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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 129 RAA du 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 129 RAA du 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
D
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
|
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
.
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 129 du 11
octobre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
&æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
11
octobre
2024
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gqouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le
11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice, Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
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aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n°
129 du
11
octobre 2024
SOMMAIRE
1 -
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE - Arrêté DRCL-BRE n°2024-104 du 30 septembre 2024 agréant le Dr MODOT chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile - Arrêté DCPPAT-BCFE n°2024-271
du 10 octobre 2024
relatif au versement du fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales - Arrêté DCPPAT-BCFE n°2024-272 du 10 octobre 2024
relatif au prélèvement du
fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEA
n°2024-25
du
10
octobre
2024
autorisant
la
prise
de
contrôle
de la GAEC DE LA COUR DU MOULIN - Arrêté
DDT-BAP
n°2023-9-1
du
9
octobre
2024
portant
subdélégation
de
signature
en matière administrative - Arrêté
DDT-BAP
n°2023-9-2
du
9
octobre
2024
portant subdélégation
de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire - Arrêté
DDT-SERCL-ULN
n°2024-10-3
du
9
octobre
2024
autorisant
l’organisation
d'un concours de pêche sur la Maine le 16 novembre à Bouchemaine DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - Arrêté
DSDEN-SG
n°2024-22
du
7
octobre
2024
actualisant
la
composition
du
comité social d'administration spécial sécurité, santé et conditions de travail Il - AUTRES Néant | -
ARRÊTÉS PRÉFET
Direction de la réglementation
DE
MAINE-ET-LOIRE
et
des
collectivités
locales
*Éulié Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n° 2024-104
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-14-1 et R. 226-1
à R. 226-2 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
31 juillet
2012
modifié
relié à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
février
2016
fixant
le
montant
des
honoraires
des
médecins
agréés
pour le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu
l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles
avec où
sans
aménagements ou
restrictions pour
l'obtention,
le
renouvellement ou
le
maintien
du
permis de conduire où
pouvant donner
lieu
à
la
délivrance de
permis de conduire de
durée de validité limitée
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3
août
2012
relative
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Vu
la
demande
du
Docteur
Matthieu
MODOT,
sollicitant
l'agrément
en
vue
d'exercer
le
contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
;
Vu
l'attestation
de suivi
de formation
« agrément des
médecins
pour
le
contrôle
de
l'aptitude
à la
conduite
»
;
Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1%.
-
Le
docteur
Matthieu
MODOT,
né
le
4 juin
1989,
est
agréé
pour
effectuer
le
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire, sous
réserve
d'une formation
en
cours
de
validité.
Article
2.
-
Le
médecin
agréé
par
le
présent
arrêté
est
chargé
d'apprécier
l'aptitude
physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé. Article 3. - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles
de
la
déontologie
médicale,
et
conformément
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté. Article
4.
-
l'agrément
prévu
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
est
accordé jusqu'au
30 septembre
2029. Article
5.
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
30 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
la cheffe du bureau de la réglementation
et des élections {
}
TU
TS
a
nt
ai
Gwenäëtle M
ESSAGE
È EH PRÉFET
_-.
DE MAINE-ET-LOIRE
|
Direction de la coordination
pe
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
À
Arrêté
DCPPAT-BCFE
n°2024-/.
1 /L
portant versement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-7 et R. 2336-1 à R. 2336-6; Vu le décret du
Président de la
République du 6 septembre 2023
portant nomination
de
M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Emmanuël LE ROY, secrétaire général de la préfecture
;
Vu
la
note d'information du 9 août 2024 de la
Direction générale des collectivités locales
relatives
à
la
répartition
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales et communales (FPIC) ; Vu les fiches relatives à la répartition de droit commun du FPIC notifiées le 31 juillet 2024
;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté urbaine Angers Loire Métropole
le
09
septembre
2029,
des
communautés
d'agglomération
Mauges
Communauté
le
20
septembre
2023,
Cholet
Agglomération
le
16
septembre
2024
et
Saumur Val
de
Loire
le 26 septembre
2024 et des communautés de communes
Baugeois
Vallée le 26 septembre 2024 et Loire Layon Aubance le 12 septembre 2024 ; Considérant que la délibération de la communauté d'agglomération Mauges Communauté du
20
septembre
2023
est
retenue
pour
l’année
2024
selon
l'article
241
de
la
loi
de
finances initiale 2024 qui a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC ; Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes Anjou Loir et Sarthe, Vallées du Haut Anjou et Anjou Bleu communauté ont décidé d'une application de la répartition du FPIC dite de « droit commun »; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1er.- Il
est
versé
aux
communes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département
de
Maine-et-Loire
dont
la
liste
figure
en
annexe
du
présent arrêté,
pour
l'exercice 2024,
un
montant fixé à
21
886 649 € (vingt-et-un
millions
huit cent quatre-vingt-six mille six cent quarante-neuf euros) au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Article
2.-Si,
pour
une
commune
ou
un
établissement
public,
le
montant
à
verser
figurant en annexe est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois. Dans le cas contraire,
le versement est effectué par mensualités pour les
mois restant à courir en
2024, selon les modalités figurant en annexe. Article
3.-
Les
versements
sont
imputés
sur
le
compte
n° 4651200000
-
code
CDR
COL6301000
«Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales »
(interfacé)
ouvert en
2024 dans
les écritures
du
directeur départemental
des finances publiques. Article
4.-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
ta
QCT.
2074
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
dé la préfecture,
#
al À
”
#
\
+" Emmanuel LE ROŸY “
| : Li \
Ft PRÉFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Direction
de
la
coordination
Équiié
des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
119
Arrêté
DCPPAT-BCFE
n°2024
L FC
portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, _ Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-7 et R. 2336-1 à R. 2336-6;
|
Vu
le décret du
Président de la
République du
6
septembre 2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE
n° 2023-023 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature
à M. Emmanuel
LE
ROY, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la note d'information du 9 août 2024 de la
Direction générale des collectivités locales relatives à la
répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ; Vu les fiches relatives à la répartition de droit commun du FPIC notifiées le 31 juillet 2024 ; Vu la délibération du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communauté Cholet Agglomération adoptant
une répartition dérogatoire du
FPIC en application du T° du
Il
de l'article
L.
2336-5 du CGCT ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
_îer.-Il
est
prélevé
sur
les
ressources
de
la
communauté
d'agglomération
Cholet
Agglomération,
pour l'exercice 2024, un
montant fixé à 1 069 682 € (un
million
soixante-neuf mille six
cent
quatre-vingt-deux
euros)
au
titre
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC),
réparti
entre
la
communauté
et
ses
communes
membres
conformément à l'annexe figurant au présent arrêté. Article
2.-Si,
pour
une
commune
ou
un
établissement
public,
le
montant
à
prélever
figurant
en
annexe
est
inférieur
à
10 000 euros,
le
prélèvement
est
réalisé
en
une
fois.
Dans
le
cas
contraire,
le
prélèvement est effectué
par mensualités
pour
les
mois
restant à
courir en
2024, selon
les modalités
figurant en annexe. Article 3. - Les prélèvements sont imputés sur le compte n° 4013000000 - « Fournisseurs - avances de FDL »
(non
interfacé)
ouvert
en
2024
dans
les
écritures
du
directeur
départemental
des
finances
publiques. Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Angers,
leg
.|]
QCT.
2074
Pour le préfet et par.délégätion,
le secrétaire général
de
la préfecture,
É
À
Emmanuel LE ROY PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
DDT49/SEA/2024-025
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle du GAEC DE LA COUR DU MOULIN
Le préfet de département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1
et suivants et R. 333-1
et suivants ; Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe SHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SG/MICCSE
N°
2023-45
portant
délégation
de
signature
du
27 septembre 2023 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/DRAAF/133
du
23
février
2023
fixant
le
seuil
d'agrandissement
significatif ; Vu la demande d'autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée pär le GAEC DE LA COUR DU MOULIN du 9 août 2024, Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la- Loire du 1% octobre 2024. Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
-
la modification de la répartition du capital et des droits de vote qui aboutit à transférer le contrôle de la société.
