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Document publié le Lundi 14 décembre 2015
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Page 1 sur 25
NIORT AGGLO
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Déplacement (PLUi-D)
Diagnostic - Préambule
Prescription Arrêt Approbation
14 décembre 2015 27 mars 2023 8 février 2024 Page 2 sur 25
Sommaire
A - QU’EST-CE QU’UN PLUI-D ? ............................................................................................................................................................................ 3
B - LE CONTENU DU PLUI-D ? ............................................................................................................................................................................... 4 1. Le rapport de présentation ............................................................................................................................................................................................................................... 4 2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ................................................................................................................................................................ 4 3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)....................................................................................................................................................................... 4 4. Le Règlement écrit et le Plan de Zonage ........................................................................................................................................................................................................... 4 5. Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) ............................................................................................................................................................................................ 5 6. Les Annexes ...................................................................................................................................................................................................................................................... 5
C - AIDE A LA LECTURE ........................................................................................................................................................................................ 6
D – UNE REFLEXION RECENTE A 40 COMMUNES, DE PREMIERES INITIATIVES ....................................................................................................... 9 1. Des périmètres et compétences qui ont évolué ............................................................................................................................................................................................... 9 2. Une hétérogénéité des documents d’urbanisme ........................................................................................................................................................................................... 11 3. Un socle commun : le projet de territoire ...................................................................................................................................................................................................... 12
E - ARTICULATION DU PLUI-D AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME ET DE PLANIFICATION .................................................................. 14 1. Compatibilité et prise en compte des documents cadres dans le PLUi-D ...................................................................................................................................................... 14 2. Compatibilité du PLUi-D avec les documents de rang supérieur .................................................................................................................................................................... 14
F - GLOSSAIRE ................................................................................................................................................................................................... 24 Page 3 sur 25
A - QU’EST-CE QU’UN PLUI-D ?
Document d’urbanisme règlementaire planifiant l’aménagement du
territoire intercommunal, le PLUi-D définit, règlemente l’occupation des
sols sur les 40 communes membres de la Communauté d’Agglomération
du Niortais (CAN, appelée aussi « Niort Agglo ») et détermine les droits
à construire de chaque parcelle, publique comme privée.
Au-delà, la réflexion sur le PLUi doit permettre de développer une
stratégie commune à horizon 10 ans et ainsi donner une nouvelle
envergure à Niort Agglo. Il est l’expression du projet de territoire de la
Communauté d’Agglomération en matière de logements, de
développement économique, d’agriculture, de mobilités, d’offre en
équipements, de préservation du cadre de vie, de respect de
l’environnement et de protection des paysages, etc. Toutes les
thématiques stratégiques pour l’avenir du territoire sont abordées dans
ce document à la fois transversal, prospectif, opérationnel et
transparent. De fait, la réflexion agira sur le fonctionnement de
l’agglomération mais aussi sur son visage et son identité.
Dès son approbation, le PLUi-D s’impose à tous – particuliers,
entreprises, administrations, etc. – et sert de référence à l’instruction
des demandes d’occupation et d’utilisation du sol tels que les permis de
construire, d’aménager ou de démolir. Ils remplacent ainsi les
documents d’urbanisme communaux (POS, PLU, Cartes communales).
Document stratégique, l’élaboration du PLUi-D, constitue une occasion
unique de mettre en cohérence les projets de développement locaux à
l’échelle intercommunale dans un souci de réponse aux besoins des
habitants et au service d’un territoire volontaire, authentique et ouvert.
L’élaboration du PLUi-D est un processus complexe, au long cours, qui
s’enrichit, chemin faisant, au fur et à mesure des étapes franchies.
Chacune d’entre elles alimente la suivante pour aboutir, à terme, à
l’approbation des documents avant leur entrée en vigueur.
Le PLUi-D poursuit les objectifs suivants (Délibération de prescription du
PLUi-D, le 14 décembre 2015, CAN) :
- La cohérence avec les Plans ou schémas de portée supérieure au
PLUi-D, dans un rapport de compatibilité ou de prise en compte,
- La prise en compte des travaux menés pour l’élaboration du PLH
dont la révision à mi-parcours s’appuiera sur les orientations du
PLUi-D,
- La mise en œuvre des orientations du PLH adopté récemment,
- L’intégration d’un volet déplacements afin de mieux articuler le
développement de l’urbanisation avec l’offre en mobilité,
- Une meilleure prise en compte des objectifs d’aménagement et
de développement durables des lois Grenelle tant dans sa lutte
contre le changement climatique que dans sa valorisation du
patrimoine naturel, architectural…
- La prise en compte des enjeux de "la réduction de gaz à effet de
serre, la maitrise de l’énergie et la production énergétique à
partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de
l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de
la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, et la préservation des risques naturels prévisibles,
des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions
et des nuisances de toute nature". Un travail de coordination
avec le PCAET également en cours d’élaboration, est réalisé dans
le cadre du PLUi-D, avec des diagnostics qui se co-alimentent et
des ateliers mutualisés entre les deux démarches.
- La déclinaison du Schéma Régional de Cohérence Écologique
(SRCE) à l’échelle, l’harmonisation des pratiques réglementaires
et leur adaptation aux évolutions législatives. Page 4 sur 25
B - LE CONTENU DU PLUI-D ?
