Arrêté - AP 20241217 Arrete prefectoral portant reglementation de lachat de la vente au detail de lenlevement et du transport de carburant

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Lien du pdf (Arrêté - AP 20241217 Arrete prefectoral portant reglementation de lachat de la vente au detail de lenlevement et du transport de carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne, EE « Préfecture du PRÉFÈTE DL d DU LOIRET Irection des Liberté | Sécurités Égalité Bureau de la Fraternité sécurité publique Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année 2024 La préfète du Loiret Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352- 89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 1/5Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques : Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ; Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements ; Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises BOUT en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant la pratique dans le Loiret de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales; Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ; Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur de nombreuses communes du département du Loiret au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs- pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ; Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Loiret (notamment les communes d'Orléans, de Montargis, de Fleury-les-Aubrais, de Saran de Saint-Jean de Braye, de la Chapelle-Saint-Mesmin, d'Amilly, de Châlette-sur-Loing....) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre. Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ; Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est. susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes : Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation, de carburant et l'usage d'artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1er: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Loiret. Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Loiret. Article 3: Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 27 décembre 2024 à 18h00, jusqu'au 2 janvier 2025 à 08h00. Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : ° la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ouà l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ; ° l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude. Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement. de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation. Article 6 : Sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret, l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits du vendredi 27 décembre 2024 à 18h00 et jusqu’au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00. Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription. Article 7 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux peines prévues pour les contraventions de 5" classe, c'est-à-dire une amende de 1 500 €. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie. Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département. Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, M. le sous-préfet de Pithiviers, M. le sous-préfet de Montargis, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général de division, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prédent arrêté. Orléans, le 17 DEC, 2024 Pour la préfète et par délégation, le TE général Nicolas HONOREDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ° Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr"