Conseil Municipal - acte 20085749 D

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Conseil Municipal - acte 20085749 D Document publié le Lundi 2 février 2009 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20085749 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 03/02/2009

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 2 février 2009

D - 2 0 0 9 0 0 0 6

Aujourd'hui Lundi 2 février Deux mil neuf, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

Présidence de M. le Maire jusqu’à 15 h 15 – Départ de M. le Maire

Retour de M. le Maire à 17 h 45

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, (présente à partir de 17 h 10) M. Joël SOLARI, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, (présent jusqu’à 17 h 20) Mme Chafika SAIOUD, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Mme Anne Marie CAZALET, M. Stéphan DELAUX, Mme Anne WALRYCK, M. Charles CAZENAVE, M. Ludovic BOUSQUET, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON,Convention avec le fonds d’insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique. Décision. Autorisation.

M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique) propose d’accompagner les collectivités afin qu’elles puissent faire évoluer leur taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Cet accompagnement consiste à conclure une convention pluriannuelle avec le FIPHFP dont l’objectif est de prévoir des actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés qui seraient subventionnées en partie par ce fonds.

Dans ce cadre, un groupe de travail, accompagné d’un membre du FIPHFP et constitué de la responsable du handicap au sein de la collectivité, des médecins du travail, des assistantes sociales et de la communication interne a élaboré un projet de convention.

Ce projet a obtenu un vote à l’unanimité du comité local du FIPHFP de la région Aquitaine le 10 décembre 2008.

Compte tenu d’une population handicapée vieillissante et des nombreux départs à la retraite envisagés dans les années à venir, l’objectif de cette convention triennale est de parvenir à un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 4.5% minimum en 2011 (3.66% lors de la déclaration 2008).

Cette convention comprend 4 axes :

- la sensibilisation des acteurs par de l’information et de la formation, - l’amélioration de la connaissance des personnes handicapées par l’élaboration de procédures internes, le développement d’outils spécifiques, ainsi que par un accompagnement des personnes concernées,

- les aides techniques et humaines pour maintenir dans l’emploi par des actions de réinsertion professionnelle, la mise en œuvre de procédures internes, l’accompagnement par des partenaires spécialisés et le développement du recours aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT),

- le recrutement par la mise en œuvre de mesures incitatives et par l’appui de partenaires extérieurs.

La durée de cette convention est de 36 mois à compter du 15 décembre 2008, exceptionnellement renouvelable par avenant pour une période maximale de 6 mois.

La subvention allouée à la Ville par le FIPHFP est fixée à 562 100€ versée en trois fois.Afin de percevoir les soutiens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

¾ adopter le principe de ce partenariat financier avec le FIPHFP,

¾ autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante, dont vous trouverez le projet ci-joint,

¾ autoriser M. le Maire à encaisser les recettes correspondantes à ce soutien financier (chapitre 74).

¾ autoriser M. le Maire à engager les dépenses correspondantes aux actions prévues dans la convention (chapitre 011).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 février 2009

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Hugues MARTIN

Adjoint au MaireANNEXE B

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

Décret relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

ARTICLE 3

Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :

1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;

4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;

5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;

6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;

7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;

8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.

Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.

Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.CONVENTION

RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS

MENEES PAR LA VILLE DE BORDEAUX

EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Entre :

L’Etablissement public administratif FIPHFP

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 67 rue de Lille-75007 PARIS

Dénommé ci-après le FIPHFP

Représenté par Monsieur Jean-François de CAFFARELLI, son Directeur,

D’une part

Et :

La Ville de Bordeaux

Hôtel de ville

Place Pey Berland - 33000 Bordeaux Cedex

Dénommée ci-après le «bénéficiaire »

Représentée par Monsieur Alain Juppé, son Maire

D’autre part

Référence : CONVENTION n°2008-48

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-501 en date du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique ;

Vu la délibération n° 2007-05-04 en date du 24 mai 2007 du comité national, portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique ;

Vu la délibération n° 2007-05-07 en date 24 mai 2007 du comité national, portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l’établissement public ;

Vu la délibération n° 2008-AQU-12-02 en date du 10 Décembre 2008, du comité local du FIPHFP de la Région Aquitaine, portant décision de financement ;

Il est convenu ce qui suit :Article 1 : OBJET

La présente convention a pour objet un soutien financier de l’EPA FIPHFP au bénéficiaire par attribution du financement d’actions menées selon les dispositions prévues par l’article 3 du décret 2006-501 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.

Le financement est accordé dans les conditions précisées à la présente convention.

Article 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS ET BUDGET PREVISIONNEL

Les actions envisagées et leur budget sont décrits en annexe A1 « Plan d’actions et budget prévisionnel ».

Les objectifs de la politique du bénéficiaire en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées sont décrits dans le document intitulé «Politique handicap de la Ville de Bordeaux vis-à-vis du recrutement et du maintien dans l’emploi», joint à la présente convention.

Les actions présentées dans le plan d’actions et pour lesquelles un financement est sollicité seront conformes aux dispositions de l’article 3 du décret 2006-501.

Le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser son programme d’actions conformément à ses engagements fixés en annexe A1.

Ce programme peut-être révisé en cours d’exécution, et au plus tard 3 mois avant le terme de la présente convention, par simple avenant à l’annexe A1.

Le budget total du programme d’actions s’élève à 562.100,00 euros. (cinq cent soixante deux mille cent euros)

Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES – OBJECTIFS

Les dépenses financées par le FIPHFP dans le cadre de cette convention ne peuvent en aucun cas venir diminuer le montant de la contribution due par le bénéficiaire. Conformément à l’article 5 du décret 2006-501, elles ne peuvent donc être prises en comptes pour réduire le nombre d’unités manquantes.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à maintenir le taux d'emploi de 6 % et à aller au-delà. L’objectif est de développer quantitativement et qualitativement l'emploi en faveur des personnes handicapées.

Le bénéficiaire s’engage à désigner, au sein de ses services, un correspondant handicap, Madame Aurélie MICHEL de la DRH, qui sera le relais du FIPHFP.

Par ailleurs, il s’engage à mettre en place un dispositif interne de pilotage et de suivi de son programme intitulé « Politique handicap de la Ville de Bordeaux vis-à-vis du recrutement et du maintient dans l’emploi» et d’y associer un représentant du FIPHFP. Il est enfin convenu que tous les documents, matériels et supports de formation, d’information et pédagogiques, élaborés ou produits par le bénéficiaire grâce aux financements sollicités dans le cadre de la présente convention seront accessibles par le FIPHFP de façon dématérialisée.

Article 4 : DUREE

La présente convention prend effet à compter du 15 décembre 2008, pour une durée de 36 mois. Elle prend donc fin le 14 décembre 2011.

Elle pourra, à titre exceptionnel, être prorogée, après accord préalable et obligatoire de l’EPA FIPHFP, par simple avenant, pour une durée maximale de 6 mois.

Cette prorogation n’entraînera aucune modification ou régularisation du montant et nombre des acomptes déjà versés.Article 5 : FINANCEMENT ACCORDE ET MODALITES DE VERSEMENT

Sur la base du budget prévisionnel de dépenses mentionné à l’article 2 de la présente convention, l’EPA FIPHFP accorde un financement de 562.100,00 euros.

Son versement interviendra dans les conditions suivantes :

Un acompte de 196.375,00 euros, représentant 35% du montant total du programme sera attribué forfaitairement, à titre d’avance, à la signature de la convention.

Un deuxième acompte de 35% sera versé à l’issue d’une période de 12 mois d’activité, sur production d’un rapport intermédiaire prévu à l’article 7, et à la condition que le taux de réalisation du programme d’action prévisionnel atteigne 70% du montant du 1 er acompte.

Le solde sera versé à la fin de la durée de la présente convention sur remise du rapport final et d’évaluation et après analyse de celui-ci.

Le montant de ce solde sera calculé par rapport au montant total des dépenses admises et tiendra compte des avances et acomptes versés.

Les dépenses admises sont les dépenses réalisées conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 2006-501 (cf. annexe B) et entrant dans le cadre du plan d’actions et budget prévisionnels contractuels, présentées au rapport final et retenues par l’EPA FIPHFP, après analyse du rapport final.