1. Le rapport de présentation
Il permet de comprendre l’ensemble de la démarche de construction du
projet : il présente le diagnostic du territoire, explique les choix retenus
pour établir le projet et fixer les différentes règles mais aussi évalue
l’impact de ces choix sur l’environnement.
2. Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Pièce maîtresse du PLUi-D, il formalise de manière simple et lisible les
grandes orientations d’aménagement et de développement de Niort
Agglo pour les 10 prochaines années, en s’appuyant sur le projet de
territoire déjà défini. Prônant un urbanisme ambitieux et respectueux
de l’environnement, il traduit le choix des élus dans un document qui se
veut fédérateur.
3. Les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP)
Elles permettent de préciser les grandes lignes directrices de
l’aménagement futur de certains secteurs ou de décliner des principes
spécifiques à certaines thématiques sur l’ensemble du territoire
intercommunal. De fait, elles représentent l’un des instruments
règlementaires de la mise en œuvre du projet communal. Avec les OAP,
obligatoires depuis le Grenelle de l’Environnement, le PLUi n’est donc
plus un simple document de réglementation de l’usage des sols mais
s’inscrit dans une véritable logique de projets.
4. Le Règlement écrit et le Plan de Zonage
Le règlement traduit de façon concrète les orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il précise, à
travers une série d’articles complémentaires, les règles d’aménagement
et constructibilité applicables sur chaque zone et qui s’imposent afin
d’organiser et d’encadrer le développement du territoire.
Le plan de zonage divise le territoire communal en zones et secteurs
dans lesquels l’occupation des sols est soumise à des règlementations
différentes. Ce découpage a été construit en prenant en compte les
caractéristiques du tissu urbain qui seront identifiées dans le diagnostic
: morphologie et formes du bâti, nature des constructions, centralités
répertoriées, présence d’équipements, de services, de commerces ou
d’activités économiques, sites de projet, espaces verts, etc. De la même
manière, la construction du plan de zonage vise à répondre aux
orientations et aux objectifs du projet politique décrits dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Chaque zone
(urbaine, agricole, naturelle) correspond à une entité particulière que
ce soit dans la morphologie de ses constructions, la nature des fonctions
qu’elle accueille (habitat, commerces, équipements, activités
économiques, espaces verts, etc.) ou encore dans le développement qui
est attendu/prévu.
Le PLUi-D prévoit également des prescriptions graphiques qui
traduisent des règles spécifiques en application du Code de
l’Urbanisme : les différents espaces naturels et paysagers, les
emplacements réservés, les linéaires commerciaux, le patrimoine bâti
protégé, les cœurs d’îlots à préserver, etc. Elles sont toutes aussi
inscrites sur le plan de zonage. Page 5 sur 25
5. Le Programme d’Orientations et d’Actions
(POA)
Le Programme d’Orientations et d’Actions comprend toute mesure ou
élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique des
transports et des déplacements définis par le Plan Local d’Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilités. Il décrit les actions qui
permettront de répondre aux principes et aux objectifs figurant dans le
PADD et leur calendrier prévisionnel, leur caractère partenarial avec
l’identification des acteurs chargés de leur mise en œuvre, leurs
modalités de financement, leur lien éventuel avec les actions ou les
objectifs supra-communautaires.
6. Les Annexes
Elles regroupent l’ensemble des documents réglementaires qui
s’imposent au PLUi-D et aux autorisations de construire. Page 6 sur 25
C - AIDE A LA LECTURE
Le présent diagnostic est rédigé selon un plan transversal, afin de faire ressortir les logiques d’influence entre les différents champs qu’il peut recouvrir : économie, démographie, habitat, environnement, énergie, déplacements, etc. Le PLUi-D de Niort Agglo comprend également un État Initial de l’Environnement (EIE). Certaines parties du diagnostic font donc directement référence à ces problématiques.
Pour plus de clarté :
Les pages faisant référence à l’État Initial de
l’Environnement sont indiquées par le logo ci-contre.
Les pages faisant référence au diagnostic du Plan de
Déplacement sont indiquées par le logo ci-contre.
L’élaboration d’un unique document à l’échelle de la Communauté
d’Agglomération est l’opportunité d’avoir une vision partagée du
devenir du territoire, et de mettre en œuvre un nombre important de
politiques communautaires. Page 9 sur 25
D – UNE REFLEXION RECENTE A 40
COMMUNES, DE PREMIERES INITIATIVES
1. Des périmètres et compétences qui ont
évolué
Le contexte d’évolution des périmètres des différentes strates
territoriales et des compétences est à prendre en compte. À l’échelle
supra-communale, la Région Nouvelle-Aquitaine a été créée en janvier
2016.
Figure 1 : L’évolution du périmètre de Niort Agglo depuis 2014
En janvier 2014, la Communauté d’Agglomération a intégré 16
nouvelles communes pour passer ainsi à 45 communes.
Cette fusion implique l’harmonisation des compétences mais aussi la
prise en compte de la loi NOTRe du 7 août 2015, renforçant le rôle des
EPCI.
Les compétences obligatoires de Niort Agglo sont aujourd’hui :
- Le développement économique,
- L’aménagement de l’espace,
- L’équilibre social de l’habitat,
- La politique de la Ville et cohésion sociale,
- Les gens du voyage,
- Les déchets ménagers,
- Les transports.