Considérant que cette
opération
a
pour
conséquence
une
prisé
de contrôle,
au
sens
du
IV de
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC DE LA COUR DU MOULIN par l'EARL DE LA COUR DU MOULIN. Avant l'opération le GAEC est composé de M. BRIERE Stéphane et de son fils BRIERE Guillaume. Chacun y détient 50 % du capital social et des droits de vote. M. BRIERE
Stéphane souhaite quitter la structure ; ses parts sociales vont lui être remboursées et le
capital social réduit. Après l'opération le GAEC est transformé en EARL avec à sa tête, l'associé unique, BRIERE Guillaume détenteur de 100 % du capital social et du droit de vote. Considérant que
la
surface
exploitée
ou détenue
directement ou
indirectement par
L'EARL
DE
LA
COUR
DU
MOULIN,
suite
à
l'opération
sera
de
276
hectares
78
ares
et
96
centiares
et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ; Considérant
que la
contribution
apportée
par
l'opération
envisagée
au
développement
du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs .
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants : -
l'opération s'effectue
dans
un
cadre
familial,
-
la
production
en
cultures
spécialisées,
maraîchage
et
arboriculture
est
préservée,
-
la
surface
de
l'exploitation n'est
pas
modifiée. ARRÊTE
Article
1”:
L'autorisation
délivrée
au
titre
de
l'article
L.
333-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
accordée
au
GAEC
DE
LA
COUR
DU
MOULIN,
située
au
lieu-dit
«
La
Cour
du
Moulin
»,
49150
BAUGE-EN-ANJOU,
n°
SIREN
380214585.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire. Article
3
:
Le
Secrétaire
général
aux
affaires
départementales
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Angers,
le
1
D
OCT.
2024
Pour
le Préfet et par délégation,
Le
Chef
du
Service
Economie
Agricole
Gilles
OULU
FA PRÉFET
Direction départementale
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
BAP
N°2024-09-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales des territoires, Vu le décret du
Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté du
Premier
ministre du 13
mai
2022
portant nomination de
M.
Pierre-Julien
EYMARD
en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1“
juin 2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTA49/STS
n°2024-05-01
du
13
mai
2024
portant
organisation
de
la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1°
juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2024-27 du 14 juin 2024 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative, Vu l'arrêté DDT49/ BAP n° 2024-06-03 du 28 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Julien
EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du
Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Subdélégation
générale
de.
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
GIBAUD,
directrice
départementale
adjointe,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
se
rapportant
aux
pouvoirs
détaillés
dans
l'annexe
jointe
à
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature SG/ MICCSE -2024-27 du 14 juin 2024 susvisé.
4/20 ARTICLE
2 :
Subdélégation
de
signature
est donnée
nominativement
à
tous
les
chefs
de
service
et
à
certains
chefs
d'unités
et
agents
à
l'effet
de signer
les
décisions,
documents
et
correspondances,
dans
le
cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe
à la présente décision.
ARTICLE
3 :
L'arrêté
DDT49-BAP n° 2024-06-03 du 28
juin 2024 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-
Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé. ARTICLE
4 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Angers,
Le Directeur départemental des territoires,
Signe
numériquement
par
....
PIÈRRE
JULIEN
EYMARD
1845: Raison
:
J'aporouve ce document
#
vaiabl
24.10.08
36
13:59+02007
bierre-juien
EYMARD
2/20 ANNEXE à
l'arrêté DDTA49 - BAP-2024-09-01
N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
Service
|
Titulaire
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE a - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires
:
|
A1 a
1- Octroi
des
congés
annuels,
des jours
de
repos
au
titre
de
l'aménagement et de
la
BAP
Pierrick LEHOUX
réduction
du
temps
de travail
et des
autorisations
d'absence,
à
l'exception
de celles
BAP
Christelle COLIN
relatives à l'exercice du droit syndical.
STTE
Pauline REUTER
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-
STTE
| Sylvie DOARE
874 du 7 octobre 1994.
STTE
| Philippe TJOU
STTE
Emmanuelle RONDINEAU
.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
|
Géraldine
GELLÉ
SEEB
Laurent
MAILLARD
SEEB
Line
TROUILLARD
SCHV
|
Viviane
LE
TIRILLY
SCHV
Stéphane BARET
SCHV
Jennifer
GIRARDEAU
SCHV
|Bérénice
NÉRON
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc
MOREAU
SUAR
Fabrice
NICOLAS
SUAR
Céline
LOMBARD
SUAR
| Laurent GIRARD
SUAR
| Gaëlle GILET
SSERCL
|
Bruno
GRENON
:
SSERCL
|
Marie-lsabelle
LEMIERRE
SSERCL
|
Élodie
BERGAMASCHI
SSERCL
|
Sophie
MAQUIN
SEA
Gilles
GOULU
SEA
Aurélia
DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A1 a2
Octroi
et
renouvellementdes
congés
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
des
congés
de
longue
maladie
et
des congés
de
longue
durée.
A1
33
Octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié,
y
compris pour raison thérapeutique.
A
a4
Octroi
de
congés
de
solidarité
familiale,
de
proche
aidant.
A1 a5
Décision relative à
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temñps.
AT a6
Décisions
d'octroi
de
congés
spéciaux
:
- congé de formation professionnelle, - congé pour formation syndicale, + congé
pour
participer
aux
activités
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des
cadres
et
animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
l
- congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État, + compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1
a7
Autorisation
d'exercer les fonctions à temps
partiel.
A1 a8
Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9
Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
3/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A1 a10
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
A1 a11
Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1 a12
Établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles
et
de
commissionnement,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département.
A1 a13
Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1 a14
Décisions
d'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
du
travail.
A1
a15
Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1 a16
Autorisation
d'utiliser
un
véhicule
de
service
pour
les trajets
domicile-travail
dans
le
BAP
Pierrick LEHOUX
cadre d'une mission ou d'un stage.
BAP
Christelle COLIN
STTE
Pauline REUTER
STTE
Sylvie DOARE
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
|Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SCHV
Viviane LE TIRILLY
SCHV
| jennifer GIRARDEAU
SUAR
François
BLINEAU
SUAR
| Luc MOREAU
b
-
Autres
actes
de
gestion
-
Personnels
relevant
de
la
gestion
des
ministères
de
l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1
b1
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B,.C, pour raison de santé.
A1
b2
Octroi de disponibilité des fonctionnaires : - pour
donner
des soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à
un
ascendant
à
la
suite
d'un
accident ou d'une maladie grave, - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, +
pour suivre le conjoint
lorsque celui-ci
est
astreint à
établir sa
résidence
habituelle,
en
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire, - à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1
b3
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
de
catégorie
B
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
ni modification
de
la
situation
des
intéressés.
A1 b4
Octroi du congé parental.
A1b5
Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1
b6
Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
A1b7
Décision
de
réintégration
au
terme
d'un
congé
de
longue maladie
ou
de
longue
durée.
A1
b8
Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1 b9
Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
AT
b10
Création
et
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
paritaire
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1b11
Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
4/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A1b12
Personnels
d'exploitation
des
Travaux
Publics
de
l'État
-
spécialité
routes-bases
aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers 1
Nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concours,
examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude 2- Décision d'avancement d'échelon 3-
Décision
de
nomination
au
grade
supérieur
après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement 4-
Décision
de
mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
- admission à
la retraite,
.
« acceptation de la démission, - licenciement, - radiation des cadres pour abandon de poste. - mise en cessation progressive d'activité
A1 b13
Personnels
d'exploitation
des
Travaux
Publics
de
l'État
-
spécialité
routes-bases
aériennes 1- Évaluation,
répartition
des
réductions d'ancienneté et application des
majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'écheion 2-
Arrêtés
de
détachement
A1 b14
Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b15
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1
b16
Affectation à un
poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant
d'un règlement local.
A1
b17
Recrutement
d'un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
répondre
à
des
besoins
permanents où temporaires dans
les
conditions prévues aux
articles
L332-1
et suivant
du code général de ia fonction publique. c - Responsabilité civile :
A1c1
Règlement
amiable
des
dommages
matériels
causés
à
des
particuliers
par
l'État
du
fait d'accident de la circulation.
A1 c2
Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c3
Règlement amiable des dommages causés
à des tiers
par
l'État hors accident de
la
circulation. d - Procédures contentieuses :
A1 d1
Mémoires
et
correspondances
au
tribunal
administratif
de
Nantes
relatifs
à
des
recours
formés
contre
des
décisions
administratives
n'ayant
pas
un
caractère
réglementaire
et
aux
recours
à
l'encontre
des
décisions
individuelles
prises
par
les
commissions d'aménagement foncier.
