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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 01 RAA spécial DRIEE IDF du 01 mars 2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 01 RAA spécial DRIEE IDF du 01 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L’ENERGIE
Subdélégation
de
signature
N°
Spécial
01
Mars
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DRIEE-IDF
du
01
Mars
2019
Subdélégation
de
signature
SOMMAIRE DIRECTION
REGIONALE
ET
Arrêté
Date
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L’ENERGIE
Page
DRIEE-IDF N°
2019-005
26.02.2019
| Arrêté
portant
subdélégation
de
signature. Liberté
» Égati
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L'ENERGIE
D’ILE
DE
FRANCE
Arrêté
n°
2019-DRIEE
IdF
- 005
portant
subdélégation
de
signature
Le
directeur
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l’Energie
d’Ile-de-France
VU
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
ministre
chargé
de
l'environnement
du
premier
alinéa
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
VU
le
décret
n°
97-1206
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
à l'ensemble
des
ministres
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la
région
et les
départements
d’Île-de-France
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
Monsieur
Pierre
SOUBELET,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts de
Seine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2016,
nommant
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de l’environnement
et
de
l’énergie
de
la
région
Ile-de-France, à
compter
du
25
avril
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
MCI
n°2017-25
du 26
juin
2017
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
portant
délégation
de
signature
à M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Ile-de-France
;
Page
1/12 ARRETE
ARTICLE
1.
CORRESPONDANCES
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Hauts-de
Seine,
à :
+
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
+
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France,
+
Monsieur
Jean-Marie
CHARLES,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
(DRIEE),
sous
les
réserves
visées
à l’article
4.
ARTICLE
2.
ACTES,
ARRETES
ET
DECISIONS
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Hauts-de-Seine,
à :
+
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
+
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France,
*
Monsieur
Jean-Marie
CHARLES,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France,
à l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs attributions
et
compétences,
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
figurant
aux
points
I à
XIII
ci-dessous,
sous
les
réserves visées
à l’article
4.
1 -
CONTROLE
DES
VÉHICULES
AUTOMOBILES
1.
Autorisation
et
retrait
d’autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
destinés
au
transport
en
commun
des
personnes
(articles
R.
323-23
et
R.
323-24
du
Code
de
la
Route
et
arrêtés
ministériels
du
2 juillet
1982
modifié
et
du
27
juillet
2004)
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d'évacuation
des véhicules
en
panne
ou
accidentés
(articles
7 et
17
de
l’arrêté
ministériel
du
30
septembre 1975
modifié)
Procès-verbal
de
réception
de
véhicules
(articles
R.
321-15
et
321-16
du
Code
de
la
Route
et
arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954
modifié)
Homologation
et
agrément
des
véhicules
et
des
prototypes
de
citernes
de
transport
de
marchandises
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
du 29
mai 2009
modifié)
II
- EQUIPEMENT
SOUS
PRESSION
-
CANALISATION
1.
Dérogations
et
autorisations
diverses
(organismes
habilités,
services
d’inspection
reconnus,
enquêtes
consécutives
aux
accidents,
aménagements
divers,
etc...)
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2 avril
1926,
du
18
janvier
1943,
du
13
décembre
1999,
du
3 mai
2001
et
du
ler
juillet
2015,
et
leurs arrêtés
d’application).
Dérogations
et
autorisations diverses, autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction,
la
mise
en
service
et la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
va-
peur
d’eau
et
d’eau
surchauffée
(décrets
modifiés
du
2 mars
1926,
du
13
décembre
1999
et
du
ler
juillet
2015,
et
l’ensemble
des
arrêtés
d’application
desdits
décrets).
Dérogations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
l'autorisation,
la
construction,
la
mise
en
service, l’exploitation,
la
surveillance
en
service,
l'arrêt
temporaire
et
la
re-
nonciation des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
n°2012-615
du
2 mai 2012
codifié
par
le
code de
l’environnement
aux
articles
R555-1
à R555-52,
et
son
arrêté
d’application).
Page 2 / 12 4.
Consultation
des
communes
ou
des
établissements
publics
territoriaux
et
des
services
concernés
par
les
projets
de
construction
et
d’exploitation
de
canalisations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre
des
procédures
de
construire
et
d’exploiter
une
canalisation
de
transport
(articles
R555-13
et
R555-14
du
code
de
l’environnement)
.et
les
acceptations
de
mise
à l’arrêt
définitif
d’un
ouvrage de
transport
(article
R.
