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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 40
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 99
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 40
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 40)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Pulls R?6 o414s 2
D . Liberté + Écoles » Eraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2019
NUMERO SPECIAL N° 40
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http:/{www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs Arrêté n° DDTM-DTS-2019- 11 du 11 avril 2019 approuvant la superposition d'affectation ‘établie entre l'Éfat et la commune de Bréhal sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Promenade Jean Sesboué » sur le littoral de la commune de ere DEEE
Arrêté n° DDTM-DTS- 2019-12 du 11 avril 2019 approuvant La superposition d'affectation établie entre l'État et la commune de
Coudeville-sur-Mer sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Promenade Jean Girot » sur le littoral de la
commune de COUDEVILLE-SUR-MER.............................. iiKW: Arrêté n° 2019-DDTM-DTN-005 du 23 avril 2019 approuvant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine publie maritime au bénéfice de la commune de REVILLE 4 + Arrêté n° 2019-DDTM-DTN-006 du 23 avril 2019 approuvant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de PORT-BAIL-SUR-MER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM-DTS-2019- 11 du 11 avril 2019 approuvant la superposition d'affectation établie entre l'État et la commune de Bréhal sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Promenade Jean Sesboué » sur le littoral de la commune de BREHAL
Considérant qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'ouvrages ou d'aménagements publics présentant un caractère d'intérêt général ;
At. 1 : - Le présent arrêté approuve la convention de superposition d'affectations entre l” État et la commune de Bréhal sur une dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 8 580 m?° au lieu-dit « Promenade Jean Sesboué », sur le littoral de Bréhal.
: - La superposition d'affectations est consentie suivant les clauses et conditions mentionnées à la convention et au plan annexés au présent et ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
. 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la directrice départementale des finances publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche et le maire de Bréhal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Délais et voie de recours :
Le présent acte peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou d’un recours hiérarchique auprès
du premier ministre, dans un délai de deux mois après sa publication
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant les décisions de rejets des recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Annexes : Convention et plan
+ Vu pour Etre aunexe à l'arrêté préfecture
po 8 Midu
44-AUR. 2g1
lu » Fraternité Pour le Pr ét éty
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n aseGrétaire GARE,
PRÉFET DE LA MANCHE nes
Lo
Direction départementale Fabrice ROSANLà
des territoires et de la mer
Délégation territoriale sud
ADOC n° 50-50076-0033
Convention de superposition d’affectations
établie entre l’État et la commune de Bréhal
sur une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit « Promenade Jean Sesboué » sur le littoral de la commune de Bréhal
Entre
L'État, représenté par le préfet de la Manche,
et la mairie de Bréhal, sis 20 rue du Général de Gaulle — 50290 Bréhal, désigné par la suite sous Le
nom du bénéficiaire, représenté par monsieur Daniel LECUREUIL maire de la commune,
Titre I : Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’une
superposition d’affectations d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de
8 580 m? au lieu-dit « Promenade Jean Sesboué », sur le littoral de la commune de Bréhal, suivant le
plan ci-annexé.
La superposition d’affectations concerne l’occupation du domaine public maritime par une
promenade longeant là digue de protection contre la mer, par 8 escaliers permettant l’accès à la plage
depuis la promenade, par des équipements collectifs nécessaires à la sécurité et à la salubrité de
Pendroit (éclairage public, bancs, poubelles...) et par des dispositifs de signalisation pour
l'information du public (table d’orientation, signalétique...)
Auticle 1-2 : Nature
La superposition d'affectations est accordée à titre précaire et révocable,
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usape autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée, Il doit en assurer une gestion conforme
aux règtes applicables à son propre domaine public de même destination.
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
La superposition d’affectations n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Atticle 1-3 : Durée
La durée de la superposition d’affectations est fixée à 15 ans à compter de la date de l'arrêté
préfectoral approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d’expiration de la présente convention, le bénéficiaire
peut faire une nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime.
1/6 Türe II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
i Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
«aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance, Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l” État chargés du contrôle de la présente convention.
Pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver la continuité de la circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de créer un passage contournant côté terre, l’ensemble de la dépendance afin de rétablir ladite continuité.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente superposition d’affectations, sauf pour les véhicules assurant l’entretien dans le respect des règles suivantes :
a) veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime,
b) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
c} adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les travaux qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
d) allumer les feux de croisement des véhicules utilisés pour les travaux et les équiper d’un gyrophare pour circuler sur le domaine public maritime.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
En aucun cas, la responsabilité de PÉtat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, poux quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’ État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par P État surle domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l'État contre le recours des tiers.
Titre III : Travaux et entretien de la dépendance
Auticle 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite exécutés dans le cadre de la superposition d’affectations, le bénéficiaire informe la délégation territoriale sud gestionnaire du domaine public maritime :
avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
+ au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
216 De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux d’entretien courant (balayage, enlèvements des déchets) Le bénéficiaire n'est pas tenu
d'informer la délégation territoriale sud gestionnaire du domaine public maritime,
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à Pagrément de la délégation territoriale sud, gestionnaire du
domaine publie maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance
sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets
doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux
envisagés et préciser leur mode d'exécution.
La délégation territoriale sud gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
A Pissue des travaux, le bénéficiaire fournit à la délégation territoriale sud, gestionnaire du domaine
public maritime, tous les documents (plans, relevés, suppotts numériques) nécessaires à la localisation
précise des travaux réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur le sous-sol dans un délai
de deux mois après la fin des travaux.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention, À défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée à la délégation territoriale sud
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il pent y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime,
Titre IV : Terme mis à la superposition d'affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente
convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur
état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée,
qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses fais par l’État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
3/6
|i
l Î
Î
î ce transfert, L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la superposition d’affectations dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention, Dans ce cas-là, les dispositions de Particle « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Auticle 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d’affectations peut être résiliée avant l'échéance de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État,
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Auticle 5-1 : Redevance domaniale.
Conformément à l’article L2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la présente superposition d’affectations ne donne pas lieu à indemnisation dès lors que celle-ci n’entraîne pas de dépenses ou de privation de revenus pour l'État.
Axticle 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire. Sant également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de la superposition d’affectations.
Auticle 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a À sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Auticle 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujettie la superposition d’affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
416 Titre VI : Dispositions diverses
Auticle 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
|
i
j
Atticle 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée,
Vu et accepté,
ABréhal, le Lo, o& ASaint-La, le...!.0. AVR. 2919
Le mf D É : Le préfet de la manche
SLT Daniel Jean-Marc SABATHE Dm
a,
Annexe 1: Plan de localisation de [a superposition d’affectations
5/6 Annexe L: Plan de localisation de la superposition d’affectations
sous Épuus era
RAGURROQUE FRANGRNTE
PRÉFET DE LA MANCHE
Promenäde Jean Seshoué
longueur 1 650m
largeur moyenne 5,20m
Surface 8 580 m2
nain dos Térrito} do Mor de anche
616 |
| 3
Arrêté n° DDTM-DTS- 2019-12 du 11 avril 2019 approuvant La superposition d'affectation établie entre l'État et la commune de Coudeville- sur-Mer sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Promenade Jean Girot » sur le littoral de la commune de COUDEVILLE-SUR-MER
Considérant qu'une superposition d’affectations est adaptée à la gestion d'ouvrages ou d'aménagements publics présentant un caractère d'intérêt
général ;
Ar. 1 : - Le présent arrêté approuve la convention de superposition d'affectations entre l'État et la commune de Coudeville-sur-Mer sur une
dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 2 600 m° au lieu-dit « Promenade Jean Girot », sur le littoral de Coudeville-sur-Mer.
Aït. 2 : - La superposition d'affectations est consentie suivant les clauses et conditions mentionnées à la convention et au plan annexés au présent
arrêté et ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Art. 3 : — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de
la mer et le maire de Coudeville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 - CAEN Cedex - juridiction territorialement compétente, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Annexes : Convention et plan
+ AA
Vu pour être annexé à l'arraté préfectoral
> Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE atomes be dau f#-{TAUR
. 2019 PRÉFET DE LA MANCHE . SO RE
FT Pour Île Préfets
Direction départementale Le sécrétre GER des territoires et de la mer °
ur.
Délégation territoriale sud
snirice ROSAY]
ADOC n° 50-50143-0002
Convention de superposition d’affectations
établie entre l’État et la communé de Coudeville-sur-Mer
sur une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit « Promenade Jean Girot» sur le littoral de la commune de Coudeville-sur-Mer
Entre
L'État, représenté par le préfet de la Manche,
et la mairie de Coudeville-sur-Mer, sis place Joseph Leliévre — 50290 Coudeville-sur-Mer, désigné
par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par monsieur Daniel BAZIRE maire de la
commune,
Titre I : Obiet, nature et durée de la superposition d'affectations
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’une
superposition d’affectations d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de
2 600 m° au lieu-dit « Promenade Jean Girot », sur le littoral de la commune de Coudeville-sur-Mer,
suivant le plan ci-annexé. : : |
La superposition d’affectations concerne l'occupation du domaine public maritime par une
promenade longeant la digue de protection contre la mer, par 2 escaliers permettant l’accès à la plage
depuis la promenade, par des équipements collectifs nécessaires à la sécurité et à la salubrité de
lendroit (éclairage public, bancs, poubelles...) et par des dispositifs de signalisation pour
Pinformation du public.
Article 1-2 : Nature
La superposition d’affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme
aux règlés applicables à son propre domaine public de même destination.
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent. La superposition d’affectations n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Aticle 1-3 : Durée
. La durée de la superposition d’affectations ést fixée à 15 ans à compter de la date de l'arrêté
préfectoral approuvant la présente convention,
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le bénéficiaire î
peut faire une nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime. |
1/6 Titre Il : Conditions générales
Article 2-1: Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
eaux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes : sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de Pexploitation de la dépendance. .
eaux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver la continuité de la
circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de créer un passage contournant côté terre, l'ensemble de la dépendance afin de rétablir ladite continuité.
: 4, La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente superposition d’affectations, sauf pour les véhicules assurant l’entretien dans le respect des règles suivantes :
a) veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime,
b) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
c} adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les travaux qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
d} ailumer les feux de croisement des véhicules utilisés pour les travaux et les équiper d’un gyrophare pour circuler sur le domaine public maritime.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le
domaine public.
Article 2-2 : Risques divèrs
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou Putilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l'État contre le recours des tiers,
Titre II : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite exécutés dans le cadre de la superposition d’affectations, le bénéficiaire informe la délégation territoriale sud gestionnaire du domaine public maritime :
+ avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
° 216 * au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse
s’assurer de la remise en état du site,
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes. :
Pour les travaux d’entretien courant (balayage, enlèvements des déchets) le bénéficiaire n’est pas tenu
d'informer la délégation territoriale sud gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément de la délégation territoriale sud, gestionnaire du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance
sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État, Ces projets
doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux
envisagés et préciser leur mode d'exécution.
La délégation territoriale sud gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
A Pissue des travaux, le bénéficiaire fournit à la délégation territoriale sud, gestionnaire du domaine
public maritime, tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation
précise des travaux réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur le sous-sol dans un délai
de deux mois après la fin des travaux.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de Part la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée à la délégation territoriale sud
gestionnaire du domaine public maritime.
Aïticle 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au für et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu
d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
* domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
Titre IV : Terme mis à la superposition d'affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente
convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur
état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, instaliations, etc.) doit être enlevée,
qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie,
316
|
|
i
H Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il enire immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, F'État a le droit de retirer la superposition d’affectations dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la.dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d’affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d’affectations peut être résiliée avant l'échéance de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale |
Conformément à l’article L 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la présente superposition d’affectations ne donne pas lieu à indemnisation dès lors que celle-ci n’entraîne pas de dépenses ou de privation de revenus pour l État.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à Pextérieur de la superposition d’affectations.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujettie la superposition d’affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers. |
416 A5
Titre VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VE : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire Pobjet d’un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté,
À Bréhal, le AŸ/ eq Lo) 3 À Saint-Lé, le 1. 8. AVR. 2019 e maire, Le préfet de tä manche
Nu JeantMirc SABATHÉ
Annexe 1 : Plan de localisation de la superposition d’affectations
5/6 Annexe 1: Plan de localisation de la superposition d’affectations
PRÉPEI DE LA MANCHE
Promenade Jean Girot
longueur 560 m
largeur moyennne 5,20 m
Surface 2 600 m2
|
.
6/6 47 Arrêté n° 2019-DDTM-DTN-005 du 23 avril 2019 approuvant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au
bénéfice de la commune de REVILLE
Considérant que les aménagements sont existants, et que leur maintien sur le domaine publie maritime nécessite la délivrance d'un titre
d'occupation ;
Considérant que les dépendances du domaine public maritime concernées conservent un caractère de domanialité publique, et qu'à ce titre, leur
gestion peut être transférée à la commune ;
Ar. 1: — La présente décision approuve la convention de transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Réville, des dépendances du
domaine public maritime de 1471 m? composées d'un massif dunaire supportant divers ouvrages et installations.
Les conditions dans lesquelles s'opère ce transfert sont définies dans la convention annexée au présent arrêté.