L’Agglomération a, par ailleurs, choisi des compétences optionnelles qui
sont les suivantes :
- L’assainissement,
- Le développement durable,
- Les équipements sportifs et culturels.
Des compétences facultatives ont également été choisies :
- Les voiries,
- L’enseignement supérieur,
- Le tourisme,
- Le patrimoine,
- La culture et le sport,
- Les énergies renouvelables,
- Le soutien au Clic,
- Le soutien à l’insertion des jeunes et adultes,
- Le Très Haut Débit,
- Le Contrat Local de Santé.
Composition de la
Communauté
d'Agglomération du
Niortais depuis janvier
2014 Page 10 sur 25
Figure 2 : Les 40 communes de la CA du Niortais en 2020
Dernière évolution des périmètres, au 1er janvier 2018, la CA du Niortais
est passée de 45 à 40 communes suite à la création de 2 communes
nouvelles :
- la commune nouvelle de Plaine d’Argenson a été créée par la
fusion des communes de Belleville, de Boisserolles, de Prissé-la-
Charrière et de Saint-Etienne-la-Cigogne ;
- la commune nouvelle de Val-du-Mignon a été créée suite à la
fusion des communes de Priaire, de Thorigny-sur-le-Mignon et
d’Usseau. Page 11 sur 25
2. Une hétérogénéité des documents
d’urbanisme
En ce qui concerne la planification territoriale, la couverture par des
documents d’urbanisme des communes de Niort Agglo s’avère très
hétéroclite.
Seules neuf communes possèdent un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
« Grenelle » ; il s’agit des communes d’Échiré, Niort, Aiffres, Prahecq,
Granzay-Gript, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Épannes et Saint-
Hilaire-la-Palud.
Quinze autres communes possèdent un PLU : Arçais, Beauvoir-sur-
Niort, Bessines, Chauray, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné,
Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Symphorien, Sansais,
Sciecq, Villiers-en-Plaine et Vouillé.
Les communes de Belleville (après fusion Plaine-d’Argenson), Brûlain,
Prissé-la-Charrière (après fusion Plaine-d’Argenson), La Foye-Monjault,
Germond-Rouvre, Juscorps, La Rochénard, Usseau (après fusion Val-du-
Mignon), et Vallans, soit neuf communes, sont concernées par une carte
communale.
Sept communes étaient couvertes par un Plan d’Occupation des Sols
(POS). Ces POS sont devenus caducs au 1er janvier 2021. Elles sont
depuis, soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU). Il s’agit
des communes d’Amuré, Le Bourdet, Fors, Prin-Deyrançon, Saint-
Georges-de-Rex, Saint-Martin-de-Bernegoue et du Vanneau-Irleau.
Enfin, 5 communes sont soumises au RNU ; il s’agit des communes de
Boisserolles (après fusion Plaine-d’Argenson), Priaire (après fusion Val-
du-Mignon), Saint-Etienne-la-Cigogne (après fusion Plaine-d’Argenson),
Saint-Romans-des-Champs et Thorigny-sur-le-Mignon (après fusion Val-
du-Mignon). Dans ces communes, les autorisations d’urbanisme ne sont
acceptées que dans les Parties Actuellement Urbanisées (PAU) et
doivent obtenir un avis conforme du préfet.
.
LES DOCUMENTS D’URBANISME EN VIGUEUR SUR LA CAN Page 12 sur 25
Par ailleurs, la collectivité a mis en place à la fin du premier semestre
2017, des sessions de formation et d’information dans le domaine de
l’urbanisme par le biais d’une convention d’objectifs Niort Agglo et
CAUE. Ces sessions de formations, à destination des élus de la CAN, sont
composées d’ateliers participatifs autour des enjeux de l’urbanisme et
d’analyses de cas de développement urbain, de présentation de
quelques grands repères historiques sur la construction des villes et
villages et des principales lois régissant l’urbanisme. Des rappels sur les
documents de planification ont également été réalisés sur leur contenu,
leurs objectifs, la hiérarchie entre eux et les enjeux spécifiques du PLU
intercommunal. Des ateliers participatifs sur les interactions entre le
développement des communes et le PLUi/SCoT ont également été mis
en place.
3. Un socle commun : le projet de territoire
Afin d’asseoir sa position stratégique et son attractivité à l’échelle
régionale et nationale, ainsi que d’accroitre sa visibilité, Niort Agglo a
élaboré un Projet de Territoire, démarche concertée associant tous les
élus pour définir les grands enjeux et les projets à conduire d’ici 2030.
Basé sur une volonté de coopération forte avec les territoires voisins, ce
projet vise donc la valorisation du territoire et la mise en cohérence de
la vision du développement à long terme entre tous les acteurs du
territoire. Il définit des orientations stratégiques autour de 3 axes de
développement :
- Axe 1 : Amplifier les dynamiques économiques de l’agglomération
;
- Axe 2 : Renforcer l’équilibre territorial ;
- Axe 3 : Développer des coopérations territoriales ambitieuses à
différentes échelles.
