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Déliberation - DCM2025 12 05 527 AR
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 12 05 527 AR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
N+KiT
|
Service financier
|
DECISION MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
{
5
DEC.
2025
OBJET : ACCEPTATION D'UN PRET DE 7 500 000 € LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE, Vu la délibération n° 18/0584 du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2023 portant délégation de pouvoirs au Maire en matière d’emprunt dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget primitif 2025 voté par délibération n° 32/832 en date du 10 avril 2025, Vu le contrat présenté par la Banque Postale, pour la réalisation d'un emprunt de 7 500 000 €, afin de financer les investissements 2025. DECIDE Article
1°.- de contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt de 7
500 000 €
sur le
budget principal, dont les caractéristiques sont les suivantes : Le
contrat
de
prêt
est
composé
d’une
phase
de
mobilisation
et
d’une
seule
tranche
obligatoire. Score Gissler
1A
Montant du contrat de prêt
7 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt
21
ans
et
1
mois,
soit
un
terme
de
prêt
fixé
au
01/01/2047
Objet du contrat de prêt
financer les investissements
Type de prêt
Prêt classique
Phase de
mobilisation
revolving
Pendant la phase de mobilisation,
les fonds versés qui n’ont pas
encore fait l’objet de la
mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251205-DCM_527-AR Date de réception préfecture : 05/12/2025 Durée Versement des fonds Montant minimum de versement Taux d'intérêt annuel Base de calcul des intérêts Echéances d’intérêts Date de 1° échéance d’intérêts Jour des échéances d'intérêts Remboursement de l’encours en phase de
mobilisation
Revolving
Ï an soit du 22/12/2025 au 22/12/2026 à
la
demande
de
l’emprunteur
avec
versement
automatique au terme de la phase de mobilisation 150 000,00 € index ESTR assorti d’une marge de + 1.22% nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours périodicité mensuelle 01/02/2026 1%
d’un mois
autorisé oui
Montant minimum du remboursement
150 000,00 €
Tranche obligatoire à taux fixe du 22/12/2026 au 01/01/2047 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 22/12/2026 par arbitrage automatique. Montant Durée d’amortissement Taux d'intérêt annuel Base de calcul des intérêts Echéances d’amortissement et
d’intérêts
Date de
1°"°
échéance
Jour de l’échéance d’amortissement Et
d'intérêts
Mode d’amortissement Remboursement anticipé Commissions Commission d’engagement Commission de non-utilisation
7 500 000,00 € 20
ans
et
l!
d'amortissement taux fixe de 3.95 % mois de 30 jours sur la base de 360 jours périodicité
trimestrielle
mois
soit
80
échéances
01/04/2027 1% d’un mois constant autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle. 0,05 % du montant du contrat de prêt 0.10%
Article 2.- de signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale. Article
3.-
de
procéder
ultérieurement,
sans
autre
décision,
aux
diverses
opérations
prévues dans le contrat. DIT
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251205-DCM_527-AR Date de réception préfecture : 05/12/2025 Que le contrat est joint à la présente décision. Que
la
présente
décision
est
inscrite
au
budget
communal
et
au
registre
des
Décisions
Municipales. Que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M.
le Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
(art
L411-7CRPA).
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr}
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa date
de publication
ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication. Fait
à Villeneuve-la-Garenne,
leg
#
DEC.
2025
Pascal
PELAIN
Conseiller délégué de la Métropôle du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251205-DCM_527-AR Date de réception préfecture : 05/12/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251205-DCM_527-AR Date de réception préfecture : 05/12/2025