Il est en outre précisé qu’aucun bénéfice ne peut être réalisé par le bénéficiaire sur le montant du financement définitif attribué par l’EPA FIPHFP dans le cadre de cette convention.

Le bénéficiaire s’engage donc à déclarer au rapport final le montant des autres financements ou subventions qu’il aurait pu ou pourra recevoir.

Le montant définitif du financement du FIPHFP sera calculé de façon à ce qu’aucun excédent ne puisse être dégagé par le bénéficiaire.

Dans tous les cas, les règlements interviendront dans un délai de 30 jours après réception des documents exigés par virement administratif sur le compte ouvert dont les coordonnées sont les suivantes :

Code banque : 30001 - Code Guichet : 00215- N° compte : 0000P050001 - Clé : 77 - Banque : Banque de France - Libellé : Domiciliation BDF BORDEAUX

Par ailleurs, le règlement des acomptes et du solde sera conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire.

Article 6 : ELIGIBILITE DES DEPENSES

Sont éligibles les dépenses réalisées conformes aux dispositions de l’article 3 du décret 2006- 501 et au plan d’actions prévisionnel.

Ces dépenses doivent concerner des actions engagées et réalisées (service fait) pendant la durée de la convention.

Les dépenses présentées au rapport final doivent avoir été payées par le bénéficiaire ou lui avoir été facturées. Celui-ci dispose donc d’un délai de 45 jours à l’issue de la période contractuelle (délai de remise du rapport final) pour achever le règlement des dépenses de son programme.

Article 7 : RAPPORTS D’ACTIVITE

Le bénéficiaire s’engage à remettre à l’EPA FIPHFP :

- à l’issue de périodes de 12 et de 24 mois, à compter de la date de signature de la présente convention, un rapport intermédiaire d’activité complet (rapport narratif sommaire et rapportfinancier accompagné des copies de factures et justificatifs prévus). Le premier rapport, en fonction de son analyse, permet le versement du 2 ème acompte ;

- à l’issue de la présente convention, un rapport d’activité complet (rapport narratif d’évaluation détaillé et rapport financier accompagné des copies des factures. Il dispose pour ce faire d’un délai de 45 jours à dater du terme de la convention.

Le FIPHFP se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à toute évaluation jugée nécessaire.

Article 8 : RESTITUTION DES FONDS

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 2006-501, les fonds reçus par le bénéficiaire au titre des acomptes non employés ou qui ont été utilisés pour des actions qui ne seront pas admises par le FIPHFP après examen du rapport final seront reversés à l’EPA FIPHFP par le bénéficiaire.

Ce reversement devra intervenir dans un délai de 60 jours à compter de la réception d’une simple demande de la part de l’EPA FIPHFP.

Article 9 : CONTROLES

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces ou sur place de la part de l’EPA FIPHFP, pendant un délai d’un an à compter de la date d’expiration de la convention, et à remettre ou produire toute copie des pièces ou documents, notamment comptables et financiers nécessaires aux opérations de vérification.

Article 10 : ANNEXES

La présente convention est accompagnée des 3 annexes suivantes :

Annexe A1 : Plan d’actions et budget prévisionnels

Annexe A2 (A2.1 et A2.2) : Document à utiliser pour les rapports intermédiaires et le rapport final

Annexe B : Article 3 du décret 2006-501.

Les annexes A1 et A2 constituent les modèles à utiliser de manière obligatoire par le bénéficiaire.

Article 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toutes les modifications apportées à la présente convention donneront lieu à la rédaction et la signature d’un avenant.Article 12 : LITIGES

Lors de l’exécution de la présente convention, les litiges ou différends qui ne pourraient être réglés par voie amiable seront portés devant la juridiction administrative de Paris, siège social de l’EPA FIPHFP.

Visa du contrôleur général, économique et financier du FIPHFP

Monsieur Bernard GENTRIC

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux

Le

Le Directeur de l’EPA FIPHFP, Le Maire de Bordeaux,

Monsieur Jean-François de CAFFARELLI Monsieur Alain Juppé