A1d2
|Actes de
plaidoirie et présentation
des observations
écrites
et orales
prononcées
au
BAP
Pierrick LEHOUX
nom de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre
BAP
Christelle COLIN
de mesures alternatives à des
poursuites pénales (médiation pénale),
sous réserve des
BAP
Christelle FLORTE
observations
de
représentation
obligatoire
par
avocat
et de
mandat
légal
de
l'Agent
Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
A1 d3
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en
cours de contradictoire
BAP
Pierrick LEHOUX
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
BAP
Christelle COLIN
BAP
Christelle
FLORTE
A1 d4
Dépôt,
en.
urgence
devant le
juge
administratif,
de
tous
documents
techniques,
BAP
Pierrick LEHOUX
cartographiques,
photographiques,
etc,
nécessaires
à
la
préservation
des
intérêts
BAP
Christelle COLIN
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
BAP
Christelle FLORTE
A1 d5
Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
5/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
2- DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 ai
Avis du service sur les conditions d'implantation des
points de vente d'hydrocarbures
|
SSERCL
| Bruno GRENON
en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement |
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
sur routes nationales et autoroutes.
À 2 a2
Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 233
Décision de déclassement.
A 2 a4
Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1
interdiction ou
réglementation
de la circulation
à
l'occasion
d'évènements affectant
BAP
Pierrick LEHOUX
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations...)
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
|Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A2 b2
Autorisation permanente où temporaire de circulation sur autoroute et voies express
|
SSERCL
| Bruno GRENON
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
c- Circulation routière sur routes à grande circulation
:
A2 c1
Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
A2 c2
Avis sur le régime de priorité.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c3
Avis
émis
à
l'occasion
de
travaux
et
consultation
par
le
Président
du
Conseil|
SSERCL
|Bruno GRENON
départemental
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
arrêtés
relatifs
aux
routes |
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
départementales
à
grande
circulation
hors
agglomération
pour
la
police
de|
SSERCL
| Nathalie BOUTET
circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
| Pierre LAFONTAINE
A2 c4
Avis
émis
à
l'occasion
de
travaux
et
consultation
par
le
maire
dans
le
cadre
de |
SSERCL
|Bruno GRENON
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour |
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
Pierre LAFONTAINE
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 d1
Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
BAP
Pierrick LEHOUX
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-isabelle LEMIERRE
SSERCL
|Nathalie BOUTET
SSERCL
|Pierre LAFONTAINE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François
BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A2d2
|Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
Nathalie BOUTET
SSERCL
Pierre LAFONTAINE
6/20 public constitué par la levée de Loire du Val d‘Authion.
N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A2d3
| Avis
sur
demande d'autorisation
individuelle
de transports
exceptionnels
au
départ
|
SSERCL
| Bruno GRENON
d'autres départements.
SSERCL
Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
Nathalie BOUTET
SSERCL
Pierre LAFONTAINE .
A2 d4
Utilisation
de
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de |
SSERCL
| Bruno GRENON
faire
saillie
sur
des
véhicules
assurant
des
transports
de
première
nécessité
ou
de |
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
denrées
périssables
et
des
engins
spéciaux
utilisés
pour
la
viabilité
hivernale
d'un |
SSERCL
|Nathalie BOUTET
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
SSERCL
| Pierre LAFONTAINE
A2 d5
Dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
de
circuler les dimanches et
jours fériés
BAP
Pierrick LEHOUX
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
STTE
Pauline REUTER
de 75 tonnes en poids total en charge.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles
GOULU
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
|
Jennifer
GIRARDEAU
SUAR
François
BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A2 d6
Tous courriers et décisions relatifs à
une dérogation de circulation concernant un
BAP
| Pierrick LEHOUX
transport
exceptionnel
hors
gabarit
code
de
la
route
pour
les
départements
de
STTE
Pauline REUTER
Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
SSERCE
| Bruno GRENON
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles
GOULU
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François
BLINEAU
SUAR
Luc
MOREAU
A2 d7
Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
*
SSERCL
| Bruno GRENON
|
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCE
Nathalie BOUTET
SSERCL
Pierre LAFONTAINE
A2 d8
Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
SSERCL
| Bruno GRENON
:
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCE
Nathalie
BOUTET
SSERCL
| Pierre LAFONTAINE
e- Transports guidés :
| A2el
Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
SSERCL | Bruno GRENON
nouveaux
ou
à
des
modifications
substantielles ;
enregistrement
des
dossiers,
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
demande
de
pièces
complémentaires,
prolongation
de
délais,
enregistrement
des
pièces
complémentaires,
décision
de
complétude
de
dossiers,
consultation
des
services
et
des
commissions compétentes.
A2 e2
Tous
courriers
relatifs
aux
procédures
de
gestion
des
dossiers
d'exploitation
des
SSERCL
| Bruno GRENON
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3
Avis
et
décisions
relatifs
aux
procédures
de
gestion
des
dossiers
associés
aux
SSERCL
| Bruno GRENON
systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e4
Avis et décisions
relatifs
aux
procédures de gestion des dossiers d'exploitation
des
SSERCIE
| Bruno GRENON
transports guidés.
SSERCL
|Marie-lsabelle LEMIERRE
3-VOIES
D'EAU
a- Géstion et conservation du domaine public fluvial :
A3 a1
Actes
d'administration
et
de
conservation
du
domaine
public
fluvial
et
du
domaine
7/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A3 a2
|
Autorisation d'occupation temporaire.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
|Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 33
Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
|Marie-lsabelle LEMIERRE
:
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 a4
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 a5
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
SSERCL } Bruno GRENON SSERCL
|Marie-lsabelie LEMIERRE
SSERCE
| Sophie MAQUIN
A3 236
Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7
Décision de déclassement
A3 a8
Notification
et
saisine
du
tribunal
administratif
pour
les
contraventions
de
grande
BAP
Pierrick LEHOUX
voirie
BAP
Christelle COLIN
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1
Autorisations
de
manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et
autres
manifestations
|
SSERCL
|Bruno GRENON
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
SSERCL
|Marie-isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
A3 b2
Retrait
d'autorisation
de
manifestations
sportives,
fêtes
nautiques
et
autres|
SSERCL
|Bruno GRENON
manifestations qui
peuvent entraîner des rassemblements de
bâtiments sur
les voies|
SSERCL
|Marie-lsabelle LEMIERRE
d'eau.
SSERCL
|} Sophie MAQUIN
A3 b3
Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation
BAP
Pierrick LEHOUX
°
STTE
Pauline
REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
4-
TRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a1
Tous
courriers
où
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
des
procédures
de
l'articie
55 de
la
loi
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SRU.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
A4 a2
Tous
courriers
où
arrêtés
relatifs
aux
aides
prévues
au
décret
n°2020-1423
du
19
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. b-
Prêts
aidés
par
l'État
pour
la
construction
ou
l'acquisition-amélioration
et
la
démolition de logements :
A4 b1
Conventions entre l’État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
A4 b2
Contrats
d'amélioration
des
logements
passés
entre
l'État
et
les
propriétaires
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
bailleurs.
SCHV
| jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
|
Grégory
TRUCHOT
A4 b3
Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement
|
SCHV
|Viviane LE TIRILLY
a été financé par un prêt aidé par l'État.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
8/20 Contenu de la subdélégation
N°Code
Subdélégation
A4 b4
Pour
les
logements
ayant
bénéficié
d'aides
de
l'État,
dérogation
aux
plafonds
de
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
ressources
et
aux
conditions
d'attribution
,
déterminée
par
arrêté
conjoint
des
SCHV
| jennifer GIRARDEAU
ministres chargés du logement et des finances.
A4 b5
En
cas
de
démolition
totale
ou
partielle,
décision
d'accorder
ou
de
refuser
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
l'exonération
de
tout
ou
partie
du
remboursement
des
aides,
l'autorisation
du
SCHV
| jennifer GIRARDEAU
remboursement échelonné
de
celles-ci,
et
l'autorisation
de
continuer à
rembourser
les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4 b6
Décision
d'accorder
ou
de
refuser
l'autorisation
de
démolir,
de
changer
SCHV
| Viviane LE TIRILEY
provisoirement
ou
définitivement
d'usage
un
bâtiment
à
usage
d'habitation
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
appartenant à
un
organisme d'habitations
à loyer
modéré et construit avec
l’aide de
l'État et l'attribution des aides correspondantes.
