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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 10 04 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 10 04 24)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
Du mercredi 10 avril 2024 à 16h00
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Angèle MANFREDI
-__ Adoption du PV du 23 février 2024 à l’unanimité
> Finances Fiscalité
1. Compte de gestion Budget principal exercice 2023
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie Toussainte SISTT,
Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI Ghjuvan Santu LE MAO, François
MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien
GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI
FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Antoine OTTAVI, Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI Don Marc
ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe
GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Le compte de gestion du budget général de l’exercice 2023 remis par le Trésorier se résume comme suit
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 4 576 866,69 €
- Recettes de fonctionnement de l'exercice : 5 360 371,61 €
Page 1 sur 31 - Dépenses d'investissement de l'exercice : 2 832 140,77 €
- Recettes d'investissement de l'exercice : 2 791 395,47 €
- Solde global de fonctionnement : +2 558 799,96 €
{Résultat de l'exercice + 002 report de l’exercice)
783 504,92 € + 1775295,04€)
- Soide global d'investissement : 748 613,82 €
{Résultat de l’exercice + 001 report de l'exercice)
{- 40 745,30 € + 789 359,12 €)
- Solde global : 3 307 413,78 €
{Réalisation + Report)
(2 564 654,16 € + 742 759,62 €)
Au vu de ces montants, le compte de gestion 2023 est conforme au compte administratif 2023.
Le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire que l'exécution du Budget Primitif M14
en dépenses et en recettes pour l’année 2023 a été réalisé par Madame Anita BIDAL du 01/01/2023 au
31/12/2023 en poste à Borgo et que les comptes de gestion établis sont conformes aux comptes de la
Communauté de Communes.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion établi Madame Anita BIDAL et
celles du Compte administratif de la Communauté de Communes,
Ayant entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire :
-Adopte et approuve le compte de gestion du budget principal ainsi établi par Madame Anita BIDAL pour
l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nombre
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 8
Votants 30
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
Page 2 sur 31 2. Compte de gestion Budget Office du Tourisme Intercommunal exercice 2023
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDIL Marie Toussainte SISTI,
Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINL Ghjuvan Santu LE MAO, François
MARTINETTI Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANTI, Sébastien
GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTT, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absenis avants donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI
FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINT, Philippe SUSINTI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Antoine OTTAVI, Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI Don Marc
ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Le compte de gestion du budget général de l'exercice 2023 remis par le Trésorier se résume comme suit
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 234 979,11 €
- Recettes de fonctionnement de l’exercice : 200 960,96 €
- Dépenses d'investissement de l'exercice : 11 290,03 €
- Recettes d'investissement de l'exercice : 21119,78 €
- Solde global de fonctionnement : - 15 353,63 €
(Résultat de l’exercice + 002 report de l'exercice — solde négatif 1068)
{- 34 018,15 + 18 664,52)
- Solde global d'investissement : -5 790,03 €
(Résultat de l’exercice + 001 report de l'exercice}
(9 829,75 — 15 619,78)
- Solde global : - 21 143,66 €
Au vu de ces montants, le compte de gestion 2023 de l'OTi est conforme au compte administratif 2023.
Page 3 sur 31 Le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire que l’exécution du Budget Office du
Tourisme Intercommunal en dépenses et en recettes pour l’année 2023 a été réalisée par Madame Anita
BIDAL du 01/01/2023 au 31/12/2023 en poste à Borgo et que les comptes de gestion établis sont
conformes aux comptes de la Communauté de Communes.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion établi par Madame Anita BIDAL
et celles du Compte administratif de l'Office du Tourisme Intercommunal,
Ayant entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire :
-Adopte et approuve le compte de gestion de l'Office du Tourisme Intercommunal ainsi établi par
Madame Anita BIDAL pour l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles de l'Office du
Tourisme Intercommunal.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 8
Votants 30
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
1] avril 2024
3. Compte administratif Budget principal 2023
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI Ghjuvan Santu LE MAO, François
MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien
GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTE, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONIL.