Dans ce Projet de Territoire, la collectivité a affirmé sa volonté de
mettre au premier plan la thématique « économie ». En effet, Niort
Agglo souhaite développer et promouvoir des filières économiques
innovantes par le biais du numérique, de l’aéronautique ou encore de
la logistique, qui sont des leviers de diversification et de développement
possibles. L’Agglomération prévoit également de promouvoir les filières
d’excellence, telles que les assurances, la finance, les banques, la
gestion et la prévention des risques, d’augmenter la valeur ajoutée
territoriale des autres filières et de conforter leurs perspectives de
développement, ainsi que valoriser les singularités territoriales, par
l’enseignement supérieur, les formations initiales et continues tout au
long de la vie et le mode d’entreprendre. (Source : Projet de Territoire
de Niort Agglo)
Le Projet de Territoire permet également d’inscrire Niort Agglo au sein
de l’espace métropolitain et, plus largement, à l’échelle de la Région. Page 13 sur 25
LE PROJET DE TERRITOIRE DE NIORT AGGLO Page 14 sur 25
E - ARTICULATION DU PLUI-D AVEC LES
AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME ET
DE PLANIFICATION
1. Compatibilité et prise en compte des
documents cadres dans le PLUi-D
Conformément à l’article L131-4 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local
d’Urbanisme intercommunal de la CA du Niortais doit être compatible
avec :
- Le SCoT de Niort Agglo approuvé le 10 février 2020 par le conseil
communautaire ;
- Le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 adopté le 16
novembre 2015 en conseil communautaire ;
- Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), approuvé le 10
février 2020 en conseil communautaire
- Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
conformément à l'article L. 112-4.
Conformément à l’article L131-5 du Code de l’Urbanisme, le PLUi de la
CAN doit prendre en compte :
- Les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière.
Le PLUi de la CAN tient lieu de Plan de Mobilités. Le Plan de Mobilités
doit être compatible avec les orientations du chapitre particulier fixant
la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement
climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma
d'aménagement régional.
Le Schéma Régional d’Aménagement Durable, de Développement et
d’Equilibre Territorial de Nouvelle-Aquitaine a été approuvé le 27 mars
2020.
2. Compatibilité du PLUi-D avec les
documents de rang supérieur
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (SRADDET), version approuvée le 27 mars 2020.
Le SRADDET est le Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires que, conformément
à la loi NOTRe du 7 août 2015, chaque région doit élaborer pour réduire
les déséquilibres et offrir de nouvelles perspectives de développement
et de conditions de vie. La Nouvelle-Aquitaine a approuvé son projet le
16 décembre 2019.
Niort Agglo a souhaité élaborer son projet de SCoT en étant compatible
avec les règles générales du SRADDET et en prenant en compte ses
objectifs. Ainsi, la mise en compatibilité du PLUi-D avec le SCoT devrait
permettre de s’inscrire en compatibilité avec le SRADDET.
Le Plan de Mobilité de la CA du Niortais devra être compatible avec les
orientations du chapitre.
Les évolutions législatives et réglementaires récentes ont des
incidences sur le schéma et nécessitent d’engager l’évolution du
SRADDET, par voie de modification, sur un nombre limité de sujets. Par
délibération du 13 décembre 2021 du Conseil Régional de Nouvelle-
Aquitaine, une modification est engagée. Page 15 sur 25
LA PLACE DU SRADDET DANS L’ORDONNANCE JURIDIQUE
(SOURCE : CONSEIL REGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE)
1) Le SCoT de Niort Agglo
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été approuvé le 10 février
2020 en Conseil d’Agglomération. Il permet d’harmoniser les règles
d’urbanisme pour un développement équilibré de l’ensemble du
territoire, en garantissant sur le long terme à la fois le progrès social,
l’efficacité économique et la protection de l’environnement.
Pour un équilibre entre un espace urbain maîtrisé et un espace rural
préservé, Niort Agglo s’est fixé un objectif de réduction de la
consommation d’espaces de 45% à horizon 2040. Ainsi, le
développement du territoire s’effectuera prioritairement dans les zones
déjà urbanisées.
Un territoire attractif, durable et équilibré
La priorité de ce nouveau schéma est le renforcement du cœur
d’agglomération et des cœurs de bourgs, là où sont les équipements,
les services et l’emploi. L’étalement urbain sera maîtrisé pour préserver
la qualité de vie, la mixité sociale, les espaces naturels, agricoles et les
paysages.
L’organisation territoriale repose sur trois principes : attractivité,
équilibre et préservation du cadre de vie dans le respect du
développement durable.
L’ORGANISATION TERRITORIALE DU SCOT DE NIORT AGGLO Page 16 sur 25
Le SCoT de Niort Agglo a un rôle intégrateur. Conformément à l’article
L131-1 du Code de l’Urbanisme, il est compatible avec :
- Les règles du SRADDET de la Région Nouvelle Aquitaine
approuvé le 27 mars 2020 ;
- La Charte du Parc Naturel Régional du Marais poitevin, qui
couvre 18 des 40 communes de la CAN, approuvée pour la
période 2014-2029 ;
- Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des
eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de
gestion des eaux : le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 et le
SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
- Les objectifs de protection définis par les schémas
d’aménagement et de gestion des eaux : le SAGE de la Sèvre
niortaise et du Marais Poitevin et le SAGE de la Boutonne ;
- Les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les
plans de gestion du risque d’inondation ainsi qu’avec leurs
orientations fondamentales et leurs dispositions : le PGRI Loire-
Bretagne 2016-2021 et le PGRI Adour-Garonne 2016-2021
Le SCoT prend également en compte les objectifs du SRADDET de
Nouvelle Aquitaine, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, le
Schéma Régional des Carrières et le Schéma départemental de gestion
de la ressource forestière.
2) Le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2022-
2027
Le projet de nouveau PLH pour la période 2022-2027 doit contribuer au
développement de l’attractivité du territoire en reposant sur un modèle
de développement équilibré et durable de l’organisation territoriale
telle que définie dans les documents stratégiques communautaires :
SCoT, PCAET, …
A ce titre, les cinq orientations du PLH fixées à l’horizon 2027 sont les
suivantes :
- Améliorer la qualité des projets en confortant l’identité urbaine,
architecturale et paysagère des communes,
- Confirmer le réinvestissement, la mobilisation du parc de
logements anciens privés et communaux pour mieux maîtriser
les consommations foncières,
- Rééquilibrer l’offre de logements en s’appuyant sur la stratégie
habitat, l’organisation du marché de l’immobilier, et la
diversifier au sein de l’organisation territoriale en général, du
Cœur d’Agglomération en particulier, ainsi que dans les
quartiers de Niort,
- Apporter des réponses spécifiques au plus près des besoins et
en accord avec les équilibres sociaux recherchés,
- Développer les fonctions de pilotage, de gouvernance et
d’animation et du partenariat dans la programmation
territoriale des opérations d’aménagement, d’habitat social et la
participation à la genèse des opérations.
Articulé autour de ces principaux axes d’intervention, le programme
d’actions du nouveau PLH est décliné en 21 fiches distinctes,
concrétisant ainsi le volet opérationnel et programmatique de la
politique de l’habitat pour les six prochaines années.
ORIENTATION 1 : AMELIORER LA QUALITE DES PROJETS DE
CONSTRUCTION EN CONFORTANT L’IDENTITE ARCHITECTURALE,
URBAINE ET PAYSAGERE DES COMMUNES
Action 1 : La stratégie foncière, comme un prérequis à la mise en place
d’un urbanisme de projet
Action 2 : Accompagner les communes dans leur stratégie
d’aménagement en engageant des études de faisabilité opérationnelles Page 17 sur 25
Action 3 : Renforcer les outils d’aménagement pour assurer la
réalisation du projet habitat et urbain
Action 4 : Engager la diversification des formes d’habitat en intégrant
les spécificités des segments de marché immobilier
ORIENTATION 2 : CONFIRMER LE REINVESTISSEMENT DU PARC PRIVE
ET COMMUNAL EXISTANT
Action 5 : Poursuivre la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs en
cours
Action 6 : Définir les modalités et objectifs du futur dispositif
communautaire après 2022, en articulation avec les autres dispositifs
Action 7 : Développer le Prêt à taux 0 % de la CAN pour la primo-
accession à la propriété dans le parc ancien
Action 8 : Définir le devenir opérationnel du parc locatif communal :
point sur la stratégie communale (ventes, réhabilitation)
ORIENTATION 3 : REEQUILIBRER L’OFFRE DE LOGEMENTS EN
S’APPUYANT SUR LA STRATEGIE HABITAT ET L’ORGANISATION DU
MARCHE IMMOBILIER
Action 9 : Adapter les modalités de financement du logement social et
engager le dialogue avec les opérateurs en amont de la conception des
projets
Action 10 : Développer l’accession sociale à la propriété avec adaptation
des modalités de financement de la primo-accession
Action 11 : Stratégie programmatique dans les quartiers de Niort -
Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPV) du « Clou Bouchet »
Action 12 : Stratégie programmatique dans les quartiers de Niort -
Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPV) de « Ribray-Gavacherie »
ORIENTATION 4 : APPORTER DES REPONSES SPECIFIQUES AU PLUS
PRES DES BESOINS ET EN ACCORD AVEC LES EQUILIBRES SOCIAUX
RECHERCHES
Action 13 : Conforter, voire renforcer, l’offre de logements et
d’hébergement destinés aux personnes en situation de grande
vulnérabilité et d’exclusion sociale
Action 14 : Favoriser le développement de moyens en insertion et en
accompagnement social, dans le parc existant (ou à créer), et via le
développement d’une offre en PLA-I Adapté
Action 15 : Expérimenter de nouveaux produits séniors et
intergénérationnels
Action 16 : Soutenir l’accueil des alternants, apprentis et jeunes actifs
Action 17 : Développer une offre adaptée de logements étudiants à
l’appui des conclusions de l’étude de marché immobilier et du
développement de l’enseignement supérieur
Action 18 : Concrétiser les réflexions sur l’amélioration de la prise en
charge des Gens du Voyage Page 18 sur 25
ORIENTATION 5 : DEVELOPPER LES FONCTIONS DE PILOTAGE ET
D’ANIMATION DU PARTENARIAT
Action 19 : Accroitre le rôle de l’Agglomération du Niortais en mettant
en place une Commission du Logement Social et en s’interrogeant sur
l’opportunité de la prise de la compétence « Délégation des aides à la
pierre »
Action 20 : Développer un partenariat avec les communes sur
l’avancement et le contenu des projets communaux
Action 21 : Evaluer annuellement la politique de l‘habitat en lien avec
les observatoires et en appui du Séminaire Habitat, et contribuer à
l’animation et à l’organisation des instances partenariales
Afin d’atteindre ces objectifs, le PLH prévoit une production de 3 905
logements neufs d’ici 2027 (soit une moyenne annuelle de 650 de
nouveaux logements), répartis selon les communes dans la carte ci-
dessous :
PLH 2022-2027 : PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS SUR LA CAN Page 19 sur 25
Afin notamment d’atteindre les objectifs de l’article 55 de la loi SRU
pour cinq les communes concernées, le PLH prévoit, parmi les 3 905
logements neufs, une production de 951 nouveaux logements sociaux
d’ici 2027 (soit une moyenne annuelle de 158 de logements neufs),
répartis selon les communes dans la carte ci-dessous :
PLH 2022-2027 : PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NEUFS ET EN ACQUISITION- AMELIORATION SUR LA CAN
Le PLH a aussi pour objectif d’accompagner la sédentarisation des gens
du voyage, avec l’évocation de la mise en place d’une MOUS (Maîtrise
d’Œuvre Urbaine et Sociale) partenariale, qui permettrait à la
Communauté d’Agglomération d’identifier les besoins de
sédentarisation et de travailler sur les solutions les plus appropriées et
d’accompagner les familles dans leur processus de sédentarisation :
recherche d’un terrain ou d’un logement ordinaire, mobilisation des
financements (PLA-I « adapté », dispositifs de l’agglomération), etc.