A4 b7
Décision
d'accorder
l'autorisation
pour
la vente de
logement
HLM
sur avis
conforme
SCHV
| Viviane LE TIRILEY
de la commune.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
A4 b8
Décision
de
refuser
l’autorisation
pour la vente de logement HLM
sur avis conforme
de la commune.
A4 b9
En cas de vente de logements conventionnés, dans
un délai
inférieur à 10 ans
pour la
SCHV
| Viviane LE TIRILEY
construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
SCHV
| Stéphane BARET
|
SCHV
| Grégory TRUCHOT
A4 b10
Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
© - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée au logement :
A4 c1
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
SCHV
| Stéphane BARET
A4 c2
Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
|
Grégory
TRUCHOT
A4c3
| Attestation
d'exécution conforme des travaux de
mise aux normes d'habitabilité ou
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
| Grégory TRUCHOT
A4 c4
Notification
des avis
émis
pour
le
changement
d'affectation,
la
location
ou
sous-
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
location totale où
partielle, meublé ou
non, d'un
logement financé à
l'aide d'un
prêt
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
HLM à l'accession à la propriété.
SCHV
| Stéphane BARET
SCHV
|
Grégory
TRUCHOT
d'- Études et Ingénierie :
A4 d1
Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du
BOP UTAH 135.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
|
Jennifer
GIRARDEAU
e - Politique locale de l‘habitat :
A4 ei
Tous
actes
relatifs
au
"porter
à
la
connaissance"
à
l'exclusion
de
la
lettre
de
SCHV
|Viviane LE TIRILEY
transmission du dossier de
"porter
à connaissance” adressée au président de l'EPCI.
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
f- Construction et Accessibilité :
A4 f1
Décisions
d'approbation
de
modification
d'agendas
d'accessibilité
programmée
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
d'exécution,
suivi
et contrôle
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
165-1
du
SCHV
| Bérénice NÉRON
code de la construction et de l'habitation.
SCHV
|Caroline MAROLLEAU
A4 f2
Programmation
et gestion
des
procédures de
contrôle
des
règles de
construction
en
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
application de l'article L 181
du code de la
construction et de l'habitation y compris
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions.
SCHV
| Bérénice NERON
SCHV
|
Caroline
MAROLLEAU
9/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A4 f3
Présentation
des
observations
orales
prononcées
au
nom
de
l'État
devant
les
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
pénales (médiation pénale).
SCHV
| Bérénice NÉRON
SCHV
| Caroline MAROLLEAU
SCHV
| Arnaud
PELLON
SCHV
| Christian HELLO
SCHV
|
Alain
L'HOSTIS
BAP
Christelle
FLORTE
BAP
Pierrick
LEHOUX
A4 f4
Décisions
relatives
aux
demandes
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
l’article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SCHV
| Bérénice NÉRON
SCHV
| Caroline MAROLLEAU
5- AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
AS a1
Publicité
et
diffusion
de
l'arrêté
de
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
SUAR
| François BLINEAU
délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
|Luc MOREAU
SUAR
Laurent GIRARD
SUAR
Nadège GAUDEFROY
A5 a2
Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un
risque
SUAR
François BLINEAU
naturel.
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Laurent GIRARD
SUAR
Nadège GAUDEFROY
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 b1
Tous
actes
relatifs
au
“porter
à
la
connaissance"
à
l'exclusion
de
la
lettre
de
SUAR
François BLINEAU
transmission du dossier de
“porter
à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SUAR
Luc MOREAU
A5 b2
Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A5 b3
Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A5 b4
Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. c -Plans
d'occupation
des
sols, plans
locaux
d’urbanisme
et plans
locaux d'urbanisme
intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
A5 c1
Tous
actes
relatifs
au
“porter
à
la
connaissance"
à
l'exclusion
de
la
lettre
de
SUAR
François BLINEAU
transmission du dossier de
“porter à la connaissance" adressée au maire.
SUAR
| Luc MOREAU
AS c2
Tout acte relatif à l'association et avis de l'État.
SUAR
François BLINEAU
‘
SUAR
Luc MOREAU
A5 c3
Tous actes relatifs à
la consultation des services de
l'État sur le projet
de
PLU/PLUI,
SUAR
François BLINEAU
arrêté ou modifié après mise à l'enquête.
SUAR
Luc MOREAU
AS c4
Notification
de l'arrêté de prescription
de la
modification
ou de la
révision
à
la
commune où à l'EPCI.
A5 c5
Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6
Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7
Tous
actes
relatifs
à
l'enquête
publique
du
projet
de
révision
ou
de
modification,
à
l’exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
AS c8
Tous actes relatifs à ‘approbation de la révision ou de la modification.
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A5 c9
Notification
au conseil
municipal
la
création d’une servitude d'utilité publique
pour
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc
MOREAU
mise à jour
du PLU.
10/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
AS c10
Tous
actes
relatifs
à
la
mise en
compatibilité
d'un
plan
local
d'urbanisme
avec
une
SUAR
| François BLINEAU
déclaration d'utilité publique, excepté :
SUAR
| Luc MOREAU
- l'arrêté
de
mise
à
l'enquête
publique,
- la
lettre de saisine du conseil municipal
ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant
à se prononcer dans
le
délai
de deux
mois sur le dossier de mise en
compatibilité du
PLU/PLUI, - l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du
PLU/PLUIi.
d -Préemptions et réserves foncières :
A5 di
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc
MOREAU
A5 d2
Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
SUAR
François BLINEAU
a
-
Consultation
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ayant
compétence
en
SUAR
| Luc MOREAU
matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c-Information des professions juridiques. e - Aménagement foncier urbain :
A5 e1
Publicité
de
l'arrêté
de
création,
de
modification
ou
de
suppression
d'une
Zone
SUAR
François BLINEAU
d'aménagement concerté.
SUAR
| Luc MOREAU
Consultation
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
ayant compétence
en
AS e2
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics. f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
AS f1
Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de
SUAR
François BLINEAU
démolir, déclarations préalables.
SUAR
|Luc MOREAU
|
SUAR
Fabrice NICOLAS
A5 f2
Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).
SUAR
François BLINEAU
.
SUAR
Luc
MOREAU
SUAR
|
Fabrice
NICOLAS
A5 f3
Décisions
de contestation
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement et
la
conformité
SUAR
François BLINEAU
des travaux.
SUAR
| Luc MOREAU
SUAR
Fabrice
NICOLAS
A5 f4
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
SUAR
François BLINEAU
en conformité.
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Fabrice
NICOLAS
AS f5
Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc
MOREAU
SUAR
|
Fabrice
NICOLAS
AS f6
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur
SUAR
| François BLINEAU
les
communes
où
le
règlement
national
d'urbanisme
est
remis
en
vigueur
par
une
SUAR
|Luc MOREAU
abrogation ou une décision juridictionnelle.
SUAR
| Fabrice NICOLAS
AS f7
Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article
BAP
Pierrick LEHOUX
R 480-4 du code de l'urbanisme)
BAP
Christelle COLIN
AS f8
Fiscalité et archéologie préventive
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Fabrice
NICOLAS
SUAR
| Luc MOREAU
8g- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 g1
Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
SUAR
BLINEAU
François
d'informations
complémentaires
relatifs
aux
dossiers
transmis
au
représentant
de
SUAR
| MOREAU
Luc
l'État.
SUAR
| NICOLAS Fabrice
A5 g2
Information
du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal
SUAR
| BLINEAU François
administratif un acte d'urbanisme.
SUAR
| MOREAU
iuc
SUAR
NICOLAS
Fabrice
11/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A5 g3.
Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a
bien été
reçu
par le
représentant de
l'État et qu'il
n'a
pas fait
l'objet d'observations, de
demande de
retrait ou
de déféré
auprès du tribunal administratif.
SUAR
BLINEAU
François
SUAR
MOREAU
Luc
SUAR
NICOLAS
Fabrice
h- Commission départementale d'aménagement commercial
AS h1
Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou
SUAR
| François BLINEAU
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Céline LOMBARD
SUAR
Simon HAVARD
AS h2
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
SUAR
| François BLINEAU
départementale
d'aménagement
commerciale,
y
compris
les
pièces
annexes
des
SUAR
| Luc MOREAU
arrêtés préfectoraux.
