Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 08 RAA spécial DRIEE du 08 mars 2018
Document publié le Jeudi 8 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 08 RAA spécial DRIEE du 08 mars 2018)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
DE dl Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
N° Spécial 08 Mars 2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEE du 08 mars 2018
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENT ALE DE
Arrêté Date L’EQUIPEMENT ET DE Page
L’AMENAGEMENT
DRIEE-IDF Arrêté inter-préfectoral relatif à l’approbation et à
N°2018-01- 31.01.2018 | la mise en œuvre du Plan de Protection de 3
31-007 l’Atmosphère pour l'Ile-de-France.
ANNEXE 1 Liste des communes situées dans la zone sensible 14
pour la qualité de l’air en Ile-de-France
ANNEXE 2 Modalités d'élaboration et de mise en œuvre des 19
plans de mobilité EX =“ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007
relatif à approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L221-1 à L221-6, L222-1 à L226-11,
L511-1 à L517-2, R. 512-55 à R 512-60, R221-1 à R221-15, R222-1 à R226-14 et R. 514-5; .
Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-1 à 37 et R1214-1 à 11 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
Vu la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au contrôle périodique de certaines catégories d'installations
classées soumises à déclaration ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zonesà circulation restreinte :
Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à
déclaration sous la rubrique n°2910 ;
Vu l'arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux
installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400
kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE :
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 réglementant l'utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s'alimenter en
énergie et climatisation-chauffage lors de l'escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et
Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW
soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2910 et de la rubrique n°2931 ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-B de la nomenclature des ICPE :
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur
utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission
de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012349-0022 du 14 décembre 2012 portant approbation du Schéma régional du
climat, de l’air et de l'énergie pour l'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Ile-de-France :
Vu le dossier d'enquête publique relatif à la révision du plan de protection de l'atmosphère pour la région d'Ile-de-
France ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête publique remis le 3 janvier 2018 par son
président au Préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris et notamment son avis favorable avec deux
réserves ;
Vu les informations communiquées dans la note de la Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie 2018-023 datée du 17 janvier 2018 pour la Commission des Affaires Régionales du
24 janvier 2018 dont l'autorité organisatrice de l'enquête publique est membre :
Vu les avis émis par les membres des CODERST des départements d'Ile-de-France :
Considérant qu'il résulte des données de la qualité de l'air et notamment des dépassements sur la région d'Ile-de-
France des valeurs limites imposées, des contraintes sanitaires et environnementales détectées et des nouvelles
mesures envisagées pour améliorer la qualité de l'air la nécessité de réviser le Plan de Protection de l'Atmosphère
de la région Ile-de-France (PPA) approuvé le 25 mars 2013 et modifié en 2015 :
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du PPA prescrites par les arrêtés de
mise en application du plan afin de sévériser certaines valeurs limites d'émissions et de renforcer les mesures
permettant d'améliorer la qualité de l'air notamment en ce qui concerne les plans de mobilité, les installations de
combustion ;
Considérant que des mesures réglementaires du PPA relatives notamment aux groupes électrogènes, à l'utilisation
de la biomasse comme combustible, au brûlage à l'air libre des déchets verts ou aux épandages par pulvérisation,
ont montré tout leur intérêt pour la qualité de l'air et qu'il convient de les maintenir :
Sur proposition des préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des
secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, du Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Arrêtent
Titre 1er : Approbation du plan de protection de l'atmosphère de la région d'Ile-de-France
Article 1 - Approbation
Le plan de protection de l'atmosphère pour la région d'Ile-de-France figurant en annexe au présent arrêté est
approuvé. |! peut être consulté au siège de la préfecture de police et des préfectures des départements de la région
d'Ile-de-France, ainsi que sous forme électronique sur le site. internet de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ((http://www.driee.ile-de-
france developpement-durable.gouv.fr/revision-du-ppa-r563.html), sur le site d'information sur la qualité de l'air en
lle-de-France (https://www.maqualitedelair-idf.fr) et sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecture-
police-paris.interieur.gouv.fr). Article 2 - Application
Sauf mention contraire, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'le-de-France
et à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-
France.
Article 3 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« appareil de combustion » : tout dispositif non mobile dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel,
gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse, sont brûlés seuls ou en
mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
« biomasse » : les produits suivants :
* les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée
comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique :
* les déchets ci-après :
+ déchets végétaux agricoles et forestiers ;
+ déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la
chaleur produite est valorisée ; |
. déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de
papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur
produite est valorisée ;
+ déchets de liège;
* déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des
composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des
conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, tels que les déchets de bois de
ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
« chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau
surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la
combustion ;
« chaudière collective » : chaudière alimentant des équipements collectifs, notamment les réseaux de
chaleur, les bâtiments résidentiels et tertiaires, les locaux industriels ou commerciaux, les hôpitaux, les
installations sportives, les établissements scolaires, y compris, le cas échéant, dans les installations
soumises à autorisation, ou dans les installations soumises à déclaration ou enregistrement et visées par
d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées que la rubrique 2910 :
« installation de combustion » : tout dispositif technique, dans lequel des produits combustibles sont
oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion
unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site
(enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être
techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont
l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à
une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et
économiquement raccordés à une cheminée commune ;
« puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : la puissance thermique fixée et garantie
par le constructeur, contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible
d'être consommé en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) :
« puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les
appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion sans préjudice de l'Article 11,
exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent
l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation
est la valeur maximaie parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises
en œuvre ;
« foyer ouvert » : Une cheminée ou installation dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée
à confiner la combustion pour en améliorer le rendement ;
« appareil individuel de combustion du bois » : les inserts, les foyers fermés, les poêles, les cuisinières ou
les chaudières utilisant de la biomasse comme combustible ;
on
o * _ « appareil performant » : un équipement qui répond à au moins une des conditions suivantes :
o rendement supérieur ou égal à 70% et taux de CO inférieur ou égal à 0,12% (à 13% d'O:) ;
o dispose du Label Flamme Verte 5 étoiles.