3) Le PCAET de Niort Agglo
Périmètre et réglementation du PCAET :
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est une démarche de
planification stratégique et opérationnelle, à l’échelle d’un territoire
(selon un périmètre géographique) concernant tous les secteurs
d’activité, sous l’impulsion et la coordination d’une collectivité
porteuse, ici Niort Agglo.
Le PCAET est une démarche obligatoire issue de la loi de Transition
énergétique pour la Croissance verte. Il s’adresse à tous les
Etablissements publics de coopération intercommunale de plus de 20
000 habitants.
La temporalité d’un PCAET étant d’une durée de 6 ans, le PCAET de Niort
Agglo, bien qu’ayant été adopté le 10 février 2020, prend en compte les
données territoriales de 2018 à 2024.
Thématiques principales du PCAET :
- Un volet énergétique (maîtrise des consommations,
récupération d’énergie, développement des énergies
renouvelables, réseaux d’énergie). Page 20 sur 25
- Un volet climatique (adaptation et vulnérabilité du territoire
face aux changements climatiques, séquestration carbone,
limitation des gaz à effet de serre).
- Un volet qualité de l’air extérieur (enjeu de santé publique en
rapport avec la pollution de l’air extérieur).
Diagnostic territorial :
Les émissions de gaz à effet de serre :
En 2015, selon les données de l’Agence régionale énergie climat (AREC),
le territoire de Niort Agglo est responsable chaque année de l’émission
de 887 000 téqCO2 de gaz à effet de serre, soit environ 7,5 t. éq. CO2
par habitant.
Sur ce global, la répartition est la suivante :
- Transports routiers : 41% des émissions de gaz à effet de serre ;
- Agriculture : 25% des émissions ;
- Résidentiel : 18% des émissions ;
- Tertiaire : 8% des émissions ;
- Divers (déchets, autres transports, industrie) : 8% des émissions.
La maîtrise énergétique :
Tous secteurs confondus, la consommation énergétique du territoire
est de 3423 MWh/an (source AREC 2015).
CONSOMMATION PAR TYPE D’ENERGIE ET PAR SECTEUR (SOURCE : AREC)
La production d’énergies renouvelables :
La production d’énergies renouvelables est de 287 GWh/an (source
AREC 2015) et largement dominée par le bois bûche notamment.
PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES SUR LA CAN (SOURCE : AREC) Page 21 sur 25
Ainsi, le taux de couverture de la consommation énergétique par les
énergies renouvelables sur le territoire ne représente que 8.4%.
Pour autant, un fort potentiel brut existe en éolien, en géothermie, en
photovoltaïque et en méthanisation agricole, pour mieux diversifier le
mix énergétique sur Niort Agglo.
La qualité de l’air extérieur :
Les différentes activités du territoire émettent des substances dans l’air
qui ont des effets sur la santé, le patrimoine, les cultures, les
écosystèmes.
L’étude des émissions de polluants (NOx, PM10 et PM2.5, COVNM, SO2,
NH3) par secteur a été réalisée pour les 8 secteurs suivants : transport
routier, autres transports, résidentiel, tertiaire, agriculture, industrie –
branche énergie, industrie hors branche énergie, déchets.
Des concentrations et émissions annuelles à surveiller dans
l’agglomération :
- les particules fines (PM10 et PM2.5, principalement liées au
trafic routier, au chauffage au bois dans le secteur résidentiel et
à une forte contribution du secteur agricole, l’ammoniac NH3
étant précurseur de particules fines.
- les oxydes d’azote NOx du fait du trafic routier avec des
concentrations élevées à proximité des axes routiers à fort trafic.
La séquestration du carbone :
La séquestration carbone correspond au stockage de carbone par les
sols et les végétaux.
BILAN CARBONE
En net, 40,8 ktéqCO2 sont stockées chaque année, soit 4,7% des
émissions de gaz à effet de serre du territoire.
La vulnérabilité climatique :
La vulnérabilité aux changements climatiques est la propension ou
prédisposition d’un système (humain, urbain, naturel…) à subir des
dommages liés aux dérèglements anthropiques du climat.
