les compléments apportés par courrier du 3 juillet 2018 et messages électroniques des 2 mai, 27 juin, 24 juillet et 10 août 2018,

Vu la consultation des communes d’Izernore et de Matafelon-Granges, de la Fédération Départementale de la pêche de l’Ain, du Syndicat intercommunal à vocation unique des bassins du Lange et de l’Oignin et du Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents à laquelle il a été procédé sur ce dossier entre le 13 août 2018 et le 15 octobre 2018,

VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs;

Vu les réponses apportées par EDF par courrier électronique du 24 octobre 2018 aux observations formulées lors de la consultation précitée,

Vu le rapport d’instruction de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes du 20 novembre 2018,

Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Considérant que les travaux sont rendus nécessaires afin de garantir que l’exploitation de l’ouvrage, maintenu dans sa configuration actuelle, soit d’une part, conforme aux exigences en vigueur en matière de sécurité et de sûreté et assure d’autre part un meilleur usage énergétique de la concession,

Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,

Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

ARRETE

ARTICLE 1 : APPROBATION

Le dossier d’exécution des travaux du barrage, de la galerie d’amenée et de la conduite forcée est approuvé.

EDF est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier référencé « Dossier d’exécution des du barrage, de la galerie d’amenée et de la conduite forcée » référencé H-41915155- 2017-000137 – indice A daté du 23 novembre 2017 tel que complété en cours de procédure

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Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à EDF relatif à l’aménagement de la Chute des Trablettes sur les communes d’Izernore et Matafelon-Granges.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION

EDF est autorisée à exécuter les travaux selon les modalités présentées dans le dossier et ses compléments visés à l’article 1.

Les travaux autorisés consistent à :

• Conforter les profils critiques du barrage rigide (profil des vannes S, du bloc sonnette et mur de la prise d’eau) pour les cas de chargement de 305 m³/s et vérifiant que les marges seront suffisantes pour aller jusqu’à un débit entrant de 374 m³/s ;

• Transformation de la digue rive droite en appui rive droite par remblaiement et rehausse de façon à conserver une revanche supérieure à 50 cm pour un débit entrant de 374 m³/s ; • Rehausse de l’appui rive gauche de façon à conserver une revanche supérieure à 50 cm pour un débit entrant de 374 m³/s ;

• Rénovation des vannes (vanne entrée galerie, vannes de fond F1, F2 et F3, vannes S, vannes A1 et A2, vannes M1, M2 et M3), de leur chaîne cinématique et de leur système de manœuvre selon les spécificités prévues dans le dossier d’exécution et ses compléments ; • Rénovation du clapet automatique, de sa chaîne cinématique et de la partie mécanique automatique dans son intégralité, remplacement du capteur de position ;

• Rénovation du contrôle commande du barrage ;

• Entretien ponctuel du revêtement intérieur et des deux ponts aqueducs de la galerie d’amenée ;

• Rénovation ponctuelle des joints et des pilettes de la conduite forcée.

A l’issue des travaux, un débit entrant de 305 m³/s sera évacué par le barrage d’Intriat en assurant l’accessibilité du matériel et s’effectuera sans endommagement fonctionnel ni de la structure génie civil, ni de l’ensemble des organes hydrauliques.

Les marges sont vérifiées de façon à garantir qu’un débit entrant de 374 m3/s sera évacué sans contournement des appuis du barrage, avec un déversement par-dessus la crête de l’ouvrage sans compromettre sa stabilité. L’accessibilité et la manœuvrabilité en mode dégradé des vannes en phase post-crue sera garantie.

ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX

La période de réalisation des travaux s’étend de février à octobre.

EDF informe le service de contrôle du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

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Une consigne provisoire précisant les modalités d’exploitation en crue et de surveillance des ouvrages en toute situation devra être établie avant le 31 janvier 2019 et transmise au service de contrôle.

ARTICLE 5 : RECEPTION DES TRAVAUX

EDF adressera en deux exemplaires au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité et les études d’exécution demandées.

Cette analyse comprendra les plans détaillés des ouvrages exécutés et sera produite dans un délai de 6 mois à l'issue des travaux.

Une version électronique de ces documents sera également remise à la DREAL (service POH).

Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques procédera à un récolement des travaux conformément à l'article R. 521-37 du Code de l’Energie.

EDF doit par ailleurs remettre, sous 1 mois à compter de la fin des travaux, une fiche technique présentant le dispositif de délivrance du débit réservé et son dispositif de contrôle. La lecture du débit réservé devra être possible en toutes circonstances.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2019. Toutefois, en cas de difficultés rencontrées sur le chantier, notamment du fait d’aléa météorologiques ou hydrologiques, la présente autorisation pourra être prorogée, sur demande motivée du pétitionnaire, pour permettre l’achèvement des travaux.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PROJET

Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne- Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 8 : INCIDENT

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.

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ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à EDF.

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Une copie de l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ain et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par EDF, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2

ARTICLE 12 : EXECUTION

• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2018

Le Préfet de l’Ain

Signé

Arnaud COCHET

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l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-11-29-001

Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au

cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7

septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité

de France l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique

des Trablettes sur l'Oignin dans le département de l'Ain

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 41PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ n°

approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l’Ain

Le préfet de l’Ain

Vu le code de l’énergie et notamment le livre V et notamment l’article R. 521-27 ;

Vu le code de l’environnement et notamment le livre II ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l’Ain ;

Vu la demande d’avenant au cahier des charges pour maintenir l’ouvrage dans sa configuration actuelle déposée le 21 mars 2017 et complétée le 22 janvier et le 3 juillet 2018 ;

Vu la consultation des communes d’Izernore et de Matafelon-Granges, de la fédération départementale de la pêche de l’Ain, du syndicat intercommunal à vocation unique des bassins du Lange et de l’Oignin et du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents à laquelle il a été procédé sur ce dossier du 13 août au 15 octobre 2018 ;

Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services et organismes intéressés ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 20 novembre 2018 ;

Considérant que la demande d’avenant pour maintenir l’ouvrage dans sa configuration actuelle est recevable ;

Considérant que le cahier des charges approuvé le 7 septembre 2007 prévoit la modification de l’évacuateur de crues par la création d’un seuil déversant ;

Considérant que cet arasement ne permettrait pas de respecter la prescription de l’article 16 du cahier des charges relatif à l’évacuation des crues ;

Considérant que l’arasement présenterait des incidences négatives sur l’environnement liées à l’abaissement de la cote d’exploitation de la retenue par rapport à la situation actuelle, notamment l’assèchement de la zone humide du marais d’Intriat, la modification de la morphologie du cours d’eau à l’amont et la nécessité d’un curage de la retenue ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 42Considérant que l’abaissement de la cote de la retenue entraînerait une diminution du productible de l’aménagement ;

Considérant la demande d’autorisation de travaux de rénovation visant notamment à conforter le barrage dans la configuration actuelle déposée le 27 novembre 2017 ;

Considérant que le maintien de l’ouvrage dans sa configuration actuelle n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement par rapport au projet d’arasement et ne nécessite pas d’enquête publique ;

Considérant que la demande d’avenant est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Considérant que la modification du cahier des charges ne relève pas de l’évaluation environnementale ;

Considérant que cette modification ne nécessite pas de remise en concurrence en application des règles prévues à l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er.- Approbation

Est approuvé, tel qu’annexé au présent arrêté, un avenant - dit avenant n° 1 - à la convention et au cahier des charges approuvés le 7 septembre 2007. Cet avenant fait l’objet des annexes 1 et 2 au présent arrêté.

Article 2.- Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° par le concessionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3.- Exécution - publication

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d’Izernore et de Matafelon-Granges.

Fait à Bourg en Bresse le 29 novembre 2018

Le préfet,

Signé

Arnaud COCHET

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 43Annexe 1

Avenant n° 1 à la convention approuvée par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l’Ain

Entre l’État, représenté par le préfet de l’Ain,

d’une part,

et

Électricité de France, société anonyme dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram 75008 Paris, représentée par M. Raphaël MEHR, directeur de l’unité de production Est de EDF Hydro,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L’article 1er de la convention approuvée par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 est remplacé par :

« Article 1er : le préfet concède au nom de l’État à Électricité de France (société anonyme), qui accepte, l’exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges approuvé par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 et modifié par l’avenant n° 1, de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l’Ain. »

Article 2

Le cahier des charges annexé à la convention mentionnée à l’article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant à l’annexe 2 du présent avenant.

Fait à Bourg en Bresse le

Pour Électricité de France

Raphaël MEHR

Pour l’État,

le préfet

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 44Annexe 2

Avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l’Ain

Article 1er

Le présent avenant modifie le cahier des charges approuvé par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique des Trablettes sur l’Oignin dans le département de l’Ain.

Article 2

L’article 1 est remplacé par :

« Article 1 - Objet de la concession

La concession, à laquelle s’applique le présent cahier des charges, a pour objet l’exploitation des ouvrages hydrauliques et de l’usine génératrice destinés à l’utilisation de la chute brute maximale d’environ 59,40 mètres, entre la cote amont 440,66 m NGF69, sur l’Oignin, cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial et la cote de restitution 381,26 m NGF69.

La présente concession n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Le débit maximum dérivé est de 8,6 m3/s (mètres cubes par seconde). La puissance maximale brute de la chute concédée est évaluée à 5,011 MW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 2,366 MW.

Les ouvrages de la chute des Trablettes sont construits et font sentir leurs effets sur les communes d’Izernore et Matafelon-Granges. »

Article 3

L’article 10 est remplacé par :

« Article 10 - Délais d’exécution et mise en service des ouvrages

Le projet d’exécution de tout ouvrage imposé ultérieurement par l’administration au concessionnaire, en application du présent cahier des charges et ne relevant pas d’un avenant, doit être présenté dans le délai de six mois suivant l’invitation qui lui en est faite, sauf dérogation justifiée par l’importance du travail et être réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé, selon les modalités prévues par les articles R. 521-31 et suivants du code de l’énergie. Il en est de même, en exécution du procès-verbal de récolement, pour tout travail modifiant des dispositions d’ouvrages autorisés au titre du présent cahier des charges et ne relevant pas d’un avenant.

Le projet d’exécution de tout ouvrage proposé par le concessionnaire après le procès-verbal de récolement doit être approuvé puis réalisé selon les prescriptions des articles 8 et 9 du présent cahier des charges. »

Article 4

L’article 16 est remplacé par :

« Article 16 - Description des ouvrages principaux

1° Retenue : le niveau normal de la retenue d’Intriat est à la cote 440,66 m NGF69. La cote minimale d’exploitation est de 438,06 m NGF69. La capacité totale de la retenue est d’environ 144 000 m 3 à la cote de retenue normale. La cote des plus hautes eaux est à la cote 442,28 m NGF69 mesurée au barrage.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 452° Barrage : le barrage d’Intriat est de type poids en maçonnerie. Il est d’une hauteur de 8,80 m (10,80 m sur fondations) et d’une longueur totale de 81 m. Deux appuis sont présents en rive gauche et droite. Les ouvrages d’évacuation des crues sont composés de dix-huit pertuis dont trois vannes de fond. Ils permettent d’évacuer 305 m3/s à la cote 441,49 m NGF69 mesurée au barrage, c’est à dire d’évacuer en toute sécurité un débit entrant de 305 m3/s sans endommagement fonctionnel ni de la structure génie civil, ni de l’ensemble des organes hydrauliques. Ils permettent par ailleurs d’évacuer un débit entrant de 374 m3/s à la cote de 442,28 m NGF69 sans contournement des appuis du barrage et en garantissant la stabilité de l’ouvrage.