555-29
du
code
de
l’environnement).
5.
Acceptation
d'une
mise
à l’arrêt
définitif,
d’un
changement
d’affectation
ou
de
la
cession
de
la
pro-
priété
d’un
ouvrage
de
transport
prononcés
par
le
préfet,
et
avis
émis
pour
le
compte
du
préfet
en
cas
de
compétence
ministérielle
(Articles
R.
555-26,
R.
555-27
et R.
555-29
du
code
de
l’environne-
ment).
6.
Avis
à rendre,
en
application
du
III
de
l’article
R.
555-31
du
code
de
l’environnement
et
de
l’arrêté
d'application
du
décret
n°2012-615
du
2 mai
2012,
dans
le
cadre
d’une
analyse
de
compatibilité
d’un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
(ERP
ou
IGH)
soumis
à expertise
d’un organisme
habilité.
III
—
SOUS-SOL
(Mines
et
Carrières)
1.
Signification
à l’exploitant
des
mesures
à prendre
pour
remédier
à une
situation
de
nature
à
compromettre
la
bonne
utilisation
du
gisement,
sa
conservation
ou
celle
d'un
autre
établissement
d'extraction
(art.
L.
515-4-2
du
code
de
l’environnement
et
L.
173-2
du nouveau
code
minier)
;
2.
déclaration
de
fin
de
travaux
(notifications
aux
pétitionnaires,
propriétaires,
mairies,
etc.).
IV
-
ÉNERGIE 1. Approbation
des
projets
d'ouvrages
des
réseaux
publics
d’électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité,
ainsi
que
des
plans
de
contrôle
et
de
surveillance
des
champs
électro
magnétiques
(art
R.323-27
du
code
de
l’énergie)
:
+
récépissés
de
demande
d’approbation,
e
saisies
de
l’autorité
environnementale,
+
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
+
décisions
de
prolongation
des
délais
pour
rendre
la
décision,
+
arrêtés
d’approbation
ou
de
rejet
ainsi
que
leur
notification
;
2.
Instruction
des
demandes
de
déclaration
d’utilité
publique
(art
R.323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie)
:
+
récépissés
de
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
(DUP),
+
saisies
de
l’autorité
environnementale,
*
consultations
des maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés
;
3,
Établissement
de
la
liste
des
clients
non
domestiques,
consommateurs
de
gaz,
assurant
des missions
d'intérêt
général
(art
R.121-1
du
code
de
l’énergie)
;
4,
Titres
de
concession,
approbation
des
projets
et
autorisation
des travaux
concernant
les
ouvrages
utilisant
l’énergie
hydraulique
(livre
V
sur
les
dispositions
relatives
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
du
code de
l’énergie)
;
5.
Inscription
des
abonnés
sur
les
listes
de
service
prioritaire
d’électricité
(art
R.323-36
du
code
de
l'énergie
et
arrêté
du
5 juillet
1990
modifié)
;
Page
3
/
12 6.
Certificat
ouvrant
droit
à l'obligation
d’achat
d’électricité
(art
R.314-12
et
suivants
du
code
de
l’énergie)
;
7.
Attestation
ouvrant
droit
au
tarif
d’achat
du
biométhane
injecté
dans
le
réseau
de
gaz
naturel
(art
D.446-3
du
code
de
l’énergie)
;
8.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la
procédure
d’audit
énergétique
(art
R.233-2
et
D.233-2
et
suivants
du
code
de
l’énergie)
;
9.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la
procédure
d’établissement
des
bilans
de
gaz
à
effet
de
serre
(art
L.229-25
et
art
R.229-50
du
code
de
l’environnement)
;
10.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
les
plans
climat,
air,
énergie
territoriaux
(art
L.229-26
et
R.229-51
et
suivants
du
code
de
l’environnement)
;
11.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
le
statut
d’électro-
intensif
et
la réduction
de
tarif
d’utilisation
du
réseau
public
de
transport
accordée
aux
sites
fortement
consommateurs
d'électricité
(art
D.351-1
et
suivants
du
code
de
l’énergie).
V
-
DECHETS 1.
Demande
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d’agrément
des
installations
de
traitement
des
déchets
(art.
L.541-22
du
code
de
l’environnement)
;
2.
