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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV C
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 01 04 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 01 04 22)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
Procès-Verbal de la Réunion du Conseil
Communautaire
du Vendredi 1°’ avril 2022 à 18h
Le Président s'exprime à huit clos.
Après maintes réunions, il faudra revoir le mode de gouvernance, il faudra certainement
refaire le Bureau et une réunion des Maires sera programmée.
Monsieur Esteban SALDANA dit que tout le monde doit être représenté à cette réunion.
Monsieur François TIBERI dit que c’est un fait qu'il y a problème au niveau de la gouvernance
et qu'aujourd'hui le Budget qui doit être voté engage la CCFC sur plusieurs années. Lors du
Bureau de mercredi dernier, beaucoup se sont opposés à l’augmentation de la fiscalité. Des
modifications ont été apportées au projet de Budget et il est utile de refaire le Bureau, il
mentionne qu'il remettra sa démission la semaine prochaine.
Monsieur Jacques BARTOLI dit qu'il faut faire une réunion incluant tout le monde.
Monsieur Jacques BARTOLI demande la parole pour lire un courrier qu'il demande aux
conseillers communautaires d'accord avec son contenu, de co-signer concernant la station
thermale de Pietrapola et le retard pris dans l'avancement des études menées par la CDC.
Monsieur Ghjuvan Santu LE MAO dit que la CDC a été retardée car le marché public a été
déclaré infructueux, que l'agrément de la sécurité sociale a été prorogé jusqu’à novembre
2024, l'enveloppe a été allouée, les travaux vont nécessiter du temps et la réouverture en
septembre 2022 ne serait pas réalisable dans de bonnes conditions. En attendant, le travail
administratif va se poursuivre au niveau de la promotion touristique et du mode de gestion,
c'est pour ces raisons qu'il ne signera pas ce courrier.
Le Président dit que ce courrier est malgré tout pertinent car les travaux de sécurisation de la
source doivent être réalisés avec même la mission de maitrise d'œuvre car sinon cela risque
d’engendrer la perte de l'agrément. Ce courrier demande un échéancier.
Monsieur André ROCCHI dit que d'ici septembre la sécurité sanitaire ne peut être assurée par
rapport à la Legionella. L'établissement serait mis en péril.
Le courrier passe à la signature pour qui le souhaite.
-__ Désignation d’un secrétaire de séance : Jean Marc PINELLI
-__ Adoption du PV du 1°’ avril 2022.
Page 1 sur 19 L’an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Antoine OTTAVI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI- BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc ALBERTINI,
Jacques BARTOLI, Jean Noël GUIDICI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Jean Jacques
FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI,
Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI François TIBERI, Marlène
GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI.
Absents_ayants_donné pouvoir: Angèle MANFREDI à Ange PIERI, Marie MONTI
FOUILLERON à Marie Toussainte SISTI, Xavier LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Marie Félicia CRISTOFARI à Antoine OTTAVI, Marion PAOLINI à Jean Noël GUIDICI, Julien
PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Muriele ELEGANTINI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Jean Jacques FRATICELLI, Josette FERRARI à François TIBERI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Jacques BARTOLI.
Absents : Francis GIUDICI
Secrétaire de séance : Jean Marc PINELLI.
ÿ Finances/Fiscalité
1/ Compte administratif Budget principal 2021
Le Compte Administratif retrace la réalité des écritures comptables en dépenses et en recettes. Il est
le bilan financier de l’ordonnateur.