3° Prise d’eau : elle est située sur l’Oignin, la longueur du tronçon court-circuité est de 2,2 km environ. Le seuil de la prise d’eau est calé à la cote 435,41 m NGF69.

4° Dispositifs de délivrance et de contrôle du débit maintenu à l’aval : le concessionnaire met en œuvre les moyens qu’il juge nécessaire pour la délivrance du débit réservé et son contrôle. Le concessionnaire fournit aux services de contrôle une fiche descriptive du dispositif installé garantissant le maintien, pour toute cote de la retenue, du débit réservé.

5° Ouvrages d’amenée et de chute : la conduite d’amenée est en béton armé posée sur le terrain naturel. Elle est d’une longueur totale de 1400 m. Elle est composée de deux ponts conduites pour franchir l’Oignin et de trois passages en souterrain. La cheminée d’équilibre est de type circulaire déversante. La conduite forcée en tôle rivée mesure 103 m de long pour un diamètre de 1,80 m.

6° Usine : l’usine des Trablettes est située à 1,5 km en aval de la prise d’eau. Implantée en rive droite de l’Oignin, elle comprend trois turbines Francis. La puissance totale installée est de 3670 kW. Le canal de fuite mesure 80 m. Les eaux sont restituées en queue de retenue de Charmines (concession de la chute de Moux) à la cote 381,26 m NGF69.

7° Ouvrage d’évacuation de l’énergie : l’énergie produite est distribuée localement sur le réseau 20 kV sur la ligne Oyonnax-Nantua.

8° Moyens d’accès : le barrage est accessible par le CD n° 85 sur la commune d’Izernore, l’accès à la centrale se fait à partir du CD n° 85 puis par le chemin rural dit “des Trablettes”. »

Article 5

L’article 17 est remplacé par :

« Article 17 - Caractéristiques de la prise d’eau

I. Ouvrage de prise : la prise d’eau d’Intriat est implantée en rive droite de l’Oignin, sur la commune d’Izernore. Le niveau normal de la retenue est à la cote 440,66 m NGF69. Le niveau des plus hautes eaux est à la cote 442,28 m NGF69 mesurée au barrage.

II. Débit dérivé : le débit maximum dérivé est de 8,6 m3/s.

III. Débit maintenu à l’aval : le concessionnaire est tenu de maintenir dans le cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage d’Intriat, un débit de 860 l/s dans la limite du débit entrant observé à l’amont immédiat de l’ouvrage ; ce débit est destiné à garantir en permanence la vie piscicole conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement.

Le débit maintenu est permanent à toute époque.

La décision motivée de révision du débit susmentionné est prise par le préfet, après avis des services intéressés, le concessionnaire entendu ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de ce dernier.

IV. Restitution : les eaux sont restituées en rive droite de l’Oignin, sur le territoire de la commune d’Izernore, à la cote 381,26 m NGF69 dans la retenue concédée de Charmines (chute de Moux), située immédiatement à l’aval.

V. Moyens de contrôle : le concessionnaire est tenu d’établir et d’entretenir, à ses frais, des repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et/ou des débits mentionnés au présent article ; l’emplacement et le détail de ces repères et dispositifs sont définis par le règlement d’eau. »

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 46Article 6

L’article 18 est remplacé par :

« Article 18 – Enjeux de continuité piscicole

I. Grille amont : le concessionnaire entretient à l’amont de la prise d’eau une grille de protection dont les barreaux seront espacés au maximum de 30 mm.

II. Dispositif aval : le concessionnaire est tenu, si le service chargé des concessions le reconnaît nécessaire, d’établir et d’entretenir à l’aval du canal de fuite un dispositif susceptible d’empêcher le passage des poissons ; ce dispositif doit être approuvé par l’administration.