+ «appareil très faiblement émetteur de poussières » : un équipement dont les émissions de poussières sont
inférieures à 30 mg/Nm* (soit 20 mg/Nm* à 11% d'O:).
* «zone sensible pour la qualité de l'air » : la Zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France, telle que
définie par le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie d'Ile-de-France. La liste des communes
situées dans la zone sensible en Ile-de-France est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
Titre il : Plans de mobilité [défi TRA 1 du PPA]
Article 4 - Réalisation et transmission d’un plan de mobilité pour les personnes morales de droit public
En Île-de-France, les personnes morales de droit public regroupant au moins cent travailleurs sur un même site sont soumises à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 du code des transports.
À cet effet, elles désignent une personne référente chargée du plan de mobilité et en informent Ile-de-France
Mobilités au plus tard le 1° octobre 2018.
Le plan de mobilité est transmis à Ile-de-France Mobilités et au préfet de département de l'établissement au plus
tard le 1* janvier 2019. Cette transmission s'accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par lle-
de-France Mobilités et le préfet de département de l'établissement.
Article 5 - Plans de mobilité inter-structures
Les personnes morales de droit public et les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de
mobilité inter-structures, qui vise les mêmes objectifs et est soumis aux mêmes obligations que le plan de mobilité
défini à l'article 4.
Article 6 - Transmission des plans de mobilité pour les entreprises
Le plan de mobilité élaboré par les entreprises en application du H. de l’article L. 1214-8-2 du code des transports
est transmis à Ile-de-France Mobilités, avec information simultanée de cette transmission au préfet de département
de l'établissement.
Cette transmission s'accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par le Ile-de-France Mobilités,
ainsi que la désignation d'une personne référente chargée du plan de mobilité.
Article 7 - Modification des plans de mobilité et suivi des actions
Pour le 1* mars de chaque année qui suivra celle du dépôt du plan de mobilité, les personnes morales de droit.
public d'au moins 100 travailleurs et les entreprises visées au Il de l'article L. 1214-8-2 du code des transports
renseignent un formulaire relatif aux actions de leur plan de mobilité, mis à disposition par Ile-de-France Mobilités,
et, le cas échéant, renseignent les modifications apportées à leur plan de mobilité depuis leur dernière déclaration:
dans le formulaire mis à disposition par Ile-de-France Mobilités.
Article 8 - Modalités d'élaboration des plans de mobilité
Les plans de mobilité visés aux articles 4 et 5 sont élaborés selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent
arrêté.
Notamment, les structures soumises à un plan de mobilité doivent proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité,
au moins une action prise parmi les catégories de mode d'action du paragraphe 3 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans la durée du plan de protection de l'atmosphère visé, ces structures doivent mettre en place les actions :
proposées, dont au moins une action de nature à faciliter la rationalisation et la mobilité durable des trajets
domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Article 9 - Modification des plans de mobilité
Les informations contenues dans les formulaires cités aux articles 4 et 6 sont exploitées par Ile-de-France.
Mobilités, et rendues accessibles sous 1 mois à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement et au réseau Promobilité. lle-de-France Mobilités tient à jour un tableau de bord mensuel des référents et des plans de mobilité dont il a
connaissance. il réalise une analyse annuelle des formulaires renseignés, sous le logo de Ile-de-France Mobilités
et de l'État, pour le 1° juin de chaque année à compter du 1° juin 2018.
Titre III : Dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement [reprise
et simplification le cas échéant des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la
mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Ile-de-France, sauf mention de nouveau défi]
Section | : Emissions de poussières
Article 10 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [déñ /ND2 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 et 3110, soumises à déclaration, enregistrement
ou autorisation, nouvellement installées ou mises en service après le 26 mars 2013 et utilisant de la biomasse
comme combustible, les valeurs limites de rejet en poussières :
+ de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la. rubrique 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
* de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
+ de l'arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910
et de la rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
+ de l'arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale
supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites des tableaux ci-après :
Puissance
: thermique . . Ne zone type combustible nominale totale Date de mise en service |VLE (mg/Nm*) à 6 % d'O:
{(MW/Hh)
Région Installations
Île-de- rubrique 291.eu biomasse 72 après le 26.3.2013 15 France 3110 (1)
(t) À l'exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches
Article 11 - Installations de production de chaleur et/ou d'électricité relevant de la rubrique 2971 [défi IND2
du PPA]
Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant de la biomasse comme combustible dans le
procédé, seule où simultanément avec le combustible solide de récupération, la valeur limite de poussières (C
procédé pour la biomasse) de l'article Il-e de l'annexe | de l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de
production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles
solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et
relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
est abaissée à la valeur limite du tableau ci-après : Puissance nominale VLE C procédé pour Date de mise en
zone type combustible totale service la biomasse
(MW/th) {mg/Nm*) à 6 % d'O:
Région | Installations : .
lle-de. soumises à la| biomasse quelque-soit la Installations 15 puissance nouvelles France | rubrique 2971
Section Il : Émissions d'oxydes d'azote
Article 12 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [biomasse : défi IND3 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110, soumises à déclaration, enregistrement
ou autorisation, existantes ou nouvellement installées, les valeurs limites de rejet en oxydes d'azote :
+ de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
* de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de :
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de.
l'environnement ;
+ de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
+ de FParrêté ministériel relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale
supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
Puissance
zone ne on combustible nominale Date de mise en service! VLE (mg/Nm*) à 6 % d'O: (MWth)}
A après le 1.4.2008 et
biomasse de 2 à 20 avant le 1.1.2014 500 de 2 à 100 Installations nouvelles 1200
solide (hors
Installations biomasse) 550 (2) , soumises à la « . Région rubrique 2910 ou liquide (hors fioul | 550 (3) lle-de- 3110 (1) domestique) de 2 à 20 avant le 1.1.1998 Fran . anse fioul domestique 200 (4)
gaz naturel 150
GPL 200 (4)
Liquide (hors fioul , Avant le 1.11.2010 450
domestique) de 20 à 50 Après le 14.11.2010 300 (1) A l'exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches (2) 800 mg/m* si l'installation possède des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont la puissance
totale est inférieure à 10 MW
(3) 500 mg/Nm si la puissance thermique nominale tatale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de
la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée
(4) 150 mg/Nm si la puissance thermique nominale totale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de
la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée Article 13 : Installations de production de chaleur etlou d'électricité relevant de la rubrique 2971 [défi IND3
du PPA]
Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant des combustibles de récupération et/ou de
la biomasse comme combustible dans le procédé, seule ou simultanément avec le combustible solide de
récupération, les valeurs limites de rejet en oxydes d'azote :
* de l'annexe | valeurs limites de rejets atmosphériques (valeur C inc pour les CSR) de l'arrêté du 23 mai
2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux
préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet
associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
* de l’article Il-e) de l'annexe I ( valeur C procédé pour la biomasse) de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
Puissance » 42
nominale totale date de mise en VLE C inc pour les ME Cpocété
zone type combustible|de l'installation de service CSR (mg/Nm°) à Um IN) à 6 % combustion 11% d'O: g d'O ° {MW/th) ?
80
Région| Installations CSR : Installations : lle-de- | soumises à la nouvelles France! rubrique 2971 biomasse < 100 : 200
Article 14 : installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et installations
incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 [défi IND4 du
PPAI
14.1 - Installations nouvelles ou faisant l'objet d'une modification substantielle
Pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant .
des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771, nouvelles ou faisant l'objet d'une
modification substantielle, la valeur limite d'oxydes d'azote du b) de l'annexe | est abaissée comme suit :
VLE C Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d’azote exprimés en
zone type Date de mise en NO (mg/Nm°) à 11 % d'O;
yPp service V . a Valeur en moyenne sur une aleur en moyenne journalière demi-heure
: : Installations nouvelles
Région! Installations |, faisant l'objet d'une Île-de- | soumises à la modification 80 160
France | rubrique 2771 substantielle
14.2 - Installations existantes
Pour les installations existantes d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations
incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 dont l'arrêté
d'autorisation comporte des valeurs limites supérieures aux valeurs limites du précédent paragraphe, l'exploitant
transmet au préfet une étude technico-économique relative à la mise en conformité des rejets avec les valeurs
limites de la section 2, partie IIl-3, | du présent arrêté. Un arrêté préfectoral pris au titre de l'article R 512-31 du
code de l'environnement fixe les conditions de réalisation et de transmission de l'étude technico-économique.
Article 15
À Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, les exploitants
d'installations de combustion de plus de 100 KW, à l'exception des moteurs, turbines, fours industriels et torches,
9 conservent pendant trois ans les factures des combustibles liquides hors fioul domestique et des combustibles
solides utilisés, ainsi que tous documents permettant aux agents mentionnés à l’article L. 226-2 du code de
l'environnement d'identifier leur composition, et en particulier leur teneur en soufre. Ces factures et ces documents
doivent être annexés, pour les chaudières dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 KW, au livret
de chaufferie prévu par l'article R. 224-29 du code de l'environnement.
Section Il! : Mesure et contrôle de la pollution rejetée
Article 16
Le contrôle des émissions des chaudières collectives utilisant de la biomasse, prévu à l'arrêté du 2 octobre 2009
susvisé, est étendu aux chaudières collectives utilisant de la biomasse d'une puissance thermique nominale totale
inférieure à 400 kW.
Article 17
Lorsque, à l'issue d'un des contrôles mentionnés à l'article 16, la Valeur de la teneur en poussières est supérieure à
la valeur limite admise, l'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris,
au Préfet de Police, dans un délai de deux mois après réception du rapport prévu par l'article R224-33 du code de
l'environnement remis à l'exploitant à l'issue du contrôle, un courrier indiquant les mesures qu'il compte mettre en
œuvre pour rétablir la conformité avec la valeur limite d'émissions, ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre.
La conformité visée à l'alinéa précédent devra être rétablie au plus tard deux ans après réception du rapport sus-
cité.
L'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris, au Préfet de Police,
dans un délai de deux mois après réception, les résultats de mesure des émissions de poussières issus du premier
contrôle réalisé après la mise en place des mesures correctives mentionnées au précédent alinéa.
Article 18
Pour les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, à l'exception des installations de combustion de
puissance thermique supérieure à 20 MW, les seuils de déclaration des émissions polluantes définis en annexe II
de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, sont remplacés par les seuils suivants :
. oxydes d'azote (NO,//NO:) :20 000 kg/an ;
. poussières totales : 20 000 kg/an ;
. particules (PMs) : 10 000 kg/an.
Titre IV : Dispositions complémentaires relatives à l'utilisation de certains combustibles [reprise des
dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection
de l’'Aimosphère révisé pour l'Île-de-France]
Section | : Utilisation des fiouls lourds et du charbon
Article 19
Les fiouls lourds et le charbon ne peuvent être utilisés dans les installations de combustion mises en service
postérieurement au 1% octobre 2008 et dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 100 kW et
1 MW.
Section Il : Utilisation de la biomasse comme combustible
Article 20
À l'intérieur de la zone sensible pour la qualité de l'air, hors Paris :
+ lutilisation des foyers ouverts est interdite, sauf pour une utilisation en chauffage d'appoint ou à des fins
d'agrément ;
+ tout nouvel appareil individuel de combustion du bois installé doit être performant.
Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisée dans
l'artisanat ne sont pas visées par les dispositions du présent article, lorsque cette combustion est liée au respect de
certaines qualités de production.
A0 Article 21
À Paris, l’utilisation de biomasse solide comme combustible dans des installations et appareils de combustion est
interdite.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la combustion de biomasse est autorisée, à condition qu'elle
ne provoque pas de nuisance dans le voisinage dans les quatre cas suivants :
+ dans des poêles, appareils à convection, cuisinières, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
d'un rendement thermique supérieur à 65% (mesuré selon les normes EN 13 240, EN12 809, EN 12 815 et
EN 13 229), utilisés en chauffage d'appoint ;
*__ dans des cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément :
+ dans des installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 KW
utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production ;
* dans des appareils très faiblement émetteurs de poussières, tels que définis à l’article 3, y compris pour
une utilisation en chauffage principal.
