Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles)Thèmes du document : Union Européenne, Religion et laïcité, Industrie, PREFETE DE LA DORDOGNE

Périgueux, le 05 janvier 2017

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E

Aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles

Dans un contexte de difficultés dans les secteurs de l'élevage européen, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n° 2016/1613 d u 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage en vue de stabiliser les marchés.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permettra de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.

Bénéficiaires de l’aide

• Est considéré éligible à l'aide le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible (cf infra) l’ayant détenu au moins 60 jours.

• L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.

• Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide : aucun paiement ne peut être effectué dès lors que l’entreprise est en liquidation.

Animaux éligibles à l’aide

Les animaux éligibles sont :

• des jeunes bovins mâles,

• issus de race allaitante ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande),

• élevés en France métropolitaine,

• âgés de 13 à 24 mois à la date de l'abattage si l'animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l'émission du certificat sanitaire si l'animal est exporté,

• dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %)

ou

• dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif (poids payé à l'éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l'exploitation) pour les animaux exportés destinés à l'abattage (les animaux exportés destinés à l'engraissement ne sont pas éligibles).Période d’éligibilité

La période d'éligibilité court du 1er janvier 2017 au 28 février 2017.

Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi.

Pour les animaux exportés : la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 avril ne seront pas éligibles.

Montant de l’aide

Une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Ce paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017 conformément au règlement (UE) 2016/1613.

En cas de dépassement de l'enveloppe allouée, le dispositif sera géré selon le mode « premier arrivé, premier servi », la date de dépôt du formulaire de demande d'aide faisant foi.

L’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450 € minimum d’aide.

Demande de l’aide auprès de FranceAgriMer

Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide auprès de FranceAgriMer à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.

La procédure de dématérialisation des demandes ainsi que le formulaire de demande électronique seront mis en ligne au plus tard le 28 février 2017 sur le site de FranceAgriMer :

www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges (section aides/aides de crise)

Le formulaire de demande électronique devra impérativement être transmis en ligne conformément à la procédure de télétransmission, sur le site dédié.

Seules les demandes effectuées dans le respect de cette procédure seront recevables.

Contact Presse

Préfecture de la Dordogne - Service départemental de la communication interministérielle Aurélia PAILLOT tél : 05.53.02.24.07 - aurelia.paillot@dordogne.gouv.fr

@prefecture24 – @Prefet24