Le Compte Administratif de l'exercice 2021 reprend la décision budgétaire du 30 mars 2021 — vote du
budget primitif 2021 — affection du résultat 2020.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter le compte administratif 2021.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2021 approuvant
le Budget primitif 2021,
Le président quitte la salle, la délibération est mise au vote
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Page 2 sur 19 Adopte et vote le Compte Administratif M14 2021 arrêté comme suit
Investissement Fonctionnement Total cumulé En
En € n €
RECETTES Titre émis 1 283 832,93 4254 468,04 5 538 300,97
DEPENSES Mandat émis 1 198 702,26 4 204 582,98 5 403 285,24
RESULTAT DE Excédent 85 130,67 49 885,06 135 015,73 L'EXERCICE 2021 Déficit
REPORT DE Excédent 1 892 622,69 1591 878,89
L'EXERCICE 2020 Déficit 300 743,80
RESTES À Dépenses 414 165,00 REALISER A
REPORTER EN
N+1 Recettes 806 670,00
RESULTAT Excédent 176 891,67 1 942 507,06
CUMULE
Déficit
Nombre de membres
25 mars 2022
Date d'affichage
O4 avril 2022
en exercice 38
présents 24
absents ayant donné pouvoir où
procuration 13
Absents 1
Votants 37
Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
Page 3 sur 19 2/ Compte administratif Budget annexe Office du Tourisme Intercommunal 2021
{OTi)
Le Compte Administratif retrace la réalité des écritures comptables en dépenses et en recettes. Il est
le bilan financier de l'ordonnateur.
Le Compte Administratif de l'exercice 2021 reprend la décision budgétaire du 30 mars 2021 — vote du
budget primitif 2021 — affection du résultat N-1.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter le compte administratif 2021 de
VOTI.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2021 approuvant
le Budget primitif de l’OTi 2021,
Le président quitte la salle, la délibération est mise au vote
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte et vote le Compte Administratif de l’OTi 2021 arrêté comme suit
Investissement Fonctionnement Total cumulé En
En € En € €
RECETTES Titre émis 11 000,00 389 187,36 400 187,36
DEPENSES Mandat émis 19 620,00 260 745,09 280365,09
RESULTAT DE Excédent 128 442,27 119 822,27
L'EXERCICE 2021 Déficit 8 620,00
REPORT DE Excédent
L'EXERCICE 2020 Déficit 3 239,81 108 001,12
RESULTAT Excédent 20 441,15 8 581,34
CUMULE Déficit 11 859,81
Page 4 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 24
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 1
Votants 37
Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Antoine OTTAVI, Ange PIERI, Marie- Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don Marc
ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Jean Noël GUIDICI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Jean
Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORE, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI.
Absents ayants donné pouvoir: Angèle MANFREDI à Ange PIERI Marie MONTI
FOUILLERON à Marie Toussainte SISTI, Xavier LUCIANTI à Dominique FRATICELLI, Marie
Félicia CRISTOFARI à Antoine OTTAVI, Marion PAOLINI à Jean Noël GUIDICI, Julien
PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Muriele ELEGANTINI à André ROCCHI, Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI Lisa FRANCISCI à Jean Jacques FRATICELLI, Josette FERRARI à François TIBERL Stella MORACCHINI à François TIBERL, Philippe SUSINI à Jacques BARTOLIT.
Absents :
Secrétaire de séance : Jean Marc PINELLI.
Page $ sur 19 3/ Compte de Gestion Budget principal 2021
Le compte de gestion du budget général de l’exercice 2021 remis par le Trésorier se résume comme
suit :
- Dépenses de fonctionnement de l'exercice: 4 204 582,98€
- Recettes de fonctionnement de l'exercice : 4 254 468,04€
Dépenses d'investissement de Fexercice :1 198 702,26€
Recettes d'investissement de l'exercice : 1 283 832,93€
- Solde global de fonctionnement : + 1942 507,75€
(Résultat de l’exercice + 002 report de l’exercice)
( 49885,06€ + 1892622,69€ }
- Solde global d'investissement : -215 613,13€
{Résultat de l’exercice + 001 report de l’exercice)
{ -300 743,80€ +85 130,67€ }
- Solde global : +1 726 894,62€
{ Réalisation + Report }
{ 1591878,89€+135015,73€) })
Au vu de ces montants, le compte de gestion 2021 est conforme au compte administratif 2021.
Le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire que l'exécution du Budget Primitif
M14 en dépenses et en recettes pour l’année 2021 a été réalisé par Monsieur DUCO Pascal du
01/01/2021 au 31/12/2021 en poste à PRUNELLI di FIUMORBU et que les comptes de gestion établis
sont conformes aux comptes de la Communauté de Communes.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion établi par Monsieur
DUCO Pascal et celles du Compte administratif de la Communauté de Communes,
Ayant entendu l'exposé de son Président, après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil
Communautaire :
-Adopte et approuve le compte de gestion M14 ainsi établi par Monsieur DUCO Pascal pour l'exercice
2021 et dont les écritures sont conformes à celles de la Communauté de Communes.
