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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 141 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION REFECTURE DU TARN
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 1° JUILLET 2014 À 18 HEURES 30
N° 5 - 141 / 2014 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN HABITAT
SUR TARN
L' eux Mill torze, le 1° juillet 2
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 1° juillet 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d’ agglomération de l'Albigeoïis.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
M es pr nts :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïma MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES- ÉTIENNE (pouvoir de Michèle BARRAU-SARTRES), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL- VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE, Frédéric ESQUEVIN, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Élodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Roland FOISSAC, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Delphine MAILLET-RIGOLET, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain COURTY, Thérèse BEAUCOURT, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Jean-Charles BALARDY, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à . Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir à Muriel ROQUES- ETIENNE), Patrice BEDIER (pouvoirà Elodie NADJAR), Sarah LAURENS, Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Martine ALRAN-REY, Jacques ROUSSEL, Albert SARMAN, Thierry LAFUENTE.
Présents : 53
Votants : 46 174
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1°° JUILLET 2014
N° 5 - 141 / 2014 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN HABITAT _
Pilote : Territoire d’agglomération-Habitat
Autres services concernés : Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Madame Michèle BARRAU-SARTRES rapporteur,
Par délibération en date du 18 décembre 2012, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre son soutien à la production de logement locatif social en prolongeant le dispositif d'Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par Tarn Habitat pour la réalisation d'une opération de construction neuve de 12 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située 6 rue Eugénie de Guérin à Marssac sur Tarn.
Adresse Nbre | Catégorie | Coët TTC Subvention Organisme | Commune opération jogts logts opération | agglomération
6 rue 12
Tarn Habitat Marssac Eugénie de (8 PLUS collectif 1 380 800 € 36 000 € Guérin 4 PLAT)
Conformément au Règlement d'intervention, Tarn Habitat a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à Tarn Habitat la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’aide communautaire à l’aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeoïs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l'Albigeois 2007-2013,
VU la délibération N°5 - 214 /2012 portant Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS et PLAI - Prolongation du dispositif et règlement d'intervention,
VU le Règiement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAT,
VU le dossier de demande transmis par Tarn Habitat en date du 15 mai 2014, 175
VU l'avis favorable du Bureau en date du 3 juin 2014,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
D'ATTRIBUER à Tarn Habitat la subvention communautaire d'un montant de 36 000 € pour la réalisation de l'opération de 12 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située 6 rue Eugénie de Guérin à Marssac sur Tarn.
D'AUTORISER monsieur le président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours
et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 1° juillet 2014,
REÇU 1.
US JUL 20%
PREFECTURE DU TARN
RRÈRE
PUBLIE LE
= 9 JUL. 2014 ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 141 / 2014
Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAIT
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l’Albigeoïs, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du 1% juillet 2014,
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
Tarn Habitat, sise 2 rue du Général Galliéni 81011 ALBI, rep é son Directeur Général, Monsieur Gilles DUPONT
PUBLIE LE
Il a été convenu ce qui suit : — 9 JUIL, 2044
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l’accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI a été prolongé par délibération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, jusqu'à l'adoption du prochain PLH.
Tarn Habitat réalise une opération de construction neuve de 12 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI sur la commune de Marssac sur Tarn.
A cet effet, Tarn Habitat sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à Tarn Habitat pour la réalisation de l'opération de construction neuve de 12 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI située 6 rue Eugénie de Guérin à Marssac sur Tarn.
CLE 2 - CONCO! INANCIER DE LA COM UTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2013,
- l'avis favorable de la commune de Marssäc sur Tarn à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l'accord de financement de l’opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 36 000 €
TICLE 3 - MODALITE VERSEMENT DE L'AI MMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l'aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
- 30 %.au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
“ 70 % à. l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTI 4 - ENGAGEMENTS D ENEFICIAIRE
Tarn Habitat s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide communautaire.
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Tarn Habitat s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l'objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 — RESILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de là deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Tarn Habitat pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraïînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 — DATE D'EFFET DE LA ENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour Tarn Habitat d'agglomération de l’Albigeois,
La vice-présidente, Le Directeur Général,
Michèle BARRAU-SARTRES Gilles DUPONT