III. Dispositifs de franchissement par les poissons : le concessionnaire veille au respect des intérêts piscicoles conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. À cet effet, il transmet avant le 1er juillet 2020 au service de contrôle de la concession les éléments de diagnostic des enjeux de continuité et un calendrier de dépôt éventuel d’avant-projet, de dossier de travaux et de réalisation des travaux éventuellement nécessaires. »

Article 7

L’article 26 est remplacé par :

« Article 26 - Vidange et inspection des ouvrages

La vidange du plan d’eau est l’opération ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote minimale autorisée d’exploitation qui est de 438,06 m NGF69.

Toutefois, l’abaissement de niveau en dessous de la cote précitée réalisé en application du règlement d’eau et notamment en période de crue, n’est pas considéré comme une vidange.

Dans l’intérêt de la sécurité publique, le concessionnaire est tenu, à la demande du préfet, après avis du service de contrôle, de vidanger la retenue.

Sauf cas d’urgence, la vidange ne peut être effectuée qu’après autorisation accordée par un arrêté du préfet en application, notamment, des dispositions de l’article R. 521-41 du code de l’énergie.

En cas d’urgence, au sens de l’article R. 521-42 du code de l’énergie, il est fait application de cet article. »

Article 8

L’article 27 est remplacé par :

« Article 27 - Écoulement des eaux

I. Qualité des eaux restituées : les eaux empruntées sont rendues au cours d’eau dans un état de salubrité, de pureté et de température voisin de celui du bief alimentaire. Cette notion d’état voisin peut être explicitée dans le règlement d’eau.

II. Manœuvre des vannes : en dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages est conduite de manière à ce que le niveau de la retenue ne dépasse pas la cote de retenue normale soit 440,66 m NGF69.

III. Repérage du niveau de l’eau de la retenue : il est posé un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit toujours rester lisible pour les agents de l’administration ou commissionnés par elle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d’impératifs de sécurité. Le concessionnaire est responsable de sa conservation.

IV. Dispositifs de mesure ou d’évaluation : afin de permettre le contrôle des prescriptions du présent cahier des charges, le concessionnaire est tenu d’installer et d’entretenir tous dispositifs de mesure ou d’évaluation du débit et, le cas échéant, de la qualité des eaux. La nature de ces dispositifs et des enregistrements, leur emplacement et la mise à disposition de l’administration de ces données sont déterminées par le règlement d’eau.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 47V. Récupération des déchets : les déchets flottants et dérivants, remontés hors de l’eau par dégrillage, sont traités suivant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

VI. Contrôle : le concessionnaire est tenu de laisser librement circuler sur les dépendances immobilières de la concession, hormis les logements du personnel, les agents du service chargé du contrôle de la concession, du service chargé de la police de la pêche et du service chargé de la police de l’eau ainsi que les personnes commissionnées par le préfet au titre de ces polices. »

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-11-29-001 - Arrêté approuvant un avenant n° 1 à la convention et au cahier des charges approuvés par l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 concédant à la société anonyme Électricité de France 4884_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

01-2018-12-18-001

Arrêté n°84-2018 du 18 décembre 2018 portant

modification de la composition du conseil départemental

de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'allocations familiales de Rhône-Alpes

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2018-12-18-001 - Arrêté n°84-2018 du 18 décembre 2018 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement 49MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 84 - 2018 du 18 décembre 2018

portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d’administration

de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 et D.231-1 à D.231-4;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté ministériel n°13-2018 du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain, au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône Alpes ;

Vu les propositions de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC) en date du 30 octobre 2018 ;

Vu les propositions de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 28 novembre 2018 ;

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté du 18 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifié comme suit :

Au titre de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres : M. Cyrille TAVERDET est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Dominique FRANCHINO. M. Philippe MOREL est nommé suppléant en remplacement de Monsieur Cédric RONGER.

Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail :

M. Frédéric DURAND est nommé titulaire au lieu de suppléant

M. Anthony TOUCH est nommé suppléant au lieu de titulaire.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2018

La ministre des solidarités et de la santé

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe de l’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Signé

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2018-12-18-001 - Arrêté n°84-2018 du 18 décembre 2018 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ain au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement 50