SUAR
| Céline LOMBARD
SUAR
Simon HAVARD
AS h3
Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement
commercial.
SUAR
| François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Céline LOMBARD
SUAR
Simon HAVARD
A5 h4
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l’habilitation
de
bureaux
d'études
en
matière
SUAR
François BLINEAU
d'aménagement commercial (articles L752-6-II! et R752-6-2
du code du commerce)
SUAR
Luc MOREAU
i- Protection de l’aire d‘alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable
AS i1
Tous courriers et décisions relatifs à
l'instruction du droit de préemption pour la
SUAR
| François BLINEAU
préservation
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
consommation
SUAR
Luc
MOREAU
humaine (articies L 218-1 et suivant du code de l’urbanisme).
SUAR
Gaëlle GILET
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
k-
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces naturels, agricoles
et
forestiers (CDPENAF)
AS k1
Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
6-EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a1
Dérogations
à
la
durée
de
validité
de
l'épreuve
théorique
générale
de
l‘examen
du |
SSERCL.
| Bruno GRENON
permis de conduire.
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
SSERCL
| Magali GADOUD
A6 a2
Procédure
contradictoire
préalable
à
la
suppression
de
l'examen
théorique
ou|
SSERCL
|Bruno GRENON
pratique du permis de conduire.
SSERCL
|
Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Elodie BERGAMASCHI
A6 23
Suppression d'examen théorique général et moto.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Elodie BERGAMASCHI
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 b1
Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération
« permis 1 € par|
SSERCL
|Bruno GRENON
jour ».
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
|
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
SSERCL
| Magali GADOUD
”
A6b2
Avis
sur
les
demandes
d'adhésion
et
de
renouvellement
du
label,
formulées
par|
SSERCL
|Bruno GRENON
l'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 b3
Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
12/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A6 b4
Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
|
Marie-Isabelle
LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 b5
Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
Marie-Isabelle
LEMIERRE
SSERCL
|
Élodie
BERGAMASCHI
A6 b6
Évaluation des audits de suivi.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6b7
Décisions de retrait du label.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
Organismes agréés ETG-ETM
A6 c1
Autorisation
de
déclaration
d'ouverture
d’un
centre
d'examen
théorique
général
et|
SSERCL
|Bruno GRENON
.
moto (ETG-ETM).
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 c2
Autorisation
et
refus
de
renouvellement
d'autorisation
d'ouverture
d'un
centre
SSERCL
| Bruno GRENON
d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Elodie BERGAMASCHI
A6 c3
Autorisation
ou
refus
de
déclaration,
de
modification
ou
de
fermeture
d'un
centre|
SSERCL
|Bruno GRENON
d'examen théorique général moto (ETG-ETM).
SSERCL
| Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
A6 c4
Suspension
et/ou
fermeture
du
centre
d'examen
théorique
général
et
moto
(ETG-|
SSERCL
|Bruno GRENON
ETM).
SSERCL
| Marie-Isabeile LEMIERRE
Z-ECONOMIE
AGRICOLE
a-
Production
agricole
:
gi
‘ai
i
riculteur
A7 a
Toutes
décisions
relatives
à
la
convention
entre
le
Conseil
Régional
et
la
DDT
sur
la
mise en œuvre des tâches déléguées
pour le
Plan de
Développement
Rural
Régional
2014-2022.
A7 a2
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'éligibilité
des
aides
aux
agriculteurs
et
aux
SEA
Gilles GOULU
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
SEA
Aurélia
DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAUIT
A7 a3
Décisions
d'inéligibilité totale ou
partielle
entraînant une
diminution
du
montant de
l'aide
supérieure
à
5
000€
pour
les
aides
liées
à
la
surface
et à
3 %
pour
les
autres
aides.
A7 a4
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'application
des
régimes
d'aides
suivants,
ainsi
SEA
Gilles GOULU
qu'à
leur contrôle, à
l'exclusion
des
décisions de
réduction des
aides entraînant une
SEA
Aurélia DOMALAIN
diminution
du
montant
de
l'aide
supérieure
à
5000
euros
pour
les
aides
liées
à
la
SEA
Catherine MAÏINGAULT
surface et à 3 % pour les autres aides : - aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) - Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) - aide
à
l'assurance
récolte
:
- aides
spécifiques
A7 a5
Décisions
de
réduction
des
aides
accordées
dans
les
matières
citées
au
A7
a3
entraînant
une
diminution
du
montant
de
l'aide
supérieure
à
5000
euros
pour
les
aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides. Productions
végétales
A7 a6
Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges.
SEA
Gilles GOULU
SEA
Aurélia
DOMALAIN
SEA
Catherine
MAINGAULT
13/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A7 a7
Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions
dans la zone délimitée
SEA
Gilles GOULU
de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 a8
Décisions
défavorables et refus de
dérogations
relatifs aux productions
dans
la zone
délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
A7 a9
Tous courriers et décisions favorables
relatifs
aux productions
dans
la zone délimitée
SEA
Gilles GOULU
de production de semence certifiées de chanvre.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 310
Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre. b- Structures agricoles : Foncier
A7 b1
Courriers
de
réponse
aux
propriétaires
faisant
grief
des
décisions
notifiées
par
la
SEA
Gilles GOULU
DRAAF où appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
SEA
Aurélia
DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 b2
Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3
Autres courriers, décisions et documents
relatifs au fermage des terres agricoles, des
SEA
Gilles GOULU
bâtiments
d'exploitation
et des
bâtiments
d'habitation
afférents, à
l'article
L. 411-32
SEA
.
| Aurélia DOMALAIN
du
code
rural
et
à
la
Commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
SEA
Catherine MAINGAULT
FUTAUX.
A7 b4
Décisions
favorables
relatives
aux
contrôles
des
sociétés
détenant
où
exploitant
du
SEA
Gilles GOULU
foncier agricoles.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 b5
Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du foncier
agricoles.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1
Tous
courriers
et
décisions
favorables
relatifs
à
l'attribution
des
aides
à
l'installation
SEA
Gilles GOULU
des jeunes
agriculteurs.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c2
Tous courriers et décisions
relatifs au
refus
d'attribution des aides et à
la
déchéance
des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
d'aide
dans
le
cadre
des
stages
de
SEA
Gilles GOULU
parrainage.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c4
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'agrément
et
à
la
validation
du
Plan
de
SEA
Gilles GOULU
professionnalisation
personnalisé.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c5
Tous courriers et décisions
relatifs à
l'attribution
d'aides aux agriculteurs en difficulté
SEA
Gilles GOULU
et la relance des exploitations.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c6
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
aux
aides
prévues
pour
la
réinsertion
SEA
Gilles GOULU
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
:
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c7
Tous courriers et décisions
relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans
l'AITA (aide à
SEA
Gilles GOULU
l'accompagnement et la transmission en agriculture)
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 c8
Tous
courriers
et décisions
relatifs
aux
aides
à
l'investissement en
agriculture
liés
à
la
SEA
Gilles GOULU
production primaire concernée par les directives européennes ou faisant l’objet d'un régime d'exemption.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
14/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 d1
Tous
courriers
et décisions
relatifs
aux Groupements
agricoles
d'exploitation
en
SEA
Gilles GOULU
commun
(GAEC)
et
à
la
formation
spécialisée
de
commission
départementale
SEA
Aurélia DOMALAIN
d'orientation de l'agricuiture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
SEA
Catherine MAINGAULT
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7 d2
|Convocations
des
membres
de
la
« formation
spécialisée »
de
Îa
commission
SEA
Gilles GOULU
départementale
d'orientation
de
l'agriculture (CDOA)
appelée
à
donner son
avis
sur
SEA
Aurélia DOMALAIN
les dossiers relatifs aux GAEC.
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 d3
Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
SEA
Gilles GOULU
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
e- Agroenvironnement
A7 e1
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'éligibilité
et
à
la
mise
en
œuvre
ainsi
qu'au
SEA
Gilles GOULU
contrôle
des
mesures
agroenvironnementales
relevant
du
dispositif
national
et
du
SEA
Aurélia DOMALAIN
dispositif territorialisé (y compris les
contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des
SEA
Catherine MAINGAULT
décisions de réduction d'aides.