Page 6 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
4/ Compte de Gestion Budget Office du Tourisme Intercommunal 2021
Le compte de gestion du budget général de l'exercice 2021 remis par le Trésorier se résume comme
suit :
Dépenses de fonctionnement de l'exercice: 260 745,09€
Recettes de fonctionnement de l'exercice : 389 187,36€
Dépenses d'investissement de l'exercice : 19 620,00€
Recettes d'investissement de l'exercice : 11 000,00€
- Solde global de fonctionnement : + 20 441,15€
{Résultat de l'exercice + 002 report de l'exercice)
{ 128442,27+ (-108 001,12) })
- Solde global d'investissement : -11 859,81€
{Résultat de l’exercice + 001 report de l'exercice)
( _(-8620,00) +(-3239,81} }
- Solde global : 8581,34€
Au vu de ces montants, le compte de gestion 2021 de lOTi est conforme au compte administratif
2021.
Le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire que l’exécution du Budget Office du
Tourisme Intercommunal en dépenses et en recettes pour l’année 2021 a été réalisé par Monsieur
Page 7 sur 19 DUCO Pascal du 01/01/2021 au 31/12/2021 en poste à PRUNELLI di FIUMORBU et que les comptes
de gestion établis sont conformes aux comptes de la Communauté de Communes.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte de gestion établi par Monsieur
DUCOQ Pascal et celles du Compte administratif de l'Office du Tourisme Intercommunal,
Ayant entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil
Communautaire :
-Adopte et approuve le compte de gestion de l'Office du Tourisme intercommunal ainsi établi par
Monsieur DUCO Pascal pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles de l'Office
du Tourisme Intercommunal.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
5/ Affectation du résultat 2021 Budget principal
Le Conseil Communautaire s'est réuni,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021 M14
- le 1% avril 2022, - ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'Exercice 2021
Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
- un excédent de Fonctionnement de 1 942 507,75 €
- un déficit d'investissement de 215 613,13 €
DECIDE
Page 8 sur 19 d'affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :
- Affectation au compte 002 : 1942 508 €.
-Affectation au compte 001 : 215 613,13 €.
-Affectation au compte 1068 : 0€
Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
O4 avril 2022
6/ Affectation du résultat 2021 Budget Office du Tourisme Intercommunal
Le Conseil Communautaire s'est réuni,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021 OTi
- le 1% avril 2022, - ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'Exercice 2021
Constatant que le Compte Administratif OTi fait apparaître :
- un excédent de Fonctionnement de 20 441,15 €
- un déficit d'investissement de 11 859,81 €
DECIDE
d'affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :
- Affectation au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 8 581 €.
- Affectation au compte 001 : 11 860 €
-Affectation au compte 1068 : 11 860 €
Page 9 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
7/ Dotation aux amortissements Budget Principal
Le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire, que la Communauté de
Communes doit amortir ses biens.
Les durées d'amortissements utilisés sont les suivantes :
- Matériels et outillages d'incendie et défense civile sur une période de 15 ans
- Autres installations, matériels, outillages et installations générales sur une période de
10 ans
- Matériel de transport sur une période de 6 ans
- Matériel de bureau sur une période de 10 ans
- Matériel informatique sur une période de 3 ans
-Logiciels sur une période de 5 ans
-Quai de transfert sur une période de 20 ans
-Bâtiment atelier économie circulaire sur une période de 20 ans
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
DECIDE
- D'amortir les biens ainsi présentés aux articles 6811 et 28051, 28138, 281571,
28088, 280422, 28152, 281568, 281578, 28158, 28181, 28182, 28183, 28184, 28188 et
28228.
Page 10 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
8/ Dotation aux amortissements Budget OTi
Le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire, que la Communauté de
Communes doit amortir ses biens.
Les durées d’amortissements utilisés sont les suivantes:
- Autres installations, matériels, outillages et installations générales sur une période de
10 ans
- Matériel de transport sur une période de 6 ans
- Matériel de bureau sur une période de 10 ans
- Matériel informatique sur une période de 3 ans
-Logiciels 5 ans
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
DECIDE
- D'amortir les biens ainsi présentés aux articles 6811 et 28051, 28088, 28138,
28152, 281568, 281578, 28158, 28181, 28182, 28183, 28184, 28188 et 28228.
Page 11 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
9/ Impôts locaux - vote des taux
- Vu le Code Général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
- Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts.
- Vu la délibération n° 0122 du 18 mars 2022 sur le débat d'orientation budgétaire
- Considérant qu'à partir de 2021 les collectivités locales ne perçoivent plus le produit de
la Taxe d'Habitation {TH} mais en échange une part du produit national de TVA;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :
DECIDE
Article 1 :Fixe les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 comme suit:
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): 2,44 %;
-Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB): 1,91 %;
-Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 20,41%.
Pour mémoire taux des années précédentes :
taux 2019 taux 2020 taux 2021
TH, 6.33 6.33 -
F.B. 1.91 1.91 1.91
EN.B. 20.41 20.41 20.41
CFE. 2,44 2,44 2.44
Article 2: Précise que ces taux seront reportés sur l'état n°12559;
Article 3: Autorise Monsieur le Président à signer l’état de notification n°1259 ainsi que l’ensemble
des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Page 12 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
10/ Vote du taux et du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Le Président rappelle au Conseil de Communauté qu'il a institué la TEOM pour financer le
service d'élimination des ordures ménagères par délibération en date du 11 juin 1993, puis
du 18 février 2017.
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13 et L.2331-3,
-Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1520 à 1526,
-Vu la délibération de la Communauté de Communes portant sur le transfert de la
compétence OM des nouvelles communes entrantes au 1er janvier 2013, adoptée le 8
novembre 2013,
-Vu la délibération instaurant la TEOM sur l'ensemble du territoire en date du 18 février
2017;
Considérant l'intérêt financier que représente, pour la Communauté de Communes, le produit de la
TEOM afin de financer le service obligatoire d'élimination des déchets ménagers,
Ayant entendu l'exposé, après en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire,
DECIDE
— de fixer le taux de la TEOM à 8,75 %
Page 13 sur 19 — de fixer le produit de la TEOM pour l'année 2022 à 1 265 935 €
— de charger le Président de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par
l'intermédiaire des services préfectoraux.
Monsieur François TIBERI mentionne qu'il a été décidé de maintenir le taux à 8.75% pour
ne pas impacter le contribuable.
Monsieur Esteban SALDANA dit qu'il faut mettre en place la redevance spéciale et le Plan
Déchets avec un recrutement de qualité.
Monsieur Philippe VITTORI dit qu'il faut mettre en place la redevance spéciale qui va
générer des recettes pour la collectivité.
Monsieur Esteban SALDANA mentionne la nécessité de la mise en place d’une plateforme
déchets verts/bio déchets.
Monsieur André ROCCHI dit que dit que c’est la méthode de travail qui doit être revue.
Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 13
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, l'assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Antoine OTTAVI, Ange PIERI, Marie-
Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, Jean Noël GUIDICI, André ROCCHI, Christian PAOLI Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINE Philippe GIOVANNI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI.
Absents_ avants donné pouvoir: Angèle MANFREDI à Ange PIERI, Marie MONTI FOUILLERON à Marie Toussainte SISTI, Xavier LUCIANT à Dominique FRATICELLI, Marie
Page 14 sur 19 Félicia CRISTOFARI à Antoine OTTAVI, Marion PAOLINI à Jean Noël GUIDICI, Julien
PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Muriele ELEGANTINI à André ROCCHIL Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Jean Jacques FRATICELLE, Josette FERRARI à François TIBERI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Jacques BARTOLI, Don Marc AEBERTINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Jean Marc PINELEL.
11/ Vote du budget principal primitif 2022
-Vu le code Général des Collectivité Territoriales,
-Vu les textes législatifs et règlementaires, en particulier la loi 94-504 du 22 juin
1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
-Vu le projet de budget présenté par le Président,
Considérant l’obligation de vote du Budget Primitif avant le début de l'exercice
auquel il se rapporte {article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant les délais offerts aux collectivités locales jusqu’au 15 avril 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,
DECIDE
-D'adopter le Budget Primitif Principal de l'exercice 2022, comme suit :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 6 280 617,00 € 6 280 617,00 €
INVESTISSEMENT 4421 667,00 € 4 421 667,00 €
TOTAL 1070228600€ 1070228400€
Page 15 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 24
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 14
Absents 0
Votants 38
Pour 13
Contre 0
Abstention 24
Non-participation 1
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
12/ Vote du budget OTi primitif 2022
-Vu le code Général des Collectivité Territoriales,
-Vu les textes législatifs et règlementaires, en particulier la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant
dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
-Vu le projet de budget présenté par le Président,
-Considérant l'obligation de vote du Budget Primitif avant le début de l'exercice auquel il se
rapporte (article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
-Considérant les délais offerts aux collectivités locales jusqu’au 15 avril 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,
DECIDE
-D'adopter le Budget Primitif de l'Office du Tourisme Intercommunal de l'exercice 2022, comme suit:
Page 16 sur 19 Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 368 708,00€ 368 708,00€
INVESTISSEMENT 41 168,00€ 41 168,00€
TOTAL 409 876,00€ 409 876,00€
Nombre de membres
en exercice 38
présents 24
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 14
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
> Baux
13/ Bail locatif locaux techniques Agnatellu-Renouvellement
La Communauté de Communes disposait d’un contrat de location des locaux techniques à
Agnatellu avec la SCI Andreani Immobilier, 20243 Prunelli di Fium’Orbu, pour un montant annuel de
33 600€ jusqu'au 31 décembre 2021.
La Communauté de communes a saisi les Domaines en date du 6 décembre 2021 pour avis de la
valeur locative.
Dans l'attente de son retour, pour des raisons de continuité du service public, a prorogé le
contrat locatif par délibération n°8221 du 10 décembre 2021.
L'avis des Domaines daté du 26 janvier 2022 a été remis à la Communauté de Communes en
mars 2022.
Il convient donc de délibérer pour renouveler le bail locatif pour une durée de trois années.
Le bailleur cède au preneur qui l'accepte, la jouissance des biens dont il est propriétaire ci-
dessous décrits, à savoir :
Page 17 sur 19 -Un hangar couvert en béton armé d’une superficie de 1300m2 sur un niveau, édifié sur une
parcelle de terre cadastrée D1288p appartenant à la SCI Andreani, située au lieu dit Agnatellu, 20243
Prunelli di Fium’Orbu. Le local est loué pour un usage industriel et administratif.
-Une parcelle D1006p (lot f} (issue de l’ancienne parcelle D1006) d’une surface de l
179m2
-parcelle D 1462 (issue de l’ancienne parcelle D1006) d’une surface de 2 606 m2
-Deux fosses de vidange « poids lourds »
-Un espace de parking extérieur de 1000m2
-Un système de vidéosurveillance du site
-Un matériel de levage type engin élévateur
-Un quai de déchargement
Le montant global de de la location s'élève à : 3 396,67 €TTC mensuel décomposé comme suit : - 1716,67 € mensuel TTC conformément à l'estimation en date du 26 janvier 2022 établie
par les services domaines des finances publiques,
- 1680,00 € mensuel TTC correspondant à la mise à disposition des services annexes
2 Parking extérieur
"Fosse de vidange poids lourd extérieure
"Fosse de vidange poids lourds intérieure
"Engin de levage (élévateur)
“Système de vidéosurveillance
Le loyer sera payable mensuellement avant le 5 de chaque mois par mandat administratif.
Le Conseil Communautaire,
-VU les articles L 1311-89 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales -VU l'article 1 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques
-VU le courrier de demande d'avis aux Domaines en date du 26 janvier 2022
A l'unanimité,
-Approuve la conclusion d’un bail locatif précité dans les termes ci-dessus décrits pour une durée
de trois années
-Autorise le président à signer le bail de location ;
-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la
présente délibération.
Page 18 sur 19 Nombre de membres
en exercice 38
présents 24
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 14
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
25 mars 2022
Date d'affichage
04 avril 2022
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