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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
265
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2014 À 18 HEURES 30
N° 6 - 164 / 2014 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN HABITAT «TROIS BUISSONS > 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A ALBI
L'An Deux Mille Quatorze, le 7 octobre 2014
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 7 octobre 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membr résents :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Frédéric ESQUEVIN, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Élodie NADJAR, Fabien LACOSTE, Dominique MAS (pouvoir de Roland FOISSAC), Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Céline TAFELSKI (pouvoir de Delphine MAILLET- RIGOLET), Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Yves CHAPRON.
z
Membr xXCUS
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Louise AT, France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Roland FOISSAC (pouvoir à Dominique MAS), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Delphine MAILLET- RIGOLET (pouvoir à Céline TAFELSKY).
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE.
Présents : 50
Votants : 48 266
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 OCTOBRE 2014
N° 6 - 164 / 2014 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN
HABITAT «TROIS BUISSONS » 14 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX A ALBI
Pilote : Territoire d'agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget,
Affaires Juridiques et Marchés Publics
Madame Michèle BARRAU-SARTRES rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le
dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par Tarn Habitat pour la
réalisation d'une opération de construction neuve de 14 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue des Trois Buissons à Albi.
à Adresse Nbre Catégorie Coût TTC Subvention
Organisme | Commune opération logts logts opération agglomération Rue des 14
Tarn Habitat Albi Trois (10 PLUS individuel 1970 347 € 42000 €
Buissons 4 PLAT)
Conformément au Règlement d'intervention, Tarn Habitat a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à Tarn Habitat la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention
correspondante à l'opération,
- d'autoriser je Président à procéder au versement de l'aide communautaire à l'aide des
crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l'Albigeois 2007-2013,
VU la délibération N°5 - 214 /2012 portant Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS et PLAI - Prolongation du dispositif et règlement
d'intervention,
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAÏ, 267
VU le dossier de demande transmis par Tarn Habitat en date du 25/08/2014.
VU l'avis favorable du Bureau de la communauté d'agglomération réuni le 16 septembre 2014,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER à Tarn Habitat la subvention communautaire d'un montant de 42 000 € pour la réalisation de l'opération en construction neuve de 14 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue des Trois Buissons à Albi.
D'AUTORISER monsieur le président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus à cet effet sur le budget 2015 et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 octobre 2014,
PUBLIE LE
13 OCT, 26i4 ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 6 - 164 / 2014
* LS
Convention pour l'attribution de À
ce 7 %
l'Aide communautaire à la productionée ‘7 |"
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l’Albigeoïis, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du 7 octobre 2014,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
Tarn Habitat, sise 2 rue du Général Galliéni 81011 ALBI, représenté par son Directeur Général, monsieur Gilles DUPONT.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté
d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI a été prolongé par délibération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, jusqu'à l'adoption du prochain PLH.
Tarn Habitat réalise une opération de construction neuve de 14 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI sur la commune d'Albi.
A cet effet, Tarn Habitat sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. e
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
4
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à Tarn Habitat pour la réalisation de l'opération de construction neuve de 14 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située rue des Trois Buissons à Albi.
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2013,
- l'avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 42 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
* 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
“ 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Tarn Habitat s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide communautaire.
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). * ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
v
Tarn Habitat s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant
l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Tarn Habitat pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la Communauté Pour Tarn Habitat d'agglomération de l’Albigeois,
La vice-présidente, Le Directeur Général,
Michèle BARRAU-SARTRES Gilles DUPONT