A7 e2
Décisions de réduction d'aides citées au A7 el. f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7f1
Tous courriers
et décisions
relatifs
aux aides financières accordées dans
le cadre
de
SEA
Gilles GOULU
situation de crise conjoncturelle.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
A7 f2
Tous courriers, demandes et décisions relatifs
à
la
gestion des risques climatiques
et
SEA
Gilles GOULU
de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
SEA
Aurélia DOMALAIN
+
SEA
Catherine
MAINGAULT
A7 f3
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
SEA
Gilles GOULU
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA):
A7 g1
Convocations
et
courriers
relatifs
aux
avis
rendus
par
la
CDOA
sur
des
questions
diverses formulées par écrit.
A7 g2
Autres
courriers
et
documents
relatifs
à
la
CDOA,
y
compris
les
procès-verbaux
des
SEA
Gilles GOULU
réunions.
SEA
Aurélia DOMALAIN
SEA
Catherine MAINGAULT
8-EAU, ENVIRONNEMENT,
ESPACE
RURAL
a-Chasse, faune et flore :
A8 a1
Autorisation de destruction des grands cormorans.
:
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
15/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8 a2
| Autorisation
de
destruction
de
tir
(battues
administratives,
tir
à
l'affût.)
ou
par
BAP
Pierrick LEHOUX
piégeage pour les lieutenants de louveterie.
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-isabelle LEMIERRE
SEA
Gilles
GOULU
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
SCHV
| Viviane LE TIRILEY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François
BLINEAU
SUAR
Luc
MOREAU
A8 a3
Toutes
décisions
individuelles
en
matière
de
destruction
des
espèces
susceptibles
SEEB
Thierry GRIGNOUX
d'occasionner
des
dégâts
hors
la
période
de
chasse,
prises
sur
la
base
de
l'arrêté
SEEB
Sabrina VOITOUX
annuel relevant des articles R 427-7 à
R 42719 du code de l'environnement.
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a4
Fixation
du
quota
minimal
et
maximal
d'attributions
relatives
aux
plans
de
chasse
et]
SEEB
Thierry GRIGNOUX
détermination des plans de gestion cynégétique.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
|Laurent MAILLARD
A8 a5
| Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
SEEB
Thierry GRIGNOUX
autorisation de désairage.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 26
: Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a7
Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article
SEEB
Thierry GRIGNOUX
L 428-20 du code de l'environnement.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
| Laurent MAILLARD
A8 a8
| Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8a9
| Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
|
SEEB
Laurent
MAILLARD
A8 a10
| Comptage nocturne de gibier.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8a11
| Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
AB a12
| Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a13
} Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a14
| Vénerie sous terre du blaireau.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 315
| Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces]
SEEB
Thierry GRIGNOUX
soumises à plan de chasse.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
"
A8a16
|Autorisation
de
destruction
par
tir
d'animaux
présents
sur
les
plates-formes
SEEB
Thierry GRIGNOUX
aéroportuaires.
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
16/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8 a17
Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
a18
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt, à l'approche ou en
battue du sanglier.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
a19
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche du chevreuil.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
a20
Décisions
relatives aux
recours sur
les demandes d'indemnisation
des dégâts agricoles
et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 321
Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette
commission.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
a22
Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a23
Toutes
décisions
relatives
aux
interventions
dans
les
réserves
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(ACCA).
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 a24
Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
a25
Définition des lots de chasse au gibier d’eau et du cahier des charges pour le domaine public
fluvial.
A8
a26
Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non conformité
ou
de
manquement
à
la
réglementation
en
matière
de
chasse,
d'élevage
de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
|Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
b- Pêche :
A8 b1
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent
MAILLARD
A8
b2
Pêche de la carpe la nuit.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB.
Laurent MAILLARD
A8
b3
Autorisation
de pêche
exceptionnelle
ou
scientifique.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
.
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b4
Réserves de pêche temporaires et permanentes.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
b5S
Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
b6
Évacuation, transport et lâcher de poissons.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
b7
Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 b8
Piscicultures.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
17/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8 b9
Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8b10
Décisions
d'interdiction
de
la
pratique
de
la
pêche
liées
à
des
circonstances
BAP
Pierrick LEHOUX
exceptionnelles et des situations d'urgence.
STTE
Pauline REUTER
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
SCHV
Viviane LE TIRILLY
SCHV
|Jennifer GIRARDEAU
SUAR
François BLINEAU
SUAR
Luc MOREAU
A8 b11
Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12
Convocations
et
décisions
de
la
Commission
technique
départementale
pour
la
SEEB
Thierry GRIGNOUX
pêche.
SEEB
Sabrina VOITOUX
A8 b13
Attribution des
licences de
pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public
SEEB
Thierry GRIGNOUX
fluvial.
SEEB
| Sabrina VOITOUX
SEEB
| Laurent MAILLARD
A8 b14
Décision portant autorisation annuelle de pêche de l’anguille jaune.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
| Sabrina VOITOUX
SEEB
| Laurent MAILLARD
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1
Décisions relatives à la transaction pénale. d- Police de l’eau :
A8 d1
Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
SEEB
Thierry GRIGNOUX
- tous documents nécessaires
à
l'instruction
des
procédures
de
déclaration
liées
à
la
SEEB
Sabrina VOITOUX
Loi sur l’eau (demande de compléments...)
SEEB
Line TROUILLARD
A8-d2
Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l’eau :
SEEB
Thierry GRIGNOUX
-
récépissé
de
déclaration
ou
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
ou
arrêté
SEEB
Sabrina VOITOUX
d'opposition à déclaration
SEEB
Line TROUILLARD
A8 d3
Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en HORS des articles L
SEEB
Thierry GRIGNOUX
214-1
à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement
:
SEEB
Sabrina VOITOUX
- accusé de réception,
SEEB
Line TROUILLARD
- demande au
porteur de
projet de
compléter et
régulariser
le
contenu d’un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R
18116
du
code
précité)
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires (R 181-45) * suspension et prolongation
de la durée d'instruction et des
phases de consultation
en phase d'examen (R 181-17) - documents et rapports examinés en CODERST - prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41) - transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pur
présenter
ses
éventuelles
observations (R181-40) -
autorisation temporaire
pour
une
durée
maximale
de 6
mois
renouvelable
une
fais,
notamment pour des prélèvements d’eau à usage agricole dans des eaux superficielles - arrêté de
prescriptions
complémentaires
pour des
autorisations
environnementales
concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions
pour
des
travaux
de
confortement
jugés
notables
mais
non
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l’eau).
A8 d4
Homologation
du
Plan
annuel
de
répartition (PAR) où
des autorisations temporaires
des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8 d5
Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Line TROUILLARD
18/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8
d6
Décisions
de
mise en
demeure et
prononçant des
sanctions
suite
à
constat de
non-
conformité
ou
de
manquement
à
la
réglementation
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
A8 d7
Agrément
des
personnes
réalisant
la
vidange
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en référence à
l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Line
TROUILLARD
A8
d8
instruction
des demandes de
réutilisation
des eaux
usées traitées pour l'irrigation de
culture ou
d'espaces
verts
en
référence à
l'arrêté
inter-ministériel
du
2 août 2010 et
aux dispositions des articles
R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Line TROUILLARD
e- «
Biodiversité et Natura 2000 »
A8
el
Dérogations
aux
interdictions.
portant sur
des
espèces
protégées
mentionnées
aux 7°,
25 et 3° de l'article
L 4111 du code de l'environnement.
SEEB
Thierrÿ
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 e2
Décisions
relatives
aux
opérations
soumises
à
la
2ème
liste
locale
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
e3
Consultation sur les périmètres Natura 2000.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAÏLLARD
A8e4
Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8es
Clause
filet
Natura
2000
en
application
du
1er
alinéa
du
I}
de
l'article
R.
414-29
du
Code de
l’environnement : décision
concernant la
prescription
d'une évaluation des
incidences Natura 2000 pour un projet.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
e6
Décisions
relatives
aux
demandes
d'autorisation
ou
déclaration
relatives
à
l'atteinte
ou
l'abattage
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
qui
bordent
les
voies
ouvertes à
la circulation
publique conformément aux dispositions de l'article
L 350-3
du code de l’environnement.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8 f1
Procédure, suivi et rédaction du
« porter à connaissance »
de l'État dans
le cadre de
l'élaboration des règlements locaux de publicité.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8 f2
Tous courriers et décisions
relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre
de
la
publicité
lumineuse,
des
enseignes
à
faisceau
laser
et
des
enseignes
dans
les
secteurs énumérés à
l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SEEB
Sabrina VOITOUX
SEEB
Laurent
MAILLARD
A8
f3
Tous courriers et décisions
relatifs à
la
mise en
conformité,
à
la
suppression et le cas
échéant
à
la
remise
en
état
des
lieux
après
constatation
de
l'implantation
de
dispositifs de publicité irréguliers.
‘
;
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent
MAILLARD
A8 f4
Tous courriers et décisions
relatifs aux astreintes journalières
: demandes
aux
maires
des
éléments
de
recouvrement,
liquidation
et
recouvrement
au
profit
de
l'État
et
acceptation de remise de recouvrement partiel.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
AB
f5
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
la
procédure
de
suppression
d'office
d'une
publicité non conforme.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent MAILLARD
A8
f6
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
la
procédure
contradictoire
liée
à
l'amende
administrative.
SEEB
Thierry
GRIGNOUX
SEEB
Sabrina
VOITOUX
SEEB
Laurent
MAILLARD
19/20 N°Code
Contenu de la subdélégation
Subdélégation
A8 f7
Tout courrier
de transmission
au
Procureur de
la
République de
la
mise
en
demeure
SEEB
Thierry GRIGNOUX
prévue à
l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
SEEB
Sabrina VOITOUX
:
SEEB
| Laurent MAILLARD
g- Patrimoine géologique
A8 g1
Décisions
portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt
SEEB
Thierry GRIGNOUX
-
géologique,
de
fossiles,
minéraux
et
concrétions
à
des
fins
scientifiques
ou
SEEB
Sabrina VOITOUX
d'enseignement.
|
SEEB
Laurent MAILLARD
=
T
SUBVENTI
A9 a1
Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
attributions
du
représentant
du
pouvoir adjudicateur et dans la limite de : -150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement, -
1000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études. Tous
courriers
et
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
prérogatives
de
représentant
du
BAP
Pierrick LEHOUX
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite
STTE
Pauline REUTER
de:
SSERCL
| Bruno GRENON
- 50 000 € HT
SEA
Gilles GOULU
SEEB
Thierry GRIGNOUX
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SUAR
François BLINEAU
-5 000 € HT
SSERCL
| Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL
| Sophie MAQUIN
SSERCL
| Élodie BERGAMASCHI
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
SUAR
Luc MOREAU
SUAR
Laurent GIRARD
-1000€ HT
SSERCL
|Nathalie BOUTET
SSERCL
| Pierre-Yves POUVREAU
SSERCÈE
| Magali GADOUD
SSERCL
|jJean-Marie ASSELIN
AS a2
Conventions
de
toute
nature
avec
les
personnes
privées,
physiques
ou
morales
prévoyant
l'octroi
d'une
aide
financière
de
l'État,
exceptées
celles
concernant
les
aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
A9 33
Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre.
SCHV
| Viviane LE TIRILLY
SCHV
| Jennifer GIRARDEAU
10 -
MISE A
DISPOSITION
DE MATERIEL
ET DE
MOBILIER
DE L'ETAT
A
TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
A10 a1
Conventions de mise à disposition.
SSERCL
| Bruno GRENON
SSERCL
|Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCÈL
| Nathalie BOUTET
SSERCL
Jean-Marie ASSELIN
SSERCL
| Virginie CUVINOT
20/20 PRÉFET
Direction
départementale
Liberté
.
Fraternité
Arrêté N°-BAP-2024-09-02
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif
à la délégation de gestion dans les services de
l'État
modifié,
|
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié, Vu l'arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire 2022/SGAR/DREAL/2 du 12
janvier 2022 portant
délégation
de
signature
à Madame
Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, Vu
l'arrêté du
Premier
ministre du
13
mai
2022
portant nomination
de
M.
Pierre-Julien
EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1*
juin 2022,
Vu
la
convention
du
17
décembre
2020
relative
à
la
délégation
de
gestion
entre
le
Ministère
de
l'Économie, des
Finances et de
la
Relance et le
Ministère de
la
Transition écologique
relative à
la
délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance, Vu
la
convention
du
20 juillet 2021
relative à
la
mise en
œuvre des dispositifs financés sur le
programme
362
entre
la
Directrice
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement et le directeur départemental
des
territoires,
Vu l'arrêté n°STS 2023-12-03 du 19 décembre 2023 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour
la gestion
et
l’utilisation
des crédits
du
Plan
France
Relance, Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/4 ARRETE
ARTICLE
T:
Subdélégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
GIBAUD,
directrice
départementale
adjointe,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes décisions, documentations
et correspondances se
rapportant aux
pouvoirs détaillés dans
la
convention
du
20
juillet 2021
relative
à
la
mise en
œuvre des dispositifs financés sur le
programme
362
entre
la
Directrice
de
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement et le directeur départemental des territoires. ARTICLE
2 :
Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux
et
les
conventions
susvisés,
pour
la
signature
de
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : - Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Service Territoires et Transition Écologique » (STTE), et en cas
d'intérim
de
cette
dernière,
Mme
DOARE
Sylvie,
adjointe
à
la
cheffe
du
STTE,
concernant
le
.
BOP
362,
action
362-02
« Biodiversité,
lutte
contre
l'artificialisation »
et
activité
036202070002
«
Fonds
friche
».
ARTICLE 3
:
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées
à
la
personne
dont
ils
sont
chargés
d'assurer
l'intérim,
pendant
la
durée
de
celui-ci. ARTICLE 4
:
Sont
habilités
à
saisir
et/ou
valider
dans
CHORUS
Formulaires,
l'expression
des
besoins
et
la
constatation
de
service
fait
ainsi
que
les
ordres
à
payer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
:
agents mentionnés à l'annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE
5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE
6:
L'arrêté n° STS 2023-12-03 du 12 décembre 2023 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
2/4 ARTICLE
7
:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
le Directeur départemental des territoires
Signé numériquement par PIERRE
JULIEN
EYMARD
1649306
Raison : J'approuve ce document
avec
ma
signature juridiquement valable Date
:2024.10.09
16:18:32+02'00"
Pierre-Julien EYMARD
3/4 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49 -BAP-2024-09-02
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
BOP
gérés
Valideurs
Service
Saisie
Validation
Ordres à payer
Catherine GIBAUD
DIR
362
362
Pauline REUTER
STTE
362
362
362
Sylvie DOARE
STTE
362
362
362
Nadine ECHIVARD
BAP
362
362
Steve GALLOS
BAP
362
362
4/4 PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-10-03
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Open carnassiers » en
bateau sur la Maine le 16 novembre 2024,
Commune de Bouchemaine
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le
décret du
Président de
la
République en
date du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9
février
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l’'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu la demande déposée le 12 août 2024 par DS n° 19417296, par laquelle la fédération de Maïine-et- Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Aux pêcheurs d'Angers Loir » représentée
par
monsieur
Bernard
MERLIN,
SIRET
786
119
362
00030
sis
1280,
rue
de
la
Gachetière -
Lieu-dit
«
Montayer »
- 49320
Brissac-Loire-Aubance,
sollicite
l'autorisation
d'organiser
un
concours
de
êche
« Open carnassiers » en bateau sur la
Maine à
Bouchemaine, le 16 novembre 2024 entre 6h et 18h,
Vu
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de
Groupama
certifiant
que
la
manifestation
est couverte
par une police d'assurance, Vu
l'avis
favorable
de
la
fédération
française
de
Maine-et-Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique en date du 7
juillet 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 8 août 2024,
1/3 Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 8 octobre 2024, Vu
l'avis favorable
du
Président du conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date du
8 octobre
2024, Considérant que cette activité d'une
journée
n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article
1
La fédération de
Maine-et-Loire
pour la
pêche et la
protection du
milieu aquatique « Aux pêcheurs
d'Angers Loir » représentée par monsieur Bernard
MERLIN, est autorisée à organiser un concours de
pêche « Open carnassiers » en bateau sur la Maine à Bouchemaine sur un parcours de 6,77 km allant du quai de la
Noé à la confluence avec la
Loire le 16 novembre 2024, entre 6 h et 18 h, sous réserve
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment.
