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Document publié le Vendredi 3 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2020 NUMERO SPECIAL N° 40
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté préfectoral N° 46-2020-SIDPC du 3 avril 2020 portant autorisation du marché sur la commune de CERISY-LA-SALLE ..................... 2
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES .......................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° SM/ 15/2020 du 2 avril 2020 portant autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule motorisé ................................................................................................................................................................................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS .............................................................................................. 3 Arrêté Préfectoral n°DDPP/2019-197 du 1er avril 2020, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie HALCONRUY ...................... 3
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 3 Décision n° 20.12.100.002.8 du 31 mars 2020 portant retrait de la marque d’identification G50 attribuée à la société AUTO ELECTRIC DIESEL SPECIALITE...................................................................................................................................................................... 3 Décision n° 20.12.100.004.1 du 31 mars 2020 d’attribution d’une marque d’identification à la société NORMANDIE ACCESSOIRES ................................................................................................................................................................................................ 3 Décision n° 20.12.271.003.8 du 31 mars 2020 portant annulation de la décision 50-01 du 29 janvier 1982 attribuée à la société AUTO ELECTRIC DIESEL SPECIALITES......................................................................................................................................................... 3 Décision n° 20.12.271.005.1 du 31 mars 2020 agréant la société NORMANDIE ACCESSOIRES pour l’installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques ............................................................................................................................ 4
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral N° 46-2020-SIDPC du 3 avril 2020 portant autorisation du marché sur la commune de CERISY-LA-SALLE
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ; Considérant que le marché alimentaire de CERISY-LA-SALLE répond au besoin d’approvisionnement de la population ; Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de CERISY-LA-SALLE ; Art. 1 : Le marché alimentaire de la commune de CERISY-LA-SALLE est autorisé tous les samedis matin. Art. 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
Art. 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains. Art. 4 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire. Art. 5 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal Administratif de CAEN peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté n° SM/ 15/2020 du 2 avril 2020 portant autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule motorisé
Considérant la demande présentée le 22 janvier 2020 par Monsieur le Président Jacky BIDOT de la communauté de communes Coutances mer et bocage, tendant à obtenir l'autorisation de faire circuler des véhicules sur le domaine public maritime, afin de réaliser des travaux d’entretien courant sur la digue des Garennes à Hauteville-sur-mer pour réparer un effondrement de plusieurs mètres de long au niveau de la jonction entre la partie historique de l’ouvrage et la dernière tranche de travaux réalisée au nord de l’ouvrage ; le 02 avril 2020 ; Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 01/04/2020; Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 02/04/2020 Considérant l’intérêt de ces opérations pour la protection de l’environnement et la sécurité des personnes ; Art. 1 : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé, Monsieur le Président Jacky BIDOT de la communauté de communes Coutances mer et bocage (siret 20006702300016) est autorisé à faire circuler, les 3 et 4 avril 2020, sur le domaine public maritime, les véhicules suivants de la société SARL Thomas et fils en charge des travaux :
- Chargeur LIEBHEER ;
- Pelle DOOSAN.
Art. 2 : Le demandeur devra prendre, pour réaliser ces travaux, toutes dispositions pour que soient respectées, par les conducteurs Nathan HEBERT et Romain PEDROLI les prescriptions suivantes :
- la circulation de l’engin et de son porteur ne devra occasionner aucun dommage au DPM ; - l’intervention doit être menée entre le lever et le coucher du soleil ;
- l’engin ne doit pas engendrer de pollution ;
- le conducteur de l’engin devra disposer en tout temps d’un kit anti-pollution ; - en cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbures…), l’engin en cause devra être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés ;
- les lieux doivent être remis en état après l’intervention ;
- la vitesse de circulation devra permettre un arrêt immédiat.
- baliser visuellement le lieu d’intervention
Art. 3 : Les conducteurs des véhicules devront être en mesure de présenter le présent arrêté à tout moment. Art. 4 : Le demandeur devra souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir les dommages susceptibles d'être provoqués dans le cadre de ces travaux. Aucun dégât ne devra être causé au domaine public maritime et en aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir au cours de ces opérations. Signé : La sous-préfète : Édith HARZIC
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral n°DDPP/2019-197 du 1er avril 2020, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie HALCONRUY
Considérant que Madame Stéphanie HALCONRUY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, Art 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une duré de 5 ans à Madame Stéphanie HALCONRUY docteur vétérinaire administrativement domicilié: 1 boulevard Willy Stein – ZA la croix vincent – 50240 ST JAMES.