Article 22
Sur le territoire de la région d'Ile-de-France située hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, l'utilisation de la
biomasse comme combustible dans des installations de combustion à foyer ouvert est interdite, sauf dans des
cheminées uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément et dans les installations de combustion à
foyer ouvert d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque
cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production.
Article 23
Dans les départements d'lle-de-France, hors Paris, les installations de combustion d'une puissance thermique
nominale supérieure à 300 KW, mises en service postérieurement au 1° avril 2008, respectent, lorsqu'elles utilisent
de la biomasse comme combustible, les valeurs limites suivantes :
. monoxyde de carbone : 375 mg/Nm* (soit 250 mg/Nm à 11% d'O2) ;
. COV hors méthane (en équivalent méthane) : 75 mg/Nm* (soit 50 mg/Nm£ à 11% d'O2).
Titre V : Groupes électrogènes [reprise des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié
relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Île-de-France]
Article 24
Les groupes électrogènes fixes diesel d'une puissance supérieure à 100 kKVA qui ne sont pas utilisés comme
installations de cogénération telles que définies en application de l'article R222-33 du code de l'environnement ne
peuvent être utilisés que dans les situations suivantes :
* alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau
local ne peut subvenir aux besoins en électricité dans des conditions de sécurité satisfaisante ;
* alimentation des dispositifs de sécurité, et notamment des éclairages de sécurité de type A dans les
établissements recevant du public ;
+ _ alimentation nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du matériel :
+ alimentation de chantier lorsque celle-ci ne peut être assurée directement par le réseau.
À Paris, ces dispositions sont étendues à tous les groupes électrogènes fixes et mobiles, de puissance supérieure
à 10 KVA.
Titre VI : Gestion des dérogations relatives à l'interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts [reprise
des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de
Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Île-de-France]
Article 25
Dans la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités ne peuvent pas bénéficier d'une dérogation
préfectorale à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts.
M Article 26
Sur le territoire de la région d'Ile-de-France situé hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités
bénéficiant d'une dérogation préfectorale doivent s'engager sur des objectifs et des modalités de développement
d'un système de collecte des déchets ou d'une déchetterie de proximité.
Titre VII : Épandages par pulvérisation [reprise des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l'Île-de-France]
Article 27
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
prévoyant l'interdiction de l'utilisation en pulvérisation ou poudrage des produits phytopharmaceutiques lorsque le
vent a un degré d'intensité strictement supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort, sont étendues à tous les types de
produits utilisés pour l'épandage.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 28
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d'autres
sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre 1! du livre Il du code de l'environnement et du titre
| de son livre V.
Article 29
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions à caractère obligatoire prises
au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire, et notamment de la législation relative aux installations classées :
pour la protection de l’environnement.
Article 30
L'arrêté inter-préfectoral n°2013084-0001 du 25 mars 2013 portant approbation du Plan de Protection de
l'atmosphère de la région Ile-de-France, l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en
œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour l’Île-de-France, et l'arrêté inter-préfectoral n°2015301-
0033 modifiant le plan de protection de l'atmosphère de la région d'Ile-de-France sont abrogés à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 31
Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet,
directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les secrétaires
généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l'habitat et du logement, le Directeur des routes d'Ile-de-France et le Directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté: qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France et de chacun des départements de la région d'Île-de-France.
AŸ Fait à Paris, le 31 janvier 2018
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de
Paris,
SIGNÉ
Michel Cadot
La Préfète de Seine-et-Marne,
SIGNÉ
Béatrice Abollivier
La Préfète de l'Essonne,
SIGNÉ
Josiane Chevalier
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
SIGNÉ
Pierre-André Durand
Le Préfet du Val d'Oise,
SIGNÉ
Jean-Yves Latournerie
A3
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité de Paris,
SIGNÉ
Michel Delpuech
Le Préfet des Yvelines,
SIGNÉ
Serge Morvan
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
SIGNÉ
Pierre Soubelet
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Laurent Prévost Annexe 1
Liste des communes situées dans la zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France
dpt | code commune nom de la commune 77 77199 Fublaines
75 75101 Paris 1er Arrondissement 77 77209 Gouvernes
75 75102 Paris 2e Arrondissement 77 77221 Guermantes
75 75103 Paris 3e Arrondissement 77 77232 Isles-lès-Villenoy
75 75104 Paris 4e Arrondissement 77 77243 Lagny-sur-Marne
75 75105 Paris 5e Arrondissement 77 77248 Lesches
75 75106 Paris 6e Arrondissement 77 77249 Lésigny
75 75107 Paris 7e Arrondissement 77 77255 Livry-sur-Seine
75 75108 Paris 8e Arrondissement 77 77258 Lognes
75 75109 Paris 9e Arrondissement 77 77284 Meaux
75 75110 Paris 10e Arrondissement 77 77285 Le Mée-sur-Seine
75 75111 Paris 11e Arrondissement 77 77288 Melun
75 75112 Paris 12e Arrondissement 77 77294 Mitry-Mory
75 75113 Paris 13e Arrondissement 77 77307 Montévrain
75 75114 Paris 14e Arrondissement 77 77326 Nandy
75 75115 Paris 15e Arrondissement 77 77330 Nanteuil-lès-Meaux
75 75116 Paris 16e Arrondissement 77 77337 Noisiel
75 75117 Paris 17e Arrondissement 77 77369 Poincy
75 75118 Paris 18e Arrondissement 77 77372 Pomponne
75 75119 Paris 19e Arrondissement 77 77373 Pontault-Combault
75 75120 Paris 20e Arrondissement 77 77378 Pringy
77 77038 Boissettes 77 77389 La Rochette
77 77034. Boissise-la-Bertrand 77 77390 Roissy-en-Brie
77 77040 Boissise-le-Raoi 77 77394 Rubelles
77 77055 Brou-sur-Chantereine 77 77407 Saint-Fargeau-Ponthierry
77 77058 Bussy-Saint-Georges 77 77438 Saint-Thibault-des-Vignes
77 77059 Bussy-Saint-Martin 77 77445 Savigny-le-Temple
77 77062 Carnetin 77 77447 Seine-Port
77 77067 Cesson 77 77450 Servon
77 77075 Chalifert 77 717464 Thorigny-sur-Marne
77 77083 Champs-sur-Marne 77 77468 Torcy
77 77085 Chanteloup-en-Brie 77 77475 Trilport
77 77108 Chelles 77 77479 Vaires-sur-Marne
77 77111 Chessy 77 77487 Vaux-le-Pénil
77 77121 Collégien 77 77495 Vert-Saint-Denis
77 77122 Combs-la-Ville 77 77498 Vignely
77 77124 Conches-sur-Gondoire 77 77513 Villenoy
77 77132 Coupvyray 77 77514 Villeparisis
77 77139 Courtry 78 78005 Achères
77 77143 Crégy-lès-Meaux 78 78007 Aigremont
77 77146 Croissy-Beaubourg 78 78015 Andrésy
77 77152 Dammarie-les-Lys 78 78050 Bazoches-sur-Guyonne
77 77155 Dampmart 78 78073 Bois-d'Arcy
77 77169 Émerainville 78 78092 Bougival
77 77171 Esbly 78 78117 Buc
A4 78 78118 Buchelay 78 78442 Neauphle-le-Château
78 78123 Carrières-sous-Poissy 78 78443 Neauphle-le-Vieux
78 78124 Carrières-sur-Seine 78 78466 Orgevai
78 78126 La Celle-Saint-Cloud 78 78481 Le Pecq
78 78133 Chambourcy 78 78490 Plaisir
78 78138 Chanteloup-les-Vignes 78 78498 Poissy
78 78140 Chapet 78 78501 Porcheville
78 78143 Châteaufort 78 78502 Le Port-Marly
78 78146 Chatou 78 78524 Rocquencourt
78 78158 Le Chesnay 78 78545 Saint-Cyr-l'École
78 78160 Chevreuse 78 78551 Saint-Germain-en-Laye
78 78165 Les Clayes-sous-Bois 78 78575 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78 78168 Coignières 78 78576 Saint-Rémy-FHonoré
78 78172 Conflans-Sainte-Honorine 78 78586 Sartrouville
78 78190 Croissy-sur-Seine 78 78620 Toussus-le-Noble
78 78208 Élancourt 78 78621 Trappes
78 78224 L'Étang-la-Ville 78 78623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 78227 Évecquemont 78 78624 Triel-sur-Seine
78 78239 Follainville-Dennemont 78 78638 Vaux-sur-Seine
78 78242 Fontenay-le-Fleury 78 78640 Vélizy-Villacoublay
78 78251 Fourqueux 78 78642 Verneuil-sur-Seine
78 78261 Gaiïllon-sur-Montcient 78 78643 Vernouillet
78 78267 Gargenville 78 78644 La Verrière
78 78297 Guyancourt 78 78646 Versailles
78 78299 Hardricourt 78 78650 Le Vésinet
78 78311 Houilles 78 78672 Villennes-sur-Seine
78 78314 Issou 78 78674 Villepreux
78 78321 Jouars-Pontchartrain 78 78683 Villiers-Saint-Fréderic
78 78322 Jouy-en-Josas 78 78686 Viroflay
78 78327 Juziers 78 78688 Voisins-le-Bretonneux
78 78335 Limay 91 91021 Arpajon
78 78343 Les Loges-en-Josas 91 91027 Athis-Mons
78 78350 Louveciennes g1 91044 Ballainvilliers
78 78354 Magnanville 91 91064 Bièvres
78 78356 Magny-les-Hameaux 91 91085 Boissy-sous-Saint-Yon
78 78358 Maisons-Laffitte 91 91086 Bondoufle
78 78361 Mantes-la-Jolie g1 91097 Boussy-Saint-Antoine
78 78362 Mantes-la-Ville 91 91103 Brétigny-sur-Orge
78 78367 Mareil-Marly 91 91105 Breuillet
78 78372 Marly-le-Roi 91 91106 Breux-Jouy
78 78382 Maurecourt 91 91114 Brunoy
78 78383 Maurepas 91 91115 Bruyères-le-Châtel
78 78384 Médan 91 91122 Bures-sur-Yvette
78 78396 Le Mesnil-le-Roi g1 91136 Champlan
78 78397 Le Mesnil-Saint-Denis 91 91161 Chilly-Mazarin
78 78401 Meulan 91 91174 Corbeil-Essonnes
78 78403 Mézy-sur-Seine 91 91179 Le Coudray-Montceaux
78 78418 Montesson 91 91182 Courcouronnes
78 78423 Montigny-le-Bretonneux 91 91191 Crosne
78 78440 Les Mureaux 91 91201 Draveil
Aÿ 91 91207 Égiy 91 91657 Vigneux-sur-Seine
91 91215 Épinay-sous-Sénart 91 91659 Villabé
91 91216 Épinay-sur-Orge 91 91661 Villebon-sur-Yvette
91 91225 Étiolles 91 91665 La Ville-du-Bois
91 91228 Évry 91 91666 Villejust
91 91235 Fleury-Mérogis 91 91667 Villemoisson-sur-Orge
91 91244 Fontenay-le-Vicomte 91 91679 Villiers-le-Bâcle
91 91272 Gif-sur-Yvette 91 91685 Villiers-sur-Orge
91 91275 Gometz-le-Châtel 91 91687 Viry-Châtillon
91 91286 Grigny 91 91689 Wissous
g1 91312 Igny 91 91691 Yerres
91 91326 Juvisy-sur-Orge 91 91692 Les Ulis
91 91333 Leuville-sur-Orge 92 92002 Antony
91 91339 Linas 92 92004 Asnières-sur-Seine
91 91340 Lisses 92 92007 Bagneux
91 91345 Longjumeau 92 92009 Bois-Colombes
91 91347 Longpont-sur-Orge 92 92012 Boulogne-Billancourt
91 91363 Marcoussis 92 92014 Bourg-la-Reine
91 91377 Massy 92 92019 Châtenay-Malabry
91 91386 Mennecy 92 92020 Châtillon
91 91421 Montgeron 92 92022 Chaville
91 91425 Montihéry 92 92023 Clamart
g1 91432 Morangis 92 92024 Clichy
91 91434 Morsang-sur-Orge 92 92025 Colombes
gi 91435 Morsang-sur-Seine 92 92026 Courbevoie
91 91457 La Norville 92 92032 Fontenay-aux-Roses
91 91458 Nozay 92 92033 Garches
91 91461 Ollainville 92 92035 La Garenne-Colombes
91 91468 Ormoy 92 92036 Gennevilliers
91 91471 Orsay 92 92040 issy-les-Moulineaux
91 91477 Palaiseau 92 92044 Levallois-Perret
91 91479 Paray-Vieille-Poste 92 92046 Malakoff
91 91494 Le Plessis-Pâté 92 92047 Marnes-la-Coquette
gi 91514 Quincy-sous-Sénart 92 92048 Meudon
91 91521 Ris-Orangis 92 92049 Montrouge
gi 91534 Saclay g2 92050 Nanterre
91 91538 Saint-Aubin 92 92051 Neuilly-sur-Seine
91 91549 Sainte-Geneviève-des-Bois 92 92060 Le Plessis-Robinson
91 91552 Saint-Germain-lès-Arpajon 92 92062 Puteaux
91 91553 Saint-Germain-lès-Corbeil 92 92063 Rueil-Malmaison
91 91570 Saint-Michel-sur-Orge 92 92064 Saint-Cloud
91 91573 Saint-Pierre-du-Perray 92 92071 Sceaux
91 91577 Saintry-sur-Seine 92 92072 Sèvres
91 91581 Saint-Yon 92 92073 Suresnes
91 91587 Saulx-les-Chartreux 92 92075 Vanves
91 91589 Savigny-sur-Orge 92 92076 Vaucresson
91 91600 Soisy-sur-Seine 92 92077 Ville-d'Avray
91 91631 Varennes-Jarcy 92 92078 Villeneuve-la-Garenne
91 91635 Vauhallan 93 93001 Aubervilliers
91 91645 Verrières-le-Buisson 93 93005 Aulnay-sous-Bois
A6 93 93006 Bagnolet 94 94028 Créteil
93 93007 Le Blanc-Mesnil 94 94033 Fontenay-sous-Bois
93 93008 Bobigny 94 94034 Fresnes
93 93010 Bondy 94 94037 Gentilly
93 93013 Le Bourget 94 94038 L'Haÿ-les-Roses
93 93014 Clichy-sous-Bois 94 94041 Ivry-sur-Seine
93 93015 Coubron 94 94042 Joinville-le-Pont
93 93027 La Courneuve 94 94043 Le Kremlin-Bicêtre
93 93029 Drancy 94 94044 Limeil-Brévannes
93 93030 Dugny 94 94046 Maisons-Alfort
93 93031 Épinay-sur-Seine 94 94047 Mandres-les-Roses
93 93032 Gagny 94 94048 Marolles-en-Brie
93 93033 Gournay-sur-Marne 94 94052 Nogent-sur-Marne
93 93039 L'Île-Saint-Denis 94 94053 Noiseau
93 93045 Les Lilas 94 94054 Orly
93 93046 Livry-Gargan 94 94055 Ormesson-sur-Marne
93 93047 Montfermeil 94 94056 Périgny
93 93048 Montreuil 94 94058 Le Perreux-sur-Marne
93 93049 Neuïlly-Plaisance 94 94059 Le Plessis-Trévise
93 93050 Neuilly-sur-Marne 94 94060 La Queue-en-Brie
93 93051 Noisy-le-Grand 94 94065 Rungis
93 93053 Noisy-le-Sec 94 94067 Saint-Mandé
93 93055 Pantin 94 94068 Saint-Maur-des-Fossés
93 93057 Les Pavillons-sous-Bois 94 94069 Saint-Maurice
93 93059 Pierrefitte-sur-Seine 94 94070 Santeny
93 93061 Le Pré-Saint-Gervais g4 94071 Sucy-en-Brie
93 93062 Le Raincy 94 94073 Thiais
93 93063 Romainville 94 94074 Valenton
93 93064 Rosny-sous-Bois 94 94075 Villecresnes
93 93066 Saint-Denis 94 94076 Villejuif
93 93070 Saint-Ouen 94 94077 Villeneuve-te-Roi
93 93071 Sevran 94 94078 Villeneuve-Saint-Georges
93 93072 Stains 94 94079 Villiers-sur-Marne
93 93073 Tremblay-en-France 94 94080 Vincennes
93 93074 Vaujours 94 94081 Vitry-sur-Seine
93 93077 Villemomble 95 95014 Andilly
93 93078 Villepinte 95 95018 Argenteuil
93 93079 Villetaneuse 95 95019 Arnouville-lès-Gonesse
g4 94001 Ablon-sur-Seine 95 95039 Auvers-sur-Oise
94 94002 Alfortville 95 95051 Beauchamp
94 94003 Arcueil 95 95060 Bessancourt
94 94004 Boissy-Saint-Léger 95 95063 Bezons
94 94011 Bonneuil-sur-Marne 95 95088 Bonneuil-en-France
94 94015 Bry-sur-Marne 95 95091 Bouffémont
94 94016 Cachan 95 95120 Butry-sur-Oise
94 94017 Champigny-sur-Marne 95 95127 Cergy
94 : 94018 Charenton-le-Pont 95 95134 Champagne-sur-Oise
94 94019 Chennevières-sur-Marne 95 95176 Cormeilles-en-Parisis
94 94021 Chevilly-Larue 95 95183 Courdimanche
94 94022 Choisy-le-Roi 95 95197 Deuil-la-Barre
1f 95 95199 Domont 95 95476 Osny
95 95203 Eaubonne 95 95480 Parmain
95 95205 Écouen 95 95488 Pierrelaye
95 95210 Enghien-les-Bains 95 95489 Piscop
95 95218 Éragny 95 95491 Le Plessis-Bouchard
95 95219 Ermont 95 95500 Pontoise
95 95229 Ézanville 95 95510 Puiseux-Pontoise
95 95252 Franconville 95 95527 Roïissy-en-France
95 95256 Frépillon 95 95539 Saint-Brice-sous-Forêt
95 95257 La Frette-sur-Seine 95 95555 Saint-Gratien
95 95268 Garges-lès-Gonesse 95 95563 Saint-Leu-la-Forêt
95 95277 Gonesse 95 95572 Saint-Ouen-l'Aumône
95 95288 Groslay 95 95574 Saint-Prix
95 95306 Herblay 95 95582 Sannois
95 95313 L'Isle-Adam 95 95585 Sarcelles
95 95323 Jouy-le-Moutier 95 95598 Soisy-sous-Montmorency
95 95369 Margency 95 95607 Taverny
95 95392 Mériel 95 95628 Valmondois
95 95394 Méry-sur-Oise 95 95637 Vauréal
95 95424 Montigny-lès-Cormeilles 95 95678 Villiers-Adam
95 95426 Montlignon 95 95680 Villers-le-Bel
95 95427 Montmagny
95 95428 Montmorency
95 95446 Nesles-la-Vallée
95 95450 Neuville-sur-Oise Annexe 2
Modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans de mobilité
1. Champ d'application :
La présente mesure s'applique à toute personne morale de droit public ou entreprise regroupant au moins 100
travailleurs ou agents sur un même site.
Cette notion de « travailleur effectivement occupé sur le site » renvoie au travailleur présent a minima 50 % de son
temps sur site. Une dérogation peut être obtenue pour toute structure faisant la preuve que le nombre de
travailleurs effectivement occupés sur le site, tel que défini ci-dessus, est inférieur à 100.
Par ailleurs, plusieurs structures, soumises ou non à l'obligation, peuvent se réunir au sein d'un plan de mobilité
inter-structures. L'implication active dans ce plan commun permet à ces structures de répondre à la présente
obligation. Toutefois, un coordinateur référent devra être identifié pour chaque plan de mobilité inter-structures.
2. Désignation d'un interlocuteur référent :
Un interlocuteur devra être désigné au sein de la structure porteuse du plan de mobilité, si possible membre de
l'instance de direction de la structure. En cas de plan de mobilité inter-structures, un coordinateur devra être
identifié. La désignation de l'interlocuteur sera adressée à Ile-de-France Mobilités et au Préfet (via une plateforme
dédiée) au plus tard le 1” janvier 2019 pour les personnes morales de droit public et selon l'échéance fixée par
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour les entreprises.
L'interlocuteur de chaque structure sera chargé du pilotage de l'élaboration du plan de mobilité (en interne ou en
faisant appel à un prestataire extérieur) et du suivi du plan d'actions.
3. Éléments pouvant figurer à titre indicatif dans le plan de mobilité :
La réalisation d’un plan de mobilité permettra d'identifier des leviers de réduction ou de mutualisation des déplace-
ments motorisés en lien avec l'activité de l'établissement et donc des gains environnementaux et sanitaires. La mé-
thodologie de réalisation d'un plan de mobilité pourra suivre les étapes suivantes :
* réalisation d’une analyse quantitative et qualitative de l'accessibilité du site, de l'offre de transports
tous modes et du stationnement tous véhicules (bornes de recharge, emplacements sécurisés, autres
équipements et services utiles) ;
*__ réalisation d’une analyse des pratiques et des besoins de déplacement des agents de l'entreprise et
des personnes morales de droit public ;
*__ élaboration d’un plan d’actions pour répondre à ces objectifs : sur la base de mesures déjà prises où
envisagées, la structure devra construire un plan d'actions, préciser le calendrier de mise en œuvre des
mesures retenues, leurs modalités pratiques, les référents, ainsi que les objectifs poursuivis. Ces actions
seraient préférentiellement pérennes mais pourront aussi être déployées uniquement certains jours
de la semaine ou lors des épisodes de pollution de Fair. Ces actions pourront être enrichies au fil du
temps, nécessitent de compléter les plans de mobilité et de remettre à jour les informations de suivi trans-
mises à Île-de-France Mobilités et au Préfet de département.
Les renseignements généraux relatifs à la structure (Identification de l'entreprise (nom, adresse du site, numéro SI-
RET) et auxcoordonnées de l'interlocuteur référent) devront figurer dans le plan de mobilité, et les actions sui-
vantes pourront y être développées :
Diagnostic
Les Informations de diagnostic concernent la situation de la structure, Ces données sont pour la plupart d'ores et déjà collectées dans le cadre des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (selon le décret n°
2001-1016 du 5 novembre 2001), Pians de Prévention du Risque Routier ...
* fe nombre de travailleurs affectés sur le site ; |
* le nombre de travailleurs qui commencent et terminent au moins la moitié de leurs journées de travail sur
le site (même s'ils font des déplacements professionnels à partir de l'établissement) :
+ la répartition des travailleurs selon les horaires de travail ;
* les principales zones de résidence des travailleurs (données diffusables sous forme anonyme sauf accord
des personnes concernées, et permettant toutefois la mise en relation) :
* les modes de déplacements principaux utilisés par les travailleurs pour leurs déplacements domicile — tra-
vail en distinguant : autosolisme, covoiturage, transports en commun, transports collectifs organisés par
l'employeur (navettes ....), vélo, deux-roues motorisés, marche, autre :
* une estimation du nombre moyen de déplacements professionnels par jour et de la répartition de ces dé-
19 placements selon le mode de transport utilisé ;
* une estimation du nombre moyen de visiteurs par jour ;
* le nombre de voitures de société, de voitures de service, de deux-roues motorisés et de vélos mis à dispo-
sition en précisant les catégories (carburation, norme euro ...) et les modalités de mise à disposition (flotte
en autopartage ...) ;
* une estimation du nombre de kilomètres parcourus annuellement pour chacune de ces catégories de véhi-
cules, à l'exception des vélos ; |
*__le nombre de places de stationnement, louées ou en propriété, à disposition exclusive de la structure, la
gestion de ces places (nombre de places réservées aux travailleurs, visiteurs et véhicules de service, tarifi-
cation ..) ;
* une description des actions déjà menées par la structure pour améliorer la mobilité et l'accessibilité de son
site ;
* une description et une analyse de la qualité de l'accessibilité du site en transports en commun, à pied, à
vélo et en voiture (offre et ressenti des usagers, dans un cadre confidentiel).
Plan d'actions
Il pourra être structuré autour des axes suivants :
* objectifs de transfert modal et de rationalisation des déplacements visés par la structure, en lien avec
l'analyse des informations du diagnostic ;
* description des actions mises en œuvre (des exemples sont donnés ci-après), en incluant le calendrier de
réalisation, pour atteindre les objectifs fixés dans le plan de mobilité. -
Le plan d'actions pourra considérer et intégrer, les objectifs suivants :
© favoriser le développement du télétravail :
mettre en place l’indernnité kilométrique vélo (IKV) ;
réfléchir aux actions possibles en termes d'ajustement des plages horaires :
favoriser le covoiturage domicile-travail :
développer l'usage des transports en commun pour les déplacements domicile-travail et les déplace-
ments professionnels :
° Adapter l'offre de stationnement d'entreprise : favoriser le covoiturage, réduire le nombre de places
proposées aux salariés et visiteurs, proposer un stationnement vélo sécurisé, mettre en place un parc
de véhicules en pool, installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides :
° Augmenter la part des véhicules propres (électriques, hybrides, GNV..) dans la flotte :
© Faciliter le rapprochement domicile -travail par des mesures sur le logement par exemple (proposition
d'offre en accession ou location aux collaborateurs).
O0
©
©
©
Les mesures possibles pour répondre à ces objectifs se classent selon les grandes catégories de mode
d’action suivantes ;
*__ Information, communication et sensibilisation à propos du plan de mobilité : l'élaboration du plan de .
mobilité se réalise de manière concertée avec les travailleurs et leurs représentants. Par ailleurs, l'établis -
sement développe, chaque année, à l'attention de son personnel et de ses visiteurs, des actions de sensi-
bilisation spécifiques sur la mobilité et la pollution de l'air, etc (par exemple lors de la semaine euro-
péenne de la mobilité) ;
* Mise à disposition d’information et d'équipements facilitant la mobilité durable des trajets profes-
sionnels et des trajets domicile-travail
© Plan d'accès : l'établissement réalise un plan d'accès multimodal de son site qui permet d'informer
clairement les travailleurs, visiteurs et fournisseurs sur les différents moyens d'accès (via les transports
en commun, le vélo, la voiture partagée ...). Ce plan est accessible sur le site web de la structure et
communiqué à chacun des nouveaux arrivants ;
° Parkings et services vélos : sauf en cas d'accès impossible en vélo, l'établissement met à disposition
de ses travailleurs et visiteurs un parking vélo en s'inspirant des prescriptions inscrites dans le guide
« Stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et caractéristiques »' élaboré par le
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Des kits vélo (équipements sécurité et entre-
tien) peuvent être mis à disposition des collaborateurs ainsi que des douches, vestiaires...
© Transports en commun: la structure diffuse auprès de ses collaborateurs et de chaque nouvel arri-
1 http-//wmww.developpement-durable. gouv.fr {MG/pdf/DGALN _referentiel_stationnement des velos decembre_2013.pdf
20 vant les taux et modalités de remboursement de l'abonnement en transport en commun et de tout
autre service de mobilité. La structure met à disposition les informations sur les possibilités de se.
rendre sur son site en transports en commun. || s'agit notamment d'informations concernant les arrêts,
lignes, horaires, itinéraires et tarifs.
° Covoiturage : la structure informe, sensibilise, incite et met en relation ses travailleurs pour déployer
le covoiturage :
© Evolution de la flotte de véhicules de l'établissement vers davantage de véhicules moins émissifs.
* Mise en place de mesures relevant de choix organisationnels dans la structure, par exemple :
° télétravail;
© horaires décalés ou plages horaires flexibles :
© réduction des réunions en extérieur (visioconférences, téléconférences ......),
* Actions en cas de pic de pollution :
© Niveau d'information : la structure informe les travailleurs sur les moyens qui permettent de réduire les
émissions de polluants tels que le covoiturage ou l'éco-conduite et rappel les modalités d'accès du site
en transport en commun et modes actifs (vélo ..)
© Niveau d'alerte : la structure met en place des mesures spécifiques visant à réduire les émissions pol-
luantes provenant du trafic automobile dans le cadre des déplacements domicile — travail et profes-
sionnels :
m inciter au report modal vers les transports en commun, les modes actifs et le covoiturage
“limiter le recours aux véhicules professionnels ;
“déployer une ou plusieurs actions de nature organisationnelle au sein de l'établissement de ma-
nière à réduire le nombre de déplacements pendant cette période ;
* etc.
En tant que de besoin, prise de contact avec la collectivité : la structure soumise à la présente obligation entre en
contact avec les services transport de sa collectivité d'implantation et Pro'Mobilité.
4. Progressivité de la mise en place d’actions obligatoires
Les structures soumises à un plan de mobilité devront proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins
une action prise parmi les catégories de mode d'action du paragraphe 3 de la présente annexe. Dans la durée du
plan de protection de l'atmosphère visé, les structures devront mettre en place les actions retenues, dont au moins
une action de nature à faciliter rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas
de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Calendrier, à titre indicatif
2018 pour les entreprises 2019 pour les entreprises
2019 pour les personnes morales de |2020 pour les personnes morales de
droit public droit public
Information x
Plan d'accès x
Parking et services vélos x
Transport en commun x
Covoiturage x
Choix organisationnels (au x x
moins deux jours par mois)
Mesures en cas de pic de x
pollution (seuil d'alerte) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
htip://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
7