Absents_ avants donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques
FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Page 4 sur 31 Absents: Francis GIUDICI, Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANT, Don Marc ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe
GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2023 approuvant le Budget primitif 2023,
Le président quitte la salle, la délibération est mise au vote
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, Adopte et vote le Compte Administratif du budget principal 2023 arrêté comme
suit :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
En € En € En €
RECETTES Titre émis 2791 395,47 5 360 371,61
DEPENSES Mandat émis 2 832 140,77 4 576 866,69
RESULTAT DE Excédent 783 504,92 742 759,62
L’EXERCICE à
2023 Déficit 40 745,30
REPORT DE Excédent 789 359,12 1 775 295,04 2 564 654,16
L'EXERCICE .
2022 Déficit
RESTES A . REALISER À Dépenses 154 748,29
REPORTER EN
N+1 Recettes 530 944,00
RESULTAT Excédent 748 613,82 2 558 799,96 3 307 413,78
CUMULE Déficit
Nombre de membres
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 8
Votants 30
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
Page 5 sur 31 4. Compte administratif Budget Office du Tourisme Intercommunal 2023
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s'est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie Toussainte SISTI,
Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI Ghjuvan Santu LE MAO, François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLIE, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir; Ange PIERI à Guillaume SANTONL Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLE, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINT à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Francis GIUDICI, Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc
ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNIL.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2023 approuvant le Budget primitif
de l'OTi 2023,
Le président quitte la salle, la délibération est mise au vote
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte et vote le Compte Administratif de l’OTi 2023 arrêté comme suit :
Page 6 sur 31 Investissement
En €
Fonctionnement
En € Motal cumulé En €
RECETTES Titre émis 21 119,78 200 960,96
DEPENSES Mandat émis 11 290,03 234 979,11
RESULTAT DE Excédent 9 829,75
L’EXERCICE
2023 Déficit 34 018,15 24 188,40
REPORT DE Excédent 18 664,52 3 044,74 L'EXERCICE
2022 Déficit 15 619,78
RESULTAT Excédent
CUMULE
Déficit 5 790,03 15 353,63 21 143,66
en exercice 38
présents 20
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 8
Votants 30
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Daie de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
LE avril 2024
Nombre de membres |
5. Affectation du résultat 2023 Budget principal.
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, François MARTINETTI, Anne Marie CHIODL Christian PAOLL Agnulina ANDREANI,
Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONIL.
Absents_ ayants donné pouvoir; Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI
FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINTI, Jean Jacques
Page 7 sur 31 FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZE, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023 du budget principal,
- le 10 avril 2024,
- ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'Exercice 2023
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
- un excédent de Fonctionnement de 2 558 799 €
- un excédent d'investissement de 748 613 €
DECIDE
D'affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :
- Affectation au compte 002 : 2558 799€.
-Affectation au compte 001 : 748 613 €.
-Affectation au compte 1068 : 0€
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
6. Affectation du résultat 2023 Budget Office du Tourisme Intercommunal
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Page 8 sur 31 Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO,
François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI,
Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI. Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI
Absents ayants donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI
FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANE, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINE, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023 de l'OTi
- le 10 avril 2024, - ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'Exercice 2023
Constatant que le Compte Administratif OTi fait apparaître :
- un déficit de Fonctionnement de 15 354€
- un déficit d'investissement de 5 790 €
DECIDE
d'affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :
- Affectation au compte Dépenses 002 : 15 354€
- Affectation au compte Dépenses 001 : 5 790 €
-Affectation au compte 1068 : 0 €
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024 Page 9 sur 31 7. Impôts locaux - vote des taux
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLL Agnulina ANDREANI,
Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELE, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents_ayanis_ donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICEELI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLL Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
- Vu le Code Général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts.
- Vu la délibération n° 0122 du 23 février 2024 sur le débat d'orientation budgétaire
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : Fixe les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme suit :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): 2,44 %;
-Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB): 1,91 %;
- Taxe d'habitation additionnelle (THA) : 6.33 %
-Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 20,41%.
Pour mémoire taux des années précédentes :
taux 2022 taux 2023 taux 2024
TH. . 6,33 6,33
FEB. 1,91 1,91 1,91
FN.B. 20,41 20,41 20,41
CFE. 2,44 2,44 2,44
Page 10 sur 31 Article 2: Précise que ces taux seront reportés sur l'état n°1259;
Article 3: Autorise Monsieur le Président à signer l’état de notification n°1259 ainsi que l'ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
8. Vote du taux et du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO,
François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI,
Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTE.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Page 11 sur 31 Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu'il a institué la TEOM pour financer le service
d'élimination des ordures ménagères par délibération en date du 11 juin 1993, puis du 18 février 2017.
-Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13 et L.2331-3,
-Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1520 à 1526,
-Vu la délibération de la Communauté de Communes portant sur le transfert de la compétence collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés des nouvelles communes entrantes au 1er janvier 2013,
adoptée le 8 novembre 2013,
-Vu la délibération instaurant la TEOM sur l'ensemble du territoire en date du 18 février 2017;
Considérant l'intérêt financier que représente, pour la Communauté de Communes, le produit de la TEOM
afin de financer le service obligatoire d'élimination des déchets ménagers,
Ayant entendu l'exposé, après en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire,
DECIDE
de fixer le taux de la TEOM à 9,75 %
de fixer le produit de la TEOM pour l'année 2024 à 1 657 690 €
de charger le Président de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par
l'intermédiaire des services préfectoraux.
Débats :
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO rappelle qu'il avait demandé l’année dernière le maintien du
taux de TEOM et qu'il avait été convenu qu’une fois la redevance spéciale en place, il faudrait
réfléchir à une augmentation du point de TEOM. H rappelle que les produits qui vont être perçus
avec la redevance he sont pas connus donc l'augmentation de la TEOM est une contradiction avec
ce qui a été décidé l’année dernière.
Le Président répond que la redevance spéciale est déjà en place et que 100K£€ de produits sont
attendus cette année et qu’une prévision est faite à 250K€ dans 3 ans.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO rappelle que ces prévisions ne sont qu’estimatives et qu’elles
dépendront des paiements des professionnels. I! décide de maintenir sa position par rapport au
budget de 2023 qui consiste à voter pour le maintien du taux de TEOM tant que les produits de la
redevance spéciale ne seront pas fixes. Il rappelle que les professionnels vont payer la TEOM ainsi
que la redevance spéciale et qu’une augmentation de la TEOM n'est pas nécessaire.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que cette année la TGAP a augmenté alors que le point de
TEOM n'a pas été touché depuis des années. Il explique que cette année la redevance spéciale a
été mise en place maïs que les recettes attendues ont été limitées à 100K€ car c’est une nouvelle
redevance qui n’est pas consensuelle. De plus, il rappelle que la décision de maintenir la TEOM a
été prise car le litrage de la redevance spéciale a été minoré et que le taux de TEOM de la CCFC
est un des plus bas de Corse. Il estime qu'il ne peut pas être maintenu en l’état car il faut équilibrer
Page 12 sur 31 le service d'autant plus que l'augmentation d’un point de TEOM représente 10% sur la facture du
contribuable.
Le Président expose qu'il y a des dépenses incompressibles au budget telles que les dépenses de
la capitation, l'augmentation de la TGAP qui est passée de 51€ à 58€/t, l'augmentation de la
cotisation du Syvadec contrairement aux recettes qui sont fixes. !l rappelle qu'un travail doit être
fait sur l'augmentation des bases. Il précise que la DGF est aussi stable.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO est d'accord sur la réflexion du président maïs il maintient que
ce n’est pas la décision qui a été prisée au budget 2023.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle qu'il avait été décidé de ne pas augmenter la TEOM si la
redevance spéciale n’était pas en place. Il explique qu'il n'est pas question d'imposer plus les
ménages pour équilibrer le budget et que l'impact financier n’est pas énorme pour les particuliers.
I rappelle que pendant des années les administrés n’ont pas eu d'augmentation sur le taux de la
TEOM.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO rappelle que la discussion de 2023 ne comportait pas cette
problématique et que la redevance spéciale peut rapporter plus ou moins 100K€ et qu'il a été
décidé d'attendre les montants effectifs pour la redevance spéciale avant d'augmenter la TEOM.
Monsieur Sébastien GUIDICELLI pense que l'augmentation du point de TEOM est obligatoire avec
l'augmentation des dépenses.
Le Président rappelle que la point de TEOM proposé ne couvre pas les frais engendrés par le
service déchets.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO demande combien représente l'augmentation sur un administré
habitant Ghisonaccia.
Le Président répond environ 100€.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que le bureau d'étude a conseillé à la CCFC de ne pas retirer
la TEOM car ce sont des recettes fixent qui sont automatiques alors que la redevance spéciale
peut laisser des impayés. De plus, les services ont adapté le litrage en fonction de critères objectifs
pour les catégories de professionnels.
Monsieur Antoine OTTAVI précise que la mise en place de la redevance spéciale n’impactera que
les petites entreprises car les gros producteurs comme les campings, le Leclerc ou des grandes
entreprises ne sont pas incluses dans la redevance spéciale.
Le Président répond qu'il est exact que les gros producteurs sont exclus dans le règlement.
Monsieur Antoine OTTAVI rappelle que les gros producteurs rapporteraient plus de recettes.
Page 13 sur 31 Monsieur Philippe VITTORI est d'accord avec Monsieur OTTAVI et précise que c’est une réflexion
à mener pour équilibrer les dépenses du service déchets.
Le Président précise que les 100K€ de recettes ont été affectées en recettes de fonctionnement. il
ne voulait pas prendre exemple sur certaines communautés de communes qui ont beaucoup titrés
les professionnels maïs qui n’ont pas perçus tous les fonds attendus.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que la redevance spéciale est mise en place au cas par cas et
qu'il arrive d’exonérer des petits producteurs en fonction des activités.
Monsieur François TIBERI demande pourquoi les dépenses ne sont-elles pas expliquées avant de
parler d'augmentation du taux de TEOM. Il rappelle que les bases sont essentielles pour permettre
la récupération de recettes fiscales et précise que les bases ont été revalorisées ce qui a induit une
augmentation de 150K€ de recettes. Il demande pourquoi augmenter les taux alors que Monsieur
Bruno LE MAIRE a préconisé de maintenir les dépenses car l'augmentation des taux fait peser une
pression supplémentaire sur certains contribuables plus modestes. Il rappelle également qu'il faut
être vigilent sur la redevance spéciale car certains administrés vont payer deux fois. Il indique être
contre l'augmentation de la TEOM.
Monsieur Philippe VITTORI explique que l'augmentation pèse sur tous les contribuables.
Monsieur François TIBERI précise que le revenu moyen des administrés du territoire de la CCFC
est de l’ordre de 16K € par foyer ce qui les place dans les revenus très modestes.
Monsieur Antoine OTTAVI précise que proportionnellement l'augmentation frappe de manière
significative les plus petits revenus.
Monsieur François TIBERI rappelle que la revalorisation des bases a déjà rapporté 150K€ et que
l’augmentation d’un point d'indice représente 17% d'augmentation monétaire.
Le Président répond à Monsieur TIBERI qu'il a déjà fait remarquer que les recettes de la CCFC
étaient basses.
Monsieur François TIBERI répond qu'avant d'augmenter les recettes il faut penser à faire freiner
les dépenses.
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en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 24
Contre 6
Abstention 1
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
9, Vote du Budget principal primitif 2024
-Vu le code Général des Collectivité Territoriales,
-Vu les textes législatifs et règlementaires, en particulier la loi 94-504 du 22 juin
1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
-Vu le projet de budget présenté par le Président,
-Considérant l'obligation de vote du Budget Primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte
{article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
-Considérant les délais offerts aux collectivités locales jusqu’au 15 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE
-D'adopter le Budget Primitif Principal de l'exercice 2024, comme suit :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 8236662€ 8 236 662 €
INVESTISSEMENT 8028637€ 8 028 637 €
TOTAL Oa82652me 16265 299€ |
Page 15 sur 31 Débats :
Monsieur Philippe VITTORI demande quel est le montant perçu par la CCFC au titre de la taxe de séjour
par an.
Le Président répond 385 K € avec 10% à reversé à l’ATC.
Monsieur Philippe VITTORI demande si à partir de 2024 le reversement à l'ATC est automatique.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO répond que 10% de la taxe de séjour doit être reversée à la CDC.
Le Président expose que jusqu'à présent la totalité de la taxe de séjour était versée à la CCFC et
qu'ensuite une partie était reversée à l'ATC. I! précise que depuis 2023 le prélèvement des 1/11e de la
TS devait être fait par la trésorerie. Cette année on a provisionné 36K£€ pour régulariser les reversions
à l'ATC.
Monsieur Jean-Marc PINELLI expose qu’à partir de cette année la procédure de la TS change. Les titres
ne seront plus faits automatiquement car la somme à percevoir sera directement perçue par le logiciel
de déclaration et la CCFC fera des titres sur les impayés. Les 1/11e de reversement à l’ATC seront
versés directement par la trésorerie.
Monsieur Philippe VITTORI demande si la taxe de séjour est déclarative.
Monsieur Jean-Marc PINELLI répond que la taxe de séjour est appliquée au réel en fonction des taux
votés et il précise que ceux qui sont au forfait c’est équivalent car le titre est émis après.
{l précise que depuis le passage au réel on collecte plus de taxe de séjour avec le taux plus bas de
Corse. Comme l'OTI est en SPA, la CCFC n’a pas l'obligation de reverser la totalité de la taxe de séjour.
Îl rappelle également que le territoire est une destination familiale où les mineurs ne payent pas la
taxe de séjour. Il explique que si des actions sont faites il va falloir réfléchir à monter les taux.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO demande si l'augmentation est due au nombre d'hébergement ou
au nombre de visiteurs.
Monsieur Jean-Marc PINELLI précise que c’est le fait de passer du forfait au réel car la TVA n'est pas
applicable, On a une augmentation de déclaration sur les professionnels et les particuliers qui ne
déclaraient pas.
Monsieur Guy MOULIN demande de combien va augmenter la TEOM concrètement.
Monsieur Philippe VITTORI répond qu'il y aura une augmentation de 10% sur la somme.
Monsieur Guy MOULIN répond que cette augmentation n'est pas négligeable pour les ménages dans
le contexte actuel. Il précise qu'il est un peu exagéré d'augmenter car le service n’est pas parfait et
que les administrés vont se retourner vers les maires pour se plaindre d’une telle augmentation.
Page 16 sur 31 Monsieur Philippe VITTORI explique que le service a été amélioré mais les dépenses augmentent. I!
propose de sortir un comparatif sur les taux appliqués sur toute la Corse.
I! précise que pendant des années il n’y a eu aucune augmentation du taux de la TEOM et il pense que
cela a été une erreur car l'augmentation aurait dû être progressive au fil des années.
Monsieur Guy MOULIN précise qu'il va falloir faire une communication importante pour expliquer
cette augmentation.
Monsieur Jean-Marc PINELLI demande s'il y a encore des demandes pour la location des vélos.
Le Président explique qu'il faudra examiner le nombre de demandes en mai mais il précise qu'il y en a
déjà.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO précise qu'il y a un problème global. Suite au ROB des dossiers ont
été listés, il précise avoir demandé une note sur les projets et les dépenses qui sont affiliées. 1! estime
que Monsieur François TIBERI a raison car il est demandé au conseil communautaire de voter
l'augmentation d’un point de TEOM alors que des recettes peuvent être trouvées en économisant des
postes dans la section de fonctionnement car beaucoup d'argent a été investi sans continuité sur les
projets. I trouve que les dépenses sont très importantes et il rappelle que le PV de la commission
finances énumère des solutions pour économiser certains postes comme la mutualisation des agents
qui peut entrainer une baisse du service public en faisant augmenter les délais de traitement.
Le Président précise que le service urbanisme peut instruire une déclaration préalable ou un permis de
construire en 3 jours si le délai n’est pas rallongé par les demandes des services extérieurs à la CCFC.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO précise que le PV tournait autour de cette possibilité mais il précise
que c’est une baisse de la qualité du service public et lorsqu'on rajoute tous les débats du ROB on
remarque qu'il ne faut pas continuer comme ça.
Il revient sur la procédure judiciaire avec l’entreprise Francisci Environnement et demande quelle
somme est réclamée à la CCFC.
Le Président répond que pour l'instant aucune somme n'est annoncée car la procédure est au stade
de l'expertise.
Monsieur Philippe VITTORI rappelle que la provision est faite pour risque mais elle ne correspond à
aucune somme déterminée par la procédure judiciaire.
Le Président précise que la proposition de budget est prévisionnelle et qu’il convient tout de même de
faire des économies sur la section de fonctionnement.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO rappelle que certains projets comme la ressourcerie ou la salle de
spectacle sont abandonnés.
Page 17 sur 31 Le Président propose de faire un point sur les dossiers évoqués en commission finances.
Monsieur Philippe VITTORI précise qu’un Plan Pluriannuel des Dépenses a élaboré pour lister les
projets de la CCFC. I} explique qu'il y a peut-être eu des fausses routes en investissement mais que
l'augmentation de la TEOM est nécessaire à cause de la situation actuelle.
Monsieur Dominique FRATICELLI remercie la commission finances pour le PV qui a été envoyé aux
membres de la commission et explique qu'il s’est interrogé sur l'opportunité d’embaucher une
personne en remplacement de l'agent en charge de l'urbanisme qui part à la retraite alors que la CCFC
est une des communautés des communes les plus réactive tandis que les demandes instructions sont
en baisse.
il a également précisé que la piscine coûte 80K € à l’année et qu'il faudrait réfléchir à l'opportunité de
conserver ce service d'autant plus que le tarif pour les administrés du territoire de la CCFC devrait être
plus avantageux que le tarif pour les autres communautés des communes. Il précise également que
les discussions sur la piscine ou la TEOM ont déjà été abordées en commission finances.
Monsieur François TIBERI précise que si Monsieur Philippe VITTORI annonce une augmentation de
10%, le point de TEOM représente un gain de 17% pour l’année 2024 par rapport à l’année 2023 et
30% par rapport à 2022. I précise qu’il a voté contre le point de TEOM et qu'il votera contre le budget
si le point de TEOM est maintenu. Il rappelle qu’on a des dépenses qu’on ne maitrise pas et que le
service de collecte n’est pas bien assuré donc il maintiendra sa position.
Monsieur François MARTINETTI souhaite s'exprimer en précisant qu'il comprend qu'il y a des
contraintes budgétaires énormes et qu'il faut trouver des nouveaux moyens mais il pense que la CCFC
souffre (problème de quorum et démotivation) et qu'il y a une réflexion à faire sur ce sujet. Il précise
également qu'il ne voit pas la plus-value pour les communes de montagne sur les services de la CCFC
hormis le service déchets. Il aimerait qu'il y ait de nouveau une confiance mutuelle entre les élus car
les débats concernant le budget de cette année reflète ce manque de confiance. Il précise se mettre
au même titre que les autres élus dans les défaillances et précise qu’une réflexion sera à faire.
Le Président précise qu’une ligne a été ajoutée dans la section investissement pour le fonds de
concours pour les petites communes.
Monsieur Philippe VITTORI précise que les débats se tiennent plus facilement en commission mais il
trouve aussi qu'il faut remotiver les élus.
Page 18 sur 31 Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 24
Contre 6
Abstention 1
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
LE avril 2024
10. Autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) Ouverture d’une
autorisation de programme pour la construction d’une Ecole des Arts ainsi que d’une
Médiathèque
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINT, Ghjuvan Santu LE MAO,
François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI,
Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELELI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTL Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONT.
Absents ayants donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANT, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Page 19 sur 31 L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l'autorisation
budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme et
crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage
de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite
le choix et les arbitrages politiques.
Régis par l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, les AP/CP permettent un
allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et
les moyens de financement.
- Le suivi des AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. Les
dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout
en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités
Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement (AP/CP).
Pour mémoire, l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement
pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil
avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée.
Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture
des engagements contractés, dans le cadre de l’AP.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée, et une répartition des
CP par exercice.
Cette délibération concerne :
-__ L'ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP-CP) pour la création d’une
Ecole des Arts ainsi que d’une Médiathèque situé sur la comme de Prunelli di Fium’Orbu.
- Il à noter que cette opération a débuté en 2019, l’AP-CP concerne les années 2024 à 2026.
Les caractéristiques de cette opération sont les suivantes :
Autorisation de programme 2024-001 : Construction d’une Ecole des Arts et d’une Médiathèque
Montants en € AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
Dépenses HT 4 741 230 2 843 077 1 424 535 473 618
Dépenses TTC 5 255 328 3 153 197 1 576 599 525 532
Subventions 3 164 528 1 898 826 949 412 316 290
FCTVA 862 083 517 250 258 625 86 208
Emprunt
Auto-financement 1 228 717 737 121 368 562 123 034
Recettes totales 5 255 328 3 153 197 1576 599 525 532
Page 20 sur 31 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général de collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2311-3 et L2311-9,
Vu l'instruction comptable M57,
Apres en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
-Autorise Monsieur le Président à ouvrir une autorisation de programme et de définir les crédits de
paiement comme suit :
Montants en € AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 Dépenses HT 4 741 230 2 843 077 1 424 535 473 618
Dépenses TTC 5 255 328 3 153 197 1 576 599 525 532
Subventions 3 164 528 1 898 826 949 412 316 290
FCTVA 862 083 517 250 258 625 86 208
Emprunt
Auto-financement 1228 717 737 121 368 562 123 034
Recettes totales 5 255 328 3 153 197 1 576 599 525 532
-Autorise Monsieur le Président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de
l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
-Prend acte que cette autorisation de programme sera ajustée ou révisée sur délibération expresse du
Conseil communautaire,
-Dit que les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice suivant,
dans la limite de la durée de l'autorisation de programme,
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
Page 21 sur 31 11. Vote du Budget Office du Tourisme Intercommunal 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président,
s'est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDE Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, François
MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien
GUIDICELLL Dominique VILLARD ANGELL Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLL, François
TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume
SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON
à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à
Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLE, Lisa FRANCISCI à Anne Marie
CHIODI Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANTI, Stella MORACCHINTI à François TIBERI,
Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
-Vu le code Général des Collectivité Territoriales,
-Vu les textes législatifs et règlementaires, en particulier la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
-Vu le projet de budget présenté par le Président,
-Considérant l’obligation de vote du Budget Primitif avant le début de Pexercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
-Considérant les délais offerts aux collectivités locales jusqu’au 15 avril 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,
DECIDE
-D’adopter le Budget Primitif de l'Office du Tourisme Intercommunal de l’exercice 2024, comme suit :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 366 400 € 366 400 €
INVESTISSEMENT 21 660€ 21 660€
TOTAL 7 30e 388060€ Page 22 sur 31 Débats :
Monsieur Guy MOULIN précise qu'il a appris que le bureau de SOLARO fermait et il le regrette d'autant
plus qu'il a appris l'information par le propriétaire.
Monsieur Jean-Marc PINELLI regrette également que le bureau ferme cependant la fréquentation était
très faible maïs il précise qu’un possible partenariat avec l'office de tourisme de Solenzara sera à
envisager. Il rappelle qu'il y a seulement eu 20 passages en 2023.
Monsieur Antoine OTTAVI demande combien de visites se font à Ghisonaccia.
Monsieur Jean-Marc PINELLI précise qu’il y a eu 16 000 visites à Ghisonaccia et 300 à Ghisoni. Il précise
qu'il y a eu une baisse de fréquentation maïs la stratégie de l’OTI est d’être présent sur les réseaux et
de promouvoir les destinations.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
ÿ Ressources Humaines
12. Création de 8 emplois non permanents d’adjoints techniques territoriaux en vue de faire
face à un accroissement temporaire d'activité pour les services techniques
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO,
François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI,
Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN
PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Page 23 sur 31 Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI
FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINTI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI
à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINT à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANT, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les besoins de la collectivité concernant les services techniques (collecte, déchetterie) il serait souhaitable de procéder à la création de huit (8) emplois non permanents d’agents techniques contractuels, ces tâches ne
peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Communautaire de créer, à huit (8)
emplois non permanents d'agents techniques de collecte et de déchetterie, dont la durée
hebdomadaire de service est de 35 heures, qui seront pourvus par des agents contractuels relevant
du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article L.332-23-1° du
code général de la fonction publique, pour une période de 12 mois sur une même période de 18 mois
consécutive.
Le conseil communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° - VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie € des fonctionnaires territoriaux,
DECIDE
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Président
- De créer huit (8) emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial pour
effectuer les missions d'agent technique de collecte et déchetterie d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une durée maximale de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutive. - De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1° échelon, échelle C1 du grade d'Adjoint Technique Territorial, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Page 24 sur 31 Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
13. Création de 4 emplois non permanents d’adjoints d'animation territoriaux en vue de
faire face à un accroissement saisonnier d’activité. (Office du Tourisme Intercommunal)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président,
s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, François
MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI Agnulina ANDREANTL Sébastien
GUIDICELLIH, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLE, François
TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume
SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON
à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINE, Jean Jacques FRATICELLI à
Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie
CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI,
Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Page 25 sur 31 Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les besoins de la
collectivité concernant la promotion du tourisme, il serait souhaitable de procéder à la création de quatre (4)
emplois non permanents d'agent d'accueil et d'animation à l'Office du Tourisme Intercommunal, d'une durée
de 35 heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par des agents contractuels relevant du grade
d’adjoint d'animation territorial, conformément aux dispositions de l’article L.332-23-2° du code général de la
fonction publique, pour une période de 6 mois durée maximale au cours d'une période de douze mois
consécutifs.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le conseil communautaire,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°;
- VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
- VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Territoriaux d'Animation,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie €
des fonctionnaires territoriaux,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Président
- De créer quatre (4) emplois non permanents d'agents d'accueil et d'animation relevant du grade d’Adjoint
Territorial d'Animation, d'une durée 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 6 mois,
- De fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1° échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint
Territorial d'Animation,
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage Page 26 sur 31
LL avril 2024 14. Création d’un poste permanent de rédacteur territorial
{Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 -accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois
de niveau supérieur institué en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président,
s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDL Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINL Ghjuvan Santu LE MAO, François
MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI Agnulina ANDREANI, Sébastien
GUIDICELLL Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François
TIBERI, Jean Marc PINELLI Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume
SANTONI
Absents ayants donné pouvoir : Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTE FOUILLERON
à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLTI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à
Sébastien GUDICELEI, André ROCCHI à Christian PAOLI Lisa FRANCISCI à Anne Marie
CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANTI, Stella MORACCHINI à François TIBERE,
Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que considérant les besoins
de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent
administratif polyvalent, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un
fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux
dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Président est mise aux voix.
Le Conseil Communautaire,
- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale,
Page 27 sur 31 - VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois
des Rédacteurs Territoriaux,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Président,
- de créer, un emploi permanent d’agent administratif polyvalent, relevant du grade de rédacteur
territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures ;
- de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales
s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
15. Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle au sein de la communauté de communes Fium’Orbu Castellu.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie
Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO,
François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLL Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN
PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Page 28 sur 31 Absents_ayants_ donné pouvoir: Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI
FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques
FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents: Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban
SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 février 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents
publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le
pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités
suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023, avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de
la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Plafond maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à temps
complet
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €]
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Page 29 sur 31 Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employés et rémunérés l'agent au cours
de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à
une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents de la Communauté de communes et
l'Office du Tourisme Intercommunal remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-
dessous:
Page 30 sur 31 Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet pouvoir d'achat pour un poste à temps [A (2
2022 au 30 juin 2023 complet (dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 16 avril 2024.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024
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