Pour
disposer
de
ces
informations,
l'organisateur
se
rapprochera
de
Météo
France
et
consultera
le
site
internet:
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Article
2
|
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation. Les
organisateurs
feront évacuer
par
leur
propriétaire,
les
bateaux de toute
sorte et
engins
divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Article
3
Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article
4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à
l’intérieur du
plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
*__
Reconnaître
préalablement le
plan
d'eau et s'assurer qu'il
ne comporte
pas de
risque
pour
l’activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*
_
Localiser et baliser avant le début votre
manifestation
le poste téléphonique
le
plus proche
ou
disposer d'un
moyen
de téléphone
portable
permettant d'alerter
en
cas d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
2/3 +
Prévoir
un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur
;
*__
S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site: Natura
2000
;
°
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
*__
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+
__
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
+
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
°__
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l'aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation
;
+
__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B)
:
|
*__
Désigner un
responsable de
l'organisation
pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
*
Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie
;
+
__
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
*
Se
conformer
de
manière
générale
à
l'ensemble
des
observations
émises
par
les
différents
services consultés.
Article
6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers. La fédération
de
Maine-et-Loire pour la
pêche et la
protection du
milieu
aquatique « Aux pêcheurs
d'Angers
Loir»
représentée
par
monsieur
Bernard
MERLIN,
devra
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires,
au
titre
des
autres
réglementations
auxquelles
est
soumise
la
manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article
7
La présente décision
peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif
- 6 allée de l'Île Gloriette
- BP 4211
- 44041 NANTES cedex 01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
président
du
conseil
départemental,
le
maire
de
Bouchemaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié
à
la fédération
de
Maine-et-Loire
pour
la
pêche et
la
protection
du
milieu
aquatique
« Aux
pêcheurs d'Angers
Loir »
représentée
par
monsieur
Bernard
MERLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 9 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation,
()
Sophie MAQUIN
3/3 AC
A
D
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
D
E
N
A
N
T
E S
de
Maine-et-Loire
Liberté Égatité Frareruiré
ARRÊTE
DSDEN
N°2024-022
Arrêté
portant
désignation
des
membres
du
Comité
Social
d'Administration
Spécial
du
Département de
Maine-et-Loire
Formation
spécialisée
aux
questions
de
sécurité,
santé
et
conditions
de
travail
Le
Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
Maine-et-Loire
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu Vu Vu
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
livres
Il
et
VIII,
et
notamment
son
article
L.253-2; Le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020
modifié
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
et
notamment
ses
articles
9,
16,
24,
26,
et
articles
56
à
101
relatifs
aux
compétences
de
la
formation
spécialisée
;
L'arrêté
du
28
avril
2022
portant
création
de
comités
sociaux
d'administration
ministériels,
de
l'administration
centrale,
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse,
des
sports,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
;
Le
décret
n°2012-16
du
O5
janvier
2012
relatif
à
l’organisation
académique
;
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
Dechambre
en
qualité
d'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
de
l'Education
nationale
de
Maine-et-Loire
;
Les
arrêtés
rectoraux
du
31
mars
2016
relatifs
à
l'organisation
de
l'académie
de
Nantes
;
L'arrêté
du
9 mars
2022
fixant
la date des
élections
professionnelles
dans
la fonction
publique L'arrêté
du
25
juillet
2022
relatif
aux
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
par
internet
des
personnels
relevant
des
ministres
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse,
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
des
sports,
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
aux comités
sociaux
d'administration,
aux
commissions
administratives
paritaires,
aux
commissions
consultatives
paritaires,
au
comité
consultatif
ministériel
des
maîtres
de
l'enseignement
privé
sous
contrat
et
aux
commissions
consultatives
mixtes
pour
les
élections
professionnelles
fixées
du
1er
décembre
2022
au
8
décembre
2022;
:
L'arrêté
ministériel
en
date
du
23
septembre
2021
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
FORET
SIMON
en
qualité
de
secrétaire
générale
des
services
de
l'Education
nationale
de
Maine-et-Loire
;
Le
procès-verbal
de
dépouillement
du
scrutin
relatif
au
comité
social
d'administration
académique
et
de
répartition
des
sièges
lors
des
élections
professionnelles
s'étant
déroulées
du
1°
décembre
au
8
décembre
2022
;
Les
résultats
au
scrutin
du
CSA
Spécial
Académique
et
aux
scrutins
des
CSA
Spéciaux
Départementaux
transmis
par
le
Ministère
de
l'Education
Nationale
et
de
la
Jeunesse
le
14
décembre
2022;
Les
propositions
de
désignation
des
organisation syndicales
en
application
des
articles
24,
25
et 31
du
décret
n°
2020-1427
susvisé
;
L'arrêté
DSDEN
n°2023-025,
portant
désignation
des
membres
du
Comité
Social
d'Administration
Spécial
du
Département de
Maine-et-Loire,
Formation
spécialisée
aux
questions
de
sécurité,
santé
et
Conditions
de
travail
.
ARRETE
:
Article
1°"
L'arrêté
DSDEN
N°
2023-0285
susvisé est
modifié
de
la
manière
suivante
: AC
A
D
É
M
Ï E
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
NANTES
de
Maine-et-Loire
Liberté Egalité Frasernité
Article
2
Sont
nommés
à
compter
membres
du
Comité
Social
d'Administration,
formation
spécialisée
aux
questions
de
sécurité,
santé
et
conditions
de
travail,
les
membres
représentants
de
l'administration
suivants
:
1)
Membres
représentants
de
l'administration
:
M.
Benoît
DECHAMBRE,
Inspecteur
d'académie,
directeur
académique
des
Services
de
l'Education
nationale
Mme
Isabelle
FORET
SIMON,
Secrétaire
générale
de
la
DSDEN
de
Maine-et-Loire
L'Inspecteur.
d'académie
ou
la
Secrétaire
générale
sont
les
membres
qualifiés
de
l'administration.
Ils
sont
assistés
en
tant
que
de
besoin
et
en
application
des
articles
64
à
66
du
décret
susvisé,
par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
ou
des
experts.
.
Assistent
également
aux
réunions
du
Comité
Social
d'Administration,
formation
spécialisée
aux
questions
de
sécurité,
santé
et
conditions
de
travail,
le
médecin
de
prévention,
les
conseillers
ou
assistantes
de
prévention
académiques
et
départementaux
et
l'inspecteur
santé
et
sécurité
au
travail. |
Article
3
Sont
nommés
membres
du Comité
Social
d'Administration
Spécial,
formation
spécialisée
aux
questions
de
sécurité,
santé
et
Conditions
de
travail,
les
membres
représentants
des
personnels
suivants
:
1)
Membres
titulaires
:
Mme
Estelle
GUYON
FSU/SNUIPP
M.
Éric
BOYER
LL
SNES/FSU
Mme
Isabelle
LOMBART
FSU/SNUIPP
M.
Christophe
RABIN
FSU/SNUIPP
Mme
Julie
RECOQUE
OUVRARD
SNES/FSU
M. Nicolas
BONNOT
UNSA
Education
Mme
Tifenn
LEPRINCE
UNSA
Education
Mme
Cathy
GADBIN
FO/FNEC/FP
M.
Olivier
ROSIER
__
FO/FNEC/FP
M.
Olivier
HAMON
SGEN/CFDT
11)
Membres
suppléants
:
M.
Lionel
BERTHIER
SNUEP/FSU
Mme
Valérie
JUSTUM
SNES/FSU
Mme
Gaëlle
PROUST
FSU/SNUIPP
M.
Pierre
GAUDUCHEAU
SNES/FSU
Mme
Sarah
MARMIN
SNICS/FSU
Mme
Florence
LEMERCIER
UNSA
Education
Mme
Agnès LEJARD
UNSA
Education
Mme
Laurence
WARNAULT
FO/FNEC/FP
Mme
Clotilde
SAUVAGE
FO/FNEC/FP
M. François
GRELIER
SGEN/CFDT É
Direction
des
services
départementaux
ACADEMIE
de l'éducation
nationale
DE
NANTES
de
Maine-et-Loire
Liberté
.
Egalité Fraternité
Article
4
Le
mandat
des
représentants
nommés
ou
désignés
du
présent
arrêté
est
de
quatre
ans
à
compter
de
l'installation
du
CSA-FSSSCT.
Article
5
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
DSDEN
N°
2023-025
susvisé.
Article
6
La
Secrétaire
générale
de
la Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
de
Maine-et-Loire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire.
Fait
à
Angers,
le
7
octobre
2024
Le Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
Maine-et-
Loire
Benoît
DECHAMBRE