Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2025 12 05 527 AR
Déliberation - DCM2025 12 05 528 AR
Déliberation - DCM2025 12 05 531 AR
Déliberation - DCM2025 12 05 529 AR
Déliberation - DCM2025 12 05 530 AR
Déliberation - DCM2025 12 05 532 AR
Déliberation - 2024 12 05 33 AR 1
Déliberation - DCM2025 03 05 430 AR
Déliberation - DCM2025 05 20 465 AR
Déliberation - DCM2025 05 14 461 AR
Déliberation - DCM2025 12 05 526 AR 1
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 12 05 526 AR 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Republique
Française
VILLE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
VILLENEUVE
D
=
——————
S'Ga
ere
/
N°
‘526
DECISION
MUNIUIrALE
É
Service
sécurités
juridiques
Date
d'affichage
:
\Ÿ
3
DEC.
2085
OBJET
:
DESIGNATION
DU
CABINET
SEBAN
AFIN
D'ACCOMPAGNER
LA
COLLECTIVITE
DANS
LE
CADRE
DE LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
DECHARGE
DE
FONCTION
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
des
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT,
CONSIDERANT
:
Qu'il
est
nécessaire
d'accompagner
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
d’une
enquête
administrative
à
l'encontre
d’un
agent,
DECIDE
:
Article
1er
:
de
désigner
le
cabinet
SEBAN,
ayant
son
siège
social
282
Boulevard
Saint-Germain,
75007
Paris,
pour
accompagner
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre d'une
décharge
de
fonction.
Article
Z
:
d'ouvrir
au
budget
en
cours
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
de
l'ensemble
des
frais
d'avocat
et
de procédure.
DIT: Que
la
présente
décision
sera inscrite
au
budget
et
au
registre
des
Décisions
Municipale.
Que la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve
la
Garenne
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans un délai
de
deux mois à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7CRPA).
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
au
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
0
3
DEC,
2025
Maire
de
Villeneüve/b
Conseiller
Régional
d'
Conseiller
délégué
de la
Métropole
4
and
Paris
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
0û
D
0147987356
&
www
villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
32390
Villenetive-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251205-DCM__526-AI Date de réception préfecture : 05/12/2025