Art 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203‑12. Art 3 : Madame Stéphanie HALCONRUY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 4 : Madame Stéphanie HALCONRUY pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Signé : Le chef du service santé et protection animales : Béatrice LEROUX
DIVERS
DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie
Décision n° 20.12.100.002.8 du 31 mars 2020 portant retrait de la marque d’identification G50 attribuée à la société AUTO ELECTRIC DIESEL SPECIALITE
Art. 1 : La marque d'identification G50 attribuée à la société ELECTRIC DIESEL SPECIALITE (AEDS) pour ses activités d’installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques, réalisées dans son atelier situé 423, rue des Pommiers - Z.I. de Sauxmarais, 50110 TOURLAVILLE, est retirée à compter du 31 mars 2020.
Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4). Elle peut également être déférée au tribunal administratif compétent dans ce même délai, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie : Michèle LAILLER-BEAULIEU
Décision n° 20.12.100.004.1 du 31 mars 2020 d’attribution d’une marque d’identification à la société NORMANDIE ACCESSOIRES
Art. 1 : La marque d'identification G50 est attribuée à la S.A.S. NORMANDIE ACCESSOIRES (SIRET : 570 500 256 00013 et siège social : 132- 138 rue de Constantine, 76000 Rouen) pour ses activités d’installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques, réalisées dans son atelier (SIRET : 570 500 256 00179) situé 423 rue des Pommiers - Tourlaville, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN. Art. 2 : Toute perte de poinçon ou de pince à plomber portant la présente marque devra être signalée sans délai à la direction régional des entre- prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie. Art. 3 : En cas de cessation des activités en vue desquelles a été attribuée la marque, soit volontairement, soit par suite de retrait d'agrément, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire devra remettre à la direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque ou apporter la justification de leur destruction.
Art. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4). Elle peut également être déférée au tribunal administratif compétent dans ce même délai, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie : Michèle LAILLER-BEAULIEU
Décision n° 20.12.271.003.8 du 31 mars 2020 portant annulation de la décision 50-01 du 29 janvier 1982 attribuée à la société AUTO ELECTRIC DIESEL SPECIALITES
Considérant que la société AEDS a fait l’objet d’une acquisition-fusion par la S.A.S. NORMANDIE ACCESSOIRES ; Art. 1: La décision n° 50-01 du 29 janvier 1982 agréant la société AEDS, 423 rue des Pommiers - Z.I. de Sauxmarais, 50110 TOURLAVILLE, pour ses activités d’installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques, cesse d’avoir effet à compter du 31 mars 2020. Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4). Elle peut également être déférée au tribunal administratif compétent dans ce même délai, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie : Michèle LAILLER-BEAULIEU
4
Décision n° 20.12.271.005.1 du 31 mars 2020 agréant la société NORMANDIE ACCESSOIRES pour l’installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques
Considérant que la société AEDS, agréé pour les opérations d’installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analo-giques, effectuées dans son établissement 423 rue des Pommiers, Tourlaville - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, a fait l’objet d’une acquisition-fusion par la S.A.S. NORMANDIE ACCESSOIRES ;
Considérant que NORMANDIE ACCESSOIRES poursuit l’activité d’installation et de vérification périodique des chronotachygraphes ana-logiques dans le même établissement et avec le même personnel ;
Art. 1 : La S.A.S. NORMANDIE ACCESSOIRES (SIRET : 570 500 256 00013 et siège social : 132-138 rue de Constantine, 76000 Rouen) est agréée pour effectuer les opérations d’installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques dans son atelier (SIRET : 570 500 256 00179) situé 423 rue des Pommiers - Tourlaville, 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN. Art. 2 : La validité de la présente décision est de deux ans à compter de la date figurant dans son titre. Cet agrément est renouvelable par tacite reconduction.
Art. 3 : En cas de non-respect des obligations réglementaires, l’agrément pourra être suspendu ou retiré par décision du préfet de la Manche. Art. 4 : En application de l’article 11 de l’arrêté du 1er octobre 1981 modifié et de l’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 1981 modifié précités, l’organisme agréé doit déclarer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie toute modification qui pourrait affecter son dossier d’agrément. Art. 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4). Elle peut également être déférée au tribunal administratif compétent dans ce même délai, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie : Michèle LAILLER-BEAULIEU
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture