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Arrêté - Arrete prefectoral 78 2026 09 07 00004 port du casque gilet trottinette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osmoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 78 2026 09 07 00004 port du casque gilet trottinette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
CABINET
ARRÊTÉ
portant sur l’usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
(EDPM) dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés ;
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement
personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet des
Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ
portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département des Yvelines 4 Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les
trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, circulent en
nombre croissant dans les Yvelines ; que l’augmentation significative du nombre
d’accidents corporels implique ces engins, dont une proportion importante entraîne
des traumatismes crâniens graves ou mortels ; que par ailleurs, la cohabitation avec les
autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute ; que les
conducteurs d’EDPM sont particulièrement exposés notamment en raison de l’absence
de carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit ;
Considérant que, selon le bilan de l’accidentalité de l’année 2025 de l’Observatoire national
interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, en particulier
les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés, parmi les personnes tuées ou
blessées gravement a fortement cru ; que, selon ce même bilan national, 79 utilisateurs
d’engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie au cours de l’année 2025, soit
34 décès de plus que l’année 2024 ; qu’en outre, environ 1100 utilisateurs de trottinettes ont
été gravement blessés en 2025, représentant une très forte augmentation de 33 % par
rapport à l’année 2024 ;
Considérant que, dans les Yvelines sur la période 2021-2025, 123 accidents corporels
impliquant un EDPM ont été recensés, faisant 6 morts et 124 blessés. Le nombre d’accidents
a été multiplié par 2,5 entre 2024 et 2025 passant de 23 à 59 et faisant 3 morts. Le SDIS est
en outre intervenu à 427 reprises pour des accidents impliquant un EDPM ;
Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d’engins de
déplacement personnel motorisés que pour les autres usagers de la voie publique imposent
de prendre des mesures de protection adéquates ;
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ
portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département des Yvelines 5 Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique ; que
l’obligation, pour tous les conducteurs d’EDPM, de porter un casque ainsi qu’un gilet de
haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant sur les seules voies autorisées telles
que définies par le code de la route répond à cet objectif ;
Considérant, en effet, que le port d’un casque homologué réduit de manière significative le
risque de traumatisme crânien grave et que le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un
équipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres
conducteurs ;
ARRÊTE
Article 1 – Le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipements de
protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin de
déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
er
L’obligation du port du casque s’applique à toute heure et sur l’ensemble des voies
ouvertes à la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.
Article 2 – Le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant
conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute personne
circulant en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des
Yvelines à compter du 15 septembre 2026.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ
portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département des Yvelines 6 Article 4 – Le non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté
est passible de contraventions conformément aux dispositions suivantes :
er
1° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe pour manquement à
l’obligation édictée à l’article 2 ou de la quatrième classe pour manquement à l’obligation
édictée à l’article 1 en application du V de l’article R. 412-43-1 du code de la route ; er
2° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de
l’article R. 610-5 du code pénal pour manquement aux obligations édictées par un arrêté
de police.
Article 5 – Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 07 septembre 2026
Le préfet
Signé
Bric BLONDEL
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de
sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ
portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le département des Yvelines 7