Arrêté - Préfecture - Manche - SP 40

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 40 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 40)Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MARS 2022 NUMERO SPECIAL N°40

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................2 Arrêté n°PAEFPS/2022/19/SIDPC du 23 mars 2022 portant organisation d’un jury de certification d’une unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Manche..............................................................................................................................................................................................................2

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE....................................................................................................................................................2 Avenant n°2 DG/DI/054 du 1er mars 2022 à la décision portant délégation de signature version n°3 du 25/10/2021 (DG/DI/031) - CHAG, Mortain, St Hilaire, St James, Villedieu, GH MSM...............................................................................................................................2 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................4 Arrêté modificatif n° CDVL-202212-05 du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté n° CDVL-202212-03 du 15/12/2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Manche.........................................................................4 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..........................................................................5 Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00101-011-001 du 15 mars 2022 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – ENVOL Environnement...........................................................................................................5 MINISTÈRE DES ARMÉES......................................................................................................................................................................................6 Déclaration du 11 mars 2022des personnes reçues à l’examen du BNSSA...............................................................................................6

CABINET DU PREFET

Arrêté n°PAEFPS/2022/19/SIDPC du 23 mars 2022 portant organisation d’un jury de certification d’une unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Manche

Art. 1 : Une unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» a été organisée par le Service départemental d’incendie et de secours de la Manche à Saint-Lô du 10 au 14 janvier et du 31 janvier au 04 février 2022. L’examen des dossiers et les certifications auront lieu le lundi 28 mars 2022 à 10 h au Centre Départemental de Formation se situant au 02 rue Fernand de Magellan à Le Dezert (50 620).

Art. 2 : La présidence du jury de certification sera assurée par : M. Christophe Poisson, SDIS Saint-Lô Les membres du jury désignés ci-après assisteront le président :

-BERGINIAT Norbert — médecin

-MADELAINE Mickaël — formateur de formateurs

-LOUCHART Olivier – formateur de formateurs

-COUE Guillaume − formateur de formateurs

Suppléant :

-CHOISNET Stéphane – formateur de formateurs

-LELONG Yann – formateur de formateursHARIVEL Thomas

-LALOI Emmanuel – formateur de formateurs

-BEDEL patrice – formateur de formateurs

-GOULLET DE RUGY Vincent – médecin

-VIGOT Raphaël – médecin

Art. 3 : En cas d’empêchement du médecin, il est possible de le remplacer par un autre médecin. Il en est de même pour un autre membre du jury.

Art. 4 :Les instructeurs, membres de jury, doivent être recyclés.

Signé : Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet, François FLAHAUT

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DIVERS

Centre Hospitalier Avranches-Granville

Avenant n°2 DG/DI/054 du 1er mars 2022 à la décision portant délégation de signature version n°3 du 25/10/2021 (DG/DI/031) - CHAG, Mortain, St Hilaire, St James, Villedieu, GH MSM

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion 26 janvier 2022 nommant Madame Muriel BOUILLON, directrice des soins aux Centres Hospitaliers Avranches Granville, Saint Hilaire du Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu les Poêles et au Centre d’Accueil et de Soins de Saint James, en qualité de directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, à compter du 1er février 2022 ;

Vu l’organigramme de la direction commune entre le centre hospitalier Avranches-Granville, le centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët, le centre hospitalier de Mortain, le centre hospitalier de Saint-James, le centre hospitalier de Villedieu les Poêles et le centre d’accueil et de soins de Saint James entrant en vigueur à compter du 1er mars 2022 ; A – Modifications

Sont modifiés

-La section II : le Centre hospitalier Avranches-Granville, article3, article 1 du point « A - Direction des ressources humaines », le point « C – Direction des instituts de formation », le point « E – Direction Achats, patrimoine et logistique », le point « I – Direction des résidences pour personnes âgées »

-La section III : Centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët, articles 5 et 10 -La section IV : Centre hospitalier de Mortain, article 7

-La section V : Centre hospitalier et centre d’accueil et de soins de Saint James, articles 3, 5-2 et 10 Comme suit :

Section II : Centre Hospitalier AVRANCHES-GRANVILLE

Art. 3 : Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à : -Monsieur Vincent GLEVAREC

-Madame Eun-ha BEASSE

-Madame Nadège AUBERT

-Madame Muriel BOUILLON

-Madame Marie DE LACLOS

-Monsieur Edouard GALLAND

-Madame Nathalie BISSON-Madame Constance CARDOEN

-Madame Michèle UBERTINI

-Madame Estelle AUBREE

à effet d’entreprendre toute démarche auprès :

-des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l’établissement, -de l’Agence Régionale de Santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur (intégrée dans la valise de garde informatisée)

Le délégataire s’obligera particulièrement à :

-accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit, -rendre compte au directeur de son action

-donner à la direction générale l’ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa mission A - Direction des Ressources Humaines

Art. 1 :Madame Eun-ha BEASSE, directrice adjointe, responsable de la Direction des Ressources Humaines, bénéficie d’une délégation de signature pour tous les courriers, décisions, documents et notes d’information nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de sa direction, notamment :

-Tous les actes, décisions et documents relatifs à la gestion des recrutements des personnels non médicaux et sages-femmes : contrats de travail et avenants éventuels, documents relatifs à l’organisation des concours, -Tous les actes, décisions et documents relatifs à la gestion et au déroulement des carrières des personnels non médicaux et sages- femmes (hors directeurs adjoints et directeurs des soins) tels que : -Les conventions de mise à disposition,

-Décisions relatives à la mise en stage, titularisation, avancement d’échelon et de grade, travail à temps partiel, accidents du travail, maladie professionnelle, saisine du comité médical et de la commission de réforme, les suspensions à titre conservatoire, … -Documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions (dont la rupture conventionnelle), -Fiches de notations,

-Tous les actes, décisions et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires excepté les décisions de sanctions supérieures à l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, -Les affectations des personnels non médicaux,

-Les attestations employeurs et certificats administratifs,

-Les documents relatifs à l’organisation du travail,

-Les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances (C.T.E, C.H.S.C.T et C.A.P.L), -Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public, -Les documents liés à la formation de l’ensemble des personnels non médicaux : bons de commande et conventions de formation, états de remboursement transmis à l’ANFH, conventions de stage,

-Les contrats d’engagement de servir,

-Les commandes d’expertises médicales,

-Accuser réception des actes d’huissiers

-Les ordres de missions à l’exception de ceux concernant les directeurs adjoints et directeurs des soins C - Direction des instituts de formation

Art. 1 :Madame Muriel BOUILLON, Directrice des soins, Directrice des Instituts de Formation, bénéfice d’une délégation de signature pour tous les documents et correspondances relatifs aux instituts de formation y compris : -Les conventions de stage des étudiants en soins infirmiers et aides soignants des IFSI et IFAS de Granville qui viennent en stage au Centre Hospitalier Avranches Granville

-Les conventions de stage des étudiants des autres écoles venant en stage au Centre Hospitalier Avranches Granville -Les courriers et notes d’information concernant les instituts de formation -Accuser réception des actes d’huissiers.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’impossibilité de Madame Muriel BOUILLON, une délégation de signature est donnée à Madame Dominique CHALES cadre de santé formateur, pour signer les correspondances usuelles mais urgentes. E. Direction Achats, Patrimoine et Logistique

Art. 4 :En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Nadège AUBERT, les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations de facture, peuvent être signés pour le centre hospitalier Avranches-Granville : Seul changement concerne le service « Restauration » (ce qui précède sans changement) : -Par Monsieur Nicolas WINTZ, ingénieur

-par Monsieur Freddy BASLE ouvrier professionnel

ou en cas d’empêchement de Messieurs Nicolas WINTZ par

-Monsieur Patrice BENOIT, technicien supérieur hospitalier, pour les commandes alimentaires, -Madame Delphine LERICOLAIS, adjoint administratif, pour les commandes alimentaires -Monsieur Thierry BOUVET, ouvrier professionnel et Monsieur Gilles DORON, agent d’entretien qualifié, Madame Sabrina BELLAIZE ouvrier professionnel pour les bons de réception et constats de service fait I. Direction des résidences pour personnes âgées

Art. 1 :Madame Constance CARDOEN, directrice adjointe, référente de la direction des résidences pour personnes âgées, bénéficie d’une délégation pour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction : -La gestion courante des Résidences « Paul Poirier » et « Arc-en-Sée » (EHPAD et USLD) du Centre Hospitalier Avranches Granville. -Les contrats de séjour

-Les conventions liées à la filière personnes âgées – sans engagement financier -Les courriers et notes d’information concernant la direction de la filière personnes âgées -Accuser réception des actes d’huissiers.