Courrier
de
saisine
de
l’auteur
des
faits
au
titre
de
procédure
contradictoire
(art.
L.541-3
du
Code
de
l'Environnement).
VI.
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
(ICPE)
1.
Demande
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d’autorisation
et
à
la
procédure
d’enregistrement
(art.
L.
512-1
et
L.512-7
du
code
de
l’environnement)
:
2.
Courriers
et
décisions
prévus au
titre
premier
et
à la
section
4 du
titre
VIII
du
livre
V
du
code de
l’environnement.
Sont
exclus
:
°
l’ensemble
des
arrêtés
préfectoraux,
°
l’ensemble des
récépissés
et
preuves
de
dépôts,
°
les
décisions
actant
du
caractère
substantiel
d’une
modification,
°
les
actes
relatifs
aux
bénéfices des
droits
acquis,
°
les
actes
relatifs
aux
reclassements
et
déclassements,
°
la
transmission
des
procès-verbaux
de récolement
actant
de
la
réalisation
des travaux
de
réhabilitation
;
3.
Lettre
de
suite
des
visites
d’inspections
;
4.
Courrier d’information des
propriétaires
des
terrains
d'assiette
sur
lesquels
sont
situés
des
projets
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
(art.
R.
125-44
du
code
de
l’environnement)
;
5.
Courrier
de
saisine
de
l’auteur
des
faits
au
titre
de
la
procédure
contradictoire
(art.
L.
171-7
et
L.
171-8
du
code de
l’environnement)
;
Page
4
/
12 6.
Demande
de
compléments
relatives
à l'instruction
d’une
étude
de
dangers
en
matière
de
transports
de
matières
dangereuses
(art.
L.
555-1
du
code
de
l’environnement)
;
7.
Demande
de
compléments
à l'exploitant
relative
à la
surveillance,
la
déclaration
et
contrôle
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
(art.
L.229-6
du
code
de
l’environnement)
;
Pour
les
établissements
soumis
à quotas
d’émission
de
gaz
à effet
de
serre,
information de
l'identité
du
nouvel
exploitant
adressée
au
ministre
chargé
de
l'environnement
(art.
R.229-17
du
code
de
l’environnement)
et
communication
à l’exploitant
de
la
copie
de
l’arrêté
ministériel
leur
allouant
ou
modifiant
leur
allocation
de
quotas
à titre
gratuit
(art.
R.229-8
et R.229-16
du
code
de
l’environnement).
VII-
POLICE
DE
L'EAU,
DES
MILIEUX
AQUATIQUES ET
DE LA
PÊCHE
:
Sur
le
territoire
de
compétence
de
la
DRIEE,
tel
que
défini
par
les
arrêtés
ministériels
et
l’arrêté
préfectoral
de
répartition
des
compétences en
vigueur
:
1. Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à l’article
L.
214-1
du
Code
de
l’environnement
et
entrant
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
prévue
par
l’ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014:
°
Pour
les
dossiers
soumis
à déclaration
:
délivrance
de
récépissés
de
déclaration,
actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à déclaration,
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
à déclaration,
arrêtés
d'opposition
à déclaration,
+ © © ©
e
Pour
les
dossiers
soumis
à autorisation
:
+
actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à autorisation,
+
avis
de
réception
de
demande
d’autorisation,
+
arrêtés
portant
prorogation
du
délai
d'instruction,
2. Ensemble
des
récépissés, courriers
et décisions
liées
à l'instruction
de
dossiers
entrant
dans
le cadre
de
ses
attributions
et
compétences en
matière
de pêche
(art.
L.
432-1
et
suivants
du
code de
l’environnement)
à l’exception
des
:
+
agrément
des
associations
de
pêche
et
de
pisciculture
(art.
R.434-26
du
code
de
l’environnement)
;
autorisation
de
pisciculture
(art.
L.431-6
du
code de
l’environnement)
;
+
réglementation
de
la pêche
en eau
douce
(art.
R.43
6-6
du
code de
l’environnement).
VIII
- PROTECTION
DES ESPECES
DE FAUNE
ET
DE
FLORE
SAUVAGES
MENACEES
1.
CITES
2.
Tous
actes,
récépissés,
décisions
et
arrêtés
visés
au
code
de
l’environnement.
Page
5
/
12 3.
ZNIEFF Tous
actes,
récépissés,
décisions
et
arrêtés
visés
au
code
de
l’environnement.