Le risque climatique est le corollaire de la vulnérabilité et peut se définir
comme la probabilité d’occurrence de tendances ou d’événements
climatiques (aléas) sur des espaces à enjeux. Il y a risque là où les enjeux
(population, systèmes urbains, activités…) croisent les aléas.
Stratégie posée par les élus de Niort Agglo pour le compte du PCAET :
Les élus de Niort Agglo se sont exprimés en faveur d’une stratégie
claire :
Viser la neutralité carbone en 2050 (ce qui signifie que les
émissions de gaz à effet de serre équivalent la séquestration du
carbone, soit 100 000 téq CO2) ;
Avec une étape intermédiaire de -30% de GES en 2030, comparé
aux émissions de GES de 2015. Page 22 sur 25
Programme d’actions du PCAET :
Suite à concertation auprès des parties prenante du territoire, un
programme d’actions a été élaboré. Celui-ci comporte 40 actions,
réparties selon 4 axes stratégiques.
Axe 1 : VERS UNE AGGLOMERATION INTEGREE A SON
ENVIRONNEMENT RESPONSABLE DE SES CHOIX DE DEVELOPPEMENT ET
ENGAGEE DANS LA PRODUCTION DES ENR
- Action 1.1 : Préserver, maintenir et renforcer les milieux
humides capteurs de carbone (prairies, tourbières, zones
humides, …) ;
- Action 1.2 : Planter un arbre par habitant d’ici 2030 (125 000
arbres) ;
- Action 1.3 : Aménager et adapter le bâti privé au changement
climatique ;
- Sous-action : Lutter contre les îlots de chaleur ;
- Sous-action : soutenir et favoriser la végétalisation des façades
privées et publiques ;
- Sous-action : Végétaliser, aménager les zones d’activités
économiques ;
- Action 1.4 : Mise en place d’un animateur énergie/eau pour les
acteurs socio-économiques du territoire ;
- Action 1.5 : Identifier les gros consommateurs de chaleur et
proposer un accompagnement dédié pour la transition vers des
énergies peu carbonées ;
- Action 1.6 : Guide d’achats durables des communes ;
- Action 1.7 : Renforcer le rôle prescripteur de Niort Agglo ;
- Action 1.8 : Disposer d’un référent EnR au sein de Niort Agglo ;
- Action 1.9 : S’entourer des compétences d’un AMO pour les
projets de méthanisation de qualité ;
- Action 1.10 : Favoriser l’acceptabilité sociale des projets de
qualité ;
- Action 1.11 : Etablir une cartographie des potentiels
géothermiques ;
- Action 1.12 : Cartographier les potentiels photovoltaïque et
thermique et fournir un accompagnement à l’installation ;
- Action 1.13 : Augmenter la production solaire ;
- Action 1.14 : Structurer et animer le réseau de professionnels du
solaire pour accompagner particuliers et professionnels ;
- Action 1.15 : Favoriser l’autoconsommation collective sur le
territoire ;
- Action 1.16 : Favoriser le réemploi des déchets ;
- Action 1.17 : Valorisation des déchets verts en agriculture ;
- Action 1.18 : Détournement de la fraction fermentescible des
ordures ménagères vers la méthanisation ;
- Action 1.19 : Favoriser les économies d’eau ;
- Action 1.20 : Lutte contre l’ambroisie ;
- Action 1.21 : Développer le numérique responsable ;
- Action 1.22 : Produire des combustibles solides de récupération.
Axe 2 : VERS LE DEVELOPPEMENT D’UNE OFFRE ALTERNATIVE DE
MOBILITES A FAIBLE EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE
- Action 2.1 : Aménager un territoire accessible au vélo ;
- Action 2.2 : Développer des parkings relais ou aires
multimodales en entrée de pôle urbain ;
- Action 2.3: Développer les aires de co-voiturage ;
- Action 2.4: Conversion de flottes de véhicules dans le cadre de
la limitation du recours au diesel ;
- Action 2.5: Renforcer la pratique du train en développant
l’utilisation des gares et des haltes ;
- Action 2.6: Favoriser les pratiques du transport collectif ;
- Action 2.7: Développement du télétravail et des espaces de co-
working dans les bourgs pour limiter les déplacements.
Axe 3 : VERS UNE SOBRIETE ENERGETIQUE DE L’HABITAT ET DES
BATIMENTS A FAIBLE DEPENDANCE EN ENERGIE CARBONEE
- Action 3.1 : Renforcer la plate-forme de la rénovation
énergétique ; Page 23 sur 25
- Action 3.2 : Sensibiliser sur les usages des bâtiments et
équipements performants ;
- Action 3.3 : Création d’une aide à la rénovation pour les publics
non éligibles ANAH ;
- Action 3.4 : Création d’un cluster territorial de rénovation
exemplaire des bâtiments publics de Niort Agglo et ses
communes ;
- Action 3.5 : Aide financière pour le remplacement des
chauffages peu performants émetteurs de GES ;
- Action 3.6 : Accompagner les copropriétés à la rénovation
énergétique.
Axe 4 : VERS UNE AGRICULTURE PERENNE ET DE PROXIMITE
- Action 4.1: Développer et soutenir la ressource bocagère par la
plantation de 100 km de haies ;
- Action 4.2: Favoriser la pratique d’un élevage de qualité aux
impacts limités ;
- Action 4.3 : Développer un circuit court alimentaire ;
- Action 4.4 : Encourager des nouvelles pratiques culturales ;
- Action 4.5 : Séquestration par plantations productives.
Gouvernance du PCAET :
La gouvernance du PCAET est organisée autour de trois instances :
- Le Comité de Suivi du PCAET, composé des élus de Niort Agglo,
de la Direction générale et du Cabinet. Il se réunit au moins une
fois par an. Il a pour rôle de piloter la démarche PCAET, réaliser
la revue de projet (point sur l’état d’avancement, sur la qualité),
et prioriser les actions.
- Un Comité de Pilotage (COPIL), formalisé par axe stratégique du
PCAET. Y siègent les élus concernés de la collectivité, ainsi que
les décideurs chez les partenaires identifiés. Il se réunit à minima
deux fois par an (réunion semestrielle). Chaque COPIL a pour
rôle de valider les méthodologies de mise en œuvre et
d’évaluation des actions correspondant à son axe stratégique,
informer le Comité de suivi du PCAET en tant qu’instance
décisionnelle de Niort Agglo.
- Des Comités techniques (COTECH) restreints aux techniciens
concernés (en interne à la collectivité et en externe auprès des
partenaires). Chaque COTECH a pour rôle de préparer les COPIL
de son axe stratégique, coordonner le suivi et l’évaluation des
actions et organiser les séances de travail et l’avancement des
actions.
Suivi du PCAET :
Le suivi des actions du PCAET est assuré par Niort Agglo. L’évaluation
est réalisée par la collectivité qui dispose d’un tableau d’évaluation
regroupant l’intégralité des actions, selon les indicateurs définis dans
chacune d’entre elles. Page 24 sur 25
F - GLOSSAIRE
ABF : architecte des bâtiments de France
AEP : adduction d’eau potable
AOC : appellation d'origine contrôlée
AOP : appellation d'origine protégée
APPB : arrêté préfectoral de protection de biotopes
AVAP : aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
BE : bureau d’études
CA : chambre d’agriculture
CAUE : conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
CC : carte communale
CC : communauté de communes
CCI : chambre de commerce et d’industrie
CD : conseil départemental
CDPENAF : commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
CDSPP : commission départementale des sites, perspectives et paysages
CE : code de l’environnement
CEN : Conservatoire des espaces naturels
CEREMA : centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement
CLC : Corine Land Cover
CMA : chambre des métiers et de l’artisanat
CRPF : centre régional de la propriété forestière
CU : code de l’urbanisme
DAAC : document d’aménagement artisanal et commercial
DDT : direction départementale des territoires
DGFIP : direction générale des finances publiques
DOO : document d’orientation et d’objectifs
DPU : droit de préemption urbain
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement
DUP : déclaration d’utilité publique
EBC : espace boisé classé
ENS : espace naturel sensible
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
EPF : établissement public foncier
ETP : équivalent temps plein
GES : gaz à effet de serre
HLM : habitation à loyer modéré
IGN : institut national de l'information géographique et forestière
INPN : inventaire national du patrimoine naturel
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
Loi ALUR : loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi ENE ou Loi Grenelle : loi engagement national pour l’environnement
Loi ENL : loi engagement national pour le logement
Loi ELAN : loi évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique
Loi LEMA : loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
Loi UH : loi urbanisme et habitat
MAJIC : mise à jour des informations cadastrales
OAP : orientation d’aménagement et de programmation
QPV : quartiers prioritaires de la ville
PADD : projet d’aménagement et de développement durables
PCAET : plan climat air énergie territorial
PDIPR : plan départemental des itinéraires de promenades et de
randonnées
PDU : plan de déplacement urbain
PEB : plan d’exposition aux bruits
PLH : programme local de l’habitat
PLU : plan local d’urbanisme
PLUI : plan local d’urbanisme intercommunal
PNR : parc naturel régional
POA : programme d’orientations et d’actions
PPA : personnes publiques associées Page 25 sur 25
PPR : plan de prévention des risques
PPRN : plan de prévention des risques naturels
PPRT : plan de prévention des risques technologiques
PRU : projet de rénovation urbaine
RGA : recensement général agricole
RGP : registre parcellaire graphique
RNU : règlement national d’urbanisme
SAFER : société d’aménagement foncier et d’établissement rural
SAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux
SAU : surface agricole utile
SCoT : schéma de cohérence territoriale
SDAGE : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SDTAN : schéma directeur territorial d'aménagement numérique
SEM : société d’économie mixte
SIVOM : syndicat intercommunal à vocations multiples
SNCF : société nationale des chemins de fer
SPANC : service public d’assainissement non collectif
SRADDET : schéma régional d’aménagement, de développement
durable et d’égalité des territoires
SRCAE : schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
SRCE : schéma régional de cohérence écologique
SRIT : schéma régional des infrastructures et des transports
TER : transport express régional
TVB : trame verte et bleue
ZA : zone d’activités
ZAC : zone d’aménagement concerté
ZAE : zone d’activité économique
ZCS : zone Spéciale de Conservation
ZI : Zone industrielle
ZICO : zone importante pour la conservation des oiseaux
ZNIEFF : zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique
ZPS : zone de protection spéciale