Art. 2 : — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Manche et le directeur départemental des
territoires et de la mer et M. le maire de Réville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 - CAEN Cedex — juridiction territorialement compétente, conformément
aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Annexes : convention de transfert de gestion et son plan annexé
+ A5
Vu pour être annexé à l'arrèté préléctüras
ab nm TN fau TT AR. 2pte
Poux le Préfet,
Le Secrétaire GEntal + Frateruité & LS Lilrerté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ES
PRÉFET DE LA MANCHE æ
Fabrice ROSAN
Domaine public maritime
Commune de Réville
Direction départementale des Territoires Réf. ADOC : 50-50433-0124
et de la Mer
Délégation territoriale Nord
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D’UNE
DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
ENTRE
l'État, ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet du département de la Manche,
d'une part,
ET
la commune de Réville, représentée par le maire,
d'autre part, :
il a étéconvenu ce qui suit,
TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales É
Article 1.1 — Objet de la convention
La présente convention, passée au profit de la commune de Réville, désignée par la suite sous le nom
de bénéficiaire, a pour objet le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime
(PM), telle que décrite à l'article 1.2 de la présente convention.
Cette dépendance est définie en rouge sur le plan annexé à la présente convention et sise sur Le territoire
de la commune de Réville.
Auticle 1.2 — Consistance de la dépendance transférée
La dépendance du DPM, objet du présent transfert de gestion, est constituée d’un massif dunaire
supportant divers ouvrages et installations définis comme suit :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche - Délégation territoriale Nord
Place Bruat — CS60838 — Cherbourg-Octeville — 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Tél : 02 50 78 15 00 Fax : 02 50 78 15 01 — Site intérnet : www.manche.gouvfr - une cale d'accès au rivage,
- une canalisation de rejet d’eaux pluviales,
- des remblais supportant une partie des aménagements réalisés pour les cheminements piétons et la
canalisation de la circulation automobile pour la préservation du site,
- Ja dépendance supportant le local de l’école de voile,
- un ouvrage de défense contre la mer en enrochements.
Les aménagements compris dans le périmètre du transfert de gestion sont existants à la date de signature de la présente convention.
L'emprise de la dépendance transférée est de 1471 m°.
Article 1.3 — Consécration du transfert de gestion — Effets
A compter de la date de signature de la présente convention par le préfet de la Manche, la dépendance du DPM définie aux articles 1.1 et 1.2 se trouve transférée au domaine public communal, dans les conditions fixées à la présente convention.
Article 1.4 — Dispositions générales
a) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de la dépendance du DPM objet de la présente convention.
b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à l'article 1.2, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements réalisés.
e) Autres prescriptions :
— je bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre des autres législations susceptibles de s'appliquer ;
— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu à l’article L2122-6 du même code,
TITRE D
* Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 2.1 — Projet d'exécution des nouveaux aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du DPM, en vue de leur
approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation de ce même domaine.
2/4 Ârticle 2.2 - Exécution des travaux — Entretien des dépendances transférées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément aux projets
approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées À proximité immédiate de la dépendance
transférée, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux aménagements sur ceux objet de la
présente convention.
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état de la dépendance transférée et des aménagements
réalisés. Il veille au maintien du terre-plein transféré en parfait état de propreté et de salubrité,
comprenant, entre autres, le ramassage et l’élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés,
volontairement ou non.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt public serait
compromis par le défaut d'entretien de la dépendance transférée, après en avoir obtenu l'accord auprès
du service de l'État en charge du DPM.
Article 2,3 — Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres ouvrages du
DPM.
Aiticle 2.4 — Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification de la dépendance objet de la présente convention sont exécutés sous le
contrôle du service de l'État en charge du DPM.
Article 2-5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE IN
Durée
Article 3 - Durée
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de
signature, par le représentant de l’État, de la présente convention.
Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.
TITRE IV
Retour des biens dans le domaine public de l'État
Article 4.1 — Reprise de la dépendance transférée et remise des lieux en état à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention, l'État reprend
de plein droit, gratuitement, la libre disposition de la dépendance transférée qui fait alors retour dans le
domaine public de l'État.
L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il devient propriétaire des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
3/4
24. Toutefois, l'État peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et la remise en état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la charge du bénéficiaire.
Le retour dans le domaine public de l'État de la dépendance transférée est constaté dans ur procès- verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du DPM et par la directrice départementale des finances publiques de la Manche un mois après une mise en demeure adressée par le chef de service ou la directrice susvisés, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueilli.
Article 4.2 — Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domaine public produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1.
TITRE V
Conditions financières
Article 5,1 — Redevance domaniale
Conformément aux dispositions des articles L2123-6 et R2123-14, le transfert de gestion ne donne pas lieu à indemnité, n’entraînant pas de dépenses ou de privation de revenus pour l'État.
Article 5.2 — Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de fous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la dépendance transférée.
En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI
Approbation de la convention
Article 6
La présente convention fait l'objet d’un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est annexée,
Réville, le A4 amet m4 Saint-Lô, le Ê AVR, 2919 Le préfet
Sup
Jesn-Mre SARATER
Le maire
Annexe : - plan de situation
- vue en plan de Pemprise transférée
44 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale des territoires
et de la mer
Délégation territoriale Nord
Réf, ADOC : 50-50433-0124
Commune de Réville
Transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime
au bénéfice de la commune de Résville
Plan annexé à la convention
Révile le Ah mon Se13 Saint-Lô, le 6 AVR. 2019
Le préfet
Cu
Jean-Marc SABATER
Le maire,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche — Délégation territoriale Nord Place Bruat — CS60838 — Cherbourg-Octeville — 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex Tél : 02 50 79 15 00 Fax : 02 50 79 15 01 — Site internet : www.manche gouv.fr ca. &UR de Bevill.
5)
À Reille., de & Soi, Ye ès
Arrêté n° 2019-DDTM-DTN-006 du 23 avril 2019 approuvant le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de PORT-BAIL-SUR-MER
Considérant que le terre-plein et ses aménagements sont existants, et que leur maintien sur le domaine public maritime nécessite la délivrance d'un
titre d'occupation ;
Considérant que cette dépendance conserve un caractère de domanialité publique, et qu'à ce titre, sa gestion peut être transférée à la commune ;
Art. 1 : - La présente décision approuve la convention de transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer, de la dépendance
du domaine public maritime composée d’un terre-plein remblayé d’une superficie de 3400 m2, supportant un cheminement piétonnier et divers
aménagements légers.
Les conditions dans lesquelles s'opère ce transfert sont définies dans la convention annexée au présent arrêté.
Ar. 2 : — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de la Manche et le directeur départementai des
territoires et de la mer et le maire de Port-Bail-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 — CAEN Cedex - juridiction territorialement compétente, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
Annexes : convention de transfert de gestion et son plan annexé
+
Dépariement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publicalion : M. le secrétaire général de la préfecture 27
Vu pour ètre annexé à l'arrêté prétecrural
Pa
nbIoN-Brmde
Poux Le Pret AVR. 2019
u Le Secrétaire GÉnËTat,
Liberté + Égaliré + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE Fabrice ROSAY .
Domaine public maritime
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Commune déléguée de Portbail
Direction départementale des Territoires
:
et de In Mer Réf. ADOC : 50-5041 2-0094 :
Délégation territoriale Nord
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D’UNE
DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
ENTRE
l'État, ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet du département de ta Manche,
d'une part,
EXT
la commune de Port-Bail-sur-Mer, représentée par le maire, ‘
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit,
TITRE PREMIER
Objet : Dispositions générales
Article 1.1 — Objet de la convention
La présente convention, passée au profit de la commune de Port-Bail-sur-Mer, désignée par la suite
sous le nom de bénéficiaire, a pour objet le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public
maritime (DPM), telle que décrite à l'article 1.2 de la présente convention.
Cette dépendance est définie en rouge sur le plan annexé à la présente convention et sise sur le territoire
de la commune de Port-Bail-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche — Délégation territoriale Nord
Place Bruat - CS60838 — Cherbourg-Octeville— 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Tél : 02 50 79 15 00 Fax : 02 50 79 15 O1 — Site internet : www.manche.gouv.fr Atticle 1.2 - Consistance de la dépendance transférée
La dépendance du DPM, objet du présent transfert de gestion, est constituée d’un terre-plein remblayé d’une superficie de 3400 m°.
Ce terre-plein supporte un cheminement piétonnier et divers aménagements légers :
- un transformateur électrique protégé par quelques blocs de granite,
- des murets en pierre,
- un accès au rivage aménagé,
- des rejets d’eaux pluviales,
- diverses installations légères d’usage collectif.
Article 1.3 - Consécration du transfert de gestion — Effets
A compter de la date de signature de la présente convention par le préfet de a Manche, la dépendance du DPM définie aux articles 1.1 et 1.2 se trouvera alors transférée au domaine public communal, dans les conditions fixées à la présente convention.
Article 1.4 - Dispositions générales
a) Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de la dépendance du DPM objet de la présente
convention.
b) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des aménagements décrits à l'article 1.2, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.
c}) En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés aux aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
d) Le bénéficiaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux, mais aussi de l'exploitation des aménagements réalisés.
e) Autres prescriptions :
— je bénéficiaire est tenu de se conformer à la législation existante ou à venir relative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législations susceptibles de s'appliquer ;
— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent transfert de gestion ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévu à l’article L2122-6
du même code.
TITRE NH
Exécution des travaux et entretien des aménagements
Article 2.1 — Projet d'exécution des nouveaux aménagements
Les aménagements et installations objet de la présente convention sont existants.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre au service de l'État en charge du DPM, en vue de leur
approbation, les projets d'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
214 Le service de l'État en charge du DPM prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation de ce même domaine,
Article 2.2 - Exécution des travaux — Entretien des dépendances transférées
Tous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformément aux projets
approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance
transférée, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de nouveaux aménagements sur ceux objet de la
présente convention.
Le bénéficiaire s'assure en tout temps du bon état de la dépendance transférée et des aménagements
réalisés. Il veille au maintien du terre-plein transféré en parfait état de propreté et de salubrité,
comprenant, entre autres, le rarnassage ét l’élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés,
volontairement où non.
Le bénéficiaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires dans le cas où l'intérêt public serait
compromis par Je défaut d'entretien de la dépendance transférée, après en avoir obtenu l'accord auprès
du service de l'État en charge du DPM.
Atticle 2.3 - Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autres ouvrages du
DPM.
Aïticie 2.4 - Contrôle des travaux de modification
Les travaux de modification de la dépendance objet de la présente convention sont exécutés sous le
contrôle du service de l'État en chatge du domaine public maritime.
Article 2-5 — Droits des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE IT
Durée
Article 3 — Durée
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date de
signature, par le représentant de l’État, de la présente convention.
Au terme de ce délai, le transfert de gestion prend automatiquement fin.
TITRE IV
Retour des biens dans le domaine public de l'État
Article 4.1 — Reprise de la dépendance transférée et remise des lieux en état äl E
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente: co
de plein droit, gratuitement, la libre disposition de la dépendance transférée qui fai
domaine public de l'État. FU
L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, Il devient propriétaire des aménagements réalisés dans le cadre de la présente corivention, sans qu'il y ait lieu à à indemnité à ce
titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
34 ‘Foutefois, FÉtat peut exiger la démolition partielle ou totale des aménagements réalisés, et la remise en état du DPM, les frais de démolition et de remise en état restant à la charge du bénéficiaire.
Le retour dans le domaine public de l'État de la dépendance transférée est constaté dans un procès- verbal dressé conjointement par le chef du service de l'État en charge du domaine public maritime et par la directrice départementale des finances publiques de la Manche un mois après une mise en demeure adressée par le chef de service ou la directrice susvisés, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueilli.
Article 4.2 - Retour des biens dans le domaine public de l'État à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les dépendances transférées de son domaine public produit
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1.
TITRE V
Conditions financières
Article 5.1 - Redevance domaniale
Conformément aux dispositions des articles L2123-6 et R2123-14 du code général de la propriété des
personnes publiques, le transfert de gestion ne donne pas lieu à indemnité dès lors que le transfert
n’entraîne pas de dépense ou de privation de revenus pour l’État.
Article 5.2 — Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
est ou pourrait être assujettie la dépendance transférée.
En outre, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI
Approbation de la convention
Article 6
La présente convention fait l’objet d’un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle est annexée.
Port-Bail-sur-Mer, le *3 à tint 7010 Saint-Lô, le À 6 AVR. 200
Le maire Le préfet
ut Jean-Marc SABAËHE
Annexe : À plan de situation
vue en plan de l’emprise transférée
4l4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale des territoires
et de la mer
Délégation territoriale Nord
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Transfert de gestion d'une dépendance du domaine public
maritime au bénéfice de la commune de Port-Bail-sur-Mer
Plan annexé à la convention
Port-Bail-sur-Mer, le 9 6 His 2019 Saint-Lô, f 6 AYR 254
Le maire, Le préfet L
\. t ÿt 7 Jean/Marc SABATHÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Manche - Délégation territoriale Nord ; Piace Bruat — CS60838 — Cherbourg-Octeville — 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex Tél : 02 50 79 15 00 Fax : 02 50 79 15 01 — Site internet : www.manche.gouv.fr Ion ituat. a ] S = LE Eu