4,
ESPECES
PROTEÈGEES
Tous
actes,
récépissés,
décisions,
arrêtés
et
dérogations
visés
au
code
de
l’environnement.
5.
CHASSE
ET
NATURE
Tous
actes,
arrêtés
et
décisions
visés
au
code
de
l’environnement.
IX
PUBLICITÉ,
ENSEIGNES,
PRÉENSEIGNES
1.
Arrêté
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
véhicules
terrestres
utilisés
comme
support
de
publicité
(art.
R.
581-48
du
code
de
l’environnement)
;
2.
Instruction
et
délivrance
des
autorisations
relatives
aux
demandes
d’implantations,
de
renouvellement
ou
de
modification
de
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
+
Instruction
des
autorisations
au
titre
de
la
publicité,
enseignes,
pré-enseignes
:
récépissé
de
demande
d’autorisation,
lettre
déclarant
le
dossier
incomplet,
lettre
de
consultations
des
services,
lettre
informant
que
le
dispositif
est
en
dehors
du
champ
d'instruction
du
préfet
(art.
L.
581-21
et
R.
581-10
du
code de
l’environnement)
;
+
Arrêté
d’autorisation
ou
établissant
des
prescriptions
de
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
pré-enseignes
ou
de
refus
d’autorisation
;
+
Arrêté
d’autorisation
ou
établissant
des
prescriptions
de
dispositifs
de
publicité
lumineuse
ou
de
refus
d’autorisation
(art.
L.
581-9
du
code
de
l’environnement)
;
+
Arrêté
d’autorisation
ou
établissant
des
prescriptions
de
dépassement
du
plafond
de
50
%
de
publicité
sur
une
bâche
de
chantier
lorsque
les
travaux
de
rénovation
projetés
doivent permettre
à
l’immeuble
d’obtenir
le
label
«haute
performance
énergétique
rénovation
»
dit
@BC
rénovation
»
(art.
R.
581-54
du
code
de
l’environnement}
+
Arrêté
d’autorisation
ou
établissant
des
prescriptions
d’installation
d’enseigne
à
faisceau
de
rayonnement
laser
(art.
L.
581-18
et
R.
581-69
du
code
de
l’environnement)
;
3.
Règlement
local
de
publicité
:
+
Consultation
pour
avis
des
services
de
l'État
pour
établir
le
«porter
à
connaissance
»
et
l’avis
de
l’État
relatif
au
règlement
local
de
publicité
;
4,
Procédure
contradictoire
+
Courrier
relevant
d’une
démarche
amiable
(lettre
contradictoire)
;
Page 6 /
12 5.
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
les
décisions
relatives
à
l’affichage
d’opinion
;
les
actes
relatifs
aux
règlements
locaux
de
publicité
:
établissement
du
porter
à
connaissance
de
l’État
»,
avis
de
l'Etat;
la
procédure
de
substitution
du
préfet
au
maire
en
cas
de
carence
de
sa
part
en
matière
de
police
de
la
publicité
(art.
L.
581-14-2
du
code
de
l’environnement)
;
les
procédures
d’arrêté
de
mise
en
demeure,
d’astreinte,
d’exécution
d'office,
de
suppression
d’office
et
d’amende
administrative
(art.
L.
581-26
à
L.
581-31
du
code
de
l’environnement)
;
la
transmission
de
la
copie
de
la
mise
en
demeure
au procureur
de
la
république
(art.
L.
581-33
du
code
de
l’environnement)
;
l’interdiction
de
toute
publicité
sur
des
immeubles
présentant
un
caractère
esthétique,
historique
ou
pittoresque
(art.
L.
581-4
II
du
code
de
l’environnement)
;
les
arrêtés
d’autorisation
ou
établissant
des
prescriptions
d’installation
d’enseignes
en
site
classé,
en
site
inscrit
ainsi
que
dans
les
sites
patrimoniaux
remarquables
;
les
arrêtés
d’autorisation
ou
établissant
des
prescriptions
d’installation
d’enseignes
sur
un immeuble
classé
monument
historique
ou
inscrit
à
l’inventaire
supplémentaire
ou
de
refus
d’autorisation
(art.
L.
581-18,
L.
581-21
et
R.
581.62
du
code
de
l’environnement).
X
-AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Sur
l'ensemble
du
territoire
de
compétence
de
la
DRIEE
tel
que
défini
par
les
arrêtés
ministériels
et
l'arrêté
préfectoral
de
répartition
des
compétences
en
vigueur,
l’ensemble
des
récépissés,
notifications,
courriers
et
décisions
prévus
au
titre
VIII
du
livre
premier
lorsque
la
DRIEE
est
service
coordonnateur
de
la
procédure
au
titre
de
l'article
R.181-3
du
code
de
l'environnement,
à
l’exception
:
+
des
arrêtés
préfectoraux
d'autorisation
prévus
à
l'article
L.181-12
du
code
de
l’environnement
;
+
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
prévus
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
181-14
du
code
de
l’environnement
;
+
des
décisions
de
rejet
prévues
à
l'article
L.181-9
du
code
de
l’environnement.
XI.
CONTRÔLE
DE
LA
SÉCURITÉ DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
XII 1.
Actes
relatifs
à
l’instruction
d’une
étude de
dangers
(art.
L.
211-3
et
R.
214-117
du
code de
l’environnement). . RISQUES
NATURELS
Mise
à jour
des
arrêtés
préfectoraux
pour
l’information
des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
(art.
L.
125-5
et
R.
125-23
à R.
125-27
du
code
de
l’environnement)
;
2.
Courriers
portant
interprétation
des
plans
de
prévention des
risques
naturels
approuvés dans
le
département
(art.
L.
562-1
et
suivants
du
code de
l’environnement).
Page
7 / 12 XIII.
GEOTHERMIE
Demandes
de
compléments
des
dossiers
en
cours
d’instruction
(demande
de permis de
recherche,
dossiers
d'ouverture
de
travaux
miniers, dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande
de
permis
d’exploiter
un
gîte,
d’amodiation
d’un
permis
et
de
fin
d’exploitation
d’un
gîte ..) Courriers
aux
exploitants
relatifs
aux
suivis
des
installations.
ARTICLE
3.:
SANCTIONS
PÉNALES
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Hauts-de-Seine,
à :
+
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
+
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France,
+
Monsieur
Jean-Marie
CHARLES,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d’Île-de-France,
à l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs attributions
et
compétences
en
matière
de
sanctions
pénales
(art.
L.
173-12,
R.
173-3
et
R.
173-4
du
code
de
l’environnement), hors
domaine
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
:
Proposition
de
transaction
pénale
notifiée
à l’auteur
de
l’infraction
;
Transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la
république
en
cas
d’accord
de
l’auteur
de
l’infraction
;
Notification
de
la
transaction
homologuée
à l’auteur
de
l’infraction.
ARTICLE
4.
EXCLUSIONS
Sont
exclues
de
la
présente
subdélégation
:
1.
les
correspondances
suivantes
:
correspondances
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la
République,
du
Premier
Ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires d’Etat,
correspondances
adressées
à
la
présidente
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
présidents
des
établissements
publics
territoriaux
(hors
celles
mentionnées
à
l’article
2
: IL.4,
IV-1,
IV-2),
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
de
la
présidente
du
conseil
régional,
du
président
du
conseil
départemental,
des
maires
et
des
présidents
des
établissements publics
territoriaux,
mémoires
et
pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses.
2. les
décisions suivantes
:
décisions
qui
ont
trait
à l’exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif
des
communes,
des
départements
et
de
leurs
établissements publics
;
actes
relatifs
aux
enquêtes
publiques,
pris
au
terme
des enquêtes publiques
ou
qui
instituent
des
servitudes
ou
qui
concernent
l’occupation
temporaire des
terrains
privés
clos
ou
la
pénétration
sur
lesdits
terrains
(sauf cas
particulier
des
inventaires
mentionnés
à l’article
2 — VII2).
Page
8/12
AO ARTICLE
5.
Dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
les
subdélégations
de
signature visées
aux
articles
1 à
3
ci-dessus
seront
également
exercées
par
:
Pour
les
affaires
relevant
du
point
I de
l’article
2,
par
:
M. Thomas
BOUYER,
chef
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
chef-adjoint
du
service
énergie,
climat,
véhicules
jusqu’au
29
mars
2019 M.
Baptiste
LORENZI,
chef-adjoint
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M
Yves
SCHOEFFNER,
chef
du
pôle
véhicules
régional,
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Jean-Luc
PERCEVAL,
Chargé
de
mission
véhicule
Mme
Claire
TRONEL,
chef
de
l’unité
départementale des
Hauts-de-Seine
Mme
Delphine
DUBOIS,
adjointe
de
la
chef
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
M.
Frédéric
SEIGLE,
chef
du
pôle
véhicules
ouest
à l’unité
départementale des
Hauts-de-
Seine Mme
Isabelle
GRIFFE,
chef
de
l’unité
départementale
de
Seine-Saint-Denis,
Mme
Catherine
CHOLLET,
adjointe
à la
chef
de
l’unité
départementale
de
Seine-Saint-Denis
M.
Alaoudine
MAYOUFT,
chef
du
pôle
véhicules
infra-régional
Nord
Mme
Dominique
GEORGE,
adjointe
du
chef
du
pôle
véhicules
infra-régional
Nord
M.
Jean-Marie
CHABANE,
chef
de
l’unité
départementale
du
Val de
Marne
M.
Xavier
CHARON,
adjoint
du
chef de
l’unité
départementale
du
Val
de
Marne
Mme
Stéphanie
HUGON,
chef
du
pôle
véhicule
infra
régional
Sud
Pour
les
affaires
relevant
du
point
II
de
l’article
2
M.
Cédric
HERMENT,
chef
du
service
prévention des
risques
et
des
nuisances,
M.
Alexandre
LEONARDI,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des nuisances
Mme
Claire
TRONEL,
chef
de
l’unité
départementale
des Hauts-de-Seine
Mme
Delphine
DUBOIS,
adjointe
à la
chef
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Agnès
COURET,
chef
de
l’unité
départementale
de
Paris,
responsable
du
pôle
équipements
sous
pression
—
réforme
anti-endommagement
Centre,
Mme
Claire
SAURON,
adjointe
à la
chef
de
l’unité
départementale de
Paris,
Mme
Aurélie
PAPES,
adjointe
au
chef
du
pôle
Installations,
équipements
et
réseaux
à
risques
du
SPRN.
Pour
les
affaires
relevant
du
point
III
de
l’article
2,
par
:
M.
Cédric
HERMENT,
chef
du
service
prévention des
risques
et
des
nuisances,
M.
Alexandre
LEONARDI,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des nuisances
Pour
les
affaires
relevant
du
point
IV
de
l’article
2,
par
:
M. Thomas
BOUYER,
chef
du
service
énergie, climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
chef-adjoint
du
service
énergie,
climat,
véhicules
jusqu’au
29 mars
2019 M.
Baptiste
LORENZI,
chef-adjoint
du
service
énergie, climat,
véhicules
Mme
Brigitte
LOUBET,
conseiller spécial
« mission
chaleur »
du
service
énergie, climat,
véhicules Mme
Claire
TRONEL,
chef de
l’unité
départementale des Hauts-de-Seine
Mme
Delphine
DUBOIS,
adjointe à
la
chef
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Page
9/12
AA Pour
les
affaires
relevant
du
point
V
de
l’article
2,
par
:
M.
Cédric
HERMENT,
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances,
M.
Alexandre
LEONARDI,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances, Mme
Irène
ALFONSI,
adjointe
au
chef
du
pôle
risques
chroniques
et
qualité
de
l’environnement,
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances
Mme
Claire
TRONEL,
chef
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Delphine
DUBOIS,
adjointe à
la
chef
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Pour
les
affaires
relevant
du
point
VI
de
l’article
2,
par
:
M.
Cédric
HERMENT,
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances,
M.
Alexandre
LEONARDI,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances, M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances
Mme
Marion
RAFALOVITCEH,
chef
du
pôle
risques
et
aménagement,
service
prévention des
risques
et
des
nuisances
Mme
Irène
ALFONSI,
adjointe
au
chef
du
pôle
risques
chroniques
et
qualité
de
l’environnement,
service
prévention
des
risques
et
des nuisances
Mme
Claire
TRONEL,
cheffe
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Delphine
DUBOIS,
adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Pour
les
affaires
relevant
du
point
VIT
de
l’article
2,
par
:
Mme
Marine
RENAUDIN,
chef
du
service
de
police
de
l’eau
par
interim
Mme
Florence
CHEREAU,
chef de
la
cellule
spécialisée,
service
de
Police
de
l’Eau
Mme
Aurélie
GEROLIN,
chef
de
la
cellule
Paris
proche
couronne,
service
de
Police
de
l’Eau
Pour
les
affaires
relevant
du
point
VIII
de
l’article 2,
par
:
Mme
Lucile
RAMBAUD,
chef
du
service
nature,
paysage
et
ressources
M.
Robert
SCHOEN,
chef-adjoint
du
service
nature,
paysage
et
ressources,
M.
Bastien
MOREIRA-PELLET,
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources,
Mme
Fuchsia
DESMAZIERES,
adjointe
du
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources
Mme
Claire
CHAMBREUIL,
chargée
de
mission,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources
M.
Lahsen
EL
GHABA,
, chargé
de
mission,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources
Mme
Manuelle
RICHEUX,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources
M.
Stéphane
LUCET
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysage
et
ressources M.
Jean-Marc
BERNARD,
adjoint
au
chef
du
pôle espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysage
et
ressources
M.
Dilipp
SANDOU,
coordinateur
CITES,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources
M.
Fabrice
ROUSSEAU,
chargé
d’études,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources.
Page
10/12
AY Pour
les
affaires
relevant
du
point
IX
de
l’article
2,
par
:
Mme
Lucile
RAMBAUD),
chef
du
service
nature,
paysage
et
ressources
M.
Robert
SCHOEN,
chef-adjoint
du
service
nature,
paysage
et
ressources,
M.
Nicolas
LE
GRAND,
chef
du
pôle
Publicité
extérieure,
service
nature,
paysage
et
ressources.
Pour
les
affaires
relevant
du
point
X
de
l’article
2
, par
:
M.
Cédric
HERMENT,
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances,
M.
Alexandre
LEONARDI,
adjoint
au
chef
du
service
prévention des
risques
et
des
nuisances
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au chef
du
service
prévention
des
risques
et
des nuisances
Mme
Marion
RAFALOVITCE,
chef
du
pôle
risques
et
aménagement,
service
prévention
des
risques
et
des nuisances
Mme
Irène
ALFONSL
adjointe
au
chef
du
pôle
risques
chroniques
et
qualité
de
l’environnement,
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances
Mme
Claire
TRONEL,
chef
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Delphine
DUBOIS,
adjointe à
la
chef
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Marine
RENAUDIN,
chef
du
service
de
police
de
l’eau
par
interim
Mme
Florence
CHEREAU,
chef de
la
cellule
spécialisée,
service
de
Police
de
l’Eau
Mme
Aurélie
GEROLIN,
chef
de
la
cellule
Paris
Proche
Couronne,
service
de
Police
de
l'Eau.
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XI
de
l’article
2,
par
:
M.
Cédric
HERMENT,
chef
du
service
prévention des
risques
et
des
nuisances,
M.
Alexandre
LEONARDI,
adjoint
au
chef
du
service
prévention des
risques
et
des
nuisances,
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
chef
du
pôle
risques
et
aménagement,
service
prévention des
risques
et
des
nuisances
Mme
Laurence
BALMES,
adjointe
à la
chef
du
pôle
risques
et
aménagement.
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XII
de
l’article
2 ,
par
:
M.
Cédric
HERMENT,
chef
du
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances,
M.
Alexandre
LEONARDI,
adjoint
au chef
du
service
prévention des
risques
et
des
nuisances, Mme
Agnès
COURET,
chef de
l’unité
départementale
de
Paris,
responsable
du
pôle
interdépartemental
de
prévention
des
risques
naturels,
Mme
Claire
SAURON,
chef
du
pôle
interdépartemental
de
prévention
des
risques
naturels,
unité
départementale
de
Paris,
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
chef
du
pôle
risques
et
aménagement,
service
prévention des
risques
et
des nuisances
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XIII de
Particle 2
, par
:
M. Thomas
BOUYER,
chef
du
service
énergie, climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
chef-adjoint
du
service
énergie,
climat,
véhicules
jusqu’au
29 mars
2019 M.
Baptiste
LORENZI,
chef-adjoint
du
service
énergie,
climat,
véhicules
Pour
les
affaires
relevant
de
l’article
3,
par
:
Mme
Lucile
RAMBAUD),
chef
du
service
nature,
paysage
et
ressources
M.
Robert
SCHOEN,
chef-adjoint
du
service
nature,
paysage
et
ressources,
Page
11/12
A3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AS PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
AG