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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière
Document publié le Mardi 13 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, PME, commerce et artisanat,
PREFETE DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 13 septembre 2016
C O M M U N I Q U É D E P R E S S E
Aide à la réduction volontaire et temporaire
de la production laitière
Afin de réduire la production laitière européenne et d’améliorer les marchés, la Commission Européenne a adopté le règlement délégué (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 afin d’inciter les producteurs de lait de vache à réduire volontairement leurs livraisons.
L’aide européenne est de 140€ par tonne de lait non livré (144,2 €/1000 litres) pour les producteurs volontaires qui diminuent leurs livraisons sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente.
La France a décidé d’apporter un complément à cette aide à hauteur de 100€ par tonne (103 €/1000 litres) pour les premiers 5% de réduction.
Les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs de lait de vache ayant effectué des livraisons durant la période de référence (octobre – novembre – décembre 2015 pour la première période de réduction d’octobre à décembre 2016) et ayant livré du lait en juillet 2016.
Les livraisons de lait d’autres espèces et les volumes en vente directe ne sont pas éligibles.
Les producteurs peuvent dès à présent déposer des demandes pour faire valoir une réduction de leur production sur le dernier trimestre 2016 par rapport au dernier trimestre 2015.
Ces demandes doivent parvenir à FranceAgriMer le 21 septembre 2016 à midi au plus tard.
D’autres périodes pourront être ouvertes -sous réserve des fonds restant disponibles- aux dates du 12 octobre, 9 novembre et 7 décembre à midi.
Les demandes doivent être déposées uniquement de manière dématérialisée :
• Soit, pour les producteurs individuels qui déposent directement, en déposant sur le site :
https://portailsve.franceagrimer.fr/sve-presentation/vues/publique/choix-theme.xhtml? idTheme=226
le formulaire électronique dûment complété disponible à l’adresse
http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-la-reduction-de- livraison-de-lait-de-vache • Soit, pour les coopératives ou organisations de producteurs (OP) mandatées, en regroupant les demandes de leurs adhérents dans un fichier à envoyer à FranceAgriMer.
Pour toutes les questions relatives au dépôt de ces demandes,
FranceAgriMer met à disposition des demandeurs un
numéro de téléphone : 01 73 30 25 00
Contact Presse :
Préfecture de la Dordogne - Service départemental de la communication interministérielle Marjorie VIGNES 05.53.02.24.07 marjorie.vignes@dordogne.gouv.fr
@prefecture24
@Prefet24