Art. 2 :En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Constance CARDOEN, les contrats de séjour des Résidences « Paul Poirier » et « Arc-en-Sée » (EHPAD et USLD) du Centre Hospitalier, peuvent être signés par Madame Katia PERRIER, cadre supérieur de santé. Section III – Centre Hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët

Art. 5 :Admission et facturation

Madame Félicie FAUGRET attachée d’administration hospitalière, bénéficie d’une délégation de signature pour : -Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admission / facturation -Les attestations de résidence destinées à la C.A.F

-Les courriers adressés aux caisses d’assurance maladie et mutuelles -Les demandes d’autorisation de perception des revenus auprès du Conseil départemental -Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions

-Les actes d’état civil (décès ….)

-Le transport de corps avant mise en bière.

Art. 10 :Garde administrative

Dans le cadre des gardes administratives du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, délégation de signature est donnée à : -Madame Félicie FAUGRET attachée d’administration hospitalière

-Madame Fabienne ROBLOT, cadre supérieur de santé,

- Madame Mathilde THIBERT, cadre de santé-Madame Marie-Agnès DESHAYES, IDEC du SSIAD

-Madame Catherine BOUCAULT, IDEC EHPAD

-Madame Catherine LECAPITAINE, cadre de santé

-Madame Solène TREHET, cadre de santé

-Madame Mélinda MARTINEAU faisant fonction de cadre de santé

Pour prendre au nom du Directeur toute décision urgente et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires pour assurer la continuité de l’établissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur délégué. En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du centre hospitalier de St Hilaire doit contacter le directeur et cas d’impossibilité l’administrateur de garde (membre de l’équipe de direction) du Centre Hospitalier Avranches-Granville via le standard de l’établissement.

Section IV – Centre Hospitalier de Mortain

Art . 7 : Travaux – Services administratifs et fonctions support - Restauration En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Edouard GALLAND, délégation de signature est donnée à : Seul changement concerne les « services administratifs et fonctions supports» (ce qui précède et ce qui suit ce paragraphe sans changement) :

Pour les « services administratifs et fonctions supports » :

-Monsieur Jérôme BOUDET, Attaché d’Administration Hospitalière, pour les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations de facture

En cas d’indisponibilité de Monsieur Jérôme BOUDET, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MESSIEUX adjoint des cadres et Mme Elodie JOSSOMME, Adjoint Administratif, pour signer les liquidations de facture et les commandes ayant trait à des dépenses d’exploitation, à savoir les produits gérés en stocks et les commandes urgentes (fournitures et locations de petit matériel médical, entretien et réparations de petits matériels, etc.).

Section V – Centre Hospitalier et Centre d’Accueil et de Soins de Saint James Art. 3 : Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à : Est ajoutée à la liste des personnes habilitées, Madame Clarisse CHARPENTIER pour la période du 07/03/2022 au 31/07/2022. Art. 5 : Gestion des Ressources Humaines

Art. 5-2 : En cas d’absence ou d’impossibilité de Monsieur Vincent GLEVAREC, une délégation de signature est donnée à Madame Mathilde GOSSE, Attachée d’Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines, et Madame Clarisse CHARPENTIER (du 07/03/2022 au 31/07/2022) pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel médical et non médical et ne comportant pas d’engagement financier.

Art. 10 :Garde administrative du CH et du CAS

Dans le cadre des gardes administratives, délégation de signature est donnée à : -Madame Marie-Pascale ROBERT, Attachée d’Administration Hospitalière -Madame Chantal PONTAIS, Cadre supérieur de santé paramédical -Madame Valérie TESSIER, Cadre de santé paramédical

-Madame Sophie HENNECHART, IDEC

-Madame Céline CHANTELOUBE, IDEC

-Madame Laura DEROYAND, Adjoint des cadres Hospitaliers

-Madame Mathilde GOSSE, Attachée d’Administration Hospitalière

-Madame Anastasia MONTIGNY, faisant fonction de cadre socio éducatif Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires pour assurer la continuité des deux établissements, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur délégué. En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du centre hospitalier et du centre d’accueil et de soins de Saint James doit contacter le directeur et cas d’impossibilité l’administrateur de garde (membre de l’équipe de direction) du Centre Hospitalier Avranches- Granville via le standard de l’établissement.

B - Dispositions générales

Art. 1 : Cet avenant à la décision portant délégation de signature – version n° 3 du 25 octobre 2021 - sera communiqué au sein des centres hospitaliers Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Mortain et de Saint James (CH et CAS). Il fera l’objet d’un affichage dans l’établissement par intraqual, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Manche. Art. 2 : Cet avenant sera transmis au trésorier du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Mortain et de Saint James en tant qu’il concerne les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.

Art. 3 : Le présent avenant prend effet à partir du 1er mars 2022 pour les articles citées précédemment en partie A. Art. 4 : Les délégations consenties au titre de cet avenant peuvent, à tout moment, être retirées par l’autorité délégante. Signé : Le directeur, Joanny ALLOMBERT

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DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté modificatif n° CDVL-202212-05 du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté n° CDVL-202212-03 du 15/12/2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Manche

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Manche, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Manche dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ; Art. 1 : L'arrêté n°CDVL-202212-03 du 15/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1er : M. Daniel DUFEU , commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Valérie LECONTE- MOREAU.

M. Stéphane DOREE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Daniel DUFEU. M. Franck GOUIX , commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Jean-Luc ROCHEFORT. Mme Virginie RENAUD, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Marc DARIEL M. Maël LE MOAL , commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Philippe LEVEZIEL. M. Philippe LEVEZIEL, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Virginie RENAUD.Art. 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Manche en formation plénière est composée comme suit :

Au titre des représentants du conseil départemental :

Titulaires Suppléants COQUELIN Jacques CASTELEIN Christèle DENOT André PILLON Damien Au titre des représentants des maires :

Titulaires Suppléants LAMBERT Gaëtan ROUSSEL Elise MAUQUEST Jean-Pierre LEBLANC Michel LEFEVRE Hubert TOLLEMER Jean-Pierre GALBADON Grégory RAIMBEAULT Maryvonne Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : Titulaires Suppléants SORRE Stéphane BRIERE Alain RENIMEL Loïc MULLER Marina LECLERE Alain BOURDIN Jean-Dominique LEMYRE Jean-Pierre LHONNEUR Jean-Pierre Au titre des représentants des contribuables :

Titulaires Suppléants DUFEU Daniel DOREE Stéphane GOUIX Franck RENAUD Virginie LE MOAL Maël LEVEZIEL Philippe HARDY Jean-Louis ROBERT Christine EUDES Dominique LECLER Mélanie LEBOUCHER Bérangère ROQUET Isabelle AMBROISE Karine BIARD Karine LECHAPELAIN Daniel MARIE Olivier LESDOS Vincent SABAUT Christophe Signé : Le préfet, Frédéric PERISSAT

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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00101-011-001 du 15 mars 2022 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées: chiroptères et oiseaux – ENVOL Environnement

Considérant que les parcs éoliens sont susceptibles d’avoir un impact sur les populations des chiroptères (chauves-souris) et des oiseaux ;

Considérant que les exploitants de parcs éoliens sont dans l’obligation de réaliser des suivis d’activité et de mortalité de la faune volante ; Considérant que le bureau d’étude ENVOL Environnement a été missionné par VENTIS pour réaliser le suivi environnemental du parc éolien de Gorges-Gonfreville, dans le département de la Manche ;

Considérant que ENVOL Environnement a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ; Considérant qu’il peut être nécessaire de prélever les cadavres des chiroptères ou d’oiseaux trouvés au pied des éoliennes pour une identification ex-situ ;

Considérant qu’afin d’obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;

Considérant que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;

Considérant qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ; Considérant qu’il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau d’étude ENVOL Environnement à prélever les cadavres des chiroptères ou d’oiseaux trouvés lors du suivi de mortalité réalisé aux pieds des éoliennes du parc éolien Gorges-Gonfreville ;

Art. 1 : Bénéficiaire et espèces concernées

Le bureau d’études ENVOL Environnement, 138 rue Alain Gerbault, 56000 VANNES est autorisé sur les espèces suivantes : tout chiroptère présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes tout oiseau présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes à les prélever, transporter et détenir les cadavres de ces espèces récupérés dans le cadre du suivi des mortalités réalisés sur le parc éolien de Gorges-Gonfreville.

Art. 2 :Personnes autorisées

La présente dérogation est délivrée aux salariés d’ENVOL Environnement, dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement. En tant que de besoin, ENVOL Environnement établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies. Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission. Art. 3 : Détenteurs habilités

Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés à ENVOL Environnement pour leur simple détention et usage, sans possibilité de s’en prétendre possesseur.

Art.4 : Durée de validité

ENVOL Environnement est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 28 octobre 2022.

Art. 5 : Modalités particulières

Les suivis mis en place correspondent à la méthodologie du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.

Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d’activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une analyse croisée des données. Deux tests d’efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours des suivis, à des périodes distinctes, pour s’assurer de la pertinence des résultats et de leur exploitation statistique. Durant le transport, les conditions élémentaires d'hygiène seront respectées (port de gants jetables, mise en sachet hermétique, conservation au frais).

Concernant la détention des spécimens de chiroptèresTout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l’ANSES-Nancy (Laboratoire d’étude de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères.

Les autres cadavres sont conservés pendant 6 mois en congélation in situ (locaux d’ENVOL Environnement) en attendant que le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l’envoi au MNHN n’a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.

La dérogation autorise le transport de tout spécimen de chiroptère ou d’oiseau trouvé blessé vers le centre de sauvegarde le plus proche. Un registre informatisé ou papier comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu par le bureau d’étude. A minima, les informations suivantes seront renseignées :

-date d’entrée, lieu de prélèvement,

-identification du spécimen (genre et spécimen),

-date de sortie, destination du spécimen, destinataire.

Chaque spécimen est muni d’une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa consignation au registre. À l’ouverture du registre d’inventaires, les spécimens détenus antérieurement à la présente autorisation y sont mentionnés pour régularisation de détention.

Les spécimens d’espèces protégées sont détenus dans les locaux d’ENVOL Environnement. Tout changement de lieu d’entreposage doit recevoir l’accord de la DREAL Normandie avant leur déplacement. ENVOL Environnement s’assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d’entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.

Art. 6 :Mesures correctives

Au regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d’activité, ENVOL Environnement propose aux opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de régulation, ...), dont l’efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l’année suivant leur mise en place.

Art. 7 : Résultats et transmission des données

Par exception au protocole de suivi, ENVOL Environnement adresse, au plus tard le 1er avril 2023, les données brutes au MNHN, à l’adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation quantitative et informative à l’échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service ressources naturelles de la DREAL Normandie : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr. L’analyse des résultats doit permettre d’évaluer l’impact du parc éolien sur les chiroptères et l’efficacité des mesures de bridage mises en place.

ENVOL Environnement transmet une copie du registre d’inventaires au plus tard le 1er avril 2023. Art. 8 : Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ENVOL Environnement renseignera, ou fera renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer ENVOL Environnement. L’ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale publique. ENVOL Environnement s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.

Art. 9 :Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :

-le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

-les documents de suivis et les bilans,

-les conditions de détention et d’utilisation des spécimens.

Art. 10 :Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à ENVOL Environnement n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte. Art. 11 :Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée. Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables. Signé : Pour le préfet et par délégation, pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et par délégation, Karine BRULÉ

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Ministère des Armées

Déclaration du 11 mars 2022des personnes reçues à l’examen du BNSSA

Le service EPMS/COMNORD de la Marine Nationale a organisé un examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui s’est tenu le 11/03/2022 et suite à la formation qui s’est déroulée du 05/01/2022 au 11/03/2022. Veuillez trouver ci-après la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique : Examen initial :

- CONNAN Hugo, Clément, Simon, André

- DE LA PEYRIERE Audran, Marie, Bernard

- DENIS Vincent

- GODARD Hippolyte, François, Jacques

- LAGRAIS François, Claude, Gérard, Aimé

Signé : Le président du jury : Olivier LEFEVRE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture